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Déliberation - DELIB2025 62 ANNEXE T18E17 FR OC 2377 Convention tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 62 ANNEXE T18E17 FR OC 2377 Convention tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
1
Référence de l’immeuble : CI 199914, T 18E17 SI 190405 - Nom du site SAINT JEAN DE VALERISCLE Code FR-OC-2377
CONTRAT DE BAIL
Entre :
LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE
4 Place Pierre Agniel 30960 Saint-Jean-de-Valeriscle,
Représentée par son Maire, Monsieur Marc JEKAL, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du ,
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée, au capital de 1 861 705,00 euros, immatriculée sous le numéro unique d’identification 853 958 650 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 4 rue de Marivaux à Paris (75002),
Représentée par Xavier Pavoux, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques ou audiovisuels en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) et d’y accéder.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur. Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit :
15/12/2025 2
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à Saint-Jean-de- Valeriscle (30960) lieu-dit Les Prats, références cadastrales section B parcelle 950 (l’« Immeuble »), afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 35 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.
Afin d’accéder aux Emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser/aménager le/un chemin d’accès/existant selon plan figurant en Annexe 2.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle sera d’un montant de 4 000 euros (quatre mille) nets, toutes charges éventuelles comprises.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le …………. sur la délibération du Conseil Municipal en date du …………
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.
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Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Contractant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception de la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
• si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
• si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
La redevance annuelle sera payée à l’échéance contractuelle, par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant.
L’IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Le Contractant émettra, au mois de juin de chaque année, un titre de recette adressé au Preneur.
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Courriel guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Adresse de
correspondance
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Service Patrimoine et Relations Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Téléphone 0 805 03 65 65
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse postale susvisée.
Toute modification de domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Article 6 Composition de la Convention
La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ; 4
- Ses Annexes :
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter.
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Plan de sécurité
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 - Attestation d’autorisation de survol par drone de l’Immeuble à destination des autorités compétentes
Annexe 7 - Note d’information relative au traitement des données pour les partenaires commerciaux (UE) (fournisseurs, clients, prestataires de services, propriétaires, vendeurs)
***
Fait à
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur.
Le
Le Contractant Le Preneur 5
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le
Preneur.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour son propre compte et/ou
celui d’opérateurs tiers (via notamment la mutualisation
passive, le RAN-sharing ou l’hébergement
d’équipements d’opérateurs tiers).
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'Immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3.2 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant :
(i) En cas de non-paiement des redevances aux
échéances, après mise en demeure adressée au
Preneur, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse indiquée aux Conditions
Particulières, et restée sans effet pendant un délai
de deux (2) mois à compter de la date de sa
réception ;
(ii) En cas de démolition totale de l’Immeuble objet de
la Convention dans les conditions de l’article 1722
du code civil, notifiée par lettre recommandée avec
avis de réception, sous réserve du respect d’un
préavis de douze (12) mois. Dans cette hypothèse,
la résiliation de la Convention n’interviendra que
si aucune solution temporaire (dans l’attente de la
reconstruction de l’Immeuble et de la réinstallation
de Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques) ou définitive n’a pu être trouvée entre
les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou locaux susceptibles d’accueillir les
Infrastructures et/ou les Equipements Techniques,
aux mêmes conditions que celles définies dans la
Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l’initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) Suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s),
(ii) Résiliation des contrats de services conclus
entre le Preneur et un ou plusieurs opérateur(s)
tiers pour l’installation et l’exploitation
d’Equipements Techniques dans l’emprise de
la surface louée,
(iii) Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l’exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) Impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 9 des
présentes,
(v) Evolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d’assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) Evolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou
plusieurs opérateur(s) hébergé(s) de telle sorte
que l’installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii) Cession de l’Immeuble par le Contractant,
(viii) Impossibilité pour le Preneur d’utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans la Convention (notamment
impossibilité technique d’installer les
Infrastructures et Equipements Techniques),
(ix) Destruction des Emplacements loués, en tout
ou en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant.
(b) avec un préavis de douze (12) mois dans les cas 6
suivants :
(i) Conclusion par le Contractant d’une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l’exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l’issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance), à
l’initiative du Preneur dans les cas suivants :
(i) Perturbations des émissions radioélectriques du
Preneur ou des opérateurs hébergés,
(ii) Changement dans l’architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs hébergés
ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux.
3.5 A l’expiration d’un délai de trois (3) ans à
compter de sa signature par les Parties, la Convention
pourra être résiliée pour convenance par le Preneur
moyennant un préavis de six (6) mois et le paiement
d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois
de redevance, indemnité qui est la contrepartie du
consentement du Contractant à cette faculté de
résiliation.
3.6 Le Preneur se réserve le droit demander un état
hypothécaire concernant l’Immeuble. Si l’état
hypothécaire faisait apparaître des éléments empêchant
le Preneur d’exploiter les emplacements mis à
disposition aux fins convenues dans la présente
Convention, la Convention pourra être résiliée de plein
droit par le Preneur dans le mois suivant sa signature par
les deux Parties.
3.7 En cas de résiliation par le Contractant, en
dehors des cas prévus par la législation ou la
Convention, les Parties reconnaissent expressément que
la perte des montants que le Preneur aurait dû recevoir
au titre de tous contrats conclus avec les opérateurs
hébergés sur l’Emplacement au moment de ladite
résiliation et pour le temps restant à courir de chaque
contrat constituera un dommage prévisible réparable.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d’assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ii) Les dommages subis par ses propres biens mobiliers
et immobiliers notamment contre les risques
d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4.3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation – Travaux/Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués
par le Preneur
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble peuvent
être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A défaut
d'obtention desdites autorisations, la Convention sera
résolue de plein droit sans indemnité pour l’une ou
l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais
(ou fera réaliser aux tiers hébergés à leurs frais) les
balisages et l’affichage requis par la réglementation en
vigueur. 7
Le Preneur ou, le cas échéant, les opérateurs hébergés
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et aux Equipements Techniques
installés.
5.2 Travaux de réparations effectués par le
Contractant. Démolition totale à la convenance du
Contractant ou démolition partielle de l’Immeuble
Le Contractant s’interdit de réaliser sur l’Immeuble des
travaux conduisant à la suspension de l’exploitation des
Infrastructures et/ou des Equipements Techniques, sauf
dans l’hypothèse où ces travaux (i) ne peuvent être
reportés au-delà du terme de la Convention et (ii) sont
indispensables à la conservation de l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et/ou
Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel (nouveaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle, le
Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s’engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou locaux
susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution des Emplacements mis à
disposition
A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, sous-locataires, prestataires et
tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou accompagnés
par le Preneur - leurs préposés ou prestataires à avoir à
tout moment, vingt-quatre (24) heures par jour et trois
cent soixante-cinq (365) jours de l’année, libre accès aux
Emplacements mis à disposition, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur, de l’exercice
d’aucun autre droit.
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d’urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l’Immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’Immeuble, le Preneur
s’engage, avant d’installer les Infrastructures et
Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge
financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement
radioélectrique ou contractant d’un tel exploitant
solliciterait du Contractant l’autorisation d’installer des
équipements techniques dans l’emprise de l’Immeuble,
le Contractant s’engage, avant d’autoriser ladite 8
installation, à informer le Preneur en transmettant les
coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient
réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des Equipements Techniques du Preneur ou des
opérateurs qu’il accueille, les équipements techniques
projetés par le nouvel exploitant ne pourront être
installés. Le Contractant s’engage également à imposer
au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage
(physique ou affichage) de ses équipements
conformément à la réglementation, aux normes
techniques et aux règles de l’art.
Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille sont libres
de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements sur l’Immeuble à
la date des travaux envisagés, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère
impossible, ou si la nouvelle installation projetée
perturbe l’accès et l’exploitation des équipements
techniques des autres exploitants, les nouveaux
Equipements Techniques projetés par le Preneur ne
pourront être installés. Le Contractant s’engage
également à imposer à tout exploitant de l’Immeuble les
mêmes restrictions et se porte fort du respect de ces
obligations.
Article 8 Droit de Préférence
8.1 Principe
Durant la durée de la Convention et dans un délai de six
(6) mois à l’issue de la date d’effet de la résiliation de la
Convention, si le Contractant :
(i) envisage un Transfert de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour le Transfert de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement ou des parts de la société
propriétaire de l’Immeuble et/ou de
l’Emplacement qu’il entend accepter, alors le
Preneur aura un droit de préférence quant au dit
Transfert ; ou
(ii) envisage la Location à un tiers de l’Immeuble et/ou
de l’Emplacement, la cession des loyers issus de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement ou reçoit d’un
tiers une proposition pour la Location de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement, la cession des
loyers issus de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement
qu’il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant audit
Transfert ou à ladite Location qui lui confère un droit de
priorité sur la vente ou la location de l’Immeuble ou de
l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’Article 8, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement ou
indirectement, le transfert de la pleine propriété, de
la nue-propriété, de l’usufruit, de droits réels ou
tout droit équivalent ou similaire de tout ou partie
de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement ou des
parts de la société propriétaire de l’Immeuble et/ou
de l’Emplacement , et notamment, sans que cette
liste soit exhaustive, les ventes, échanges ou
apports en société, à l’exclusion toutefois des
donations entre vifs, des transmissions à cause de
mort ou de la réunion de l’usufruit actuel à la nue-
propriété à titre gratuit ;
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de l’Immeuble
et/ou de l’Emplacement conférant un droit
d’usage, d’utilisation, de gestion, de
commercialisation ou d’exploitation de
l’Immeuble et/ou de l’Emplacement.
Par exception à ce qui précède, les stipulations de
l’Article 8 ne s’appliqueront pas dans le cas où la cession
des loyers issus de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement
est réalisée à titre de garantie au profit d’un
établissement bancaire. Dans ce cas, le Contractant en
informera le Preneur dans les meilleurs délais (et au plus
tard dans les quinze (15) jours).
8.2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou de Location et à lui proposer en priorité
le Transfert ou la Location. La notification devra être
faite par lettre recommandée avec accusé de réception et
préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée,
les principaux termes et conditions, le prix ou la
contrepartie, la date limite pour sa réalisation et annexer
une copie de la proposition du tiers lorsqu’elle existe.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d’exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de l’Immeuble
et/ou de l’Emplacement aura lieu au profit du Preneur,
sauf convention contraire entre les Parties, au plus tard
le trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur
dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence. 9
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide d'effectuer
l'opération de Location ou de Transfert au bénéfice d’un
tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de
l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce
tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il
respectera les obligations assumées par le Contractant en
vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de
sa validité.
8.3 Sanctions
En cas de non-respect du droit de préférence par le
Contractant, les dispositions de l’Article 1123 du Code
civil s’appliqueront.
Article 9 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera que le fonctionnement
des Equipements Techniques sera toujours conforme à
la réglementation applicable notamment en matière de
santé publique ou d'émission de champs
électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d’installation et
d’exploitation de technologies de communications
électroniques, et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur pourra suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Article 10 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’Annexe « Avis de protection des
données de l’UE », afin de préserver l'environnement en
favorisant la mutualisation des sites sur lesquels sont
implantés des Equipements Techniques, le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exploitation des réseaux de
communication électronique et sont régies par les
dispositions de la loi « Informatique et libertés » n°78-
17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004
et du Règlement Général sur la Protection des Données
entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Contractant est
habilité à obtenir communication de ces données
fournies dans le cadre de la Convention et, le cas
échéant, à en demander toutes rectifications auprès du
Preneur.
Article 11 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
• Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
• Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
• Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
• Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
• Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
• Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
• Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
• Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
• Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
• Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 12 Intuitu personae
12.1 La présente Convention est conclue, à titre de 10
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Preneur pourra transférer la
Convention à toute société du groupe auquel il
appartient ou toute société qui le contrôle ou qu’il
contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention ;
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de l’Immeuble
ou l’Emplacement, sous réserves des dispositions de
l’Article « Droit de Préférence ».
12.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
12.3 Les Parties conviennent que les dettes nées ou
à naitre au titre de la présente Convention, notamment
les dettes de loyers, sont incessibles sauf accord
préalable et écrit du Contractant. De même, les Parties
conviennent que les créances nées ou à naitre au titre de
la présente Convention, notamment les créances de
loyer sont incessibles sauf accord préalable et écrit du
Preneur.
Article 13 Dispositions diverses
13.1 Sauf stipulation contraire de la présente
Convention, les Parties conviennent expressément et en
toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir
des dispositions supplétives de l’article 1195 du code
civil pour remettre en cause les conditions de la
Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir
d’un changement de circonstances imprévisibles lors de
la conclusion de la Convention qui rendrait son
exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en
assumer le risque.
13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié
l’ensemble des termes et conditions de la Convention,
laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les
Parties au sens de l’article 1110 du Code civil.
13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit
à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de
conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la
Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un
quelconque de ses droits au titre de la Convention.
Article 14 Confidentialité et obligation
d’information
14.1 Chacune des Parties garantit la confidentialité
de la Convention, de son contenu et des échanges portant
sur l’exécution de cette dernière. En conséquence, les
Parties s’engagent, tant pour leur compte que celui de
leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont
elles se portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un
tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie. N’est pas considéré comme un tiers toute société
du groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations
confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat et ne les
communique qu’aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à Bouygues Telecom.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent Article ne s’applique pas aux informations:
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
- communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article « Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme. 11
14.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède. 12
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
• LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES 13 14
Pylône et équipements peints RAL 6009 vert 15
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
• Information sur les consignes de sécurité à respecter
• Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
• Plan de sécurité 16
information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette Annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée à Phoenix France Infrastructures.
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Preneur : Phoenix France Infrastructures Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat)
:T18E17 / FR-OC-2377
Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile : Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de
coupure, durée
Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par Phoenix France Infrastructures
Validation par : ………………………………….
Validation oui non Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES:
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
Adresse de correspondance : PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Signature demandeur Validation retour Nom Visa
Date
Nom Visa
Date ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
MAIRIE
4 Place Pierre Agniel
30960 Saint-Jean-de-Valeriscle
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
................., le .................
Objet : Immeuble situé à Saint-Jean-de-Valériscle, Lieu-dit Les Prats
Site T18E17 / FR-OC-1677.
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
• Numéro de code :
• Badge :
• Gardien (adresse, téléphone) :
• Société de gardiennage (adresse, téléphone) :
• Mise en place d’une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
Interlocuteurs
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
Adresse de correspondance :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 0 805 03 65 65 ANNEXE 6
ATTESTATION D’AUTORISATION DE SURVOL PAR DRONE DE L’IMMEUBLE A DESTINATION DES AUTORITES COMPETENTES
….............., le .................
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du recensement de patrimoine de la société [à compléter] (ci-après la « Société »),
Je soussigné(e) Commune de Saint-Jean-de-Valeriscle, représentée par Monsieur Marc JEKAL, maire de la commune.
Agissant en qualité de Propriétaire / Gestionnaire / Bailleur / Syndic / Conseil Syndical, autorise par la présente la société LILLYFLY et ses pilotes à intervenir pour une prestation par drone dans le cadre d’une opération de maintenance sur le site de la Société situé à l’adresse suivante :
Adresse du site : Lieu-dit Les Prats - 30960 SAINT JEAN DE VALERISCLE – Parcelle B 950
Les éventuels copropriétaires seront avertis de votre intervention et un accès aux parties communes vous seront donnés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Signé par : Monsieur Marc JEKAL – Maire de Saint-Jean-de-Valeriscle Date : ANNEXE 7 -
NOTE D’INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES
POUR LES PARTENAIRES COMMERCIAUX (UE)
(fournisseurs, clients, prestataires de services, propriétaires, vendeurs)
Le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et la/les loi(s) nationale(s) applicable(s) en matière
de protection des données1 (ci-après dénommés conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations à Phoenix Tower International Investments LLC et Phoenix France Infrastructures
(indifféremment dénommées la « Société ») en tant que responsables du traitement de données2 en ce qui concerne son utilisation des données à caractère personnel et couvrent les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») et couvrent les Données Personnelles conservées par des moyens électroniques et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les Données Personnelles sont des informations sur des personnes vivantes (les « Personnes Concernées »). Il s’agit d’informations qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
Les personnes physiques qui sont fournisseurs, clients, prestataires de services, bailleurs, vendeurs ou, lorsqu'elles sont des personnes morales, qui en sont les administrateurs, les dirigeants, les employés, les associés ou les actionnaires.
Type de données et Données Personnelles collectées
- Données Personnelles, y compris nom et prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse, statut au sein d'une entité juridique pertinente avec laquelle nous avons une relation contractuelle, informations économiques et financières (revenus, situation financière, situation fiscale, comptes bancaires), identifiant personnel/numéro de passeport, fonction politique le cas échéant, date de naissance ;
- Renseignements bancaires ; - Informations administratives et autres informations officielles (numéro fiscal).
Le traitement de ces données est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi requis pour conclure un contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données Personnelles, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur,
1 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles.
2 En ce qui concerne la gestion de la relation contractuelle avec les prestataires de services, veuillez noter que la
Phoenix France Infrastructures (adresse : 4 rue de Marivaux, 75002 Paris) agit en tant que responsable conjoint
du traitement des données. dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données Personnelles par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Objectif Base légale
Gestion administrative de notre contrat avec vous
ou la société à laquelle vous appartenez (y
compris l'exécution des
obligations contractuelles).
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel
l’individu est soumis (ou pour prendre des mesures
précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1)(b) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD.
Gestion de nos actifs et de nos baux, exécution de nos
obligations et exercice de nos droits en vertu de tels
accords.
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel
l’individu est soumis (ou pour prendre des mesures
précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1)(b) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD. Gestion de nos opérations commerciales et de notre
infrastructure informatique, conformément à nos
politiques et procédures internes, y compris celles
relatives à/aux : finances et comptabilité ;
facturation et recouvrements ; exploitation des
systèmes informatiques ; hébergement de données
et de sites Web ; analyse des données ; continuité et
optimisation des activités (telles que la gestion
d'une base de données clients ou fournisseurs) ;
gestion des dossiers ; gestion de documents ; audit.
En outre, nous surveillons les communications
électroniques entre nous (par exemple, les e-mails)
afin de vous protéger, ainsi que notre infrastructure
commerciale et informatique, et les tiers,
notamment en :
- Identifiant et traitant les communications
inappropriées ; et
- Recherchant et supprimant tout virus ou
autre logiciel malveillant et résolvant tout
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD.
autre problème de
sécurité des informations.
Tenant des registres relatifs aux activités
commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux
rapports financiers, aux communications, à la
gestion des fusions, des acquisitions, des ventes,
des réorganisations ou des cessions d’actifs et de
l’intégration avec l’acheteur.
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD.
Gérant des plaintes, des retours et des requêtes et en
traitant des demandes d’accès ou de correction de
données, ou exerçant d’autres droits relatifs aux
Données Personnelles.
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD. Etablissant et défendant les droits légaux pour
protéger nos opérations commerciales et celles de
nos partenaires commerciaux et garantir nos droits,
notre confidentialité, notre sécurité ou notre
propriété, ainsi que ceux de nos partenaires
commerciaux, les vôtres ou ceux d'autres personnes
ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits
légaux.
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD.
Veillant à la conformité aux obligations légales et
réglementaires, aux obligations de tenue de
registres et de déclaration, aux exigences en matière
d'assurance, au paiement des taxes et droits, au
respect des demandes du gouvernement ou d'autres
autorités publiques (y compris celles situées en
dehors de votre pays de résidence le cas échéant),
répondant à des procédures judiciaires telles que les
assignations à comparaître, assignations ou
mandats, ordonnances judiciaires.
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD.
Menant des enquêtes internes pour se conformer
aux obligations légales et réglementaires et aux
politiques et procédures internes.
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD.
Promotion des services et des offres. Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la société ou un tiers en vertu de
l’art. 6 (1)(f) du RGPD.
Divulgation des Données Personnelles
Nous pouvons divulguer les Données Personnelles à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données Personnelles à des finalités autres que celles mentionnées dans le présent avis.
Nous pouvons également partager les Données Personnelles avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE)
Vos Données Personnelles peuvent être transférées en dehors de l'EEE, notamment aux États-Unis. Des garanties appropriées conformément aux Lois sur la Protection des Données sont mises en œuvre pour le transfert de vos Données Personnelles en dehors de l'EEE. En effet, la Société a conclu des clauses contractuelles types de l'Union Européenne avec ses affiliés et avec ses prestataires de services. Pour obtenir une copie de ces clauses contractuelles types, veuillez-vous adresser à privacy@phoenixintnl.com.
Durées de conservation
La Société conservera les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données Personnelles dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 10 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données Personnelles contenues dans des documents qui doivent être conservés afin de démontrer les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre de propriété ou tout autre droit de propriété.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ; 26
b) le droit d’accéder aux Données Personnelles (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données Personnelles elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données Personnelles inexactes ou d’effacer des Données Personnelles (c'est-à- dire le droit d'être oublié) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données Personnelles dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ;
f) le droit de s’opposer au traitement des Données Personnelles:
g) le droit de s’opposer à la prise de décision automatisée (notamment au profilage) qui a un effet juridique ou un effet similaire significatif sur vous ;
h) le droit de se plaindre auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au cas où vous avez une réclamation ou si vous estimez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous) ; et
i) le droit de donner des instructions sur le sort de ses Données Personnelles après son décès.
Les demandes d’exercice des droits b) à g) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la société sont exacts et à jour, veuillez en informer la société dès que possible à la suite de tout changement des Données Personnelles concernées.
Qui contacter à propos de vos Données Personnelles
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter privacy@phoenixintnl.com.
Cet avis de confidentialité a été mis à jour pour la dernière fois en juin 2025.