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Déliberation - 26 083 D Demande de subvention Region Prog GLC TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 26 083 D Demande de subvention Region Prog GLC TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N° 26-083
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION
NORMANDIE, DANS LE CADRE DU MILLENIUM
PROGRAMMATION 2027 DU
CHÂTEAU GUILLAUME-LE-CONQUÉRANT
DIRECTION DU RAYONNEMENT TERRITORIAL
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L 2122-22-26 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 26-038 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 autorisant le Maire pendant la durée
de son mandat à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des
subventions d'investissement pour tout programme d’un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de la Région Normandie intitulé « Culture - demande de
financement » vise à accompagner le développement de projets territoriaux se déroulant sur le territoire
normand et en lien avec le Millénium 2027, année européenne des Normandbs ;
CONSIDÉRANT le projet de programmation du Château Guillaume-le-Conquérant dans le cadre du Millénium
2027 par la Ville de Falaise ;
CONSIDÉRANT que pour ce projet, la Ville de Falaise souhaite solliciter auprès de la Région Normandie, une
subvention d’un montant de 20 000 € ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a délégué au Maire, pendant toute la durée de son mandat, la possibilité
de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
DECIDE
ARTICLE ler :
De solliciter auprès de la région Normandie, une subvention de 20 000 £ sur son projet, estimé
40 000 €, pour la programmation 2027 du Château Guillaume-le-Conquérant.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication
lors de la prochaine réunion.
ARTICLE3 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 06 août 2026.
-7A
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE 7 oUT 207 NS AL. [ La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de ds môls-suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 RoArthur Le Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, & jet Tacite express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Le Mairë,
M Hervé MAUNOURY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 4-211 402581-20260806-26-083-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/08/2026
Affichage : 07/08/2026