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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-187
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2021-11-02-00002 - Décision n° 76-2021-233 du 02 novembre
2021portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP
76, à ses collaborateurs en matière d'activités (2 pages) Page 3
76-2021-11-02-00004 - décision n° 76-2021-234 du 02 novembre 2021
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le code de la consommation (1 page) Page 6
76-2021-11-02-00003 - Décision n° DDPP 76-2021-235 du 02 novembre 2021
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à
ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'unité opérationnelle "DDPP 76" (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2021-10-28-00003 - 21-031 délégation de signature en matière de gestion
du personnel autre que ceux de la compétence du Préfet (3 pages) Page 11
76-2021-10-28-00004 - 21-032 Délégations de signature en matière de
conflits marins (1 page) Page 15
2Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-02-00002
Décision n° 76-2021-233 du 02 novembre
2021portant subdélégation de signature de M.
Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses
collaborateurs en matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00002 - Décision n° 76-2021-233 du 02 novembre 2021portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 3EN
PRÉFET
DE LA SEINE: Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Égalité
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° 76-2021-233 du 02 novembre 2021.
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental dé la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits. et libertés des communes, des départements et des régions ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions ét départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet.de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-096’ du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier. DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article ler: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle COUTURE, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex. 1 Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00002 - Décision n° 76-2021-233 du 02 novembre 2021portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 4- M. Jérôme CAZAL , inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes - produits industriels, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1. de l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 susvisé ;
- M. Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et-de l'environnement, pour tous les âctes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 susvisé ;. ‘|
- M. François BOUCHER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.n° 21-096 du 29 octobre 2021 susvisé ;
- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à :l’articie 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les àctes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021;
- Mme Dorothée SIRONNEAU, inspecteur de la:concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
Articlé 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2020-133 du 19 octobre 2020 est abrogée.
Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCI).
‘Le directeur départemental,
ie” DEGENMANN
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 2: Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00002 - Décision n° 76-2021-233 du 02 novembre 2021portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 5Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-02-00004
décision n° 76-2021-234 du 02 novembre 2021
portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues
par le code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00004 - décision n° 76-2021-234 du 02 novembre 2021 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la 6PRÉFET . ; DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté
Æpalité
Fratsroité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° 76-2021-234 du 02 novembre 2021
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le
code de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522:1 et suivants,
R. 521- 1et R. 52241; L.531-6, R.522-7 ; :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 :
Vu” le décret du Président de la République en ‘date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier _ DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ; | °
DECIDE
Article er : En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, sont désignés comme
représentants du directeur départemental de la protection des populations pour prononcer les
sanctions administratives prévues par les articles L.521-3, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du code
de la consommation :
- Mme Isabelle COUTURE, directrice départementale adjointe,
- M. Jérôme CAZAL, chef du service ccrf-produits industriels.
Article 2 : La décision n° DDPP 76-2020-21 du 28 janvier 2020 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCI).
*.Le directeur départemental,
/ .
= —
DEGENMANN
11 Avenue du Grand Cours - CS 41608 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32.81 82 32
Courriel :
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00004 - décision n° 76-2021-234 du 02 novembre 2021 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la 7Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-11-02-00003
Décision n° DDPP 76-2021-235 du 02 novembre
2021 portant subdélégation de signature de M.
Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses
collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle "DDPP 76"
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00003 - Décision n° DDPP 76-2021-235 du 02 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs, en matière 8EM
PRÉFET . ._ : |
DE LA SEINE- Direction départementale de la
ROIS protection des populations
Égulité Fnétanié
Service : DIRECTION |
. Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2021-235 du 02 novembre 2021
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 .du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ;
Vu le-décret du Président de-la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'emipêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental
de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle COUTURE, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection
des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-096 du 29
octobre 2021 susvisé :
- M. Arnaud VINCENT, . inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-
096 du 29 octobre 2021 susvisé et la. validation dans Chorus communication de l’ordre de payer des
dépenses ;
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex 1/3 Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@se|ne-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00003 - Décision n° DDPP 76-2021-235 du 02 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs, en matière 9.:- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’unité opérationnelle.« DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 susvisé et la validation dans Chorus.
communication de l'ordre depayer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.
Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2021-181 du 26 janvier 2021 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT).
Le directeur départemental,
er DEGENMANN
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 2/3
Standard : 02 32 81 82 32 |
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-11-02-00003 - Décision n° DDPP 76-2021-235 du 02 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, DDPP 76, à ses collaborateurs, en matière 10Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-28-00003
21-031 délégation de signature en matière de
gestion du personnel autre que ceux de la
compétence du Préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00003 - 21-031 délégation de signature en matière de gestion du personnel autre que ceux de la compétence du Préfet 11PARLE NE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
28 nfT 2071 Décision n° 21-031 du
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU:
_j'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant
nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1° -
En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble des personnels concernés, par M. Pierre BERNATY VICENS, directeur départemental adjoint et par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seinée- Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2-
Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liées
au domaine des ressources humaines :
M. Corentin DUMESNIL, Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint au Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Sébastien ABRIC, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
- M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
- Mme Laure DESFRENNE, adjointe au responsable du Service Construction et Habitat (SCH); M. Fabrice OTERO, directeur du projet Cité ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00003 - 21-031 délégation de signature en matière de gestion du personnel autre que ceux de la compétence du Préfet 12M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Xavier BOULERY, adjoint au responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et
de la Nature (MADISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
Mme Florine FOUGY, adjointe au responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
Mme Carole LENGRAND, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Julien LACOGNE, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au responsable du Service Territorial de Rouen {STR).
sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes 11, 1.2, ].3 et ].4 figurant en annexe.
Article 3 -
La décision n° 21-015 du 31 août 2021 autorisant la signature des actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet, est abrogée.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritime
A
_+L€ Directeur Départemental
... des Ismisires-et de la Mer
—— Jean KUGLER M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00003 - 21-031 délégation de signature en matière de gestion du personnel autre que ceux de la compétence du Préfet 13ANNEXE
Récapitulatif décision interne
« Gestion du personnel »
A — OPA
A.l Recrutement et affectation
A.2 Avancements
A.3 Mise en cessation progressive d’activité
AA Admission à la retraite et acceptation de la démission
A.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, mise à pied et licenciement)
B - INDEMNITÉS -— PRIMES
Attribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /
restructurations du ministère
C - COMPTES ÉPARGNE-TEMPS
Ouverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulaires
D — RACHAT DE JOURS RTT
Attribution de l’indemnité compensant les jours de repos travaillés
E — ATTESTATIONS
Toute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d’emploi, de rémunération, de perte de salaire, d’attribution d’aides matérielles.)
F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUX
Constitution : |
— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)
— du comité technique (CT)
— du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
— du comité local d’action sociale (CLAS)
G —- CONVENTIONS DE STAGES
Signature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour J’admission de stagiaires pour une période déterminée
H — DÉCISIONS D’INTÉRIM
Établissement des décisions d’intérim des chefs de service et des chefs d’unité
1 AUTORISATIONS DE CONDUIRE
L.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
1.2 Signature des autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service
J— ORDRES DE MISSION
J.1 Ponctuels internationaux
J.2 Temporaires et permanents pour les chefs de service
J.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et C
J.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00003 - 21-031 délégation de signature en matière de gestion du personnel autre que ceux de la compétence du Préfet 14Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-10-28-00004
21-032 Délégations de signature en matière de
conflits marins
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00004 - 21-032 Délégations de signature en matière de conflits marins 15D DEINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction un
Décision n° 21-032 du? 8 OCT. 2021
portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
- le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
_ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment ses articles 3 et 14;
- le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2.
DÉCIDE
Article 1°’: Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, sur tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d’un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
- M. Corentin DUMESNIL, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, adjoint à la responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer au service Mer, Littoral et Environnement Marin de la DDTM 76 (BMUM/SMLEM).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 3 : La décision n° 21-013 du 26 août 2021 est abrogée.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/1 Site Internet : http : //www.seine-märitime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-28-00004 - 21-032 Délégations de signature en matière de conflits marins 16