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Déliberation - delib 03 07 2023 1
Déliberation - delib 07 07 2014
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 07 07 2014)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de VIRE
(14500)
M. ANDREU SABATER
M. COUASNON
Mme MADELAINE
M. PICOT (excusé)
Mme MAINCENT
M. PREVERT
Mme BAUDRON
M. PASSAYS
Mme BALLE
M. BINET
M. CHAUVIN (excusé)
Mme MOREL
M. DUMONT
M. DECKER
Mme SEGUIN
M. LEFEBVRE
M. GABILLARD (excusé)
Mme LEMARCHAND
Mme KEBLI
Mme NEEL
Mme ORGEBIN
M. MALLEON
Mme AKABI
Mme SEGRETIN
M. BARBIER
Mme BOUVET (excusée)
M. CAER
Mme GODBARGE
Mme GUEDJ
M. BERAS
Mme TAHAN
M. FOLLY
Mme DUBOURGUAIS
Mme BREHERET
Mme BAISNEE
M. DAULNE
Mme POTEL
M. EUDELINE
VIRE, le 1° juillet 2014
Marc ANDREU SABATER,
Conseiller Général, Maire de VIRE,
Cher(e) Collègue,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu, à l’Hôtel de Ville de VIRE, Salle des Mariages,
> le Lundi 7 Juillet 2014 à 20 heures 30
Ordre du Jour :
1L- Administration générale
+—RéègiementiténeunrdiCensedhésieisal Rapporteur : M. le Maire 2 — Association Nationale des Communes pour la maîtrise des risques
technologiques majeurs : désignation d’un élu Rapporteur : M. PREVERT 3 — Foyer du Bourg Lopin : désignation d’un élu.
Rapporteur : Mme MADELAINE
4 - Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) — Désignation de M. Richard LEMARCHAND.
Rapporteur : Mme MADELAINE
II — Finances :
5 - Budget Ville : décision modificative n°1
Rapporteur : Mme BAUDRON
6 - Budget Cinéma : décision modificative n° 1
Rapporteur : Mme BAUDRON
7 - Budget village équestre : décision modificative n° 1
Rapporteur : Mme BAUDRON
8 - Attribution de subventions aux associations :
a) Cœur de FAM Rapporteur : Mme BALLE
b) Vélo club du Bocage Rapporteur : M. LEFEBVRE
c) Les Amis du Vinyl Rapporteur : Mme BALLE
d) Le Football Virois Rapporteur : M. LEFEBVRE
e) Changement d’affectation d’une subvention.
Rapporteur : M. LEFEBVRE
f) Le Défi de la Pierre Percée Rapporteur : M. LEFEBVRE
g) Vélo Club du Bocage Rapporteur : M. LEFEBVRE
h )Attribution d’une subvention à l’ Association « Le Bicross
Club » Rapporteur : M. LEFEBVRE
i) Attribution d’une subvention à l’ Association « Les Eagles »
Rapporteur : M. LEFEBVRE
|. 9 - Avenants financiers à la convention Espace Public Numérique
Rapporteur : M. PASSAYS
LIT — Ressources Humaines
10 - Indemnité de conseil allouée au receveur percepteur.
Rapporteur : Mme BAUDRON
11 — Transformation d’un poste d’adjoint administratif de 2°" classe (Ecole
Jean Moulin) Rapporteur : M. COUASNON
12 - Création d’un emploi d’avenir (La Halle et service sport-association-
évènementiel). Rapporteur : M. COUASNON
13 - Modalités de remboursements forfaitaires des frais engagés par les élus
dans le cadre de leurs formations. Rapporteur : M. COUASNON
IV - Culture
14 - La Halle :
a) Tarifs des concerts de l’automne 2014. Rapporteur : M. BINET
b) Convention de partenariat avec la Scène Musicale Normande.
Rapporteur : M. PICOT
15 - Musée :
a) Demande de subvention auprès du FRAM pour l’acquisition d’objets.
Rapporteur : M. BINET
b) Demande de subvention auprès du FRAR pour la restauration de tableaux.
Rapporteur : M. BINET
c) Contrat de prêt avec le Palais des Beaux Arts de Lille
Rapporteur : M. BINET
d) Tarif de vente des affiches Ernest PIGNON-ERNEST
Rapporteur : M. BINET
e) Convention de partenariat avec les Offices de Tourisme du Bocage Normand
Rapporteur : M. BINET
f) Modification d’horaires du Musée. Rapporteur : M. BINET
16 — Médiathèque :
a) Signature d’une convention de prêt avec la Société Caramb’art
Rapporteur : M. BINET
b) Fermeture exceptionnelle de la Médiathèque le samedi 16 août 2014,
Rapporteur : M. BINET
V = Transfert de la compétence jeunesse et mutualisation de services : 17 - Transfert de la compétence enfance/jeunesse par la Ville à la Communauté
de Communes à compter du 1” septembre 2014.
a) Convention relative au principe de reversement du fonds d’amorçage et de l’éventuelle majoration « DSR Cible » des Communes de Coulonces,
Maisoncelles la Jourdan, Saint Germain de Tallevende, Roullours,
Truttemer le Grand, Vaudry et Vire au profit de la Communauté de
Communes
Rapporteur : M. PASSAYS
b) Convention portant prestation de service avec la Communauté de
Communes de Vire relative à la gestion et l’entretien des équipements
communaux affectés à l’exercice de la compétence en matière d’enfance
jeunesse Rapporteur : M. PASSAYS
c) Convention de prestation de services avec la Communauté de Communes
de Vire relative à l’animation des temps d’activités périscoclaires
Rapporteur : M. PASSAYS
d) Approbation du procès-verbal de mise à disposition du Centre de Loisirs
Olivier Basselin implanté sur la Commune de Vire
Rapporteur : M. PASSAYS
e) Approbation du procès-verbal de mise à disposition des véhicules et du
parc informatique affectés à l’exercice de la compétence en matière
d’enfance jeunesse Rapporteur :M. PASSAYS
f) Approbation de la convention de mise à disposition du service « enfance
jeunesse » de la Communauté de Communes de Vire à la Commune de Vire
-2- Rapporteur : M. PASSAYS
g) Répartition de la subvention à verser à la MJC pour la période du
01/09/2014 au 31/12/2014 entre la Ville de Vire et la Communauté de
Communes. Rapporteur : M. PASSAYS
h) Modification du tableau des effectifs de la ville suite au transfert de la
compétence « petite enfance, enfance et jeunesse ».
Rapporteur : M. COUASNON
18 - Mutualisation de services.
Convention de mise à disposition de moyens entre la Ville de Vire et le CCAS. Rapporteur : Mme MADELAINE
VI- Travaux:
19 - Reconversion de la Friche des Vaux de Vire : signature d’une convention avec l’E.P.F.N relative à la déconstruction des bâtiments industriels SGE. Rapporteur : M. PREVERT
20 - Signature d’une convention d’occupation précaire au bénéfice de Rivières et Bocages. Rapporteur : Mme MAINCENT
21 - Les marchés d’énergie :
a) Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel.
Rapporteur : M. PREVERT
b) Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des bâtiments des
collectivités. Rapporteur : M. PREVERT
c) Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de bornes de recharge.
Rapporteur : M. PREVERT
22 - Dénomination de la voirie au lieu-dit « La Sorrière du Moulin »
Rapporteur : M. PREVERT
23 - Avenant d’abonnement réseau chaleur — école de Neuville
Rapporteur : M. PREVERT
24 — Chaufferie bois : rapport du délégataire pour l’exercice 2013
Rapporteur : M. PREVERT
25 - Droits de place : rapport du délégataire pour l’exercice 2013
Rapporteur : M. DUMONT
26 - Mise en place de conteneurs à textiles — signature d’avenant aux conventions Rapporteur ‘à Mme RENE
Rapporteur : Mme MAINCENT
Veuillez agréer, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le C ul i ° Re
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7
Marc op SABÂTER. Ed dé dd
nd Ref,
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Association Nationale
des Communes pour
la maîtrise des risques
technologiques
majeurs : désignation
d’un élu
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
AMARIS, l'Association Nationale des Communes pour la Maîtrise des Risques Technologiques Majeurs vient de nous faire savoir qu’il y a lieu de désigner M. le Maire ou son représentant mandaté afin d’assurer la représentation de la Ville de Vire.
AMARIS est une Association Nationale qui regroupe les communes, intercommunalités et collectivités territoriales exposées aux risques technologiques majeurs.
AMARIS a beaucoup fait pour que la loi « Bachelot » qui institue les plans de prévention des risques majeurs puisse être mise en œuvre dans les meilleurs conditions et pénalise le moins possible les riverains résidant à proximité d’installations dangereuses.
En effet, afin de s’adapter aux besoins des collectivités, cette Association développe ses relations avec les administrations locales et nationales, recueille et transfère des savoir-faire et des initiatives des élus et forme des cadres territoriaux.
M. Christophe PASSAYS est candidat. En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord
pour procéder à cette nomination au scrutin public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ donne son accord à l'unanimité pour voter au scrutin public.
- désigne M. Christophe PASSAYS pour représenter la Ville à l'Association Nationale des Communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Le Maire sousgioné ATTESTE qu
LC Présent aciv
A ÉLE regu on sous nréfecture Je : 18 JUIL. a0té
publiénoti Ie :
À VIRE le : 18 JUL-204
LeMaire -21 JÜlL. ET
Serge COUASNON
SOUS PREFECTURE
DE VIRE Le Maire informe que le pre acte
peut faire [ fobsee dnrieaurs pa 18 JUIL. 2014
L le re ...
hi:
Reçu le dans sun déiai de deux rs cou. :r de sa notification ou de sa publication Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Foyer du Bourg Lopin :
désignation d’un élu.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MADELAINE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Foyer du Bourg Lopin accueille des adultes en situation de handicap.
Il vise au maintien et au développement d’une moindre dépendance dans la gestion des actes de la vie quotidienne, à l’accès à un mode d’hébergement adapté et sécurisant ainsi qu’au développement de capacités relationnelles et sociales nouvelles.
Ces missions s’inscrivent en cohérence avec le Plan d'Action Associatif de l’ APAET du Bocage Virois et de la Suisse Normande.
L'établissement dispose d’une équipe pluri-professionnelle dont les compétences se destinent au profit de l’accompagnement éducatif des adultes mais s’engagent aussi dans la dynamique d'offrir un espace confortable et accueillant au quotidien.
Le Foyer du Bourg Lopin nous a sollicités pour désigner un représentant de la Ville au sein de son Conseil de Vie Sociale.
Mme Marie-Odile MOREL est candidate. En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour procéder à cette nomination au scrutin public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ donne son accord à l'unanimité pour voter au scrutin public.
désigne Mme Marie-Odile MOREL pour représenter la Ville au Conseil de Vie Sociale du Bourg Lopin.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Mai re soussioné ATTESTE que
CE Le LC présent acte
a éte ECÇU en sous préfecture le 18 JUIL 20
publié-notifié le : | Serge COUASNON
A VIRE le : 18 JUL. 2014
Le Maire 2 JUL 204
Le Maire informe que le présent acte
peut faire Pobjet d'un recours pour
a Pr { : Ps peiou quan EXC:
it li (riouau]
2 a SU ES te is il ECS d 1 de sa noificiticn ou de sa publication Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Le Maire soussigné ATTESTE que
2014/
Le présent acte ” JÊ JUIL. 1m
a Été rêçu en SOUS préfecture 6: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
be publié-notifié le :18 JUIL. 2018
me A VIRE le : mEXtrait du Registre des Délibérations Le Maire 21 JUL.
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, Conseil Local d M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, Te M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, D Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABL DC SPD Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Délinquance (CSEPI Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS Designation ce IVL. *
Richard Absents — excusés :
LEMARCHAND. . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Nombre d b ice : 33 . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
nent Enees . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres présents : 25 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL Quorum (18) : Atteint . Mme ORGEBIN
Nombre de membres excusés : 8 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres ayant donné . Mme GUEDJ
pouvoir : 6
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Nombre de membres absents : 0
‘ ° Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
” , én e Maire i résent ac{c Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Le él re F forme que le pi ESen n pe GE 1 00 LL FC PO
ex. 25 de pui
, Acinistratt Mes Chers Collègues, d
Mme MADELAINE donne lecture du rapport suivant : en ners Li LiDE
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{ : Lu Li &i LU IRUUS Cunniet és
Par délibération en date du 22 avril 2014, il avait été procédélauiét ARSLHEQU qu.de sa pubhiqation composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance :
Membres : M. le Maire, M. Gaëtan PREVERT, M. Laurent DECKER, Mme Catherine MADELAINE, M. Philippe MALLEON, M. Cédric CAER, M. Serge COUASNON, Mme Marie-Line GUEDY.
Suite à la proposition de M. ANDREU SABATER, M. Richard LEMARCHAND a accepté de rejoindre les membres du CLSPD.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour procéder à cette nomination au scrutin public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord à l’unanimité pour voter au scrutin public.
- désigne M. Richard LEMARCHAND pour faire partie du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
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18 JUIL. 2014
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201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Décision modificative
n°1 - Budget ville
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il y a lieu de procéder à la décision modificative suivante afin d’inscrire :
Y des crédits supplémentaires conformément aux décisions municipales : effacement des réseaux rue Georges Fauvel, démolition et désamiantage de la friche des Vaux,
Y des recettes supplémentaires suite aux notifications reçues après le vote du budget,
Ÿ des transferts de crédit de la section d’investissement vers la section de fonctionnement (honoraires avocats : rue des Martins pêcheurs et étude sur les logements vacants,
Y des régularisations d’écritures comptables liées à l’achat d’un bâtiment industriel en 2007 (demande de la
Trésorerie).
FONCTIONNEMENT
Dépenses
01 | 73925 FPIC -57 280 €
020 6227 | FIN Frais d’actes et contentieux +5 600 €
824 6226 | DEV Honoraires (étude sur logements vacants) +20 000 €
822 6554 | VRD Effacement des réseaux rue Georges Fauvel +150 000 €
92 | 67441 Subvention d’équilibre au budget annexe village équestre | +26 000 €
023 Virement à la section d’investissement -25 600 €
TOTAL | +118 720 € voue Recettes
O1 | 74121 Dotation de solidarité rurale +16 845 €
O1 | 74123 Dotation de solidarité urbaine +3 985 €
01 7351 Taxe sur l’électricité +77 230 €
322 7472 Subvention DRAC aide à l’emploi au Musée de Vire +13 160 €
524 7473 Subvention Conseil Général aire d’accueil des gens du +7 500 €
voyage
TOTAL | +118 720 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
020 2188 | BAT | 204 | Acquisition sono +4 000 €
020 2313 | FIN | 543 | Friche des Vaux convention EPF +430 000 €
020 | 21318 | BAT | 204 | Travaux fibre optique services techniques +20 000 € 4221 2313 | BAT | 592 | Travaux MJC -20 000 €
71 2031 | FIN Rénovation urbaine -20 000 €
822 2315 | VRD | 631 | Travaux rue des Martins pêcheurs -5 600 €
90 2132 Immeubles de rapport +484 000 €
020 Dépenses imprévues -108 097 €
TOTAL | +784 303 €
Recettes
1328 Participation EPFN +266 666 €
01 1342 Amendes de police +4 417 €
322 1322 Subvention Conseil Régional acquisition d’un lot de 13 +480 €
pièces textiles musée
322 1322 Subvention Conseil Régional aménagement des réserves +2 340 € et restaurations de 2 œuvres
90 2132 Immeubles de rapport +536 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement -25 600 €
TOTAL | +784 303 €
Le Maire informe que le présent aci
peut faire l'objet d'un rec is pour " " 5 sel r. t
DUAIVONE CCOVARL Er GEL I
d
de su notification ou de sa publication
oistrolif ge CA) pot
F5 ii
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ donne son accord à la décision modificative n° 1 du budget ville.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
EN
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18 JUIL. 2514 “: . Matter Û Ru UE AOU D s
DO 8 JUL. Zu
21 JUL 4 Ref,
201
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(1012)
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L'an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
Nombre de membres en exercice : 33 Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Décision modificative n° 1:
cinéma
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
Nombre de membres excusés : 8 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Nombre de membres ayant donné . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN pouvoir : 6 . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres absents : 0 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il y a lieu de procéder à une décision modificative afin de permettre des régularisations d’imputations comptables et l’achat d’un logiciel et d’un aspirateur.
CINEMA / THEATRE
Fonctionnement
Dépenses
023 C25 Virement à la section d’investissement - 380€
6811 Y10 Chapitre 042 - Dotations aux amortissements +380 €
TOTAL 0 €
Investissement
Dépenses
2051 VY10 Concessions et droits assimilés + 1200 €
2188 Y10 Autres +700 €
2183 Y10 Matériel de bureau et informatique - 1900 €
TOTAL 0€ Recettes
021 C25 Virement de la section de fonctionnement - 380€
28131 Y10 Chapitre 042 - Bâtiment +380 €
TOTAL 0€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ donne son accord à la décision modificative n° 1 du budget cinéma.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint n
sr
—"
Le Maire informe que le présent c'e ; CoUAsNoN
peut faire l'obiet d'un recours pour
excès de pouvoir devart le tribunal
Adininistratif de CALH
dr ius délai de deux mois à center
de su notification ou de sa publication
Le Maire soussigné ATTESTE
que
Ras FEU en SOUS préfecture le: 44 juIL. 20
D ublié-notifié 1e : 1/8 JUL. 24 À VIRE le : 9 4 JUL. IV
Le Maire Ref,
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Décision modificative
n°1 — village équestre
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : Ü
2014/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il y a lieu de procéder à une décision modificative afin d’inscrire un complément de crédit pour la construction des boxes au village équestre.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
023 Virement à la section d'investissement +26 000 €
+26 000 €
Recettes
74741 Participation budget principal ville +26 000 €
+26 000 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
2313 Construction de boxes +26 000 €
+26 000 € Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement +26 000 €
+26 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ donne son accord à la décision modificative n° 1 du budget village équestre.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire informe que le présent acte
peut faite Pobiot dan recours 5our
CRE
SE pus apport e di CE LH uns 4 Catii f de sa notification ou de sa publication ECTURE SOUS PRÈFE DE VIRE
LU Maire soussigné ATTESTE que Le présent acte OUR sous préfecture le : 48 JUL
204 use:
À VIRE le : F8 JUIL.2614
Le Maire 21 JUL AK
A NÉ
et: Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
8a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DFPAENEN EU ENENES Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIR Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL,
M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
de Fam » Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Subvention à
l'Association « Cœur
Nombre de membres en exercice : 33
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8 . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres ayant donné . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE POLNOHO . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres absents : 0 . Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance.
Mme MOREL, Présidente de l’ Association, n’a pas participé au vote.
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'association Cœur de FAM , organise pour la 2°" année une marche solidaire le jour de la fête des sports et loisirs le samedi 6 septembre. Le parcours va du Parc de l’Europe au centre ville en passant par la Besnardière et des lieux peu connus des virois.
Cette manifestation a pour but de recueillir des fonds pour aider les femmes ayant subi une mammectomie à acquérir des prothèses ou à les soutenir dans la vie quotidienne.
I! est proposé une aide de 1500€ à cette association.
Suivant l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sport pour Tous lors de sa séance du 1° juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 1 500 € à l'association « Cœur de Fam ». Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Serge COUASNON
Le Mae informe que le présent *
peut fire Pots un Fou rs DO
EXEUs 4e pouvoir devant le tr jbunal
DOFUS stratf de . À En,
dass in délai à 8 À como
de sa y notification ou NH sa à publication
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re le: 18 JUL 20
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
Le Maire soussigné ATTESTE ŒÙ CONSEIL MUNICIPAL
LE Lai ——————
Département du Calvadagéi. Ci SOUS préfecture fe Lan, du 7 Juillet 2014
puit alé le : 18 JUIL 204
Arrondissement de Vire A VIRE Îe : L’an deux mille quatorze,
Le Maire 24 JUIL. 20U le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL,
Club du Bocage M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
SUP Ou Pocase Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
Nombre de membres en exercice : 33 Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Subvention au Vélo
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
DRE EEE CSL, . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE Nombre de membres ayant donné . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN pouvoir : 6 . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres absents : 0 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL . Mme ORGEBIN
. . | . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Le Maire informe çuc le DGSE a Mme GUEDJ
Pit roue l'objet & ui ivre UE
cxrès de pouvoir ii nt oi til: Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Aésromstrstl de e“ È Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
du sun défui de d'uix MOIS à € LU
de sa à notification ou de sa pubiicaionMme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le VCB (Vélo Club du Bocage) organise les 6 et 7 septembre prochains le prix des jumelages, qui se déroulera à Vire et dans la région, et à laquelle participeront 2 équipes anglaises.
Il est proposé d’attribuer une aide de 1000€ au VCB.
Suivant l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sport pour Tous lors de sa séance du 1% juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 1 000 € au Vélo Club du Bocage.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SOUS PREFECTURE
DE VIRE
18 JL. 2014
Recu le Ref, 201 503 Berger-Levrault
(1012)
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Départ t du Calvad 7 .
On Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire .
L’an deux mille quatorze,
c de Vi le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
EI Ce UE Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
VILLE DE VIRE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, a — Maire.
OBJET
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Attribution d’une M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, subvention à M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, l'Association « Les Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, Amis du Vinyle » Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT Nombre de membres présents : 25 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Quorum (18) : Atteint . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres excusés : 8 . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Nombre de membres ayant donné . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL pouvoir : 6 . Mme ORGEBIN
Noté de muibres absente: 0 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN . Mme GUEDJ
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lu cute 1:8 JUIL. 2Wmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, ë sous prélecture le : Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende putsé-noti fiéle: 14 JUIL 2014
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Mme NEEL a été nommée Secrétaire desde i informe que le présent avi : . - i is . A fee OUFS DO
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L LIRE donne lecture du rapport suivant : ex£es
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Mes Chers Collègues, dass nn cifai Ge dimie
de sa notification ou de sa à publication
L’association les amis du vinyle organise les 6 et 7 septembre au Vaudeville une foire aux disques (+ 30000 disques vinyles). Cette manifestation accueille un nombre très important de personnes.
Il est proposé une aide de 200 € à cette association.
Suivant l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sport pour Tous lors de sa séance du 1° juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
-__ donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 200 € à l'association « les Amis du Vinyle ».
Artêté erstim ER at an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Pour le Maire de VIRE, Le Premier Adjoint
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€ Sa nolification où dé sa publicatiQpe. du mois Juillet à 20 heures 30, Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
OBJET Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Attribution d’une
subvention à
L'Association « Le Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Football Virois » Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Absents — excusés :
M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
NOM denEnENENCUSESES . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres ayant donné . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
POSE 6 . Mme ORGEBIN
Nombre de membres absents : 0 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN . y . Mme GUEDJ Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte 8 JUL. 20 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M: EUDELINE,
a Ci FEÇU En SOUS PT ételihr ê Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende publié-notifié le : 14:8 JUIL 204
À VIRE Ïle:,; Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
LeMaire 2 JUL 204
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’AFV (Association du Football Virois) organise le 9 juillet prochain une rencontre amicale de ligue 1 au Stade Pierre Compte opposant le SM Caen à Rennes. Il est probable qu’un public très nombreux assiste à ce match.
Il est proposé une aide de 2500€ à l’AFV pour l’organisation de la manifestation.
Suivant l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sport pour Tous lors de sa séance du 1” juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 2 500 € à l'association « Le Football Virois ».
Añrêté
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Canton de Vire olfication où de Sa publidetégnt du mois Juillet à 20 heures 30,
VILLE DE VIRE Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire ms s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, P . OBJET Maire.
Changement Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, d’affectation d’une M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, subvention M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABRI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Nombre de membres en exercice : 33 Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
ATTESTE di . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
e Mais Fe SOUSSIENÉ : !
préfecture ff JUIL. Mhes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
.4 8 JUIL. 104 Membres de la Cormdission Consultative de Saint Martin de Tallevende
faîre Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance LC 1Viar
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Lors du Conseil Municipal du 22 avril dernier il a été voté le versement d’une subvention de 400€ à une association (Totally 4L) dans le cadre du 4L Trophy. Or il s’avère que ce n’est pas le nom de l’association qui a sollicité la collectivité. 1 convient donc de décider de changer l’affectation de cette subvention (toujours dans le cadre du 4L Trophy) pour l’attribuer à l’association 4TLS.
Suivant l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sport pour Tous lors de sa séance du 1° juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d’une subvention de 400 € à l'association « 4TLS ».
Arxété.en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. SOUS PRÈFEC =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, Attribution d'une M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, subvention à à Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABIL l'Association Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, « Vir’king Raid » Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres excusés : 8 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
pouvoir : 6 | . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
1. Nombre Een APRETÉ qu: : Mme GUEDJ
La presente ete 04 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
ot Se L El pre qui n Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende puolié-notifié le : 48 JUIL. Zi
A VIRE le: 27 JUL. 1014 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance Le Maire
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'association Vir’king Raid organise depuis plusieurs années le Défi de la Pierre Percée qui a lieu
les 21 et 22 juin sur les sites de la Dathée et de la forêt de Saint Sever.
Cette activité multi sportive (VTT, orientation, run and bike, canoë) est très prisée et les organisateurs ont déjà fait le plein. Les participants viennent d’assez loin (Quart Ouest, Paris, Bretagne) pour relever le défi très physique de ce raid dans un environnement extraordinaire.
Il est proposé 1000€ à cette association pour cette organisation.
Suivant l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sport pour Tous lors de sa séance du 1* juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 1 000 € à l'association « Vir'king
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
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7 7 © le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire:
OBJET Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, un , M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, Attribution d'une M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, subvention à Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
l'Association « Vélo Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Club du Bocage » Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
Noms b ce : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
DARDES CS HISTOIRES SR SROTOICE . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Nombre de membres présents : 25 . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Quorum (18) : Atteint . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Nombre de membres excusés : 8 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
pouvoir : 6 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
- . Mme GUEDJ
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Le présent ui 18 JUIL 201 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAUINE, Mme POTEL et M. EUDELINE, ct roQu er Sous préfecture le Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
pubiiinottté le: {8 JUIL 2014 a , an | A Vie te: 29 JUL 20 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le taire M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du Téléthon (5 et 6 décembre 2014), un défi cycliste est organisé en collaboration avec le VCB. Cette année, dans le cadre du 70éme anniversaire du débarquement allié, le parcours empruntera en sens inverse la voie de la liberté donc de Bretagne en Belgique jusqu'aux plages du débarquement puis en passant par les villes détruites par les bombardements Saint Lô, Coutances et Vire.
L'arrivée de son défi coïncidera avec les festivités de Noël organisées à la Porte Horloge pour l’illumination du sapin du centre ville (les 5 et 6 décembre 2014).
Il est proposé 800€ pour le VCB pour l’organisation de ce défi.
Suivant l’avis favorable de la Commission Vie Associative, Sport pour Tous lors de sa séance du
1° juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 800 € à l’association « Vélo
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrondissement de Vire ete ï HSE LE CS ce 9e) L'an deux mille quatorze,
NOUNOU Où de sa publie.Hle sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, Attribution Œune M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, , Subvention à Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, LAssociation « Le Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Bicross Club » Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
Nombre dc membres Cuers . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8 . Mme KEBJLI qui donne pouvoir à Mme MOREL Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
pouvoir : 6 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
LeNvinbre dousanbnés AIEESTE que . Mme GUEDI
Le présent acte
a été l'EÇU EN SOUS préfehBoL. Mimes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, ublié-notifié le : 18 JUIL.204 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
A VIRE CE 21 JUIL. 1014 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance Le Maire
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’association « Le Bicross Club Virois » enregistre cette saison des résultats sportifs très satisfaisants. En effet, plusieurs pilotes vont participer à des compétitions nationales et internationales. (Saint Quentin,
Rotterdam).
Les dirigeants de cette association sollicitent une aide financière de 700€ pour leur permettre de couvrir les coûts (estimation transport hébergement 3663€) de ces déplacements non prévu en début de saison.
Il est proposé une aide de 700€.
Suivant l’avis favorable de la commission Vie Associative, Sport pour tous lors de sa séance du 1°” juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 700 € à l'association « Le Bicross | de TT de ed : | L Sa ni ins, : : = voor nee | 1 | ps Lier er rare 2014/
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Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
Le Maire informe que le présent actPU CONSEIL. MUNICIPAL
Dérarament du CRE faire l'objet d'un recours pour
exCÈs de peuvuir devant le tribunal
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Canton de VirdŸ Si notiication qu sa REA la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VI nn E VIRE Maire.
Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Attribution d’une M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, RE SRENT PES VUE M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
Eagles » Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
subvention à
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Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEFVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres présents : 25
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DOME DEMO IENENCEE ES . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
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Nombre de membres absents : 0 . Mme GUEDIJ
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ubii-notifié Le: 1 8 um K VIRE le : 2 JUIL. 2014 Hé Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'association « les Eagles » (pratique du bowling) sollicite une aide financière pour acquérir, pour l’école de bowling et l’accueil de personnes handicapées, du matériel spécifique.
Ce matériel adapté représente un investissement important pour le club.
Il est proposé une aide de 400€.
Suivant l’avis favorable de la commission Vie Associative, Sport pour tous lors de sa séance du 1° juillet, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour l'attribution d'une subvention de 400 € à l'association « Les Eagles »
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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(1012) Ref,
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2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Avenants financiers à la
Convention Espace
Public Numérique
Nombre de membres en exercice : 33
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8 . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres ayant donné . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE pouvoir : 6 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres absents : 0 . Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'Espace Public Numérique bénéfice d’un conventionnement avec le Conseil Régional.
A ce titre, il est proposé à la Collectivité la signature de deux avenants afférents aux sommes octroyées au titre de l’année 2014 par la Région Basse Normandie.
YŸ Une somme de 3000 € pour l’appel à projets EPNBN
L’appel à projet 2012-2014, s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à favoriser la consolidation des Espaces Publics Numériques existants, et susciter la création d’autres EPN dans un souci de maillage territorial homogène. Pour la Ville de Vire, il s’agit simplement de poursuivre les actions déjà engagées en matière numérique.
La Ville de Vire s’engage donc à réaliser la mission relevant de l’animation de l’Espace Public Numérique sur le territoire virois en s’entourant de professionnels de l’animation. Ÿ Une somme de 3000 €pour la mission de « Veille mutualisée »
Pour le réseau de veille : l’'EPN de Vire a été sélectionné avec 15 autres EPN parmi les 120 de la Région pour faire de la veille documentaire sur internet sur les thèmes liés aux usages numériques.
En pratique, cela consiste à trier tous les articles publiés sur internet sur un thème donné, de façon à ce que les acteurs du numérique puissent se documenter et connaître les innovations qui leurs sont liées.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux avenants à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer les deux avenants financiers à la convention espace public numérique avec la Région Basse Normandie.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Le Maire soucsioné ATTESTE que Le présent acte a Gé reçu ou sous préfecture le :
pubié-notifié le : :
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Le Maire 2-4 2014
SU
18 JUIL. 201 Serge COUASNON
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SOUS PREFECTURE
DE VIRE
18 JUIL. 2014
Reçu le
LE Programme régional de la médiation numérique
REGION BASSE NORMANDIE
Appel à projets EpnBN
AVENANT FINANCIER 2014 À LA CONVENTION N° 12P04841 COMMUNE DE VIRE
Vu la délibération de la Commission Permanente du 25 avril 2014,
Article 1 :
Le montant de la subvention accordée par la Région Basse-Normandie à COMMUNE DE VIRE pour l’année 2014, s'élève à 3 000,00 €.
La subvention 2014 sera versée dès la signature du présent avenant par chacune des parties.
La Région effectuera les versements sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire :
. n° de compte :
. nom du titulaire du compte bancaire :
. nom et adresse de la banque :
cons use censure emee en ne UNS des Serres a se antenne mie eee eee nine mie eee nn VE NNSÉSPSIEPS PNR TR
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Payeur Régional de Basse-Normandie.
Article 2 :
Toutes les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
Fait à Caen, le 1 / JUIN 2014
en 2 exemplaires
Signature, cachet de l'organisme, Pour le Président du Conseil Régional Identité et fonction du signataire de Basse-Normandie-et par délégation, le Directeur D es Services
François RAVIE
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REGION BASSE 2012-2014
NORMANDIE
Appel à projets Veille mutualisée : mise en place d’un
réseau de veille mutualisée sur les usages numériques
AVENANT FINANCIER 2014 A LA CONVENTION N° 12P04910
COMMUNE DE VIRE
Vu la délibération de la Commission Permanente du 25 avril 2014,
Article 1 :
Le montant de la subvention accordée par la Région Basse-Normandie à COMMUNE DE VIRE pour l'année 2014, s'élève à 3 000 €.
La subvention 2014 sera versée dès la signature du présent avenant par chacune des parties.
La Région effectuera les versements sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire :
. n° de compte : sise
. nom du titulaire du compte bancaire : ss
. nom et adresse de la banque : ..........................,,........... see
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Payeur Régional de Basse-Normandie.
Article 2 :
Toutes les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
Fait à Caen, le 1 7 JL'4 254
En 2 exemplaires
Signature, cachet de l'organisme, Pour le Président du Conseil Régional Identité et fonction du signataire de Basse-Normandie et par délégation, le Directeur Général des Services
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Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Indemnité de conseil
allouée au receveur
percepteur
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
l'établissement des documents budgétaires et comptables ;
la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;
- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles peuvent donner lieu au versement, par la collectivité, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
Par délibération du 12 décembre 2011, le Conseil municipal avait décidé le versement, à Madame Flora
GOASDOUE, trésorière municipale, de l’indemnité de conseil à son taux maximum.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, une nouvelle délibération est nécessaire pour la durée du nouveau mandat.
sales Il est proposé au Conseil municipal :
- de demander le concours de la trésorière municipale pour assurer les fonctions de conseil, -_ d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum par an, calculée sur les dépenses annuelles des trois dernières années, (3290,68€ bruts pour 2013),
- que cette indemnité soit attribuée à Madame Flora GOASDOUE.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de demander le concours de la trésorière municipale pour assurer les fonctions de conseil, -_ d'accorder l'indemnité de conseil au taux maximum par an, calculée sur les dépenses annuelles des trois dernières années, (3290,68€ bruts pour 2013),
- que cette indemnité soit attribuée à Madame Flora GOASDOUE.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Maire soussigr* ATTESTE que
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1 8 JUIL. 2004 Pieter
Reçu le GE Su Hioitites Ref,
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Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Modification d’un
poste d’adijoint
administratif 2°"°
classe (Ecole Jean
Moulin)
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : O
2014/
11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABIL
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Depuis le 1er septembre 2013, l’école maternelle Jean Moulin accueille des enfants de moins de trois ans. Cette décision a été prise notamment en réponse aux orientations de l’Education nationale (circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012) et de l’expérimentation ciblée sur Jean Moulin en raison de sa situation dans un quartier sensible de la ville où les acteurs sociaux sont déjà implantés et travaillent avec l’école et les familles.
La circulaire ministérielle précise que la qualité de la prise en charge éducative des enfants de moins de 3 ans se conçoit en complémentarité avec les services de la petite enfance. En l’occurrence, un(e) éducateur (trice) de jeunes enfants pourra compléter le binôme professeur des écoles/ATSEM par son approche psychologique et ses techniques éducatives.
Un agent en poste au sein de la ville présente les compétences requises pour le poste (formation d’éducateur spécialisé) et travaille actuellement en qualité de médiatrice au restaurant scolaire (15 h hebdomadaires et au service de l’enseignement (assistante administrative 20 h hebdomadaires). Titulaire à temps non complet sur les 15 heures de médiation, cet agent serait affecté à 24 h sur sa mission d’éducateur de jeunes enfants, 8 heures au service de l’enseignement et 3 h de temps de réunions avec les différents partenaires.
endles C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de modifier la durée hebdomadaire de son emploi (adjoint administratif de 2° classe) de 15 heures à un temps complet et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord pour modifi er la durée hebdomadaire d'un emploi d’adjoint administratif de 2°" classe de 15 heures à un temps complet et d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint ==
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a été ee ea sous préfecture le : 18 AA
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18 EL. 2014
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Le Maire informe que le présent acte
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Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
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Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Le . M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL 9 , , ; , ,
SÉAUON dun emproi EEE un er ei M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, d'avenir (La Halle et Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
SEEVICS SpOrE— Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, associations — Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
Nombre demmembres en exercice 24 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres excusés : 8 . Mme ORGEBIN
Nombre de membres ayant donné . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN pouvoir : 6 . Mme GUEDJ
Nombre de membres absents : 0
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le dispositif des emplois d’avenir, mis en place par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des Zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation, .....).
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est normalement de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Pour faire suite à des besoins de mise en sécurité de la salle de spectacle la Halle, insuffisamment
couverts par l’unique poste de régisseur de cette dernière et les besoins d’assistance technique du service en charge de l’évènementiel, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour la création d’un poste d’assistant régisseur de spectacle et d’évènementiel sur la base d’un emploi d’avenir.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville. Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour la création de ce contrat d’avenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ donne son accord pour la création d'un emploi d'avenir qui sera affecté à la Halle et service sport — associations — évènementiel.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MORE, Modalités de M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, remboursements Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, forfaitaires des frais Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, engagés par les élus Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS dans le cadre de leurs
formations Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Nombre de membres en exercice : 33 . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Nombre de membres présents : 25 | . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL Quorum (18) : Atteint
. . Mme ORGEBIN
NomPLErde memes pe . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres ayant donné . Mme GUEDJ
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : Ü Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de leur mandat, les élus ont la possibilité de suivre des formations. Jusqu’à ce jour, ils étaient remboursés sur la base des frais réels engagés (frais de déplacement, de repas et d’hébergement). Or, le code général des collectivités territoriales prévoit des remboursements forfaitaires.
En vertu de l’article R2123-13 du Code Général des Collectivités territoriales, « les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Deux arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006, en application de l’article R2123-13 du Code Général des Collectivités territoriales, prévoient les forfaits suivants :
- Taux des indemnités kilométriques : pour les déplacements en métropole jusqu’à 2000 kilomètres ;
pour les véhicules jusqu’à 5 CV le remboursement est de 0,25€/km, pour les véhicules de 6 CV à 7 CV de
0,32€/km et à partir de 8 CV de 0,35€/km.
- Indemnités de missions en métropole : 15,25€ par repas et 60€ maximum par nuitée. Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur les modalités d'indemnisation des élus dans le cadre des frais engagés pour leurs formations.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
donne son accord sur les modalités d'indemnisation des élus susmentionnées dans le cadre des frais engagés pour leurs formations.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoi Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
a Été reçu en sous préfecture le : {8 JUL 2014
publié-notifié le : | NVRE RS 18 JUL 20H
Le Maire 21 JUL. 204
mar Serge COUASNON
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SOUS PREFECTURE
Le Maire informe que le présent acte
s peut faire l'objet d'un rsre our
18 JUL. 2014 EXC 5 de pouvoir devant Le tribun!
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Reçu le EN dit de deux mois à
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
La Halle — Tarifs des
concerts de l’automne
2014
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
14a
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAEËER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il convient de définir le tarif des entrées des concerts prévus à la rentrée de septembre 2014.
Ÿ”_ Samedi 18 octobre 2014, 20h30
Paris Combo, chanson française (nouvel album «5 »)
Il vous est proposé d’adopter les tarifs de la grille A, soit :
x Tarif normal : 15,00 €
Xx Tarif réduit (scolaires et étudiants et groupes de plus de 5 personnes) : 10,00 € x Tarif spécial (élèves du Conservatoire Musique et Danse et demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux) : 8,00 €
x Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans
En première partie (sous réserve), groupe local (chanteuse originaire de Landelles) « Sève Duo »
Y Samedi 15 novembre 2014. après-midi (15h sous réserve)
Dans le cadre de « Contes en fête » autour d’ Andersen, en partenariat avec la Médiathèque, proposition
d’un spectacle jeune public :
« La reine des neiges » par la compagnie caennaise « Absolument Production » (à partir de 4 ans) «“ Gratuit Y Vendredi 19 décembre 2014
Dans le cadre des animations de Noël, proposition d’un concert ou d’un bal pour enfants (en partenariat
avec le service animation)
Concert jeune public (en cours de programmation)
x Tarif unique : 3,20 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les tarifs proposés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- donne son accord sur les tarifs des concerts de l’automne 2014.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
LA cons préfecture Le 2 1 6 JUIL 201 nie mette NC : 18 JUIL. 204
21 JUIL. ivw
Serge COUASNON
SOUS PREFECT DEVIRE RE
| 18 JUL. 294
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ur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, La Halle - Convention M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, de partenariat avec la Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABL Scène Musicale Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Normande Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT Nombre de membres présents : 25 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE Quorum (18) : Atteint . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN Nombre de membres excusés : 8 . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
OROS . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres absents : 0 . Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de T'allevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Lors de la saison 2014-2015, il s’agira d’étoffer l’offre habituelle de concerts programmés par la Halle, par un cycle de chanson française, proposé par l’association Caennaise « Scène Musicale Normande » (SMN), dont l’objectif est l’aide à la diffusion d'artistes régionaux.
L'idée est de créer un rendez-vous régulier et repérable, (par exemple, « dernier samedi du mois »), à trois reprises dans la saison, au tarif attractif de 5 € (fixé par l’association). Des concerts seraient ainsi proposés au public, fin septembre, fin janvier et fin mars.
Cette programmation complémentaire n’occasionnerait pas de dépenses supplémentaires sur le budget de la Halle, puisqu’une convention entre l’association SMN et la ville de Vire stipulerait un partage des recettes de chaque soirée selon la répartition suivante : 10% pour l’association, 50 % pour les artistes, et 40 % pour la
ville.
L'association encaisse les entrées et la ville facture à celle-ci, à l’issue du concert, la part lui revenant.
La salle serait bien entendu mise à disposition gracieusement aux dates convenues. La restauration des artistes et la communication (assurée conjointement pas l’association, la ville et les artistes) resteraient à la charge de la ville.
sdfut Il vous est proposé la première date suivante :
Ÿ Samedi 27 septembre 2014, 20h30
Laurent Piquot (sous réserve) :
Autres dates envisagées : samedis 31 janvier et 28 mars 2015
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec l’association « Scène Musicale Normande ».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec l'association « Scène Musicale Normande ».
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le biaire coussigné ATTESTE que Le Premier Adjoint
unit
“sous préfecture le : 18 JUIL. 2014
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Le Maure 21 JUL
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201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉRAMOMERLAEN, COVER Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire
VILLE DE VIRE —— Maire.
OBJET
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Musée — Demande de M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, subvention auprès du M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, FRAM pour Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI l’acauisition d’obiets Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
—— Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Absents — excusés :
Nombre de membres présents : 25 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT Quorum (18) : Atteint . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 0 . Mme ORGEBIN
COCOON SE . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de son futur projet scientifique et culturel (impliquant l’enrichissement du parcours muséographique), le Musée continue d’enrichir ses collections.
Le FRAM, Fonds Régional d’Aïde à l’ Acquisition des Musées de France, prend en charge un taux variable du montant de l’acquisition (en général 50% en Basse-Normandie), au titre d’une subvention attribuée à la collectivité territoriale propriétaire des collections.
Cette attribution est soumise à l’examen de la Commission scientifique interrégionale des musées de France. Le rôle de cette instance est d’apprécier la pertinence de l’opération dans le développement de l’établissement.
Le Musée a donc acheté récemment plusieurs objets dont le coût total s’élève à 415€ :
e un panier en osier à transporter le beurre, un chapeau dans sa boîte en carton, quatre photographies de famille dans leur cadre, trois cartes postales de Vire. Pour la somme totale de cent quinze euros.
e deux portraits de Normands dont le costume est particulièrement intéressant. (cent cinquante euros chacun)
.../. Suivant l’avis favorable de la Commission Scientifique Interrégionale des Musées de France, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour ces
acquisitions.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
-_ autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du FRAM pour l'acquisition d'objets
destinés au musée.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Maire soussigné ATTESTE que Le Premier Adjoint
Le srésent acte
a cté reçu en sous préfecture le : 4g JUIL. 74
pubtié-notifié le : 18 JUL 201
A VIRE le: + LU LeMaire 21 JUL 204
Serge COUASNON
SOUS PREFECTURE DE VIRE
18 JUIL. 2014
Reçu le
Le Maire informe que le présent acte
peut faire Posjet d'un rocuirs pour
excès de pouvoir GEv evant le triounal ,
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Musée — Demande de
subvention auprès du
FRAR pour la
restauration de
tableaux
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABL
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de son futur projet scientifique et culturel, le Musée a acquis récemment deux portraits de Normands qui ont fait l’objet d’une demande de devis pour leur restauration. Le FRAR, Fonds Régional d'Aide à la Restauration, qui regroupe à parité des crédits Etat et Région, propose un taux de subvention de 50 % des dépenses Hors Taxes engagées pour la restauration des collections des Musées de France.
Nupeero Support Restaurateur d'inven- Titre PPOrr us Prix COSIM Budget . restauré choisi faire
royaLe Poe Tableaux Sarah Destrez 3 984,00 € JONTEURES , | 2014 acquisition portraits Dossier envoyé
D Fe ne se Cadres | Philippe Lascombes OR/00E HIOURNE + ;, | 2014 acquisition portraits Dossier envoyé
196222 | SamtRohde À'o, | Sarah Destez | 70800€ | H/O720I4 |, Delavente Dossier envoyé
1997.1.1 pe Tableau. || Aenes Archmbautilll, EP DOC AMINEE supérieure Dossier envoyé
1997.1.2 La Dentellière Tableau | Agnès Archimbault Pa U Es , | 2015 Dossier envoyé
Etagères Re ne 1620,94€| 11 /07/201 4- | 2014
Muséodirect Dossier envoyé
Cette attribution est soumise à l’examen de la Commission scientifique interrégionale des musées de France.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour ces travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du FRAR pour l'acquisition de tableaux et objets précités destinés au musée.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoi
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48 JUIL 2016
21 JUIL 204
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
Le Maire informe ci DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vie CU L’an deux mille quatorze, Le le. sept du mois Juillet à 20 heures 30,
e Conseil Municipal dé la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire de vi fui »ifvaliqn
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Musée — Contrat de M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, a D DT D M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, Pret avec je Farals Ces Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, Beaux Arts de Lille Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS. Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
NORME MERS EU ESES . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres ayant donné . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL pouvoir : 6 . Mme ORGEBIN
Nombre de ba absen{si QT QUE, Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN Maire © ra ET . Mme GUEDJ
Le SCA Et edf JUL. 20 dk
a CLC FÉÇU ER: EE Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
publié-not iv le: 4 4 JUIL. A Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
A VIRE RE 24 JUIL 200 Rfhanive Le \V aire Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la saison culturelle 2014, le musée de Vire emprunte au Palais des Beaux Arts de Lille deux tableaux d’Ernest PIGNON-ERNEST pour l’exposition « Ernest Pignon-Ernest et les peintres caravagesques » prévue au Musée de Vire du 26 juin au 28 octobre 2014.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de prêt préparée par la Ville de Lille.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt avec le Palais des Beaux Arts de Lille.
Arrêtélen sc BRUT Mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. PECTURE
Pour le Maire de VIRE, A D. oo RE LR IR L'mRsm: EL —— Fe mp PP nn D 2 Cr. Lil. di LE IL TEST. L PAL Tr. | a. _ _— _ | : _ ___ | | | . ss " CUS nt ms. - . CE Co Fm ut RL LE | Pn a CR mL Le = RS IN — _ : | __.._ mms à Lim =. | P _ ne rl | ER . . | h a PU = = = - Co L : _—_ 1 he 2014/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations Le Maire lomie que le présent DU: CONSEIL MUNICIPAL
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Département du Calvadéë. Ir: Séance du 7 Juillet 2014
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Arrondissement de Vire. 4: Gil eh doux rois & cersoterL’an deux mille quatorze, de sa notification ou de sa pub ‘de sent du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Musée — Tarif de M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL,
te M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
SOMME CCS AUMCTES Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
Ernest PIGNON- Mme SEGRETIN, M. BARBIER. M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
ERNEST Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
DOME CREME CNCEEMS . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
pouvoir : 6 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN Ronbre de membres a
Le Mir snussioné AITÉSTE que _: Mme GUEDJ
Li ut. au Chou t£ JUIL. 291Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
& été reçu En SOUS pr éfect Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende publié- notifié le : 18 JUIL. 254
E Le : À Vare 21 JUL 2H
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mes Chers Collègues,
Afin de répondre à la demande du public qui souhaite acquérir des affiches éditées pour annoncer l’exposition « Ernest Pignon-Ernest et les peintres caravagesques », il est proposé de mettre en vente une cinquantaine des trois cents affiches éditées au prix de 2 euros.
Suivant l’avis favorable de la Commission, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser cette vente et de fixer le tarif de l’affiche à 2€ TTC l’unité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise la vente de l'affiche d’Ernest PIGNON-ERNEST et fixe son prix à 2 € T.T.C. l'unité.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SOUS PREFECTURE Le Premier Adjoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L'an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
SEJEN Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT.
Musée — Convention M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, RE M. DUMONT, M. DECKER Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE » 9» 2 3
ÉEREEREPRRNEE RS Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
SMMCES ce FOurisme Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS. du Bocage Normand Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
Nombre de membres présents : 25 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
pouvoir : 6 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres absents : 0 . Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Cinéma et le Musée ont figuré, en 2012 et 2013, dans le chéquier « Avantages » de l’agenda de l’été des Offices de Tourisme du Bocage Normand (Pré-Bocage et Bocage Virois).
Le chéquier avantages permet aux touristes français, étrangers et aux visiteurs locaux de bénéficier d'offres privilèges (tarifs préférentiels, gratuités...) auprès des partenaires participants, sous forme de coupons détachables intégrés à l’agenda de l’été.
Le chéquier avantages est assorti d’un « pass », à faire tamponner par les visiteurs lors de leur passage dans les sites afin d’obtenir un cadeau : 3 tampons de 3 sites différents donnent droit à un lot à retirer dans les antennes de l’Office de Tourisme de Vire ou de Villers-Bocage.
Ces premières éditions avaient valeurs de test, les retombées ont été légères. Le Musée estime cependant que l’action mérite d’être reconduite afin d’encourager les visiteurs à découvrir les offres du Bocage Normand et de les amener à séjourner plus longtemps sur notre territoire.
Dans chaque livret, un coupon détachable offre une entrée adulte gratuite au musée pour une entrée adulte payante (entrée plein tarif). Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec les
Offices de Tourisme du Bocage Normand.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec les Offices de Tourisme du Bocage Normand.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
PREFECTURE
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Le Maire informe que le présent acte
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
Le Maire informe que le présent ac: BU CONSEIL MUNICIPAL
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Canton de Vire” catloiy ou.de sa Hbc la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire vi LLE DE VIRE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la préidence de M. Marc ANDREU SABATER,
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CRE Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Musée - Modification M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL,
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Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
d’horaires
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25 Absents — excusés :
Quorum (18) : Atteint . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
Nombre de membres excusés : 8 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEFVRE . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Dee L mobs yon eonte . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
POUVOT . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres absents : 0 . Mme ORGEBIN
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Mme POTEL et M. EUDELINE, - ne nutifié le: 1 8 JUIL. 2014 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
A VIRE le: 24 JUIL 204 Le Maire Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l’animation « A l’écoute du poste de radio ! » prévue au Musée le vendredi 15 août à 18h30 (voyage musical des années 40 aux années 60...), il serait souhaitable de prolonger l’ouverture du Musée jusqu’à 20h00,
Suivant l’avis favorable de la Commission Culture, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser cette fermeture tardive.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ donne son accord pour que le musée soit ouvert jusqu'à 20 h le vendredi 15 août 2014.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE, LAS LE RIi —L LI . H
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503
Berger-Levrault
(1012)
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A VIRE le: 94 NUL. 14 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
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Nombre de membres excusés : 8
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations Le Maire informe que le présent HÜ CONSEIL MUNICIPAL
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Arrondissement de Virganx 111 délai de deux mois à COMPLET pin deux mille quatorze
de su vtification ou de sa publicgtiqn du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Pré . résents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Médiathèque — M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, nn nature d’une M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, Re Peer Hon de vrêt Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, CORRCAUON CE pret Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, avec l'association Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS Caramb’Art
Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
Nombre de membres présents : 25 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE Quorum (18) : Atteint . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres ayant donné Mme ORGEBIN
pouvoir : 6 ‘ . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres absent. «û Eque Mme GUEDIJ
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eee OL Bimes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
1 SOUS PrEILE 7" Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la saison culturelle 2014, l’association Caramb’Art prête à la Ville de Vire une
quarantaine d’œuvres de type objets, tableaux, photographies, installation, collages et céramiques pour l’exposition « Les Mots » prévue à la Médiathèque de Vire du 15 juillet au 4 octobre 2014.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de prêt préparée par l’association.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prêt avec l'association Caramb'Art.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SOUS PREFECTURE
DE VIRE
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503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
16b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, ane Médiathèque — M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Sermeinre, | Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
SXCCpAonnere Ce Fa Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Médiathèque le Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS samedi 16 août 2014
Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT Nombre de membres présents : 25 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné . Mme ORGEBIN
POUVeNEE . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres absents : 0 . Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Médiathèque municipale de Vire demande une fermeture exceptionnelle de son établissement le samedi 16 août 2014, suite au jour férié du vendredi 15 août.
La moyenne de fréquentation pour les samedis en dehors des vacances scolaires est autour de 250 entrées. Il y a toujours une baisse d’activité entre le 15 juillet et le 15 août.
Voici les chiffres de fréquentation pour les mois de juillet et août 2013 :
Samedis Total Juillet Samedis Total août
6 juillet 2013 | 151 3 août 2013 174
13 juil. 2013 | 137 17 août 2013 152
20 juil. 2013 | 138 24 août 2013 149
27 juil. 2013 | 135 31 août 2013 167
561 entrées 3256 entrées 642 entrées 2504 entrées Le personnel de la médiathèque est d’accord pour poser un jour de congé, si la médiathèque n’est
pas ouverte au public le 16 août 2014.
Suivant l’avis favorable de la Commission, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser exceptionnellement la fermeture de la médiathèque le samedi 16 août 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- décide la fermeture exceptionnelle de la médiathèque le samedi 16 août 2014.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
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a été reçu En SOUS préfecture le : 1 8 JUIL. 2014 36ü
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2014/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
coaonréideun M. PREVERT. Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, principe de reversemient M DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, du fonds d’amorçage et de Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABIL
os atmtorslion Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
ER CR dr DSR Cible » des Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
communes de Coulonces.
Maisoncelles la Jourdan,
Absents — excusés :
St Germain de Tallevende, . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT Roullours, Truttemer le . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Grand, Vaudry et Vire au . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE profit de la Communauté e - . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL de Communes
. Mme ORGEBIN
_ . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres en exercice : 33 . Mme GUEDJ
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres excusés : 8 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres absents : 0
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite au transfert de la compétence en matière de temps d’activités périscolaires à la Communauté de Communes au 1” septembre 2014 et conformément à l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT), lorsque ce dernier est compétent en matière de fonctionnement des écoles (service des écoles), bénéficient du fonds d'amorçage.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de temps d’activités périscolaires (TAP) à
l'échelle communautaire, à compter du 1°” septembre 2014, les communes membres de la Communauté de
communes de Vire en tant que détentrice de la compétence scolaire bénéficient du soutien financier de l’Etat, à travers le versement d’un fonds d’amorçage de 50 € par enfant ainsi que, pour les communes éligibles, d’une majoration de 40 € par enfant au titre de la « DSR cible ».
L’aide est versée aux communes en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés en leur sein. Il convient donc, par convention, de prévoir le reversement de l’aide d’Etat au profit de la Communauté de communes de Vire afin que cette dernière puisse assurer dans les meilleures conditions l’organisation des temps d’activités périscolaires sur l’ensemble du territoire communautaire.
Suivant l’avis de la Commission « enfance, Jeunesse, loisirs », il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer la convention relative au principe de reversement du fonds d’amorçage et l’éventuelle majoration « DSR cible » des communes de Coulonces, Maisoncelles La Jourdan, Saint Germain de Tallevende, Roullours, Truttemer le Grand, Vaudry et Vire au profit de la Communauté de communes de Vire et tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : |
autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au principe de reversement du fonds d'amorçage et l'éventuelle majoration « DSR cible » des communes de Coulonces, Maisoncelles La Jourdan, Saint Germain de Tallevende, Roullours, Truttemer le Grand, Vaudry et Vire au profit de la Communauté de communes de Vire et tous documents y afférents.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Maire soussigné ATTESTE que‘ Le présent ste 18 JUIL 204 a CE PCEU en sous préfecture le ? publié-notifié le : 16
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Le Maire informe que le présent sis 0 ommunauté de communes de Vire € CONVENTION RELATIVE AU PRINCIPE DE REVERSEMENT DU FONDS D’AMORCAGE ET DE L'EVENTUELLE MAJORATION « DSR CIBLE » DES COMMUNES DE COULONCES, MAISONCELLES LA JOURDAN, SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE, ROULLOURS, TRUTTEMER LE GRAND, VAUDRY ET VIRE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE DANS LE CADRE DE REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Entre les soussignés : D'une part, La Communauté de communes de Vire, Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du Et, d'autre part, La Commune de Coulonces Représentée par son maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du La Commune de Maisoncelles La Jourdan Représentée par son maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du La Commune de Saint-Germain de Tallevende Représentée par son maire, où son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du La Commune de Roullours Représentée par son maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du La Commune de Truttemer le Grand Représentée par son maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du La Commune de Vaudry Représentée par son maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du La Commune de Vire Représentée par son maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 07/07/2014 Vu le CGCT, notamment l’article L. 5214-16-1, Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, notamment l’article 67, Vu le décret modifié n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière de «temps d'activités périscolaires » (TAP) à compter du 1° septembre 2014 :
Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire :
Considérant qu’au titre des compétences facultatives de la Communauté de communes de Vire figure la compétence en matière de « Temps d'activités périscolaires dans le cadre de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires » ;
KRKKKRIARAE
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Article 1°’ - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque ce dernier est compétent en matière de fonctionnement des écoles
(service des écoles), bénéficient du fonds d'amorçage.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence en matière de temps d'activités périscolaires (TAP) à l'échelle communautaire, à compter du 1” septembre 2014, les communes membres de la Communauté de communes de Vire bénéficient du soutien financier de l'Etat, à travers le versement d'un fonds d'amorçage de 50 € par enfant ainsi que, pour les communes éligibles, d’une majoration de 40 € par enfant au titre de la « DSR cible ».
L'aide est versée aux communes en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés en leur sein (Raison pour laquelle la commune de Truttemer le Petit, qui n’a pas d'école sur son territoire, n’est pas intégrée à la présente convention).
Il convient donc, par la présente convention, de prévoir le reversement de l'aide d'Etat au profit de la
Communauté de communes de Vire afin que cette dernière puisse assurer dans les meilleures conditions l’organisation des temps d'activités périscolaires sur l'ensemble du territoire
communautaire.
Article 2 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS D'AMORCAGE ET DE LA MAJORATION « DSR CIBLE »
Dès notification et versement du montant alloué, au titre de l’année scolaire 2014 — 2015, aux communes signataires de la présente convention, la Communauté de communes de Vire émet, sans délai, un titre de recettes à chacune d'elle en vue de bénéficier du reversement des sommes affectées à l'instauration des temps d'activités périscolaires.
Le reversement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la notification du titre de recettes.
Article 3 —- PROROGATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera renouvelée tacitement dans l'hypothèse d’une prorogation des dispositifs
d'aides d'Etat à compter de la rentrée scolaire 2015 — 2016.
Article 4 - LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le tribunal administratif
de Caen.
KKRKRAKKKE Fait à Vire, le
En neuf exemplaires originaux dont un qui sera transmis au Représentant de l'Etat dans le
département du Calvados
Pour les communes membres : Pour la Communauté de communes de Vire
Commune de Coulonces Le président, ou son représentant
Le maire ou son représentant
Commune de Maisoncelles La Jourdan
Le maire ou son représentant
Commune de Saint-Germain de Tallevende
Le maire ou son représentant
Commune de Roullours
Le maire ou son représentant
Commune de Truttemer le Grand
Le maire ou son représentant
Commune de Vaudry
Le maire ou son représentant
Commune de Vire
Le maire ou son représentant Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Convention portant
prestation de service avec
la Communauté de
Communes relative à la
gestion et l’entretien des
équipements communaux
affectés à l’exercice de la
compétence en matière
d’enfance jeunesse
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
17b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEFVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite au transfert de la compétence en matière de petite enfance, enfance et jeunesse, et en particulier en matière de «création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) », les équipements implantés sur la commune de Vire, à l’exception du Centre de Loisirs Olivier BASSELIN, sont affectés à l'exercice d’autres missions qui relèvent de champs de compétence communaux non transférés à l’échelle de l’intercommunalité.
Aussi, le principe du recours à la mise à disposition du bien ne se justifie pas en raison d’une absence d’affectation complète de ces équipements au profit de la communauté de communes. Après consultation, les services de l’Etat ont validé cette proposition d’organisation.
Il apparaît donc plus opportun de recourir à la conclusion d’une convention de prestation de service avec la commune de Vire afin que cette dernière assure la gestion et l’entretien de ces équipements pour le compte de la Communauté de communes. Les conditions de cette prestation sont fixées dans la présente convention. Suivant l’avis de la Commission « enfance, jeunesse, loisirs », il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention portant prestation de service avec la Communauté de Communes de Vire relative à la gestion et l’entretien des équipements communaux affectés à l’exercice de la compétence en matière d’enfance jeunesse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant prestation de service avec la Communauté de Communes de Vire relative à la gestion et l'entretien des équipements communaux affectés à
l'exercice de la compétence en matière d'enfance jeunesse.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Le Maire soussigné ATTESTE que Le LHÉSCNE acte a ÉtÉ reçu en sous préfecture Je : publié-notifié le :
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À VIRE le : UL. 201
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NOUlication
SOUS PREFECT DE VIRE VRE
Reçu le . ZE ommunauté de communes RSR de Vire M A EI R TT E € CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE VIRE RELATIVE A LA GESTION ET L’'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS AFFECTES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ENFANCE JEUNESSE Entre les soussignés : D'une pari, La Communauté de communes de Vire, Représentée par son président, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du Et, d'autre part, La Commune de Vire Représenté par son Maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 07/07/2014 Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière de petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire ; Considérant qu'au titre des compétences optionnelles de la Communauté de communes de Vire figure, au sein de l’action sociale d'intérêt communautaire, la compétence en matière de « création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) » ; RRRKR IR RRRÉE Conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon communautaire et les différentes communes membres, la Communauté de communes de Vire et la Commune de Vire souhaitent faire usage du mécanisme juridique institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, codifié à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, pour assurer l'entretien des équipements communaux affectés ou partiellement affectés à l'exercice de la compétence communautaire en matière d'enfance jeunesse. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), cette 1 prestation s'inscrit dans le droit respect de l’article 3 du code des marchés publics.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014, Monsieur le Préfet du département de Calvados a formalisé le transfert de la compétence en matière de « petite enfance, enfance, jeunesse, au titre de l’action sociale d'intérêt communautaire, à la Communauté de communes de Vire, à compter du 1° Septembre 2014.
Par la présente convention, la Communauté de communes de Vire confie à la commune de Vire la gestion et l'entretien des équipements affectés ou partiellement affectés à l'exercice de la compétence communautaire en matière d'enfance jeunesse.
Article 2 —- CONTENU DE LA PRESTATION DE SERVICES
2-1. Périmètre de la prestation de services
La prestation de gestion et d'entretien confiée à la commune de Vire concerne les équipements suivants :
Equipements Surface totale (M2) | Surface occupée (M2) | Nombre d'heures / an dans le cadre de la | dans le cadre de la
compétence compétence
communautaire communautaire
Centre ©. BASSELIN 1 221 1 221 900
Ecole P. MENDES FRANCE | 1 348 1 348 352
MJC (ludothèque) 3 220 772 1 900
Résidence L. GILLE (maison | 354 131 756
de quartier et « appart »)
Gymnase Val de Vire 1 960 1 960 298
Gymnase de l'Orient 1 334 1 334 158,5
COSEC 1 235 1 235 39
MJC (Basket) 3 220 1 050 43,5
Maison du temps libre 280 83 288
Ecole MALRAUX 1 300 170 288
Ecole PMF (salle +WC) 1 200 117 288
Ecole C. LEMAITRE 1 318 200 1 728
Bâtiment H. LESAGE 860 215 1 600
Salle MOTHION 380 380 42
Tennis 2167 2 167 24,5
Gymnase COTIN 198 198 20
Salle Tennis de table 1 400 1 400 17,5
2-2. Nature de la prestation de services
La gestion et l'entretien des équipements affectés ou partiellement affectés à l'exercice de la compétence communautaire en matière d'enfance jeunesse comprennent notamment les missions suivantes :
- Entretien courant hebdomadaire (balayage, nettoyage...),
- Réparations courantes de fonctionnement avec fournitures du petit matériel nécessaire,
- Maintenance et vérification des équipements électriques, de sécurité et de chauffage, dératisation,
- Fonctionnement et fournitures des fluides (hors Centre ©. Basselin),
- Gestion des plannings et occupations de l'équipement Article 3 - MODALITES DE L'INTERVENTION DES AGENTS MUNICIPAUX
3-1. Situation des agents municipaux
Les agents de la commune de Vire assurant les missions de gestion et d'entretien des équipements mentionnés à l'article 2 demeurent statutairement employés par leur collectivité d'origine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif semestriel précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées, en matière de gestion et d'entretien des équipements affectés ou partiellement affectés, pour le compte de la Communauté de communes de Vire.
3-2. Modalités financières
La détermination du coût de prestation de la Commune de Vire s'effectue sur la base d'un état semestriel précisant la nature des interventions, converties en unités de fonctionnement, somme de la quotité de travail mobilisé par services ou agents intervenant en matière de gestion et d'entretien des équipements mentionnés à l’article 2, rapporté à leur cadre d'emploi, échelon et indice ainsi que les fournitures, charges et matériels divers, produits divers.
Le montant semestriel des charges de fournitures, matériels et produits divers correspond, au maximum, à 3% de la masse salariale brute semestrielle affectée à la mission de gestion et d'entretien des équipements mentionnés à l’article 2.
La Communauté de communes de Vire rembourse à la commune de Vire, à l'exception des dépenses induites pour l’utilisation du Centre de Loisirs Olivier Basselin, payées directement par la Communauté de communes aux concessionnaires concernés, les consommations d'eau, d'assainissement et d'énergie nécessaires à l'exercice de la compétence communautaire en matière d'enfance jeunesse, calculées proportionnellement en fonction de la surface d'utilisation des équipements mentionnés à l’article 2 et du nombre d'heures annuelles d'utilisation.
A la lumière de cet état récapitulatif, la commune de Vire adresse, à la fin de chaque semestre, un titre de recette à la Communauté de communes de Vire.
Article 4 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter du 1* Septembre 2014 et s'achève le 31 décembre 2015. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse pour des périodes de trois ans à compter du 1°’ janvier 2016.
Chaque partie peut dénoncer la présente convention en respectant un délai de trois mois après notification de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à son co contractant.
Article 5 —- ASSURANCES
L'organisation et la gestion de la compétence communautaire en matière d'enfance jeunesse relève de la responsabilité juridique de la Communauté de communes de Vire. Les parties s'engagent à s'assurer, chacune en ce qui les concerne, pour la mise en œuvre de la présente convention. 5-1. Dommages du fait d’un tiers :
La Commune de Vire ne pourra faire ni laisser faire tout agissement qui puisse détériorer les lieux et devra, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée, avertir la Communauté de Communes de Vire sans retard et par écrit de toute atteinte ou dégradation qu'il pourrait constater et qui ne serait pas de son fait. La responsabilité civile du tiers serait alors engagée.
5-2. Dommages en cas de sinistres (incendie, explosion, dégât des eaux) :
x
Chaque partenaire à cette convention renonce réciproquement à recours qu'ils seraient fondés à exercer l’un contre l’autre en cas de sinistres incendie, d’explosion, de dégât des eaux atteignant leurs biens dédiés aux activités prédéfinies. La clause suivante « renonciation à recours » devra figurer sur le contrat d'assurance de chaque entité.
5-3. Dommages sur un tiers :
Les activités assurées par la Communauté de Communes de Vire relèvent de sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra assurer ses propres responsabilités pour les x dommages causés aux tiers liées à l'exercice de ses activités en matière d'enfance jeunesse.
Article 6 — LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le tribunal administratif de Caen.
kb
Fait à Vire, le
En trois exemplaires originaux dont un qui sera transmis au Représentant de l'Etat dans le département du Calvados.
Pour la Commune de Vire, Pour la Communauté de communes de Vire,
Le Maire, ou son représentant, Le Président, ou son représentant Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
17c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Caivacos Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
| le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
CEnCOnEee ie Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire VILLE DE VIR s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
OBJET
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Convention de M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL,
prestation de services M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
avec la Commune de Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
T Virerclativea Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
l'animation des tem : Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Le d'activités Absents — excusés :
périscolaires pour le . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
compte de la . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Communauté de . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Communes . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN Nombre de membres en exercice : 33 ! Mme GUEDJ
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : O
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La compétence en matière de « Temps d’activités périscolaires » sera exercée juridiquement par la Communauté de communes de Vire à compter du 1°” septembre 2014.
Des agents techniques territoriaux et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) seront partiellement affectés à l’animation des temps d’activités périscolaires pour le compte de la Communauté de Communes.
L'organisation et la mise en œuvre, par la Communauté de communes de Vire, des temps d'activités périscolaires concernent l’ensemble des élèves fréquentant les écoles maternelles et primaires du territoire. Ce temps d’accueil n’est toutefois pas obligatoire. Il permet de raccourcir la journée d’enseignement en instaurant, pour les enfants, des séquences de décompression et d’assouplissement de la journée de travail. Les temps d’activités périscolaires permettent à ces derniers de participer soit à une activité ludique et éducative, soit de bénéficier d’un espace de temps libre durant lequel du matériel et des jeux leur sont mis à disposition, soit de rentrer chez eux. Pour les enfants relevant de la petite section de maternelle, les temps d’activités périscolaires prennent en compte le temps sieste. Le projet de convention de prestation de services, annexé à la présente délibération, précise les conditions financières d’intervention de la Communauté de communes de Vire au profit de la Commune de Vire.
Pour l’exercice de la présente convention, les locaux affectés à la mission d’animation des temps d'activités périscolaires relèvent du patrimoine de la commune. Cette dernière prendra en charge l’ensemble
des charges de fluides et d’entretien pour l’exercice de la présente convention. Suivant l’avis de la Commission « enfance, jeunesse, loisirs », il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention portant prestation de service par la Commune de Vire pour le compte de la Communauté de communes de Vire et tous documents y afférents.
- Désigner deux représentants élus de l’assemblée délibérante pour intégrer le « comité de suivi »
prévu à l’article 6 de ladite convention.
M. PASSAYS et Mme BALLE sont candidats.
En vertu de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour procéder à cette nomination au scrutin public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant prestation de service par la Commune de
Vire pour le compte de la Communauté de Communes de Vire et tous documents y afférents.
donne son accord à l'unanimité pour voter au scrutin public et désigne M PASSAYS et Mme BALLE pour intégrer le « comité de suivi » prévu à l’article 6 de ladite convention.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjo int __ In
12 Maire saussigné ATTESTE que Le préscnt acte | | a u recu en sous préfecture le : 18 JUIL. 204 fs , RE
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de £a noiication où de sa publication + | 3 A ommunauté TL /$ ee de communes CRETE PRES EE) de Vire M ZX I R T E € CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE VIRE RELATIVE A L'ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE Entre les soussignés : D'une part, La Communauté de communes de Vire, Représentée par son président, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 07/07/2014, , Et, d'autre pari, La Commune de Vire Représenté par son Maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du Vu le CGCT, notamment l’article L. 5214-16-1, Vu la loi n° 2013-5965 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ; Vu le décret modifié n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière de «temps d'activités périscolaires » (TAP) à compter du 1° septembre 2014 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire ; Considérant qu'au titre des compétences facultatives de la Communauté de communes de Vire figure la compétence en matière de « Temps d'activités périscolaires dans le cadre de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour là refondation de l’école de la République et décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires » ; KRKRKAKKKKKE Conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon communautaire et les différentes communes membres, la Communauté de communes de Vire et la Commune de Vire souhaitent faire usage du mécanisme juridique institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, codifié à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, pour confier à cette dernière une partie de l'animation des temps d'activité périscolaire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), cette prestation s'inscrit dans le droit respect de l’article 3 du code des marchés publics. Le recours à un mécanisme conventionnel se justifie par la présence, au sein des effectifs de la commune de Vire, d'agents techniques territoriaux et d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) partiellement affectés à l'animation des temps d'activités périscolaires. Afin de respecter le principe de la continuité du service public, il apparaît opportun et plus souple d'instituer, dans un premier temps, une prestation de services donnant à la Communauté de communes la capacité de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à compter du 1° septembre 2014.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°’ - OBJET DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014, Monsieur le Préfet du département du Calvados a formalisé le transfert de la compétence en matière de « Temps d'activités périscolaires dans le cadre de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires », à la Communauté de communes de Vire, à compter du 1° Septembre 2014.
Par la présente convention, la Communauté de communes de Vire confie à la commune de Vire une partie de l'animation des temps d'activités périscolaires, dans les conditions définies par le décret modifié n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Pour l'exercice de la présente convention, les locaux affectés à la mission d'animation des temps d'activités périscolaires relèvent du patrimoine de la Commune de Vire. Cette dernière prend en charge l'ensemble des charges de fluides et d'entretien pour l'exercice de la présente convention.
Article 2 - CONTENU DE LA PRESTATION DE SERVICES
2.1. Dispositions générales
L'organisation et la mise en œuvre, par la Communauté de communes de Vire, des temps d'activités
périscolaires concernent l'ensemble des élèves fréquentant les écoles maternelles et primaires du territoire. Ce temps d'accueil n'est toutefois pas obligatoire. Il permet de raccourcir la journée d'enseignement en instaurant, pour les enfants, des séquences de décompression et d'assouplissement de la journée de travail. Les temps d'activités périscolaires permettent à ces derniers de participer soit à une activité ludique et éducative, soit de bénéficier d'un espace de temps libre durant lequel du matériel et des jeux leur sont mis à disposition, soit de rentrer chez eux. Pour les enfants relevant de la petite section de maternelle, les temps d'activités périscolaires
prennent en compte le temps sieste.
2.2.0bijectifs pédagogiques
En confiant une partie de l'animation des temps d'activités périscolaires à la commune de Vire, cette dernière s'engage, dans le cadre des activités offertes aux enfants, à respecter les objectifs
pédagogiques suivants :
- _ Favoriser l'accès de tous au sport, à la culture, aux savoirs ;
- Développer l'apprentissage du vivre ensemble et de la responsabilité ; - Permettre à chaque enfant de construire son parcours éducatif ;
- Poursuivre les dynamiques éducatives collectives ;
- Promouvoir l'innovation en éducation pour s'adapter aux besoins des enfants et des jeunes ;
- Porter une attention particulière aux publics fragilisés.
En tout état de cause, le personnel communal affecté à la mission de prestation doit animer, encadrer et organiser les temps d'activités périscolaires sur la base du projet éducatif territorial communautaire.
2.3. Capacité d'accueil, taux d'encadrement et horaires retenus
Lorsque les enfants sont pris en charge par du personnel de la commune de Vire, ledit personnel est encadré, sur chaque groupe scolaire, par un référent titulaire des diplômes d'encadrement d'animateurs (BAFA, BAFD ou équivalence). Ce référent est l'interlocuteur privilégié du personnel encadrant les temps d'activités périscolaires ainsi que des familles. Chaque référent fonctionnaire communautaire est placé sous l'autorité hiérarchique du coordonnateur communautaire de
l'aménagement des rythmes scolaires dont la mission est de veiller au bon fonctionnement de l'animation des temps périscolaires. Pour l'exercice de sa mission, la Communauté de communes de Vire respectera le taux
d'encadrement règlementaire adapté à chaque atelier en fonction du projet pédagogique proposé. En tout état de cause, le taux d'encadrement ne pourra pas être supérieur à :
- 14 enfants de moins de 6 ans pour 1 adulte ;
- 18 enfants de plus de 6 ans pour 1 adulte.
L'animation des temps d'activités périscolaires se déroulera sur 2 jours, à raison de deux fois 1h15 sur
l'ensemble des groupes scolaires ainsi qu'une demi-heure le mercredi midi après la classe (garderie), le cas échéant, pour lesquels la Commune sera appelée à intervenir.
Sur la base de cette organisation, la dernière % heure du projet éducatif territorial permet l'instauration d'une garderie gratuite le mercredi midi.
Une annexe à la présente convention précise le nombre de personnels communaux concernés par l’exercice de la prestation de services par multi sites, sur la base du nombre de jours d'intervention de la Commune de Vire. Cette annexe sera mise à jour contradictoirement chaque année, en cas de reconduction expresse de la présente convention, le cas échéant.
Les horaires périscolaires demeureront inchangés durant l’année scolaire 2014 — 2015.
2.4. Recours au tissu associatif
Pour l'exercice de ses prérogatives, la Commune de Vire est habilitée à travailler pour la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), également compétente en matière d'animation des temps d'activités périscolaires sur le groupe scolaire Jean Moulin à Vire.
Dans le cadre de cette collaboration, la Communauté de communes rembourse à la Commune de Vire les temps d’affectation du personnel communal à la MJC. La MJC rembourse la
Communauté de communes dans les conditions fixées dans la convention liée à l’organisation et la gestion des TAP (temps d’activités périscolaires — Multi-site Jean Moulin / SIVOS de Truttemer - Maisoncelles) conclue entre cette dernière et l’association.
Article 3 - MODALITES DE L'INTERVENTION DES PERSONNELS COMMUNAUX
3-1. Situation des personnels communaux
Les personnels de la commune de Vire assurant les missions d'animation des temps d'activités périscolaires mentionnés à l’article 2 demeurent statutairement employés par leur collectivité d'origine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils tiennent à jour un état récapitulatif semestriel précisant le temps de travail consacré, incluant les temps de réunion pédagogique et de déplacement, et la nature des activités effectuées en matière d'animation des temps d'activités périscolaire, pour le compte de la Communauté de communes de Vire.
3-2. Modalités financières
La détermination du coût de prestation de la commune de Vire s'effectue sur la base d'un état semestriel précisant la nature des interventions, converties en unités de fonctionnement, somme de la quotité de travail mobilisé par services ou agents intervenant en matière de préparation et d'animation des temps d'activités périscolaires rapporté à leur cadre d'emploi, échelon et indice ainsi que les frais assimilés (médecine du travail, formations, frais de déplacement, assurances des droits statutaires)
A la lumière de cet état récapitulatif, la commune de Vire adresse, à la fin de chaque semestre, un titre de recette à la Communauté de communes de Vire.
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter du 1% septembre 2014 et s'achève le 31 août 2015. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse par périodes annuelles, à compter du 1* septembre 2015.
Chaque partie peut dénoncer la présente convention en respectant un délai de trois mois après notification de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à son co contractant.
3 Dans l'hypothèse d’une reconduction expresse de la présente convention à compter du 1° septembre 2015, par périodes annuelles, chaque partie pourra dénoncer la présente convention en respectant un délai de trois mois.
Article 5 - ASSURANCES
Les parties s'engagent à s'assurer, chacune en ce qui les concernent, pour la mise en œuvre de la présente convention.
5-1. Dommages du fait d’un tiers :
La commune de Vire ne pourra faire ni laisser faire tout agissement qui puisse détériorer les lieux et devra, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée, avertir la Communauté de communes de Vire sans retard et par écrit de toute atteinte ou dégradation qu'elle pourrait constater et qui ne serait pas de son fait. La responsabilité civile du tiers serait alors engagée.
5-2. Dommages en cas de sinistres (incendie, explosion, dégât des eaux) :
Chaque partenaire à la présente convention renonce réciproquement à recours qu'il serait fondé à exercer l’un contre l’autre en cas de sinistres, incendie, d'explosion, de dégât des eaux atteignant leurs biens dédiés aux activités prédéfinies. La clause suivante « renonciation à recours » devra figurer sur le contrat d'assurance de chaque entité.
5-3. Dommages sur un tiers :
Les activités assurées par la Communauté de Communes de Vire relèvent de sa responsabilité juridique. A ce titre, elle devra assurer ses propres responsabilités pour les dommages causés aux tiers liées à l'exercice de ses activités en matière d'organisation et de gestion des temps d'activités périscolaires.
Article 6 - COMITE DE SUIVI
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé à parité de 2 représentants désignés par le conseil communautaire et 2 représentants par le conseil municipal, et des personnels administratifs en charge du service « jeunesse » (CDC de Vire) et du service « éducation » (Ville de VIRE).
Il se réunit autant de fois que nécessaire.
Article 7 — LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l'interprétation où à l'application de la présente convention est le tribunal administratif de Caen.
th ik
Fait à Vire, le
En trois exemplaires originaux dont un qui sera transmis au Représentant de l'Etat dans le département du Calvados.
Pour la Commune de Vire, Pour la Communauté de communes de Vire, Le Maire, ou son représentant Le Président, ou son représentant,
ANNEXE
A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE VIRE (T.A.P.)
(cf. article 2.3. Capacité d'accueil, taux d'encadrement et horaires retenus)
ANNEE SCOLAIRE 2014 / 2015
SITE PERSONNEL AFFECTATION
Ecole Tour aux Raînes
3 ATSEM 1°" classe
sieste
atelier « temps calme »
atelier mardi et vendredi
Garderie le mercredi midi
(1/2 heure maximum), le cas
échéant
Ecole Malraux-Neuville
1 ATSEM 1°* classe
1 ATSEM principal 2° classe
1 ATSEM principal 1° classe
sieste + garderie du
mercredi midi (1/2 heure
maximum), le cas échéant
atelier « temps calme » +
garderie du mercredi midi
(1/2 heure maximum), le cas
échéant
atelier mardi et vendredi
Ecole Jean Moulin
1 ATSEM 1°° classe
1 adjoint technique territorial
2° classe
Sieste petite et moyenne
section mardi et vendredi
garderie du mercredi midi
(1/2 heure maximum), le cas
échéant
Ecole P. Mendès France
1 ATSEM principal 2° classe
3 adjoints techniques
territoriaux 2° classe
1 adjoint technique territorial
1° classe
1 CAE
Atelier « temps calme »
Atelier mardi et vendredi
Garderie du mercredi midi
(1/2 heure maximum), le cas
échéant
1 ATSEM 1° classe
1 ATSEM principal 2° classe
2 adjoints techniques
sieste + garderie le mercredi
midi (1/2 heure maximum) le
cas échéant
atelier « temps calme »
Ecole St Exupéry territoriaux 2° classe (mardi et vendredi) + 1 adjoint technique territorial | garderie du mercredi midi 1° classe (1/2 heure maximum), le cas échéant Atelier mardi et vendredi + Garderie du mercredi midi (1/2 heure maximum), le cas échéant Ecole Castel 1 adjoint technique territorial | Atelier « temps calme » et 2° classe 1 adjoint administratif territorial 1° classe ateliers (mardi et vendredi) Garderie du mercredi midi (1/2 maximum) le cas échéant a a nn Le LA 0 = | | . ln. - — LL __— _ M . sh = » Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
17d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
Approbation du
procès-verbal de mise
CIEROnn ee cEron cs Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, entre Ce =OISITS Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS Olivier Basselin
implanté sur la Absents — excusés :
Commune de Vire . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres en exercice : 31 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres présents : 25 . Mme ORGEBIN
Quorum (18) : Atteint . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN . Mme GUEDJ Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE,
Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende Nombre de membres absents : 0
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite au transfert à la Communauté de Communes au 1° septembre 2014 de la compétence en matière de création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les textes prévoient la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de cette compétence.
Or, le Centre de Loisirs Olivier BASSELIN, implanté sur la commune de Vire, est intégralement affecté à l'exercice de la compétence en matière d’ALSH. Il convient donc de constater la mise à disposition du Centre de Loisirs Olivier BASSELIN en précisant sa consistance ainsi que sa situation juridique.
Suivant l’avis de la Commission « enfance, jeunesse, loisirs », il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-_ Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition du centre de loisirs Olivier BASSELIN implanté sur le territoire de la commune de Vire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition à la Communauté de
Communes de Vire du centre de loisirs Olivier Basselin implanté sur le territoire de la commune de Vire
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Pour le Maire de VIRE,
Le ROUE soussigné ATTESTE que
Le T0 ii Hot
a été reçu en sous préfecture le :1 8 JUIL. 2014
pubiié-notifié le : Lee a à 8 JUL. 20N
Le Maire
Le Maire informe que le TR :
peut us F ie Ur Sir
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notification ou nd < sa publication
SOUS PREFECTURE
DE VIRE
18 JUIL. 2014
Reçu le
ommunauté
de communes
de Vire
€
Procès-verbal constatant la mise à disposition à la communauté de communes de Vire du Centre de Loisirs Olivier BASSELIN implanté sur la
commune de Vire
Entre les soussignés :
D'une part,
La Communauté de communes de Vire
Représentée par son président, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du
Et, d'autre part,
La Commune de Vire
Représentée par son Maire, ou son représentant dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 07/07/2014
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-III, L. 5214-16, L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-38, L. 1321-4 et L. 13215;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière de petite enfance, enfance et jeunesse ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire ;
Considérant qu’au titre des compétences optionnelles de la Communauté de communes de Vire figure, au sein de l’action sociale d'intérêt communautaire, la compétence en matière de « création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) » ;
Considérant que le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de cette compétence ;
Considérant que le Centre de Loisirs Olivier BASSELIN, implanté sur la commune de Vire, est intégralement affecté à l'exercice de la compétence en matière d'ALSH ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition du Centre de Loisirs Olivier BASSELIN en précisant sa consistance ainsi que sa situation juridique.
KRAREKAEARE Article 1° - OBJET
Par le présent procès-verbal, la commune de Vire met à la disposition de la Communauté de communes de Vire, qui l'accepte, les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire (art. 5.1 des statuts), pour la gestion du Centre de Loisirs Olivier BASSELIN, implanté sur la commune de Vire, à compter du 1° septembre 2014.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci- après.
Article 2 - CONSISTANCE DES BIENS
Le Centre de Loisirs Olivier BASSELIN, intégralement affecté à la compétence en matière d'ALSH, objet de la présente mise à disposition, est implanté Rue de la Chesnaie, 14500 Vire.
Ces biens se composent des bâtiments suivants :
- Bâtiment nommé « le moulin »
- Chalet bois
- Nouveau chalet
dont les descriptifs et inventaire sont précisés en annexe au présent procès-verbal.
La surface totale du Centre de Loisirs Olivier BASSELIN s'établit à 1 221 M2 pour une durée d'utilisation de 900 heures par an.
Les biens concernés sont situés sur les parcelles cadastrales désignées sur le plan joint en annexe au présent procès-verbal.
La commune de Vire déclare être le valable propriétaire des biens immobiliers, objet de la présente mise à disposition.
Article 3 - MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l'article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes de Vire, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La communauté de communes de Vire peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera en concertation avec la commune de Vire.
Article 4 - CONTRATS EN COURS
La communauté de communes de Vire se substitue dans les droits et obligations de la commune de Vire en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.
La commune constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Un double de cette notification est adressé à la communauté de communes de Vire.
Article 5 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ET DESAFFECTATION DES BIENS
La mise à disposition du Centre de Loisirs Olivier BASSELIN est établie sans limitation de durée. Conformément aux dispositions de l'article L 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune de Vire recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 6 — COMPTABILISATION DU TRANSFERT
La présente mise à disposition est comptablement constatée par une opération d'ordre non budgétaire.
Article 7 — LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d'un contentieux lié à l'interprétation où à l'application du présent procès-verbal est le tribunal administratif de Caen.
Pour la commune de Vire Pour la communauté de communes de Vire Le Maire, ou son représentant Le Président, ou son représentant
ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DU CENTRE OLIVIER BASSELIN
Cf. article 2 du procès-verbal
Les bâtiments sont destinés à l’activité du centre de loisirs le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires
Bâtiment nommé « le moulin » constitué de :
Lieu Libellé Biens mobilier
1 régie située au RDC du bâtiment Rangement du matériel Rayonnage le long du mur
1 «bureau de direction et local
infirmerie » situé au RDC du
bâtiment
Espace commun pour l’accueil des
parents et la réalisation de soins.
2 chaises
1 cuisine située au RDC du
bâtiment
Pièce pour entreposer de
l’alimentation et initier à la cuisine
L'ensemble des meubles encastrés.
1 bloc sanitaire situé au RDC du
bâtiment
1 petit espace pour le ménage situé
dans le couloir du RDC.
Espace de rangement pour les
produits ménagers composé de
deux armoires.
2 armoires métalliques
Salle d’activité 1 située à l’étage 1 Salle d’activité 11 tables rectangulaires
du bâtiment 45 chaises Salle d’activité 2 dénommée Salle d’activité 47 chaises « grande salle du moulin » située au RDC du bâtiment Une salle au sous -sol Stockage du matériel 4 chaises Bâtiment nommé « chalet bois » constitué d’une grande pièce Lieu Libellé Biens mobilier Salle d’activité 1 située à l’étage 1 du bâtiment Salle d’activité 11 tables rectangulaires 45 chaises Bâtiment nommé « nouveau chalet » composé de : Lieu Libellé Biens mobilier Cuisine Pièce pour entreposer de l’alimentation et initier à la cuisine 1 meuble évier Salle d’activité 1 située dans l’aile « sud » du bâtiment Salle d’activité Une table hexagonale Une table ovale Une table rectangulaire
20 petites chaises Salle d’activité 2 située dans l’aile
« sud » du bâtiment
Salle d'activité
Salle d’activité 3 située dans l’aile
« sud » du bâtiment
Salle de sieste
2 blocs sanitaires situés dans l’aile
« sud » du bâtiment
1 grande salle centrale Lieu d’accueil des parents
Salle d’activité
2 tables basses hexagonales
2 tables hautes hexagonales
8 petites chaises
11 grandes chaises Salle d’activité 4 située dans l’aile
« nord » du bâtiment
Régie et bureau pour l’équipe
d'animation
Une table rectangulaire
2 grandes chaises Salle d’activité 5 située dans l’aile
«nord » du bâtiment
Salle d’activité 5 tables rectangulaires
19 grandes chaises Salle d’activité 6 située dans l’aile
« nord » du bâtiment
Salle d’activité
Local ménage situé sue le côté
« nord » du bâtiment
Espace de rangement pour les
produits ménagers et le matériel de
ménage.
1 armoire
2 blocs sanitaires situés dans l’aile « nord » du bâtiment Espaces extérieurs du site d’Olivier Basselin
Lieu Libellé Quantité
Espaces extérieurs But de Hand ball 1
Parking et voie d’accès
L'utilisation de l’espace extérieur comprendra l’espace herbeux qui longe la Vire.
Plan du site mis à disposition de la Communauté de Communes de VIRE (avec références cadastrales des parcelles)
Centre Olivier v1}
Source : cadastre.gouv.fr LU d - CE" !
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Approbation du
procès-verbal de mise
à disposition des
véhicules et du parc
informatique affectés
à l’exercice de la
compétence en
matière d’enfance
Jeunesse
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
17e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BRÉEHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite au transfert de la compétence en matière de création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à la Communauté de Communes au 1” septembre 2014, les textes prévoient la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence.
Certains véhicules ainsi qu’une partie du parc informatique relevant du patrimoine de la commune de Vire sont intégralement affectés à l’exercice de la compétence en matière d’ALSH. Il convient donc de constater contradictoirement la mise à disposition des véhicules et du parc informatique affectés à l’exercice de la compétence en matière d’enfance jeunesse en précisant leur consistance ainsi que leur situation juridique.
Suivant l’avis de la Commission « enfance, jeunesse, loisirs », il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des véhicules et du parc informatique affectés à l’exercice de la compétence en matière d’enfance jeunesse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition à la Communauté de Communes de Vire des véhicules et du parc informatique affectés à l'exercice de la
compétence en matière d'enfance jeunesse.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
sé ATTESTE que
“aus préfecture le : {8 JUIL 204
: TT le UIL-2
À VIRE le: uw "
Le Marre LE
Serge COUASNON
Le Maire j Maire informe que le présent
acte
SOUS PREFECT DE VIRE PE PEUT
lire l'objet d'un recr: Lis pour | EXC: ie
pouvoir devant le tribun: |
mL. 20h | Animer Cape os = n + E9 délai de deux 1018
à ce mater cu le € Sa notification
où de sa Publication 0 ommunauté de communes de Vire € Procès-verbal constatant la mise à disposition à la communauté de communes de Vire des véhicules et du parc informatique affectés à l'exercice de la compétence en matière d'enfance jeunesse Entre les soussignés : D'une pari, La Communauté de communes de Vire Représentée par son président, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du Et, d’autre part, La Commune de Vire Représentée par son Maire, où son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 07/07/2014, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-II!, L. 5214-16, L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-83, L. 1321-4 et L. 13215 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière de petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire ; Considérant qu'au titre des compétences optionnelles de la Communauté de communes de Vire figure, au sein de l’action sociale d'intérêt communautaire, la compétence en matière de « création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) » ; Considérant que le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de cette compétence ; Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des véhicules et du parc informatique affectés à l'exercice de la compétence en matière d'enfance jeunesse en précisant leur consistance ainsi que leur situation juridique. KKARLRRX EX Article 1° - OBJET
Par le présent procès-verbal, la commune de Vire met à la disposition de la Communauté de communes de Vire, qui l’accepte, les véhicules et le parc informatique affectés au fonctionnement de la compétence en matière d'enfance jeunesse relevant du patrimoine de la commune de Vire, à compter du 1° septembre 2014.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci- après.
Article 2 - CONSISTANCE DES BIENS
En ce qui concerne les véhicules :
- Citroën XSARA 2 immatriculée 4610 XX 14
- Citroën BOXER MINI immatriculé AP - 014 - EH
En ce qui concerne le parc informatique :
Les biens mis à disposition sont répertoriés en annexe de la présente convention.
Article 3 - MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes de Vire, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Article 4 - CONTRATS EN COURS
La communauté de communes de Vire se substitue dans les droits et obligations de la commune de Vire en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition (assurances, contrats de maintenance...)
La commune constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Un double de cette notification est adressé à la communauté de communes de Vire.
Article 5 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ET DESAFFECTATION DES BIENS
La mise à disposition des véhicules et du parc informatique est établie sans limitation de durée.
Conformément aux dispositions de l’article L 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune de Vire recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 6 — COMPTABILISATION DU TRANSFERT
La présente mise à disposition est comptablement constatée par une opération d'ordre non budgétaire.
Article 7 — LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l'interprétation ou à l'application du présent procès-verbal est le tribunal administratif de Caen.
Pour la commune de Vire Pour la communauté de communes de Vire Le maire ou son représentant Le Président, ou son représentant
ANNEXE AU PROCES-VERBAL
DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES ET PARC INFORMATIQUE
Cf. article 2 de la convention
Les lignes téléphoniques fixes :
211 E16R DE LA AP
[CSC Ch. Lemaïitre DELOTIERE 14500 VIRE | 803262928 | 803263034 1 |0231681664| ©
A9 Coordonateur 677707832 le forfait entreprise 1H 31347346 Service Jeunesse
23 Directeur Sce | 0671269668 | le forfait entreprise 2H 31347346 Mairie
Le parc informatique :
HLS-SV09-004 Jeunesse | HP CNU926010) PC portable CSC Lemaitre
HLS-SV39-003 Jeunesse |FUJITSU |YL3M141793 PC Fixe Henry Lesage
HLS-SV39-002 Coordon. | TOSHIBA |5A070799H PC portable CSC Lemaitre
JEUNESSE2 Jeunesse | HP CNU9260272Z PC portable CSC Lemaitre
MAI-SV33-001 directeur | TOSHIBA |2B060833H PC portable Mairie
MAI-SV39-009 Jeunesse |FUJITSU | YL4Q389900 PC Fixe Henry Lesage Imprimante
sv39-imp-001 Jeunesse |HP CNFTCICI1HV Laser Couleur |CSC Lemaitre
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung | RV2CA006BJW Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung |RV2CA006CDF Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung | RV2CAOOSXVV Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung | RV2CAO006P8F Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung | RV2CAOSHIN Tablette Henry Lesage
Ligne ADSL (accès Internet) :
7 |CSCC.Lemaitre Adista ADSL MAX 2-8 25/04/2012 FCZ15329079 |0231681664 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Approbation de la
convention de mise à
disposition du service
«enfance jeunesse »
de la Communauté de
Communes de Vire à
la commune de Vire
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : D
2014/
17f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L'an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du transfert de la compétence en matière de « création, gestion, aménagement et l’entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) », certains agents de la Ville ont été transférés à la Communauté de Communes alors qu’ils continuent à avoir des missions à exercer pour le compte de la Ville. Il y a donc lieu de remettre à disposition de la Ville ces agents par convention entre la Ville et la Communauté de Communes.
Les missions concernées sont les suivantes :
- direction du service « éducation » de la Ville de Vire (affaires scolaires, restaurant scolaire, centre socioculturel)
- périscolaire (garderie, cantine, étude surveillée, accompagnement à la scolarité) - animations, gestion et organisation d’activités dans le cadre du centre socioculturel géré par la Ville de Vire
- formation interne en informatique et gestion administrative de la zone numérique multiservice
La Commune de Vire s’engage à rembourser à la Communauté de communes les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, de ces agents.
Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectuera sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service multiplié par le nombre d’heures de mises à disposition. sahlie Suivant l’avis de la Commission « enfance, jeunesse, loisirs », il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Enfance — jeunesse » de la Communauté de communes au profit de la Commune de Vire et tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Enfance — jeunesse » de la Communauté de communes au profit de la Commune de Vire et tous documents y afférents.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
: e Maire soussigné ATTESTE que
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SOUS PREFECTURE
DE VIRE
18 JUIL. 204
Reçu le
Pour le Maire de VIRE,
Le Maire informe de le présent acte
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ENFANCE JEUNESSE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE A LA VILLE DE VIRE
Entre les soussignés :
D'une part,
La Communauté de communes de Vire,
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du ;
Et, d'autre part,
La Commune de Vire
Représenté par son Maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 07/07/2014,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, notamment son article 65, codifié à l’article L. 5211-4-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-
4-1 du CGCT, codifié à l’article D. 5211-16 du CGCT
Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire
Vu les avis rendus par les comités techniques paritaires compétents, en date du 13 juin 2014 pour le CTP de la commune de Vire, et en date du 27 juin 2014 pour le CTP départemental
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1°* : OBJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, susvisée, la Communauté de communes de Vire décide de mettre à disposition de la commune de Vire, pour l'exercice de ses compétences en matière de :
- direction du service « éducation » de la Ville de Vire (affaires scolaires, restaurant scolaire, centre socioculturel)
- périscolaire (garderie, cantine, étude surveillée, accompagnement à la scolarité) - animations, gestion et organisation d'activités dans le cadre du centre socioculturel géré par la Ville de Vire
- formation interne en informatique et gestion administrative de la zone numérique multiservice tout où partie du service visé à l’article 2 de la présente convention.
À cet effet, en application de l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT, le maire de la commune de Vire adresse au directeur du service « éducation » mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie.
Il contrôle l'exécution des tâches. Il peut donner, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, par arrêté, délégation de signature pour l'exécution des tâches qu'il lui confie, en application de l'alinéa précédent.
ARTICLE 2. SERVICE MIS A DISPOSITION
Par accord entre les parties, le service intercommunal faisant l’objet d’une mise à disposition est le suivant :
Service Placé sous l’autorité du
chef de service
Service « enfance Directeur du service
jeunesse » de la « Enfance jeunesse » de la
Communauté de communes | Communauté de communes
de Vire de Vire
ARTICLE 3. MATERIEL, FOURNITURES ET CONTRATS AFFECTES AU SERVICE MIS À DISPOSITION
Par accord entre les parties, le matériel, les fournitures et les contrats affectés au service « enfance jeunesse » de la Communauté de communes de Vire mis à disposition sont les suivants :
Matériels, fournitures et Affectés au service Dont la responsabilité est contrats confiée
Mobilier,
matériel informatique, Service « enfance Directeur du service
pédagogique, sportif, jeunesse » de la « Enfance jeunesse » de la
Véhicule BOXER Communauté de communes | Communauté de communes (cf._inventaire annexé à la de Vire de Vire
présente convention)
ARTICLE 4. LES PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE MIS A DISPOSITION Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein du service
mis à disposition, conformément à l’article 2, sont de plein droit mis à disposition de la commune de Vire.
Les agents concernés en ont été individuellement informés.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire. Les agents répartis par catégorie, relevant du service mis à disposition de la commune de Vire sont au nombre de :
- 1 attaché territorial titulaire
- 1 adjoint d'animation 2% classe, stagiaire depuis le 1°" mars 2014
- 1 adjoint d'animation 2" classe titulaire
- 2 adjoints d'animation 1° classe titulaires
Leur temps de travail est réparti comme suit :
Grade Temps de Temps de travail
travail à la Ville de VIRE
à la CDC MAD de Service
Attaché territorial - Titulaire 20% 80 %
Adjoint d'animation 1°" classe - 32 % 68%
Titulaire
Adjoint d'animation 1ère classe - 70 % 30 %
Titulaire
Adjoint d'animation 2° classe - 76 % 24%
Titulaire
Adjoint d'animation 2° classe - 85,70 % 14,30 %
Stagiaire au 01 mars 2014
Le maire de la commune de Vire fixe les conditions de travail des personnels précités mis à disposition.
Le président de la Communauté de communes de Vire, autorité de la collectivité d’origine des agents, prend les décisions relatives aux congés annuels des agents en concertation avec le maire de la commune de Vire, ou son représentant.
Il délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après de la commune d'accueil.
Le président de la Communauté de communes, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Un rapport sur la manière de servir des agents mis à disposition est établi par leur supérieur hiérarchique au sein de la commune de Vire. Le rapport est assorti, le cas échéant, d’une proposition d'évaluation. Il est transmis au président de la Communauté de communes qui établit l'évaluation.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires, mis à disposition de plein droit, continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
La Commune de Vire s'engage à rembourser à la Communauté de communes les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du service enfance jeunesse visé à l’article 2 de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la commune de Vire bénéficiaire de la mise à disposition. 5.1 PREVISION D'UTILISATION DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE MIS A DISPOSITION
L'unité de fonctionnement retenue est constituée par le nombre d'agents du service enfance jeunesse mis à disposition. La quotité d'utilisation du service enfance jeunesse est de 5 (cinq) unités de fonctionnement. Cette quotité peut être modifiée d’un commun accord entre les parties, en fonction de l'évolution des besoins respectifs pour la commune et pour la Communauté de communes.
5.2 DETERMINATION DU COUT UNITAIRE
Le coût unitaire par unité de fonctionnement comprend les charges nettes liées au fonctionnement du service soit :
- Les charges de personnels (rémunérations, charges sociales, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelle......),
- Le coût des fournitures, du renouvellement des biens et des matériels (moyens bureautiques et informatiques, véhicules, charges courantes...) ainsi que les contrats de service qui lui sont rattachés (contrat d'assurance, contrats de prestations...) visés à l’article 3.
Le coût total de ces postes de dépenses sera défini par la Communauté de Communes de manière analytique et divisé par le nombre d'agents utilisateurs du service « jeunesse » (agents mis à disposition de la Ville de VIRE et agents intercommunaux non mis à disposition). Il en résultera un coût unitaire qui sera alors multiplié par le pourcentage de mise à disposition de chaque agent concerné (cf. article 4).
Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par la Communauté de communes ayant mis à disposition le service enfance jeunesse.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune de Vire, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l’article L. 1612-2 du CGCT.
Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune de Vire dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
5,3 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SUR LA BASE D'UN ETAT ANNUEL
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste du service mis à disposition converti en unités de fonctionnement.
5.4 PERIODICITE DU REMBOURSEMENT
Le remboursement effectué par la commune de Vire bénéficiaire de la mise à disposition fait l'objet d'un versement provisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50% du montant annuel définitif, dès que celui-ci est connu, soit en avril de chaque année.
ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1° septembre 2014. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. ARTICLE 7. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 8. DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé à parité de 2 représentants désignés par le conseil communautaire et 2 représentants par le conseil municipal, et des personnels administratifs en charge du service « jeunesse » (CDC de Vire) et du service « éducation » (Ville de VIRE).
Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport sur l'application de la présente convention.
Ce rapport est intégré au rapport annuel d'activité de la Communauté de communes. Il fait l'objet, chaque année, d’une communication du président de la Communauté de communes lors du budget conformément à l’article L. 5211-39-1 du CGCT.
Fait à Vire, le
En trois exemplaires originaux dont un sera transmis au Représentant de l'Etat dans le département du Calvados.
Pour la Communauté de communes de Vire, Pour la Commune de Vire Le Président, ou son représentant Le Maire, ou son représentant
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU SERVICE « ENFANCE JEUNESSE »
INVENTAIRE DES BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (cf. article 3 de la convention)
- Véhicule : Peugeot BOXER MINI immatriculé AP - 014 - EH
- Les lignes téléphoniques fixes :
211E16R DE LA AP
CSC Ch. Lemaitre | DELOTIERE 14500 VIRE 803262928 | 803263034 1 0231681664| O
- Les lignes téléphoniques mobiles :
23 |Directeur service| 0671269668 | le forfait entreprise 2H 31347346
- Le parc informatique :
HLS-SVO9-004 Jeunesse | HP CNU926010J PC portable CSC Lemaitre
HLS-SV39-003 Jeunesse | FUJITSU |YL3M141793 PC Fixe Henry Lesage
JEUNESSE2 Jeunesse | HP CNU926027Z PC portable CSC Lemaitre
MAI-SV33-001 Jeunesse | TOSHIBA |2B060833H PC portable Mairie
MAI-SV39-009 Jeunesse | FUJITSU |YL4Q389900 PC Fixe Henry Lesage
imprimante Laser
sv39-imp-001 Jeunesse | HP CNFTC1C1HV Couleur CSC Lemaitre
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung | RV2CA006BJW Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung |RV2CAOO06CDF Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung |RV2CAO0O5XVV Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung | RV2CAOO6P8F Tablette Henry Lesage
Tablette Samsung Galaxy Tab 2 | EPN Samsung | RV2CAOSHIJN Tablette Henry Lesage
- Ligne ADSL (accès Internet) :
7 |CSCC. Lemaitre Adista ADSL MAX 2-8 25/04/2012 FCZ15329079 |0231681664 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Approbation de la
convention relative à la
répartition du soutien
financier à la MJC de Vire
dans le cadre du transfert de
la compétence en matière
d’enfance jeunesse entre la
commune de Vire et la
Communauté de Communes
de Vire
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
17g
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEFVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu le CGCT, notamment les articles L. 5211-17 et L. 521 1-16,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière de « temps d’activités périscolaires » (TAP) à compter du ler septembre 2014 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire ;
Vu la convention du 26 février 1996 signée entre la Commune de Vire et la MJC précisant notamment les missions assurées par la MJC et les moyens accordés par la Commune de Vire pour l’exercice de ces missions,
La Communauté de communes de Vire est compétente, à compter du ler Septembre 2014, pour la gestion de l’ensemble des actions relevant de la petite enfance (gestion du REPAM), de l’enfance jeunesse ainsi que de la gestion des temps d’activités périscolaires.
Jusqu’au 31 août 2014, la MJC de Vire intervient notamment pour le compte de la Commune de Vire à l’égard de missions relevant du futur champ communautaire en matière d’enfance jeunesse.
l Il convient donc, par convention, de préciser la répartition de la contribution versée par la Communauté de communes et celle versée par la Commune de Vire à la MJC de Vire en fonction des compétences
respectives des deux échelons territoriaux.
Cette répartition ne constitue pas de cofinancement sur des actions analogues mais distingue la déclinaison des missions relevant de la responsabilité de la MJC dans leur mise en œuvre, pour le compte de la Communauté de communes de Vire et de la Commune de Vire entre le ler septembre 2014 et le 31 décembre 2014.
À compter du ler janvier 2015, une convention d'objectifs et de moyens précisera les relations juridiques ct financières entre la Communauté de communes et la MJC et encadrera les objectifs dévolus à lassociation dans la mise en œuvre des actions relevant de la compétence enfance jeunesse.
Par ailleurs, une seconde convention, également à compter du 1er janvier 2015, entre la Commune de Vire et la MJC devra être conclue pour définir les missions qui resteront dévolues à la MJC et les moyens correspondants qui y seront affecté; lesquelles missions seront situées hors du champ de compétence «enfance jeunesse » transféré à la Communautés de communes,
Considérant qu’il y a lieu, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014, de répartir entre la Commune de Vire et la Communauté de Communes de VIRE, le soutien financier accordé à la MJC dans le cadre de la convention susvisée qui expirera au 31 décembre 2014,
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à la répartition du soutien financier à la MJC de Vire dans le cadre du transfert de la compétence enfance jeunesse, entre la Commune de Vire et la Communauté de communes de Vire
- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents et pièces relatifs à la mise en œuvre du
présent dossier.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen à compter de sa publication et de sa notification au
représentant de l’Etat dans le département.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
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Le — F7 AT MES mmunauté Ÿ L de communes de Vire M A EI R LI EE CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER A LA MJC DE VIRE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ENFANCE JEUNESSE ENTRE LA COMMUNE DE VIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE Entre les soussignés : D'une part, La Communauté de communes de Vire, Représentée par son Président, où son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du Et, d'autre part, La Commune de Vire Représentée par son Maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 07/07/2014 Vu le CGCT, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-16, Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière d'enfance jeunesse et en matière de temps d'activités périscolaires (TAP) à compter du 1° septembre 2014 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de Vire ; Vu la convention du 26 février 1996 signée entre la Commune de Vire et la MJC précisant notamment les missions assurées par la MJC et les moyens accordés par la Commune de Vire pour l'exercice de ces missions, Considérant qu'il y a lieu, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014, de répartir entre la Commune de Vire et la Communauté de Communes de VIRE, le soutien financier accordé à la MJC dans le cadre de la convention susvisée qui expirera au 31 décembre 2014, KR hk hh o IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1°’ - OBJET DE LA CONVENTION La Communauté de communes de Vire est compétente, à compter du 1° Septembre 2014, pour la gestion de l'ensemble des actions relevant de la petite enfance (gestion du REPAM), de l'enfance jeunesse ainsi que de la gestion des temps d'activités périscolaires. Jusqu'au 31 août 2014, la MJC de Vire intervient notamment pour le compte de la Commune de Vire à l'égard de missions relevant du futur champ communautaire en matière d'enfance jeunesse. Il convient donc, par la présente convention, de préciser la répartition de la contribution versée par la Communauté de communes et celle versée par la Commune de 1 Vire à la MJC de Vire en fonction des compétences respectives des deux échelons territoriaux.
Cette répartition ne constitue pas de cofinancement sur des actions analogues mais distingue la déclinaison des missions relevant de la responsabilité de la MJC dans leur mise en œuvre, pour le compte de la Communauté de communes de Vire et de la Commune de Vire entre le 1°’ septembre 2014 et le 31 décembre 2014.
Article 2 - FIXATION DE LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION A LA MJC DE VIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
Les actions assurées par la MJC relevant de la compétence communautaire en matière d'enfance jeunesse à compter du 1° septembre 2014 et de la compétence communale du 1° janvier au 31 décembre 2014, sont les suivantes :
- Fonctionnement (frais de structure B. LECHEVREL, secteurs enfance et jeunesse) - Subvention d'équipement
- CLSH Olivier BASSELIN
- CLSH Maternel (PMF)
- CLSH Animation secteur jeunesse
- CLSH Ludothèque
- Salaires sous convention (dont avance sur indemnités départ à la retraite) - voile scolaire
- Subvention exceptionnelle séjour jeunes europe
Les chardes liées à ces compétences sont réparties entre les deux collectivités, commune de Vire et Communauté de Communes de Vire, dans l’annexe financière jointe à la présente convention qui constitue le montant de la subvention 2014 répartie entre les deux
financeurs.
Les versements des subventions à la MJC, par les 2 collectivités, seront opérés, par mandat administratif, comme suit :
- Pour la Communauté de Communes : soit 102 451 € pour 4 mois, par quart avant le 15 des mois de septembre à décembre 2014 (soit 4 versements égaux de 25 612,75 €)
- Pour la Ville de VIRE : 363 760 € - 188 104 € versements déjà effectués soit 175 656 € pour 6 mois du 1° juillet au 31 décembre 2014 (soit 6 versements égaux de 29 276,00 €).
Une régularisation interviendra dans le courant du 1°” semestre 2015 sur les coûts de fonctionnement de l'exercice 2014 des centres de loisirs, en fonction de la fréquentation, et sur les salaires des permanents de la MJC, en fonction des évolutions salariales. La Communauté de Communes et la Ville de Vire conviennent de se répartir ces dépenses et recettes dans les mêmes conditions que prévues à la présente convention (différence entre prévisionnel et réalisé 2014) et d'inscrire à leur budget respectif 2015 les crédits correspondants aux régularisations à intervenir.
Article 3 - POSTES FONJEP de la MJC
Jusqu'au 31 décembre 2014, deux postes attribués à la MJC font l’objet d’un financement FONJEP d'une part par l'Etat et d’autre part par la Ville de Vire.
La Communauté de communes devenant compétente en matière d’ « enfance jeunesse » à compter du 1° septembre 2014, le financement de la Ville au FONJEP est transféré à cette date à la Communauté de Communes. Les versements au FONJEP interviennent à chaque début de trimestre.
2 C'est ainsi que la Communauté de Communes de Vire remboursera à la Ville de Vire, le montant correspondant au mois de septembre 2014 (soit 3 820 € / 3 mois = 1 273,33 € pour un poste et 6 291 € / 3 mois = 2 097 € pour le second poste soit au total pour les 2
postes : 3 370,33 €) à réception d'un titre de recette émis par la Ville.
Pour le 4° trimestre 2014, la Communauté de Communes règlera directement le FONJEP, à hauteur de 3 819,54 € pour un des postes et 6 289,82 € pour le second poste soit pour les 2 postes : 10 109,36 € conformément aux deux « avis de redevance » du 30 janvier 2014, transmis par le FONJEP à la Ville de Vire.
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° Septembre 2014. Elle prend fin le 31 décembre 2014.
Article 5 — LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le tribunal administratif de Caen.
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Fait à Vire, le
En trois exemplaires originaux dont un qui sera transmis au Représentant de l'Etat dans le département du Calvados
Pour la commune de Vire Pour la Communauté de communes de Vire, Le Maire, ou son représentant Le Président, ou son représentant
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(1012)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS,
Modification du tableau
des effectifs de la ville
suite au transfert de la
Lire re Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS enfance, enfance et
— | Absents — excusés :
Nombre de membres en exercice : 33 . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
Nombre de membres présents : 25 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
Quorum (18) : Atteint . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres excusés : 8 . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres ayant donné . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL pouvoir :6 . Mme ORGEBIN
Nombre de membres absents : 0 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN . Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 24 février 2014, le Conseil Municipal a donné son accord au transfert de la compétence enfance jeunesse à la Communauté de Communes à compter du 1° septembre 2014.
M. le Préfet, par arrêté du 28 mai 2014 a autorisé l’extension des compétences de la Communauté de communes de Vire en matière de petite enfance, enfance et jeunesse à compter du 1° septembre 2014.
Suite à ce transfert de compétences, le transfert du personnel est opéré de droit : 5 emplois seront donc transférés à la Communauté de Communes à savoir :
- 1 emploi d’attaché
- 2 emplois d’adjoint d’animation de 1°” classe
- 3 emplois d’adjoint d'animation de 2°" classe.
1 ère
Le Comité Technique Paritaire a été consulté lors de sa séance du 13 juin 2014 et a émis un avis favorable à ce transfert de personnel. La Communauté de communes va délibérer le 10 juillet 2014 afin de créer les emplois correspondant et le Conseil Municipal est appelé à supprimer de ses effectifs au 1° septembre 2014 lesdits emplois.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord aux suppressions de poste énoncées ci-dessus et à la modification du tableau des effectifs correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- donne son accord aux suppressions de poste énoncées ci-dessus et à la modification du tableau des effectifs correspondant.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Maire sonssiané ATTESTE que
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Mutualisation de
services - Convention
de mise à disposition
de moyens entre la
Ville de Vire et le
CCAS
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MADELAINE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans une logique de mutualisation et de rationalisation des services de la ville, il est proposé de conclure avec le CCAS une convention de mise à disposition de moyens et de services aux termes de laquelle les services fonctionnels de la ville seraient mis à disposition du C.C.ASS et réciproquement. La Ville de Vire mettrait à disposition du CCAS de Vire les services ct les moyens suivants :
e Assistance des Services Techniques dans différents domaines (bâtiment, mécanique, voirie, espaces verts, bureau d’études techniques...) ;
Service courrier ;
Service entretien (ménage en cas de besoin ponctuel lié à une vacance de poste) ;
Direction du Service Informatique ;
Direction des Ressources Humaines ;
Direction du Service Financier ;
Direction du Service Marché Publics ;
Direction du Service Affaires Générales, Citoyenneté, Population (juridique et assurances) Le CCAS de Vire pourrait mettre à disposition de la ville de Vire les services et les moyens suivants :
+ Assistante sociale pour le personnel communal et les chantiers d’insertion :
+ Son personnel technique et administratif dans le cadre d’une polyvalence entre services de façon ponctuelle
e Véhicules de façon ponctuelle ;
e Les salles de réunions du CCAS ou des résidences
Les prestations seraient facturées de part et d’autre selon les termes de la convention.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Gutorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de moyens entre la Ville et le C.CAS.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
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Le Maire sous signé ATTESTE que résent acte v en eu sous préfecture le : 48 JUIL. 2044 publié-notifié le: IUL28" RE viRetes TM
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de sa notification ou | de sa D publie ion Convention de mise à disposition des services et des moyens
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE MOYENS
ENTRE LE CCAS VIRE ET LA VILLE DE VIRE
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'action sociale représentée par sa Vice-Présidente, Madame Catherine Madelaine, autorisée par délibération n°... du Conseil d'administration en date du ......................, Ci-après dénommé « CCAS de Vire » ;
D'une part,
Et la ville de Vire, représentée par le Maire, Monsieur Marc Andreu Sabater, autorisé par délibération n° ............. du Conseil Municipal en date du........................, Ci-après dénommée « la commune » ;
D'autre part,
il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1°’ : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux articles L5211-4-1 Il et Il du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de prestations de service de la ville de Vire au profit du CCAS de Vire, et du CCAS au profit de la ville de Vire, dans le but d'assurer une continuité du service.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS À DISPOSITION
2.1 - La ville de Vire met à disposition du CCAS de Vire les services et les moyens suivants :
* Assistance des Services Techniques dans différents domaines (bâtiment, mécanique, voirie, espaces verts et bureau d'études techniques) ;
Service entretien (en cas de besoin ponctuel lié à une vacance de poste) ;
Service courrier ;
Direction des affaires générales, juridiques, assurances ;
Direction du Service Informatique ;
Direction des Ressources Humaines ;
Direction du Service Financier ;
Direction du Service Marché Publics.
2.2 - Le CCAS de Vire met à disposition de la ville de Vire les services et les moyens suivants :
° Assistante sociale pour le personnel communal et les chantiers d'insertion, aire des gens du voyage
° Son personnel technique et administratif dans le cadre d'une polyvalence entre services de façon ponctuelle
+ Véhicules de façon ponctuelle ;
Les salles de réunions du CCAS ou des résidences
2.3 - La liste des emplois et les missions des services mis à disposition figurent en annexe 1 de la
présente convention, laquelle en fait partie intégrante. Elle sera mise à jour semestriellement en fonction de l'avancement de la mutualisation entre services.
1/3 Convention de mise à disposition des services et des moyens
La structure du (des) services(s) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Ces modifications feront l’objet d'un avenant via la mise à jour de l'annexe 1.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° JUIN 2014. Elle pourra être
renouvelée par accord exprès entre les parties.
Elle pourra être dénoncée à son terme ou avant son terme par l’une ou l'autre des parties, sous réserve du
respect d'un préavis d'au moins six mois.
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE
Les agents des services de la commune de Vire mis à disposition du CCAS de Vire, dans le cadre d’une prestation de service, demeurent statutairement employés par la commune de Vire, dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les agents des services du CCAS de Vire mis à disposition de la commune, dans le cadre d’une prestation de service, demeurent statutairement employés par le CCAS de Vire, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la commune ou du CCAS de Vire, bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention.
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV du CGCT, le Président du CCAS de Vire et le Maire de la commune peuvent, le cas échéant, donner, sous leur surveillance et responsabilité, par arrêté et dans la limite fixée par le CGCT, délégation de signature aux responsables des services mis à disposition, dans le cadre d'une prestation, pour l'exécution des missions qu'ils leur confient en application
de l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en
heure) constatées par la collectivité ayant mis à disposition le dit service.
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les charges en matériel divers et frais assimilés, à l'exclusion de toute autre
dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif n-1.
Pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire s'effectuera sur la base du compte administratif 2013.
Une régularisation interviendra au plus tard dans les 2 mois suivant la date d'adoption des comptes
administratifs de chaque structure.
Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition des services et des moyens, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L.1612-2. Pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire est indiqué en Annexe | de cette convention. Les états du 2°”° semestre devront parvenir aux 2 parties avant le 15 janvier de l’année suivante.
2/3 Convention de mise à disposition des services et des moyens
Le remboursement interviendra semestriellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours aux services convertis en unité de fonctionnement.
Dans la mesure du possible, le CCAS et la Ville de Vire passeront des commandes dans le cadre de groupement de commandes (ex: photocopieurs,......}. Une facture distincte par collectivité sera sollicitée lors de l'élaboration des marchés. En cas d'impossibilité de ventiler les prestations (notamment informatiques) la facturation se fera sur la base de la clé de répartition utilisée pour les autres collectivités ayant recours au service concerné ( ex :informatique/poste de travail...)
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Caen dans le respect des délais de recours.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable à tous litiges.
A Vire, le ............. , en trois exemplaires originaux
Pour le CCAS de Vire Le Maire de Vire
La Vice Présidente
Catherine Madelaine Marc Andreu Sabater
Annexes
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(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Reconversion de la Friche
des Vaux de Vire :
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convention avec l’E.P.F.N
relative à la
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Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
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pouvoir : 6
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19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Ville souhaite reconvertir la friche industrielle S.G.E., des Vaux de Vire, au travers d’un
aménagement.
Or, dans le cadre de la convention Région Basse-Normandie / Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) du 19 janvier 2012, l'Etablissement Public Foncier Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des
collectivités locales.
Aussi, la Ville de Vire a souhaité mobiliser le fonds friches pour accompagner la reconversion de cet ancien site industriel de 1,7 ha.
Par délibération du 20 mars 2014, le Conseil d'Administration de l'EPFN a décidé d'accompagner la démarche de notre collectivité en assurant la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement de la déconstruction et de la dépollution des bâtiments industriels et des dalles de l'usine S.G.E. situés
sur les parcelles AD n° 60 et 266. L'enveloppe maximale des travaux est estimée à 400 000 € HT soit 480 000 € TTC. La mobilisation du fonds friches permettrait un financement de ces opérations selon la clef de répartition suivante :
- 1/3 du montant HT des travaux à la charge de la Région Basse-Normandie (maximum de 133 333,33 €),
-__1/3 du montant HT des travaux à la charge de l'EPFN (maximum de 133 333,33 €), - le solde à la charge de la Ville de Vire pour un montant maximum de 213 333,33 € TTC correspondant au 1/3 du montant HT des travaux (133 333,33 €) auquel s'ajoute la totalité de la TVA (80 000 €).
En vue de mettre en œuvre ce partenariat dans le cadre de la reconversion de cette friche, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- donner son accord au portage financier précité,
- autoriser Monsieur le Maïre, ou son représentant, à signer la convention d'intervention de l'EPFN sur la friche "S.G.E." ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette dernière.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
-__ donne son accord au portage financier précité,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'intervention de l'EPFN sur la friche "S.G.E." ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette dernière.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. que cs ;
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
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Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
2014/
20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L'an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Sienature d’une M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, Signature d’une = M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
OR Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
d'occupation précaire Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, au bénéfice de Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Rivières et Bocages
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
Nombre de membres en exercice : 33 . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres excusés : 8 . Mme ORGEBIN
Nombre de membres ayant donné . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN pouvoir : 6 . Mme GUEDJ
Nombre de membres absents : 0
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Rivières et Bocages est une Association loi 1901 créée en 1975, implantée à Vire depuis 1985. Spécialisée dans la restauration et l’entretien du patrimoine naturel, elle porte plusieurs chantiers d'insertion à destination de public en difficulté, dans le domaine de l’entretien et de l’aménagement de la nature.
Le siège de son activité est localisé sur le parc d'activités du Maupas, rue de l'Allière. Sur ce même site, l'association exploite la plate-forme bois-énergie de la Communauté de Communes de Vire.
Le développement de son activité l’a conduit à solliciter la collectivité afin que lui soit mis à disposition, de façon temporaire, une bande de terrain de 10 mètres de large, bordant la voie sur la parcelle communale cadastrée AW n° 101, contiguë à la plate-forme boïs-énergie, de manière à pouvoir organiser, de façon temporaire, le stationnement des véhicules de son personnel.
Dans l'attente de la commercialisation de la parcelle AW n° 101 et afin d'accompagner l'association
Rivières et Bocages, il est envisagé de signer, à son profit sur cette bande de terrain de 460 nv environ, un contrat de prêt à usage gracieux ou commodat.
L'association Rivières et Bocages se chargerait d'empierrer, à ses frais, la bande de terrain prêtée afin qu’elle puisse être utilisée en tant que parking. Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
décider la signature d'un contrat de prêt à usage, ou commodat, au bénéfice de l'association Rivières ct Bocages pour l'utilisation à titre de parking provisoire pour son personnel, d'une bande de terrain de 10 m de large prise sur la parcelle communale AW n° 101 pour une durée de 3 ans à compter du 1° août 2014.
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prêt à usage à intervenir, ainsi que tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
décide la signature d'un contrat de prêt à usage, ou commodat, au bénéfice de l'association Rivières et Bocages pour l'utilisation à titre de parking provisoire pour son personnel, d'une bande de terrain de 10 m de large prise sur la parcelle communale AW n° 101 pour une durée de 3 ans à compter du 1° août 2014.
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prêt à usage à intervenir, ainsi que tous documents y afférents.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
a ét: reçu en sous PU Su 18 JUL. 201
publié-notifié Le :
A VIRE le: 24 jy. 207
Le Maire
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint”
Le Maire : aire
petit fi "forme que le présent ae ti faire f° oies d il acte
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503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
21a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
A DEL RSS Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Marché d’énergie : M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, approbation de la M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, convention Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, constitutive du TT. Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS groupement de
commandes pour la n = Absents — excusés :
, Journiture et . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
l’acheminement de . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
gaz naturel . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
| . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres en exercice : 33 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL Nombre de membres présents : 25 . Mme ORGEBIN
Quorum (18) : Atteint . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
Nombre de membres excusés : 8 . Mme GUEDJ
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Nombre de membres absents : 0 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il est dans l’intérêt de la ville de VIRE d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Il est demandé au Conseil municipal :
- D'’approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel coordonné par le SDEC Energie.
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement fixés et révisés conformément à l'article 5 de l’acte constitutif.
- D'’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel coordonné par le SDEC Energie.
- participe financièrement aux frais de fonctionnement fixés et révisés conformément à l’article 5 de l'acte constitutif.
- autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
.../. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Le Maire soUssiené ATTESTE que
Le prés ut CIE
A te recu en sous préfecture le : 18 JUIL. 204
public noté 1e 18: 204
À VIRE le: 74 pu ft Le Mare
Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent actu
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SOUS PREFECTURE
DE VIRE
18 JUIL. 2014
Reçu le
ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT
DE GAZ NATUREL PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord
concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie au ler juillet 2007 à l’ensemble des
consommateurs de gaz naturel.
Cette ouverture du marché s'accompagne de la disparition programmée de certains tarifs réglementés de vente
de gaz naturel, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques.
Aujourd’hui, conformément à l’article L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble des consommateurs de gaz
naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente.
Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de
marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et notamment les
collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de
sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L. 441-5 du Code de l’énergie.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, est un outil
qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et
incidemment d'obtenir des meilleurs prix mais, également, d'assurer une maîtrise de leur consommation
d'énergie.
Dans ce contexte, un groupement d’achat est constitué entre différentes personnes morales conformément à
l’article 8 du code des marchés publics relatif aux groupements de commandes.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après « le
groupement », sur le fondement des dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics et d'en définir
les modalités de fonctionnement.
Il'est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin récurrent des membres d'acheter du
gaz naturel.
Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition préalable et sont traduits dans les cahiers
des charges (CCAP & CCTP).
2e - ?
s de Cévre Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014 ARTICLE 3 — DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1 Coordonnateur du groupement de commande
Le SDEC Energie est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres au sens de l’article 8-II
du Code des Marchés Publics. Il est dénommé ci-après le « coordonnateur ».
Le siège du coordonnateur est situé esplanade Brillaud de Laujardière CS 7 5046 — 14077 Caen cedex 5.
3.2 Missions et rôle du coordonnateur
Les missions du coordonnateur se décomposent de la manière suivante :
Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014
3.2.1 Passation du marché
Dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, le coordonnateur gère, au
nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, la
préparation, la passation et la signature des marchés ou des accords-cadres et de leurs
marchés subséquents. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants
aux marchés passés dans le cadre du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux
objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant
notamment la réalisation d'économies.
En pratique, le coordonnateur est chargé de :
- définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et
de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de
procédure appropriés,
- préparer les dossiers de consultation (DCE), d’en assurer l’envoi, de les mettre à la
disposition des candidats et en ligne sur la plateforme de dématérialisation des
marchés et accord-cadre et de gérer l’ensemble des procédures dématérialisées,
- assurer la publication des avis d'appels publics à la concurrence,
- réceptionner les plis, d'analyser les candidatures et les offres,
- envoyer les convocations aux membres de la Commission d'appel d'offres, au
comptable et au représentant du service en charge de la concurrence,
- assurer le secrétariat de la Commission d’appel d'offres, notamment la rédaction des
procès-verbaux,
- informer les candidats des décisions de la Commission d’appel d'offres,
- signer, de notifier les marchés et accord cadre,
- transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département du Calvados,
- procéder à la publication des avis d'attribution,
- transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés et
accord-cadre en ce qui les concerne,
- gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de
passation des marchés,
- gérer le cas échéant la passation des avenants.
ze ee:
sdecé 3.2.2 Assistance aux membres du groupement
En complément de sa mission de base, le coordonnateur peut apporter à chacun des membres
du groupement son concours sur les points suivants :
3.3
assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins. A cet effet, le
coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, si besoin, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire du
réseau de distribution et des fournisseurs,
organiser au moins annuellement une ou plusieurs réunions d'échanges et de
restitution entre les membres du groupement,
intégrer dans le cadre des futurs marchés les demandes particulières qu'un ou
plusieurs membres du groupement de commande pourraient être amenés à formuler,
à partir des tableaux de bord de suivi des contrats d'énergie de chacun des membres
du groupement, disposer d'éléments comparatifs probants permettant d'évaluer dans
le détail son propre patrimoine au regard des moyennes des autres membres (niveau
des consommations ....) et, si besoin, de mettre en œuvre des solutions d'amélioration,
faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du
groupement avec le titulaire du marché.
La commission d'appel d’offres
La commission d’appel d'offres est celle du coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) des
marchés et accord-cadre.
Conformément au Code des Marchés Publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la
commission d'appel d’offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs
compétences. Le Président de la commission d’appel d'offres peut également inviter le comptable public et le
représentant de la Direction Départementale de la Protection de la Population — Service de protection du
consommateur.
ARTICLE 4 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés de :
s
produire précisément l’étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce préalablement à
l'envoi, par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence,
assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins : suivi du marché,
gestion de la facturation, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application de
pénalités...
s'informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées,
participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 5 ci-
après.
Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014 ARTICLE 5 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une
participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient partie aux
marchés passés par le coordonnateur.
Les frais englobent les coûts d'impression, de structure, de publicité, de reproduction et de manière générale tout
ce qui concourent à la passation des marchés publics.
A chaque nouvelle procédure de passation d’un marché public, le coordonnateur adresse aux membres concernés
une demande de remboursement des frais dans le courant de l’année suivant la première année d’exécution du
marché.
Les frais de gestion exposés par le coordonnateur sont répercutés sur chaque membre au prorata de leur
consommation en kilowatt heure au titre de la 1ère année de fourniture. Le montant plancher est fixé à 50 euros.
Les versements seront effectués par virement au Comptable du Trésor pour le compte du SDEC Energie.
ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Le groupement de commande, objet du présent acte constitutif, ayant pour objet un achat répétitif est institué à
titre permanent. || est ouvert aux collectivités, établissements publics, groupements d'intérêt public, sociétés
d'économie mixte, bailleurs sociaux dont le siège est situé en Normandie.
Le coordonnateur transmet avant chaque nouvel accord cadre et marché subséquent à chaque membre du
groupement la liste à jour des membres. L’adhésion d’un nouveau membre au groupement ne nécessite pas
délibération des autres membres.
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au
coordonnateur.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l'engagement du nouveau membre
dans le groupement n'est effectif que pour les marchés subséquents dont l'avis public à concurrence a été
envoyé postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement de
commandes.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision
est notifiée au coordonnateur.
Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l’économie générale des marchés en cours, un
préavis de 6 mois est exigé sachant que ce retrait ne prend effet qu’à l'expiration d’un marché en cours.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l'adhésion d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
s! , oO
Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014 D + sdecés ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.
Pour le Coordonnateur, Pour le membre,
Le Président du SDEC Energie,
J. LELANDAIS
s de Cérarge Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Marché d’énergie :
approbation de la
convention constitutive
du groupement de
commandes pour la
fourniture d’électricité
pour l’alimentation des
bâtiments des collectivités
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
21b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il est dans l’intérêt de la ville de VIRE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d'électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité coordonné par le SDEC Energie. De participer financièrement aux frais de fonctionnement fixés et révisés conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.
D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité pour l'alimentation des bâtiments de la collectivité coordonné par le SDEC Energie. participe financièrement aux frais de fonctionnement fixés et révisés conformément à l'article 5 de l’acte constitutif.
autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
2. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
£ NIRSS Le Premier Adjoint L'EE
J 8 © > ©
Serge COUASNON
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SOUS PREFECT
DE VIRE UNE
18 JUIL, 2914
Reçu le PREAMBULE
Les différentes parties prenantes ont apprécié l'opportunité de fédérer leur action en se constituant en
groupement de commandes pour l’achat d'électricité destinée à l'alimentation des points de consommation de
leurs bâtiments.
Cette action s'inscrit dans la volonté réciproque d’une amélioration des services associés à la fourniture
d'électricité et dans la mise en place d’une démarche éco responsable, visant à permettre des économies
d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la commande.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après « le 8roupement », sur le fondement
des dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics et d’en définir les modalités de fonctionnement.
l'est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres d'acheter de l’électricité pour assurer l'alimentation
et le fonctionnement des bâtiments dont ils ont la gestion.
Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative préalable et sont traduits dans les cahiers
des charges (CCAP & CCTP).
ARTICLE 3 — DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1 Coordonnateur du groupement de commande
Le SDEC Energie est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres au sens de l’article 8-II du Code des Marchés Publics.
Il est dénommé ci-après le « coordonnateur ».
Le siège du coordonnateur est situé esplanade Brillaud de Laujardière CS 7 5046 — 14077 Caen cedex 5.
s d e es ° Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 2 3.2 Missions et rôle du coordonnateur
Les missions du coordonnateur se décomposent de la manière suivante :
32.1 Passation du marché
Dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, le coordonnateur gère, au
nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, la préparation, la passation et la signature des marchés de fourniture d'électricité pour l'alimentation et le fonctionnement des bâtiments gérés par les membres. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement.
En pratique, le coordonnateur est chargé de :
__ définir le choix du mode de passation des marchés,
- préparer les dossiers de consultation (DCE), en assurer l’envoi, les mettre à la
disposition des candidats et en ligne sur la plateforme de dématérialisation des
marchés et gérer l’ensemble des procédures dématérialisées,
- assurer la publication des avis d'appels publics à la concurrence,
= réceptionner les plis, analyser les candidatures et les offres,
- envoyer les convocations aux membres de la Commission d’appel d'offres, au
comptable et au représentant du service en charge de la concurrence,
assurer le secrétariat de la Commission d’appel d'offres, notamment la rédaction des
procès-verbaux,
= informer les candidats des décisions de la Commission d'appel d'offres,
- signer, notifier les marchés,
__ transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département du Calvados,
- procéder à la publication des avis d'attribution,
- transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne,
- gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de passation des marchés,
- gérer le cas échéant la passation des avenants.
sdec Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 ® 3.2.2 Assistance aux membres du groupement
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du
groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture
d'énergie.
En pratique, il s'agit de :
assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins. À cet effet, le
coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, si besoin, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire du
réseau de distribution et des fournisseurs,
- Organiser au moins annuellement une ou plusieurs réunions d'échanges et de
restitution entre les membres du groupement,
- intégrer dans le cadre des futurs marchés les demandes particulières qu’un ou
plusieurs membres du groupement de commande pourraient être amenés à formuler,
2 - à partir des tableaux de bord de
suivi des contrats d'énergie de chacun des membres
du groupement, disposer d'éléments comparatifs probants permettant d'évaluer dans
le détail son propre patrimoine au regard des moyennes des autres membres (niveau
des consommations ..) et, si besoin, mettre en œuvre des solutions d'amélioration,
- Faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du
groupement avec le titulaire du marché.
3.3 La commission d’appel d’offres
La commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) du marché.
Conformément au Code des Marchés Publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d’offres, des personnalités
désignées par le Président de la commission en raison de leurs
compétences. Le Président de la commission d'appel d’offres peut également inviter le comptable public et le représentant de la Direction
Départementale de la Protection de la Population — Service de protection du consommateur.
ARTICLE 4 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés de :
- produire précisément l'étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce préalablement à l’envoi, par le coordonnateur de
l’appel public à la concurrence,
- assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché, gestion de la facturation,
vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application de pénalités...
-__ S'informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées,
Participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 5 ci- après.
8821. 4 sdec®.i Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti Juin 2014 ARTICLE 5 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une
participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient partie aux
marchés passés par le coordonnateur.
Les frais englobent les coûts d'impression, de publicité, de reproduction et de manière générale tout ce qui
concoure à la passation des marchés publics.
A chaque nouvelle procédure de passation d’un marché public, le coordonnateur adresse aux membres concernés
une demande de remboursement des frais dans le courant de l’année suivant la première année d'exécution du
marché.
Les frais de gestion exposés par le coordonnateur sont répercutés sur chaque membre au prorata de leur
consommation en kilowatt heure au titre de la 1ère année de fourniture. Le montant plancher est fixé à 30 euros.
Les versements seront effectués par virement au Comptable du Trésor pour le compte du SDEC Energie.
ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Le groupement de commande, objet du présent acte constitutif, ayant pour objet un achat répétitif est institué à
titre permanent. Il est ouvert aux collectivités, établissements publics, groupements d'intérêt public, sociétés
d'économie mixte, bailleurs sociaux dont le siège est situé en Normandie.
Avant chaque nouveau marché, le coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour des
membres.
Chaque membre adhère au groupement par approbation de leur assemblée délibérante selon les modalités
relevant du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l'engagement du nouveau membre
dans le groupement n’est effectif que pour les marchés dont l'avis public à concurrence à été envoyé
postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement de
commandes.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement par décision de son assemblée délibérante. Cette décision
est notifiée au coordonnateur.
Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l’économie générale des marchés en cours, un
préavis de 6 mois est exigé sachant que ce retrait ne prend effet qu’à l'expiration d'un marché en cours.
.Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
ss
5
s de Cire Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.
Pour le Coordonnateur, Pour le membre,
À Caen, le screens Anne AE ,
Le Président du SDEC Energie,
J. LELANDAIS
sde ce? ° Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014 6 mIat er ibené Ca touiras Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres absents : 0
2014/
21c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Marché d'énergie - M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL,
Approbation de la convention M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
constitutive du groupement de Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
commandes pour la fourniture Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, d'électricité pour Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
l'alimentation des installations
d’éclairage public, de Absents — excusés : ne
sienalisation lumineuse et de . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE bornes de recharge . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
Nombre de membres en exercice : 33 . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres présents : 25 . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Quorum (18) : Atteint . Mme ORGEBIN . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il est dans l’intérêt de la ville de VIRE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d'électricité pour ses installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Il est demandé au Conseil municipal :
-_ D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de bornes de recharge coordonné par le SDEC Energie.
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement fixés et révisés conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse et de bornes de recharge coordonné par le SDEC Energie.
- Donne son accord pour participer financièrement aux frais de fonctionnement fixés et révisés conformément à l'article 5 de l’acte constitutif.
ses autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
GE VIRE e Premier Adjoint
7 au ?
5 À
Le Maire soussigné ATTESTE LE
Le Drésertt acte
a ié reçu en sous préfecture le :4 8 UL. di
publié- notifié le ;
À VIRE: 1.8 JUIL 20
LeMaire 24 jy 200
Le Maire informe que le pr sent 1cte
peut faire Pagjet d'un roc ss otre
SOUS PREFECTURE EX Le putyGir even Le tie DE VIRE Adi CAEN
1818 L, 2014 duiies Ge dun moche de su nvtitivution ou de sa publication Reçu le ACTE CONSTITUTIF
POUR LA CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR
L'ALIMENTATION DES INSTALLATIONS
D'ECLAIRAGE PUBLIC,
DE SIGNALISATION LUMINEUSE
ET DE BORNES DE RECHARGE PREAMBULE
Les différentes parties prenantes se constituent en groupement de commande pour l'achat d'électricité destinée
à l'alimentation des points de consommation de leurs installations d'éclairage public et/ou de signalisation
lumineuse et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Cette action s'inscrit dans la volonté réciproque d’une amélioration des services associés à la fourniture d'électricité et dans la mise
en place d’une démarche éco responsable, visant à permettre des économies d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la commande.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après « le Broupement », sur le fondement
des dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics et d’en définir les modalités de fonctionnement.
l'est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres d'acheter de l'électricité pour assurer le fonctionnement
des installations dont ils ont la gestion.
Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative préalable et sont traduits dans les cahiers des charges (CCAP & CCTP).
s d ee: : Acte constitutif du groupement de commandes Électricité EP/SL/Bomnes -— juin 2014 2 ARTICLE 3 — DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1 Coordonnateur du groupement de commande
Le SDEC Energie est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres au sens de l’article 8-Il
du Code des Marchés Publics. Il est dénommé ci-après le « coordonnateur ».
Le siège du coordonnateur est situé esplanade Brillaud de Laujardière CS 7 5046 — 14077 Caen cedex 5.
3.2 Missions et rôle du coordonnateur
Les missions du coordonnateur se décomposent de la manière suivante :
3.2.1 Passation du marché PRE
Dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, la préparation, la passation et la signature des marchés de fourniture d'électricité pour les installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse et bornes de recharge pour véhicules électriques. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement.
En pratique, le coordonnateur est chargé de :
définir le choix du mode de passation des marchés,
préparer les dossiers de consultation (DCE), en assurer l’envoi, les mettre à \a disposition des candidats et en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés et gérer l’ensemble des procédures dématérialisées,
assurer la publication des avis d'appels publics à la concurrence,
réceptionner les plis, analyser les candidatures et les offres,
envoyer les convocations aux membres de la Commission d’appel d'offres, au
comptable et au représentant du service en charge de la concurrence,
assurer le secrétariat de la Commission d’appel d'offres, notamment la rédaction des
procès-verbaux,
informer les candidats des décisions de la Commission d'appel d'offres,
signer, notifier les marchés,
transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département du Calvados,
procéder à la publication des avis d'attribution,
transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce
qui les concerne,
gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de
passation des marchés,
gérer le cas échéant la passation des avenants.
Acte constitutif du groupement de commandes Électricité EP/SL/Bomes -— juin 2014 3.2.2 Assistance aux membres du groupement
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du Broupement des services qui facilitent
et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture
d'énergie,
En pratique, il s'agit de :
- assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins. À cet effet, le coordonnateur est
habilité par les membres à solliciter, si besoin, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire du
réseau de distribution et des fournisseurs,
- Organiser au moins annuellement une ou plusieurs réunions d'échanges et de restitution entre les
membres du groupement,
- intégrer dans le cadre des futurs marchés les demandes particulières qu’un ou plusieurs membres du
groupement de commande pourraient être amenés à formuler,
- à partir des tableaux de bord de suivi des contrats d'énergie de chacun des membres du groupement, disposer d'éléments comparatifs probants permettant d'évaluer dans le détail son propre patrimoine au regard des moyennes des autres membres (niveau des consommations ....) et, si besoin, mettre en œuvre des solutions d'amélioration,
- Faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du Broupernent avec le
titulaire du marché.
3.3 La commission d’appel d'offres
La commission d’appel d'offres est celle du coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) du marché.
Conformément au Code des Marchés Publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres,
des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences. Le Président de la commission d'appel d'offres peut également inviter le comptable public et le représentant de la Direction
Départementale de la Protection de la Population — Service de protection du consommateur.
s d ec mE | Acte constitutif du groupement de commandes Électricité EP/SL/Bomes — juin 2014 4 ARTICLE 4 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés de :
- produire précisément l'étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce préalablement à l'envoi, par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence,
assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché,
gestion de la facturation, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application de
pénalités.
s'informer mutuellement sur la bonne exécution où les difficultés rencontrées,
participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 5 ci-
après.
ARTICLE 5 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par
une participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient
partie aux marchés passés par le coordonnateur.
Les frais englobent les coûts d'impression, de publicité, de reproduction et de manière générale tout ce
qui concoure à la passation des marchés publics.
A chaque nouvelle procédure de passation d’un marché public, le coordonnateur adresse aux membres
concernés une demande de remboursement des frais dans le courant de l’année suivant la première année d'exécution du marché.
Les frais exposés par le coordonnateur sont répercutés sur chaque membre au prorata de leur
consommation en kilowatt heure au titre de la 1ère année de fourniture. Le montant plancher est fixé à
50 euros.
Les versements seront effectués par virement au Comptable du Trésor pour le compte du SDEC Energie.
sdec =. Acte constitutif du groupement de commandes Électricité EP/SL/Bomes -— juin 2014 5 ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Le groupement de commande, objet du présent acte constitutif, ayant pour objet un achat répétitif est institué à titre permanent. Il est ouvert
aux collectivités territoriales situées en Normandie.
L’adhésion d’une nouvelle collectivité au groupement ne nécessite pas délibération des collectivités membres.
Avant chaque nouveau marché, le coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour des membres,
Chaque membre adhère au groupement par approbation de leur assemblée délibérante selon les modalités relevant du Code Général
des Collectivités Territoriales. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif
que pour les marchés dont l'avis public à concurrence à été envoyé
postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement de commandes.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement par décision de son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l’économie générale des marchés en cours, un préavis de 6 mois est exigé
sachant que ce retrait ne prend effet qu’à l’expiration d’un marché en cours.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s'y opposer.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.
Pour le Coordonnateur, Pour le membre,
À Caen, le... PLAT TT TI ER ,
Le Président du SDEC Energie,
J, LELANDAIS
sdec 5 ° Acte constitutif du groupement de commandes Électricité EP/SL/Bomnes - juin 2014 6 2014/
22
Le e Maire informe que le présent acte RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Déparbmant qu Eavedoe de sa pubicaion Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL.
M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
€. Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABL
Sorrière du Moulin » Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS. Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Dénomination de la
voirie au lieu-dit « La
Nombre de membres en exercice : 33 Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
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Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
DOMPEE CO MEMIEERCUSSSES . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres ayant donné . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Royer Ie . Mme ORGEBIN
Nombre de membres absents : 0 . Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN Le Maire soi” = © ATTESTE que . Mme GUEDJ
Les ÉSErt au A 8 JUIL. 2014
L : s k. Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, aétérequens ..:vivoiure
publié-n otifié !« : 4 8 JUIL. 2014 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
î NE Se ? i JUL, 2014 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance € IVIAITE
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Suite à la réclamation d’un riverain concernant la mauvaise signalisation du lieu-dit « La Sorrière du Moulin », un meilleur adressage des riverains du lieu-dit « La Sorrière du Moulin » s’avère nécessaire. De
plus les riverains sortent actuellement sur trois voies différentes et le lieu-dit est amené à s’agrandir. En outre, le groupe La Poste nous demande un adressage plus précis avec la numérotation de tous les riverains.
La solution serait de dénommer le chemin rural n° 5 et de le numéroter. Anciennement, ce chemin traversait la voie ferrée au passage à niveau 83. Il a été acté en commission des travaux la dénomination suivante «Chemin du BIEF».
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord à cette dénomination et à autoriser M. le Maire à signer tous actes y afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- décide de dénommer le chemin rural n° 5 « chemin du BIEF ».
Arrêté
Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
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WIJNON Le Maire informe que le prés 2014/ 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL sent acte Département du CaivaBégit Frise [° ne t d’un recours pour Séance du 7 Juillet 2014 Arrondissement de VifàGi iii dan: exc: IDDotr sir devanl be r sal s CAF L’an deux mille quatorze, Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012) : deux ici * le sept du mois Juillet à 20 heures 30, Canton de Vire d€ Sa tiGtif icatichoGonse | pieipal € la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel dé Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire. EL Gofui Es OBJET Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI chaleur — école de Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Neuville Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS Avenant d’abonnement réseau Nombre de membres en exercice : 33 Absents — excusés : . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT . Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE . M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN Nombre de membres présents : 25 Quorum (18) : Atteint Nombre de membres excusés : 8 . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Nombre de membres ayant donné . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL pouvoir : 6 . Mme ORGEBIN Nombre de membres absents : 0 ,. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN Le taire soussigné ATTESTE 02. Mme GUEDJ Lust At ele EN CEISOUS ertt L Mfihes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, publié-notifié le: 18 à fi Membres de la Commission Consultative de Saïnt Martin de Tallevende A VIRE le: 21 JUL 2014 Le Maire Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance M. PREVERT donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, Dans le cadre de la DSP conclue avec VIRIA pour la production de chaleur pour la chaufferie bois, il y a lieu de conclure un avenant à la police d’abonnement pour l’école de Neuville. La puissance de référence souscrite est de 70MWH mais nos consommations sur ce bâtiment dépassent régulièrement. Il convient d’ajuster la police d’abonnement à notre consommation et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à intervenir (le surcoût prévisionnel par année serait d’environ 400€). Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : - autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la police d'abonnement pour l’école de Neuville avec la Société VIRIA. 1 ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Arrêté en re m1 M ARC T
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201
503
Berger-Levrauit
(1012)
2014/
24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvades Séance du 7 Juillet 2014
Arrondissement de Vire L’an deux mille quatorze
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE Maire.
OBJET ce . Présents: M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
Chaufferie bois — M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL,
Rapport du M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, délégataire pour Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI ; 5 Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, l'exercice 2013 Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25 Absents — excusés : |
Quorum (18) : Atteint . M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN Nombre de membres excusés : 8
Nembie . membres ayant donné . M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
PORVOI . Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
Nombre de membres absents : 0 . Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du rapport d’exploitation du délégataire.
La délégation de service public avec la Viroise des Combustibles date maintenant de 8 années ce qui nous permet une analyse plus précise.
La saison de chauffe a été marquée par des pannes dues pour leur plus grand nombre à une qualité de bois inférieure ainsi que par des gros travaux d’entretien et de renouvellement.
Parmi ces pannes survenues, 2 ont été d’une grande importance.
De plus, pour la première fois depuis le début de cette DSP, l’approvisionnement a été bloqué à cause de la neige du mois de mars 2013.
Ceci a impacté le rendement de production de la chaudière bois. Tous ces désagréments ont eu un impact financier entrainant un déficit d’exploitation de 79 711.40 €. De Septembre 2012 à Aout 2013, en rappelant que VIRE est précurseur, notre coût moyen de MWH a été de 53.31 € HT.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du rapport annuel d’exploitation 2013 du délégataire.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'exploitation ci-joint.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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publinotiié le : 48 JUIL. 2014
A VIRE le: 914 JUIL. 2014 Le Maire informe que le présent acte
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18 JUIL. 2014
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Département du Calvados
Arrondissement de Vire
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VILLE DE VIRE
OBJET
Droits de place -
Rapport du
délégataire pour
l’année 2013
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de MARS sbeen à 49 LE
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABL
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUED)J
bé à est : 46 L ne BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
me NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
LeMaire M. DUMONT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le nouveau contrat d’exploitation est entré en vigueur le 1° août 2013. Il porte sur les missions de base du délégataire qui comprend le recrutement, le placement et l'encadrement des commerçants ainsi que la perception des tarifs votés par le Conseil Municipal.
Le contrat inclut le marché hebdomadaire ainsi que la foire-braderie des Rogations, les marchés nocturnes et la foire aux arbres.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du rapport annuel d’exploitation 2013 du délégataire, la SAS GÉRAUD et Associés, concernant la délégation de service public pour les droits de place. Le Conseil Municipal prend acte du rapport ci-joint.
SOUS DE SFECTURE.
Br, mois et dn ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE, Premier Adjoint Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Mise en place de
conteneurs à textiles —
Signature d’avenant
aux conventions
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 25
Quorum (18) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 6
Nombre de membres absents : 0
2014/
26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Juillet 2014
L’an deux mille quatorze,
le sept du mois Juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. COUASNON, Mme MADELAINE, Mme MAINCENT,
M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, M. BINET, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE,
Mme LEMARCHAND, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI,
Mme SEGRETIN, M. BARBIER, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Absents — excusés :
. M. PICOT qui donne pouvoir à M. DUMONT
. Mme BALLE qui donne pouvoir à M. LEFEBVRE
. M. CHAUVIN qui donne pouvoir à Mme SEGUIN
. M. GABILLARD qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
. Mme KEBLI qui donne pouvoir à Mme MOREL
. Mme ORGEBIN
. Mme BOUVET qui donne pouvoir à Mme SEGRETIN
. Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne 1ecture au rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le territoire de la Communauté de Communes accueillait de longue date, des conteneurs à TLC (Textiles,
Linges, Chaussures) sur les communes de Vire, Vaudry et Saint-Germain de Tallevende ; conteneurs collectés
par la BACER.
Par délibération du 28 mars 2013, le Conseil Communautaire a autorisé le Président ou son représentant à signer des conventions de contractualisation avec l’ensemble de ses communes membres s’inscrivant dans cette démarche de collecte et les collecteurs de textiles (Rivières et Bocages à Vire (14500) et BACER à
Caumont-l’Eventé (14240).
L'Association Rivières et Bocages sollicite la pose de deux conteneurs supplémentaires (un dans le bourg de SAINT- MARTIN DE TALLEVENDE, un autre sur le site de la déchèterie de Canvie).
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant aux conventions signées pour l’ajout ou/et le retrait de conteneurs à textiles à intervenir, avec les communes membres de la Communauté de Communes et les collecteurs Rivières et Bocages et/ou la BACER.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant aux conventions signées pour l'ajout ou/et le retrait de conteneurs à textiles à intervenir, avec les communes membres de la Communauté de
Communes et les collecteurs Rivières et Bocages et/ou la BACER.
se Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
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