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Déliberation - ANNEXE DELIB202524 Conv grpt comm St Jean Valeriscle 06 05 25 tampon
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB202524 Conv grpt comm St Jean Valeriscle 06 05 25 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Convention de groupement de commande Commune de St Jean Valériscle / Logis Cévenols Page 1/ 6
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES
(articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique)
Commune de Saint Jean de Valériscle / Logis Cévenols
POUR
Le projet de construction d’une résidence de 15 logements
individuels et l’aménagement d’un parc public paysagé, 1 rue
Etienne Compan à Saint Jean de Valériscle.
26/06/2025 Convention de groupement de commande Commune de St Jean Valériscle / Logis Cévenols Page 2/ 6
CONVENTION
ENTRE :
La Commune de St Jean de Valériscle, représentée par Monsieur Marc JEKAL, son Maire, agissant en vertu d’une délibération n° 2025-24 du Conseil municipal en date du 23 juin 2025.
D’UNE PART,
ET
Logis Cévenols, OPH Alès Agglomération, représenté par Monsieur Thierry SPIAGGIA, son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration en date du 12 juin 2024 et désigné dans ce qui suit par le mot « COORDONNATEUR »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
La commune de Saint Jean de Valériscle s’est rapprochée de Logis Cévenols pour la réalisation d’une opération de logements sociaux sur le stade communal, parcelles cadastrées section B n°1432 et n°671, propriété de la ville de Saint Jean de Valériscle.
Au vu des besoins recensés et à la volonté de redynamiser ce quartier, la commune de Saint Jean de Valériscle et Logis Cévenols ont travaillé ensemble à l’élaboration d’un programme ambitieux qui comprend :
- La construction d’une résidence de 15 logements individuels
- La création d’un parc public paysagé
La surface des parcelles est de 11 316 m².
La résidence représente 30% de la parcelle et le parc représente les 70% restants.
Un cabinet d’architectes a élaboré une Esquisse et une estimation financière du projet global qui confirme la faisabilité du programme.
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Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Saint Jean de Valériscle et Logis Cévenols, OPH Alès Agglomération, décident de constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique, en vue de la réalisation des études et des marchés de travaux de construction de la résidence et d’aménagement du parc public selon le programme et l’enveloppe financière que les membres du groupement valideront préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
La présente convention a également pour objet la souscription de la police d’assurance Dommages Ouvrages relative à cette opération.
Article 2 : DUREE
La convention constitutive de groupement de commandes entrera en vigueur à compter de sa signature, elle prendra fin à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement faisant suite à la dernière réception.
La durée du groupement pourra être prorogée par voie d’avenant à la présente convention.
Article 3 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Logis Cévenols, OPH Alès Agglomération, représenté par son directeur général, est désigné comme coordonnateur du groupement.
Ce coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations.
Article 4 : POUVOIRS ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
La Commune confie au coordonnateur les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa mission, notamment dans les domaines technique, administratif, juridique et comptable. Il devra préciser qu’il agit en qualité de coordonnateur du groupement de commandes dans tous les actes qu’il sera amené à prendre et dans toutes les démarches qu’il aura à conduire. Le coordonnateur procédera, en présence des représentants de la Commune contradictoirement avec les entreprises, à la réception des travaux et à leur remise.
La Commune sera régulièrement informée de l’avancement des travaux, de toutes réunions qu’il organisera concernant l’opération aux fins d’y assister ou de s’y faire représenter.
Article 5 : DESIGNATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE :
Un marché de maitrise d’œuvre sera passé conformément aux dispositions du code de la Commande publique. La mission confiée sera une mission de base loi MOP, complétée par une mission EXE partielle, limitée à l’élaboration d’un Devis Quantitatif Estimatif. La mission OPC sera également réalisée.
Le coordonnateur signera, notifiera et exécutera ce marché au nom de la Commune.
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Article 6 : PASSATION DES MARCHES
Les marchés de travaux, de contrôle technique, de CSPS et autres prestataires nécessaires pour la bonne réalisation de l’opération, ainsi que les contrats d’assurances, seront passés conformément aux dispositions du code de la Commande publique.
Le coordonnateur signera, notifiera et exécutera les marchés au nom de la Commune.
Article 7 : EXECUTION ET CONTROLE
La Commune pourra suivre les chantiers et y accéder à tout moment, conformément aux procédures de sécurité qui seront édictées avec la direction du chantier (coordonnateur, maitre d’œuvre et coordonateur SPS).
Toutefois, elle ne pourra présenter ses observations qu’au coordonnateur et non directement aux entreprises.
Le coordonnateur ne pourra apporter de modifications aux ouvrages et installations tels qu’ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la Commune.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par le coordonnateur, en présence de la Commune, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises.
Article 8 : REGLEMENT DES MARCHES
Le coordonnateur veillera à ce que les entreprises établissent, pour chaque situation, un mémoire global des travaux réalisés et un mémoire par membre du groupement. Le coordonnateur adressera à la Commune le mémoire global et le mémoire correspondant à sa participation faisant apparaître son montant HT et la TVA aux taux en vigueur. Chaque partie procédera directement au règlement du mémoire la concernant dans un délai de 30 jours, à défaut fera son affaire du règlement des intérêts moratoires.
Article 9 : REGLEMENT DES PRIMES D’ASSURANCES
Le coordonnateur est désigné comme souscripteur de la police d’assurance Dommages Ouvrage. A ce titre, il fera son affaire de la passation des marchés y afférents ainsi que stipulé à l’article 6.
S’agissant de l’assurance Responsabilité Civile, chacune des parties en fera son affaire. S’agissant de l’assurance Dommages Ouvrage, le coordonnateur assurera le suivi des polices d’assurances à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à expiration des délais de garantie.
Les appels de primes sont réglés par chacune des parties en fonction de l’ouvrage concerné.
Article 10 : ACHEVEMENT DE LA MISSION DU COORDONNATEUR
L’achèvement de cette mission sera constaté à l’expiration de la garantie du parfait achèvement faisant suite à la dernière réception.
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Article 11 : FINANCEMENT
Le financement de la totalité des dépenses sera à charge de chaque membre pour la part qui lui revient, chacun devant prévoir, à cet effet, les crédits budgétaires nécessaires au règlement conformément aux estimations et bilans qu’il aura approuvés.
Pour la sollicitation des financements, subventions et emprunts, chaque partie en fera son affaire.
Article 12 : MODALITES DE REPARTITION DES DEPENSES
Au terme de la convention du groupement de commandes, il a été convenu que les opérations relatives à la dévolution et à la réalisation des études de programmation et de maîtrise d’œuvre, seraient réparties entre les membres du groupement, dans l’attente de connaître la répartition définitive au tantième, sur les bases de la pré-étude
La dépense peut être estimée, hors assurances DO, d’après l’esquisse déjà réalisée, comme suit :
- à la charge de la Commune de Saint Jean de Valériscle :
• Aménagement du parc : 114 000 € HT
- à la charge de Logis Cévenols, OPH Alès Agglomération :
• Résidence : 2 735 000 € HT
Total de l’opération, hors assurances DO : 2 849 000 € HT
La répartition définitive du coût des travaux sera effectuée, lors des décomptes généraux de l’opération par les membres du groupement, dans le cadre d’un avenant à la présente convention. Cet avenant précisera les modalités de reversement, entre les membres du groupement, compte tenu de la répartition définitive des dépenses et des sommes à payer par chaque membre.
Article 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les parties se réservent la possibilité de modifier la présente convention par voie d’avenant au cas où l’équilibre économique ou financier de l’opération viendrait à être substantiellement modifié.
Article 14 : CLAUSE DE RESILIATION
Avant toute notification des marchés de travaux, chacune des parties se réserve le droit de résilier la présente convention dans l’hypothèse où elle n’obtiendrait pas les financements escomptés ou si l’équilibre financier de l’opération ne pouvait être atteint.
Dans ce cas, les dépenses engagées seront réparties entre les membres du groupement.
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Article 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et pour toute notification y afférent, les parties font élection de domicile au siège des Logis Cévenols OPH Alès Agglomération.
La présente convention a été établie en deux exemplaires originaux
Fait à Alès, le 23 juin 2025
Pour la commune de St Jean de Valériscle Pour Logis Cévenols, OPH Alès Agglomération
Marc JEKAL, Maire Thierry SPIAGGIA, Directeur Général
26/06/2025