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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 31 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 31 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-31
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2020Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 (17 pages) Page 3
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-02-18-003 - 2020-15 Délégation de signature C Gilleron (2 pages) Page 21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège (7
pages) Page 24
76-2020-02-17-004 - 2020 02 17 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE à la RUD 61 (3
pages) Page 32
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-02-17-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 17
février 2020 (3 pages) Page 36
2Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-02-19-002
Délégation de signature DGARS 19.02.2020
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 3Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 19 FEVRIER 2020
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 :
le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 7
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4,
L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de
département prévue au dernier alinéa de l’article 13 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques
de santé ;
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux
conseils de surveillance des agences régionales de santé :
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé :
le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 42010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
DECIDE
ARTICLE1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice générale de l'ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
° les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
* les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
* les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
° Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; + Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. ° Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
* les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ; ° les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
* les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 5e les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
+ Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant
dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de
l'espace Schengen
e Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
e les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
+ les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région ;
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
e les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
+ les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite
aux inspections ;
+ les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur
suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des
réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD), la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
e Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
+ Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale de Seine-Maritime ;
e Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
e Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur-Habitat et Santé » ;
+ Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
+ Madame Bérengère LEDUNOIS, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et
santé » ;
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
e Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
e Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
e Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
e Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
+ Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
e Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
e Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 6l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la
Manche ;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable par intérim de l'unité
départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la santé publique.
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD), la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité
départementale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de
Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de
l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des
autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou
d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 7+ les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics
de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
+ les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
+ les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques
sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins
psychiatriques ;
+ les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet
d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de
détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
+ Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
+ Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement ;
+ Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
+ les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services
de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé :
° les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
+ la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région :
+ les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie :
+ l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers
privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-
maladie ;
+ les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de
Normandie ;
+ les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
+ les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements
de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
+ Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des
établissements de santé des services et des réseaux de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
e Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 8Article 3.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
* les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
e Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l'autonomie par intérim.
Article 4.1 : en matière d’organisation de l'offre médico-sociale
° les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- SOCIAUX ;
° les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
° les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
« les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; ° les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
° Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; ° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
* les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
* les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR — PATHOS ;
+ les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et 6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 9services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ; e les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
° les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; + Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie.
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; ° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
ee Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
e les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ; les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
e les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
° les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 10e Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe
l'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional : les décisions et correspondances
relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds
l'engagement des dépenses
e la certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;
+ Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie
en santé ;
les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie :
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'intervention
Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé ;
+ les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au
sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération
sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
Article 5.5 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la stratégie.
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 5.5 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1. les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2. les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3. la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres
du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4. la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le
praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie :
6.1.5. les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (I(COGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6. les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux
8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 11infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de
la région de Normandie ;
6.1.7. les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8. les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la
région de Normandie ;
6.1.9. les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
61.10. les courriers d'autorisation d’user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
61.11. les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
O1.T2. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
61.15. les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14. les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide- soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
e Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;
e Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à :
e Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
e Madame Laurence CUDONNES, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.14 également à :
e Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
° les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
° les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
e les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;
les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
e les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction
DGOS / RH3 / MEIMMS/ 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
° les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
e les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations
hospitaliers ;
e les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
9
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 12e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
e Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'appui à la performance ;
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
+ Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
+ les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations
hospitaliers ;
+ les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la
direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'appui à la performance ;
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
+ Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission
inspection contrôle :
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du
programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
+ les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.
10
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 13En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnésà l’article 7 également à :
+ Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines — Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée ;
les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions
sociales ;
° _l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;
* les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
e _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
° les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnésà l’article 8.3 également à :
° Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;
° Monsieur Nicolas ANQUETIN, Chargé du développement RH, Qualité de Vie au Travail et Conseiller Mobilité Carrière.
Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
e Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
° Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
° Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
° Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
Article 8.5 : en matière d’Achats/Marchés publics
e les marchés publics et contrats ;
e les achats publics ;
e la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à : e
° Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
e Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
11
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 14+ les ordres de mission permanents et Spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi
que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs responsables
de service :
+ la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
Article 8.7 : en matière budgétaire
+ la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
Article 8.8 : en matière financière
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 8.8 également à :
+ Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.9 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat
général.
° Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou
des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 8.9 également à :
° Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières:
+ Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH :
+ __ Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
ARTICLE9 :
Délégation est donnée, à l'effet de Signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
à l'exception des actes listés à l'article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados
:
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du
Calvados ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados |
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a
la responsabilité dans le Calvados :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados :
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
+ toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque
département ;
+ les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville :
* les contrats locaux de santé :
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés
à l'article 9 également à :
+ __ Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
12
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 15ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de l'Eure par intérim :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Eure ;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
e _Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
e Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale de la Manche :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ; « les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
* toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :
e Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche.
13
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 16ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée
départementale de l'Orne :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Orne ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Orne :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
+ toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque
département ;
+ les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à :
+ Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué
départemental de la Seine-Maritime :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en
Seine-Maritime ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité en Seine-Maritime :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
+ toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque
département ;
+ les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l'article 13 également à :
+ Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime :
+ Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
14
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 17ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général :
+ les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
° les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'intervention Régional pour la mission culture santé;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 17, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :
* Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; ° les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
ARTICLE 16 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : o Le secrétaire général ;
L'agent comptable ;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins ;
La directrice de l’autonomie ;
La directrice de la stratégie ;
Le directeur de l'appui à la performance ;
La direction de la mission inspection contrôle ;
La cheffe de projet santé mentale ;
La chargée de mission santé mentale ;
La cheffe de projet radicalisation. O:
O0:
O'
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©
©
©
0:
©:
0
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 16 également à :
+ Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 17 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS : ° l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
° la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale : ° les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico SOCIAUX ;
15
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 18+ les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
+ le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration
provisoire ;
+ les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
+ la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement
d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération,
groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
+ la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
+ les Suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
+ la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
e les baux ;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l’ARS :
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de
celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :
+ les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions
faisant suite aux rapports d'inspection ;
+ les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
+ les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur
Suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que soit la
matière concernée, hors gestion courante :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance
maladie ;
les correspondances aux préfets :
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
+ les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
ARTICLE 18 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 19 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
16
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 19ARTICLE 20 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19/02/2020,
17
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-02-19-002 - Délégation de signature DGARS 19.02.2020 20CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-02-18-003
2020-15 Délégation de signature C Gilleron
Délégation de signature de Catherine GILLERON, Directrice de la DOP
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-02-18-003 - 2020-15 Délégation de signature C Gilleron 21CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2020 - 15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique
DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
DECIDE
Article 1°
Madame Catherine GILLERON, Directrice de la Direction des Opérations et de la Performance, reçoit délégation
de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa
Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions,
contrats et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion
administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les
frais de déplacement, les demandes de formation, ....,
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le
Directeur des Ressources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur
l'organigramme de Direction,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
+ La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la
limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et
signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés
publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du Îer
février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
2] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-02-18-003 - 2020-15 Délégation de signature C Gilleron 22CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
Madame Catherine GILLERON rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice
Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Faità Rouen, le NE dues nés
Le Délégant Le Délégataire
Copie :
Madame C.GILLERON
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D) CHU de Rouen®*1i rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-02-18-003 - 2020-15 Délégation de signature C Gilleron 23Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-02-17-003
2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du
siège
Subdélégation Direccte compétences générales et OS aux resp du siège
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 24EN "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et KR. 1453-2 ; L 2315-18 et R
2315-9 et suivants ; L2315-17 et L2315-63;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral 16-16 du ler janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie ;
DIR201906034
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 25VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences
générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à
Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février 2020 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 portant délégation
de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie ;
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail ;
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;
- Eliane GALLERI, Administratrice civile hors classe en charge du Secrétariat Général ;
- Véronique ALIES, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale de l’Eure ;
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du
Calvados.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables
du contrôleur financier local ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 26e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de
travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de
procédure formalisée applicables aux marchés publics.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Chrystèle PASCO-MARTIN, cheffe de Cabinet ;
- Sylvie MIGNARD), chargée de la communication.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail » concernant les actes liés au service « communication » ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Riwall PROVOST, adjoint à la secrétaire générale.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
+ à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;
- 354 «Administration territoriale de l’Etat — action 05 «Fonctionnement courant de
l’administration territoriale » et action 06 «Dépenses immobilières de l’administration
territoriale »
- 723 « Dépenses immobilières déconcentrées » ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés.
Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les
immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée
applicables aux marchés publics ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 27ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sophie ROZENFELD), cheffe de service et adjointe au responsable du pôle C.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portes par le bop
régional du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions
suivantes : action 16 (régulation concurrentielle des marches), action 17 (protection économique du
consommateur), action 18 (sécurité du consommateur) ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et
actions ci-dessus mentionnées ;
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3° — responsable du « service Economique de l’Etat en région » ;
- Dominique LEPICARD), adjointe au responsable du « service Economique de l’Etat en région ».
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention ;
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous :
- 134 «Développement des entreprises et du tourisme »: action 3 — actions en faveur des
entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 1 -
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et
Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » ;
- 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et
solidaire ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service «Emploi — Formation — Insertion » ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 28- Valérie MONS, responsable de l’unité «Formation - Apprentissage Développement des
Compétences » ;
- Anne GUILBAUD), cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 2
«Amélioration de l'insertion dans l’emploi par l'adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ;
- 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au
développement de l’apprentissage ».
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes :
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service « Emploi —
Formation — Insertion » ;
- Samuel CHICHEPORTICHE, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de
Rouen ;
- Romain LECAPLAIN, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus ;
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la
correspondance relative à la mission d’Intelligence Economique, dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3°- responsable du service
économie et entreprises ;
- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, en charge de l'intelligence économique.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 29ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée dans l’ordre
suivant à :
- Fabrice GRINDEL, chef du service métrologie légale ;
- Frédéric CONDE, adjoint au chef du service métrologie légale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la
métrologie légale et notamment les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification à l’exception de ceux
concernant le département de la Manche.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail ;
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD), directrice adjointe du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle ;
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la
gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les
matières relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis
notamment par le code du travail (sixième partie).
ARTICLE 12 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 30ARTICLE _13-— l’arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activités du 20 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 février 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure,
de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
iChèle LAILLER-BEAULIEU
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-003 - 2020 02 17 Subdélég Direccte comp gén et OS aux resp du siège 31Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-02-17-004
2020 02 17 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE à la
RUD 61
Subdélégation CG OS PA du Direccte à la RUD 61
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-004 - 2020 02 17 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE à la RUD 61 32EX —# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
XX
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE
GENERALE ET D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son
article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens
de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
DIR201902012
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-004 - 2020 02 17 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE à la RUD 61 33de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février 2020 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie :
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 portant délégation de
signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCH A, directrice du travail en charge
de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre I — compétences d’administration générale de l’arrêté du Préfet de région
- n° SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la
DIRECCTE ;
- aux articles l-a et 1-b de l’arrêté NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février
susvisé relatifs respectivement aux attributions. de la Direccte sur le département et au contentieux
administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence)
- à l’article 1-a de l’arrêté SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 susvisé pour ce
qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l’article 1 de l’arrêté du préfet du Calvados du 6 janvier 2020 susvisé pour ce qui concerne le
dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l’article 1-a de l’arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 20-05 du 20 janvier 2020 susvisé pour ce qui
concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux suscités. Sont
notamment exclues les décisions relatives à la composition des commissions compétentes en matière de
travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail en charge
de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
- 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- 354 « Administration territoriale de l'Etat — action 05 : Fonctionnement courant de l’administration
territoriale »
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-004 - 2020 02 17 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE à la RUD 61 34- 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, les subdélégations qui lui
sont consenties, sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements, par les agents
suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe RETO), directeur adjoint du travail :
- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relèvent de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relèvent de la compétence d’un préfet de département :
POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s)) ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La décision du 20 janvier 2020 de la DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est
abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie, de l'Orne, de l’Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.
Rouen, le 17 février 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de l'Orne, de l’Eure, du Calvados,
de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-02-17-004 - 2020 02 17 Subdélégation CG OS PA du DIRECCTE à la RUD 61 35Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-02-17-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 17 février
2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-02-17-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 17 février 2020 36DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
| DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
ROUEN EST
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers du SIP ROUEN EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totaie, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Virginie DUSSART-JUNGHAEN Laurent ROUDAUT Vincent DELISLE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Brigitte ABID-HALLEUR Justine FOUCHER Sophie FILIPIAK
Catherine CATTEVILLE Eric GUILLOT Yohan LESAGE
Christine GRIPON Joëlle BESSON Corinne QUEVILLY
Mathieu MIMOUNI Marylène TELLA Karine RATEL
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-02-17-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 17 février 2020 374°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
5°) La présentation en non valeur des dossiers inférieurs à 5 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé ‘Guillaume PELCE
(Contrôleur principal, 500,00 € 10 mois 5 000,00 €
Danièle MORISSE |Contrôleuse 500,00 € 10 mois | 5 000,00 €
Edwige MARIE Agente administrative 500,00 € 10 mois 5 000,00 €
iprincipale |
INicolas DE LA PORTE DES Agent administratif 500,00 € 10 mois 5 000,00 €
IVAUX \principal |
Guillaume VANHELLE- Agent administratif! 500,00 € 10 mois 5 000,00 €
(FORGET | principal |
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3”) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
contentieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Frédérique |Inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
LE BLEVENNEC ‘divisionnaire
Christophe BOUVIER- Contrôleur 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € PHILIPPON
(Catherine BUREL ‘Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
Sonia FOUCHET ‘Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
Nicole LEMELLE Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
‘Julien PEROT Contrôleur 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
Rabha BEZZEKHAMI ‘Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
‘administrative
Emmanuel BESSON ‘Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
| ‘administratif
‘principal
Ruth JULIEN Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ladministrative.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-02-17-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST mise à jour au 17 février 2020 38Marie-Laure PINEL
|
Mbolamami RABARISON
|
| Amadou SOW
Nom et prénom des
agents
Sylvie ROLLAND
Céline DUSSAUX
Maryline GOSSELIN
Sylvie HOAREAU
Steve LEBIELLE
Laura NEVEU
principale
| Agente
‘administrative
principale
‘Agent
‘administratif
principal
Agent
administratif
‘principal
| grade
Contrôleuse
principale
Agente
administrative
principale
Agente
administrative
principale
Agente
administrative
principale
Agent
administratif
principal
Agente
administrative
principale
2 000.00 € 3 mois.
2 000,00 € 3 mois
2 000,00 € 3 mois
Limite des Durée maximale
décisions des délais de
contentieuses paiement
10 000,00 € 3 mois
2 000,00 € 3 mois
2 000,00 € 3 mois
2 000,00 € 3 mois
2 000,00 € 3 mois
2 000,00 € 3 mois
||
|
||
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000.00 €
3 000,00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP ROUEN EST.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime
À ROUEN le 17 février 2020
Le comptable par intérim, responsable de service des
impôts des particuliers,
Hervé DEPRET
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