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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 06 29 PV signe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de Tarare
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
29 JUIN 2023
Le Conseil municipal convoqué le 22 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 29 juin 2023 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL- BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER (arrivée à 19 h 13 — rapport n°2), M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, Mme Kristin ZMMERMAN (arrivée à 19 h 29 - rapport n°7) et M. Slim MAZNI (arrivée à 19 h 12 — rapport n°1)
Absents représentés :
M. Thomas BERTHOLON ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Marcel COTTON ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON Mme Sandrine PORCHÉ ayant donné pouvoir à M. Damien BANDIER M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Alain PERONNET
Absent excusé : M. Jean-François PIÉMONTÉSI
M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h OC.
Mme VOLAY, première adjointe, procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. CHANEL secrétaire de séance.
M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance qui est le suivant :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Désignation du référent déontologue de l’élu local du CDG69
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
2. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2024
3. Répartition de subventions municipales aux associations sportives pour la promotion du sport 4. Maison du pouvoir d'achat : remboursement des abonnements transports
RESSOURCES HUMAINES
5. Modification du tableau des effectifs du personnel municipal 6. Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité
7. Création de deux postes adultes-relais
8. Recours à un contrat d'apprentissage
9. Détermination de la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction
AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE
10. Attribution procédure de dialogue compétitif pour la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la reconversion de l’ancienne usine J.-B. et ses abords
11. Bilan annuel de la concession d'aménagement Providence
ÉDUCATION
12. Convention de participation aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat
d'association Notre-Dame de Bel Air
SERVICES PUBLICS
13. Rapport annuel cinéma 2022
Procès-verbal de la séance du 15 mai 2023
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023.
Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
o Décisions relatives à l’exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d'intention d’aliéner (DIA) :
Y_ Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :
1 PARCELLE SUPERFICIE N CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN EN M2
un plateau à aménager 44 30
68 AC 284 _|77 rue de la République | (lot 124) |
un appartement (lot 3), 54.87
69 AB 270 |3rue Portelle une cave 2
70 | AD 173 __|17 rue Étienne-Dolet un local, un garage non précisé
71 | AD 170 | 188 rue Gambetta un appartement (lot 24) 159,02
un ensemble de bâtiments
comprenant un lycée et non précisé
72 AS 279 |4 avenue des Belges un restaurant scolaire
un appartement (lot 21), 42.10
73 AH 508 _ | 1 rue de la Chassagne un garage ’
un appartement (lot 5), 35 70
74 AE 315 |25 rue Radisson un garage |
| un appartement à aménager (lot 11), 73.60
75 | AC 273 |20 rue Émile-Zola une entrée "
76 | AZ 408 _|7 rue de la République | un appartement (lot 31) 54,01
un appartement (lot 22), 38.39
77 AZ 408 |7 rue de la République deux locaux, un jardin ‘
78 | AP 50 |3 cité Martin une maison (lot 3) non précisé
79 | AS 44 |8 avenue Jean-Jaurès un appartement (lot 3) 102,58 80 | AS 44 |8 avenue Jean-Jaurès un appartement (lot 1) 85,64
81 AZ 320 |20 rue Dubreuil deux studios (lots 4, 5) 63,19
6 avenue Charles-de- un appartement (lot 10), 51.54
82 AZ 105 |Gaulle une cave ’
83 AV 99 29 route de Feurs immeuble vendu en totalité non précisé
un appartement (lot 15), 89.88
84 AR 25 50 bd Garibaldi une cave ‘
8 avenue Edouard- 24 53
85 | AM 42 Herriot un appartement (lot 104) |
un appartement (lot 18), non précisé
86 AD 16 6 place Madeleine une cave P
87 | AZ 320 |20 rue Dubreuil un appartement (lot 2) 64,18
88 | AD 173 |17 rue Étienne-Dolet droit à construire non précisé
89 AD 170 |18B rue Gambetta droit à construire non précisé
90 | AZ 479 |25 rue de la République | un appartement (lot 1) 104,12
91 AZ 209 __|2 bd Lamartine un appartement (lot 25) 75,80
14 rue Etienne- 204.00
92 AH 75 Thomassin immeuble vendu en totalité ’
93 AT 88 18 chemin du Danguin immeuble vendu en totalité non précisé
un appartement (lot 9), non précisé
94 AZ 283 _|1 place Jules-Ferry deux greniers P
un appartement (lot 67), 72 30
95 AR 25 55 bd Garibaldi une cave ’
un appartement (lot 14),
une cave, un grenier, 116,69
96 | AC 113 |6 rue Denave deux garages
97 | AE 85 | rue des Bons Voisins immeuble vendu en totalité 36,00
un appartement (lot 10), eee
98 AE 320 |10 rue Simonet une cave non precise
9 avenue Charles de non vrécisé
99 AB 249 |Gaulle terrain à bâtir p
100 | BL 70 | Rue Joseph-Khessel immeuble vendu en totalité non précisé
101 | AE 84 |rue des Bons Voisins immeuble vendu en totalité 75,45
46 route de Saint- non précisé
102 | AE 11 Clément immeuble vendu en totalité p
103 | AC 37 |3 rue Mezelle immeuble vendu en totalité non précisé
3 31 rue Pêcherie fonds de commerce non précisé
8 avenue Edouard- 95 68
104 | AM 42 Herriot un appartement (lot 105), une cave ’
105 | AE 160 |4 rue de Belfort un appartement (lot 2), une cave 40,44
106 | AC 286 |17 rue Pêcherie immeuble vendu en totalité non précisé
107 | AE 120 |8 rue du Docteur Guffon |un appartement (lot 5), un débarras non précisé
DGS23-20 du 24-05-2023 — Tarifs municipaux pour la saison culturelle
DGS23-21 du 24-05-2023 — Demande de subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert pour la rénovation énergétique du gymnase Jean-Jaurès, pour un montant de 303 860 € soit 80 % de la dépense prévisionnelle
DGS23-22 du 07-06-2023 — Convention d'occupation temporaire du domaine public, place du Marché, sur une superficie de 50 m? avec le restaurant Piazza Italie, du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023, excepté le 24 juin 2023, pour une redevance mensuelle de 200 €.
DGS23-23 du 22-02-2023 — Avenant n°1 au marché public à procédure adaptée de travaux de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap) sur les gymnases des Trois Vallées, Jean-Jourlin, Joseph-Perrier et Jean-Jaurès pour le lot n°1 avec la société LCA d’un montant de — 1 180,00 € HT soit un montant total de 44 388, 70 €.
o DGS23-24 du 07-06-2023 — Tarifs municipaux pour la restauration scolaire, le périscolaire du soir et les séjours.
o DGS23-25 du 09-06-2023 — Demande de subvention 2023 auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre du droit commun au titre de l'enveloppe équipements sportifs pour la construction du complexe sportif, d'un montant de 1 000 000 € soit 10,41 % du coût total prévisionnel de l'opération.
o DGS23-26 du 14-06-2023 — Modification de tarifs municipaux pour la location de salles.
o DGS23-27 du 14-06-2023 — Tarifs municipaux pour les activités extrascolaires.
RAPPORT N°1 : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL DU CDG69
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle que,
conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du Conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
9. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Cette charte a été lue lors du conseil municipal du 25 mai 2020.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon (CDG69) a
déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le
4 référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le CDG69 permettant une saisine
confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et
un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Le CDG69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du CDG69 comme référent déontologue pour leurs élus.
Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou
établissement et le référent déontologue élu, le CDG69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines. À l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au CDG69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80 € par dossier traité.
La Ville de Tarare étant affiliée au CDG69, la mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au CDG69.
La collectivité devra signer la convention d'adhésion avec le CDG69, annexée au rapport, fixant les
modalités et conditions d'exercice de cette mission, dans le cadre de la convention unique à laquelle la
Ville de Tarare a adhéré par délibération du Conseil municipal n°9 en date du 13 décembre 2021. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de trois ans.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 19 juin 2023.
M. Slim MAZNI entre dans la salle du conseil municipal.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne le référent déontologue du CDG69 comme référent déontologue des élus locaux de la commune de Tarare ; confie au CDG69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire ; dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au CDG69 et approuve la convention d'adhésion annexée à la délibération définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autoriser M. le Maire à la signer avec le CDG69.
RAPPORT N°2 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1F* JANVIER 2024
M. Damien BANDIER entre dans la salle du conseil municipal.
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose qu'en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°’ janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 pour le budget à compter du 1°’ janvier 2024.
La commune de Tarare, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, adoptera le référentiel M57 dans sa version développée.
À ce titre, l'adoption du nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu :
> en matière budgétaire, à :
“ l'adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe les
principales règles et procédures auxquelles la collectivité décide de se conformer en matière :
- de rattachement des charges et des produits à l'exercice ;
- d'amortissement des immobilisations ;
- de subvention d'équipement versée ;
- de gestion pluriannuelle des autorisations d'engagement ou de programme et de crédits de
paiement (AE-AP/CP).
“ l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (AE-AP/CP) :
* le recours au procédé de fongibilité des crédits. L'instruction comptable et budgétaire M57 permet
de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au
Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections ;
" la gestion des crédits pour dépenses imprévues, pour les collectivités pratiquant la gestion
pluriannuelle des crédits: vote par le Conseil municipal d’autorisations de programme et
d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.
> en matière comptable, à l'amortissement au prorata temporis de ses immobilisations. La mise en
place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ainsi, l'amortissement commence à la date de mise en service de limmobilisation et, s’agissant des subventions d'équipement versées, à la date de mise en service de l'équipement financé chez l'entité bénéficiaire. Toutefois, pour ces dernières, dans un souci de simplification, il est possible d’amortir dès le versement de la subvention.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1°’ janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les
plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Sur ce projet, le comptable public a donné son accord de principe en date du 6 juin 2023, annexé au rapport. Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le
19 juin 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée à compter du 1° janvier 2024, pour l'ensemble des budgets appliquant actuellement l'instruction comptable M14 ; conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024 ; autorise M. le Maire à procéder, à compter du 1°! janvier 2024, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
RAPPORT N°3 : REPARTITION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR LA PROMOTION DU SPORT
M. le MAIRE invite les élus membres des associations sportives concernées à quitter la salle.
M. Antonio AGUERA et M. Alain PÉRONNET, conseillers municipaux, intéressés par l'affaire, sortent de
la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
M. BUTTY, adjoint délégué aux sports, rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 27 mars 2023, a attribué des subventions municipales aux associations notamment un montant de 123 000 € à l'office des sports à répartir ensuite entre les associations sportives.
Par délibération n°1 du 14 avril 2023, le Conseil municipal s’est prononcé sur une première répartition au titre du fonctionnement et de la formation pour un montant total de 70 000 € et au titre de la promotion du
sport pour un montant partiel de 33 170 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce sur l'attribution de subventions municipales aux
associations sportives, selon les propositions du comité directeur de l'office des sports en date du 27 avril
2023, au titre de la promotion du sport, pour un montant de 5 500 €:
= 4 000 € à l'Entente Ouest lyonnais (EOL) pour l’organisation du meeting du 4 H le 17 juin 2023
“" 1000 € à l’Athlétic sport Tarare (AST) basket pour l'organisation de stages pendant les vacances
de février et printemps 2023
“" 500€ à l'Alliance sportive de Tarare (AST) boules pour l’organisation du challenge Gérard Nicolas le 11 juin 2023
Le solde de 14 330 € pour la promotion du sport sera à répartir à l'automne sur proposition du comité
directeur de l'office de sports.
M. Antonio AGUERA et M. Alain PÉRONNET rejoignent à nouveau la séance.
RAPPORT N°4: MAISON DU POUVOIR D'ACHAT: REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d’une branche transports au sein de la maison du pouvoir d'achat.
Les habitants de Tarare qui souscriront un abonnement aux Cars du Rhône pourront, sur présentation d’une facture et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 %
de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior.
il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d’une facture.
ll est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est annexée au rapport. Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 19 juin 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la délibération et ce, pour un montant de 143,20 € et mandate M. le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°5 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal rappelle que, par délibération du 15 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé le tableau des effectifs du personnel municipal.
Il est proposé de créer des postes dans les filières administrative, technique, sanitaire et sociale.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
- modifie le tableau des effectifs du personnel municipal de la façon suivante : Filière administrative
Cadre d'emploi des attachés :
- Création d'un poste d’attaché à temps complet directeur de la stratégie urbaine et de l'aménagement opérationnel dont les missions principales sont: pilotage des grands projets urbains actuels dans leurs dimensions techniques, administratives, juridiques, financières et environnementales notamment ; préparation des grands projets urbains futurs et notamment la requalification des espaces publics et voiries et le renouvellement urbain de secteurs en mutation afin d'améliorer le cadre de vie des habitants ; supervision de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) en cohérence avec les projets actuels et futurs
Conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
dit que le candidat retenu ait une formation supérieure dans le domaine de l'urbanisme et/ou de l'aménagement et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires.
Cadre d'emploi des rédacteurs :
- Création d’un poste de rédacteur à temps complet gestionnaire des marchés publics dont les missions principales sont : piloter l'exécution du marché ; maîtriser la modification du marché en cours d'exécution ; assurer l'exécution du marché ; maîtriser les conditions de mise à jour des prix
Conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
dit que le candidat retenu soit titulaire d'un diplôme dans le domaine et/ou d’une expérience significative sur un poste similaire et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire du nouvel espace statutaire 1° grade sur laquelle se trouve le grade de rédacteur étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires. Cadre d'emploi des adjoints administratifs :
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet gestionnaire des marchés publics dont les missions principales sont : piloter l'exécution du marché ; maîtriser la modification du marché en cours d'exécution ; assurer l'exécution du marché ; maîtriser les
conditions de mise à jour des prix
Conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée
maximale de 6 ans.
dit que le candidat retenu possède un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V et ou d’une expérience significative sur un poste similaire et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire de l'échelle C2 sur laquelle se trouve le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des
fonctionnaires.
Filière technique
Cadre d'emploi des ingénieurs :
- Création d'un poste d'ingénieur à temps complet directeur de la stratégie urbaine et de l'aménagement opérationnel dont les missions principales sont: pilotage des grands projets urbains actuels dans leurs dimensions techniques, administratives, juridiques, financières et environnementales notamment; préparation des grands projets urbains futurs et notamment la requalification des espaces publics et voiries et le renouvellement urbain de secteurs en mutation afin d'améliorer le cadre de vie des habitants ; supervision de la révision du PLU en cohérence avec les projets actuels et futurs
Conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
dit que le candidat retenu ait une formation supérieure dans le domaine de l’urbanisme et/ou de l'aménagement et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire du grade d'ingénieur étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires.
- Création d’un poste d'ingénieur à temps complet chargé de projet espaces publics et voirie dont les missions principales sont : réaliser ou faire réaliser les aménagements de voirie ou de places publiques (conception et suivi de réalisation) ; réaliser les pièces graphiques (plans sur le logiciel AUTOCAD) ; superviser les pièces écrites au stade d’avant-projet (AVP), d'étude de projet (PRO), de dossier de consultation des entreprises (DCE) (cahier des clauses techniques particulières (CCTP), détail quantitatif estimatif (DQE), bordereaux des prix unitaires (BPU)); assurer un suivi financier, technique et réglementaire des opérations d'aménagement; être l'interface des concessionnaires, des bureaux d'étude, des architectes, des maîtres d'ouvrage
Conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
dit que le candidat retenu soit titulaire d'un diplôme d'études supérieures dans le domaine des travaux publics ou génie civil ou géomètre et/ou d’une expérience significative sur un poste similaire et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire du grade d'ingénieur étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires.
Cadre d'emploi des techniciens :
- Création d’un poste de technicien à temps complet chargé de projet espaces publics et voirie dont les missions principales sont : réaliser ou faire réaliser les aménagements de voirie ou de places publiques (conception et suivi de réalisation) ; réaliser les pièces graphiques (plans sur le logiciel AUTOCAD) ; superviser les pièces écrites au stade AVP, PRO, DCE, (CCTP, DCE, BPU) ; assurer un suivi financier, technique et réglementaire des opérations d'aménagement; être l'interface des concessionnaires, des bureaux d'étude, des architectes, des maîtres d'ouvrage
Conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, un agent contractuel pourra être recruté pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
dit que le candidat retenu soit titulaire d’un diplôme dans le domaine des travaux publics ou génie civil ou géomètre et/ou d'une expérience significative sur un poste similaire et fixe le niveau de rémunération de ce poste en référence à la grille indiciaire du nouvel espace statutaire 1° grade sur laquelle se trouve le grade de technicien étant précisé que cette rémunération sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que le traitement des fonctionnaires.
Cadre d'emploi des agents de maîtrise :
- Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet.
Filière sanitaire et sociale
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) : - Création d'un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2° classe à temps complet
- approuve le tableau des effectifs du personnel municipal ainsi modifié annexé à la délibération, étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.
RAPPORT N°6 : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que le recrutement des agents non titulaires est encadré par le Code général de la fonction publique.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prévoit la création de :
- un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’adjoint technique du 31 août 2023 au
31 juillet 2024. Cet agent viendra en renfort des agents du service scolaire.
Il est précisé que la rémunération de cet agent sera calculée sur la base du 1échelon du grade
d’adjoint technique, Échelle C1, les crédits correspondants étant inscrits au budget.
- un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'adjoint technique pour un an à partir du
1°" septembre 2023. Cet agent viendra en renfort des agents de l’équipe bâtiment du centre technique
municipal.
Il est précisé que la rémunération de cet agent sera calculée sur la base du 1”échelon du grade
d’adjoint technique, Échelle C1, les crédits correspondants étant inscrits au budget.
10 RAPPORT N°7 : CRÉATION DE DEUX POSTES ADULTES-RELAIS
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que le dispositif adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de
médiation sociale et culturelle de proximité. Leur plus-value réside dans leur connaissance fine des acteurs du territoire, leur aptitude à toucher les personnes isolées et « invisibles » par une démarche
d'aller vers.
Il est précisé que les adultes-relais doivent remplir des critères d'éligibilité à l'embauche :
- être âgé(e) de 26 ans au moins
- être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé
- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La création de postes d’adultes-relais fait l’objet d’une convention entre l'employeur et l'État. La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable. Dans ces
conditions, le contrat d’adultes-relais est un contrat de droit privé à durée déterminée dans la limite de trois ans, renouvelable une fois.
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic sur la base d'un temps plein de 35 heures. L'État accorde à l'employeur une aide forfaitaire annuelle. Le montant annuel de l’aide financière par poste de travail à temps plein se situe à ce jour à 21 246 €.
Il est envisagé de déposer une demande de conventionnement au titre du dispositif adultes-relais à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône pour deux postes d'adultes-
relais.
Ces deux adultes-relais auront pour mission :
Pour le poste adulte-relais jeunes 11 - 17 ans
- aller vers les jeunes et leurs familles :
o assurer une présence de proximité et un lien de terrain en direction du public jeunes 11 -
17 ans
o rencontrer les jeunes et être à leur écoute dans leurs différents lieux de vie (quartiers,
collèges, lycées...) : établir le dialogue, accueillir leurs sollicitations
o conseiller, orienter vers les partenaires existants
- assurer l'accueil du tiers-lieu :
o Veiller à l'accueil des utilisateurs en facilitant le fonctionnement quotidien de l'espace
o inciter les jeunes à s'inscrire dans un processus actif et dans une démarche de projet
o participer aux actions de prévention, d'animation et sportive du service solidarités et
cohésion sociale (SCS) sur le terrain
Pour le poste adulte-relais médiation santé
-__ aller vers le public :
o assurer une présence de proximité et un lien de terrain en direction du public
o rencontrer les familles et être à leur écoute dans leurs différents lieux de vie (quartiers,
marché, lieux partenaires.) : établir le dialogue, accueillir leurs sollicitations
o conseiller, orienter vers les partenaires existants
-__ contribuer à la mise en place d'actions de prévention santé :
o proposer et créer un parcours santé avec les publics
o consolider la relation de confiance et fédérer un groupe autour d’un projet collectif
o participer à des temps d’information collectifs et des ateliers sur des thématiques santé,
émancipation définies avec les publics et les partenaires
- recueillir les informations nécessaires au développement des activités (freins, leviers, etc.)
Mme ZIMMERMAN entre dans la salle du conseil au cours de la lecture des missions.
11 M. MAZNI félicite l'équipe municipale de recourir à ce dispositif qui a fait ses preuves et demande pourquoi l'Etat serait susceptible de ne pas signer la convention.
M. TRIOMPHE confirme qu'il n’y a, pour l'instant, pas de certitude quant à cette signature.
M. MAZNI fait remarquer qu'il y a des besoins et demande si la municipalité est en contact avec la DDETS.
M. le MAIRE répond que la commune a évidemment déjà sollicité les services de l'État mais qu'il n'y a pas aujourd'hui d'engagement formel de la part de ceux-ci. Il reste cependant optimiste sur une réponse favorable comme obtenue jusqu'à présent.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire, sous réserve de l'avis favorable de l'État, à signer les conventions relatives aux postes d’adultes-relais et à recruter deux adultes-relais pour une durée de trois ans. Îl est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
RAPPORT N°8 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique que l'apprentissage permet à des personnes âgées en principe de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les apprentis ayant une reconnaissance de travailleur handicapé) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et les mettre en application dans une administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et les qualifications requises par lui.
Le comité social territorial a rendu un avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et des représentants des élus, en date du 28 mars 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de recourir au contrat d'apprentissage ; conclut à compter de
la rentrée scolaire 2023 un contrat d'apprentissage pour la préparation d’un master au sein du service
communication ; dit que la rémunération de l'apprenti sera faite dans les conditions réglementaires et que
les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet ; autorise M. le
Maire à signer tout document relatif à ce dispositif notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la
convention conclue avec l'organisme de formation.
RAPPORT N°9 : DÉTERMINATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT ÀL'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION
M. le MAIRE invite les élus concernés par ce rapport à sortir de la salle.
M. CHANEL, conseiller municipal, intéressé par l'affaire, quitte la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, indique qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Le Conseil municipal, par délibération en date du 26 septembre 2016, a déterminé la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction.
Le comité social territorial a rendu un avis favorable, à l'unanimité des représentants du personnel et des représentants des élus, en date du 23 mai 2023.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier cette liste,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
12 - fixe comme suit la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :
- Gardien des gymnases de la Plata et des Trois Vallées pour nécessité absolue de service : 15 bis rue Léon-Blum, maison de 96 m?
- Gardien du complexe de l'AST pour nécessité absolue de service : 34 rue de Paris, appartement de 121 m
- Gardien du parc Thivel pour nécessité absolue de service : 5 rue Vauzelle, appartement de 86 m?
Il est précisé que ces concessions comportent la gratuité de la prestation du logement nu. La fourniture d'eau, gaz, électricité, chauffage est à la charge des bénéficiaires.
- abroge la délibération n°14 du 26 septembre 2016 déterminant la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction.
M. CHANEL rejoint à nouveau la séance.
RAPPORT N°10 : AUTORISATION DE POURSUIVRE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE: VENTE AVEC CHARGES D’ INTÉRÉT GÉNÉRAL POUR LA RECONVERSION _DE L’ANCIENNE USINE J.-B. B. MARTIN ET SES ABORDS À L'ISSUE DE LA PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPÉTITIF
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, présente les rapports de M. BERTHOLON en l'absence de ce dernier.
M. TRIOMPHE rappelle que les conseillers municipaux ont été informés du lancement d’une procédure de dialogue compétitif pour attribuer une cession foncière avec charges d'intérêt général de l'ancienne usine J.-B. Martin lors du Conseil municipal du 31 janvier 2022.
La Ville de Tarare envisage effectivement de céder une partie de l'usine J.-B. Martin, à savoir le foncier correspondant aux parcelles AS 228, AS 234 et un volume se détachant de la parcelle AS 227 (après scission avec la copropriété de logement et de commerce) à un opérateur afin qu'il soit procédé à une réhabilitation du site et à un aménagement des abords dont les caractéristiques ont été définies dans un programme fonctionnel détaillé.
Du fait de la complexité du montage juridique et financier, le besoin ne pouvant être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, la Commune a donc décidé de soumettre l'attribution de la promesse synallagmatique de vente à une procédure de dialogue compétitif.
Les caractéristiques principales de l'opération sont les suivantes:
° Réhabilitation de l’ensemble de l'usine (surface de plancher (SDP) potentielle de 8 500 m°) en vue de l'aménagement d'un pôle pour la pratique musicale, du siège de la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien, de l'antenne du Département du Rhône composée de la Maison du Rhône, de la médiathèque départementale et d’un plateau technique (bureaux) ainsi
que d’un centre privé de formation d'enseignement supérieur en alternance et/ou de formation professionnelle ;
°e Aménagement des espaces extérieurs notamment de stationnement et accès piétons pour les activités créées dans le bâtiment et la mise en valeur des accès au bâtiment.
Du fait du programme immobilier imposé au preneur, la Commune a décidé de s'inspirer de la procédure de dialogue compétitif de l'article L. 2124-4 du Code de la commande publique.
La publicité de l'avis de concession a été réalisée de la manière suivante :
- La publication est parue au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et dans Le Moniteur.
- La date limite de réception des candidatures était fixée le 4 juillet 2022 à midi. - Les candidats devaient répondre par la voie dématérialisée.
13 Au regard des critères de sélection des candidatures énoncés par le règlement, les candidats suivants ont été admis à participer au dialogue :
° ÉDOUARD DENIS
e DEMATHIEU BARD IMMOBILIER
e GCC.
Les phases de dialogue ont eu lieu aux dates suivantes :
1 phase de dialogue : 14 novembre 2022 après une commission instruction du 8 novembre 2022. - 2° phase de dialogue : 2 mai 2023 après une commission instruction du 6 février 2023.
Après examen du registre des dépôts sur lequel les plis sont enregistrés au fur et à mesure de leur dépôt, il ressort que les trois candidats ont déposé une offre finale.
En vertu de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres a été réunie le 16 juin 2023 pour choisir le titulaire.
Au regard des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de la consultation, l'offre de la société GCC a été classée première devant la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER et ÉDOUARD DENIS.
S'agissant d'une procédure visant à attribuer une cession à charge d'intérêt général, la collectivité va désormais procéder à la finalisation de la promesse synallagmatique de vente avec la société GCC. La rédaction de la promesse étant notariée, cette phase sera gérée par les notaires respectifs des parties.
Cette phase, qui correspond à une mise au point de la promesse synallagmatique de vente, ne pourra en aucun cas avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché, remettant ainsi en cause les conditions initiales de mise en concurrence et le principe d'égalité de traitement.
À l'issue de cette phase avec l’attributaire pressenti, M. le Maire sollicitera de nouveau le Conseil municipal afin de l'autoriser à signer la promesse synallagmatique de vente qui lui sera communiquée.
Sur ce rapport, la commission urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 19 juin 2023.
M. MAZNI félicite une nouvelle fois M. le MAIRE pour l'avancée de ce projet et, compte tenu de son enjeu,
indique qu'avec ses collègues, ils voteront ce rapport. Toutefois, il souligne que, selon le Code civil, une promesse de vente vaut vente donc que le projet présenté n'est pas simplement l'étape préparatoire de la vente à venir mais l'engagement dans le processus de la vente effective de l'usine J.-B. Martin. Il questionne ensuite sur plusieurs points :
- l'indemnisation des candidats non retenus à l'issue du dialogue compétitif: a-t-elle été prévue ? Ces candidats ont-ils ou vont-ils recevoir une indemnisation ? Si oui, de quel montant ?
- le choix fait par la municipalité de procéder à une vente et non pas à un bail emphytéotique administratif (BEA) qui aurait permis à la commune de redevenir propriétaire à l'issue du bail peu importe sa durée (25, 50 ou 99 ans) et ainsi de ne pas procéder à une vente. Pour lui, le BEA avait l'intérêt de permettre à la collectivité une récupération du bien après rénovation.
- la vente avec charges d'intérêt général, assez classique, donc avec des contreparties financières à la Charge de la collectivité. Quelles sont-elles ? Il rappelle que promesse de vente vaut vente et que le conseil municipal doit être informé des contreparties pécuniaires (vente avec moins-value ?). - les charges d'intérêt général : elles ne sont pas indéfinies puisque l'opérateur GCC sera propriétaire en pleine propriété une fois qu'il aura payé tout ce qu'il doit à la collectivité et assumé les contreparties demandées. À quel niveau sera mise la charge d'intérêt général et quel est l’horizon de temps du dossier (10, 15 ou 20 ans ?) ?
M. le MAIRE remercie M. MAZNI pour ses félicitations. Il dit qu'il s’agit là d’un très beau dossier mais très compliqué, sur lequel la municipalité travaille depuis presque dix ans et avec beaucoup d’enjeux puisque le bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est d'intérêt patrimonial, témoignant de l’histoire industrielle textile de la ville de Tarare. C'est surtout un bâtiment en entrée de ville,
14 premier bâtiment visible de Tarare côté entrée est, et une friche depuis près de 50 ans. Au début du projet, pour lui, la difficulté était surtout de trouver des preneurs pour cette bâtisse de 8 500 m°. |! rappelle que le bâtiment n'appartient pas encore à la Ville puisqu'il est une propriété privée qui était une pièce essentielle du grand domaine de Jean-Baptiste Martin avec les anciennes écuries et l'ancien hôpital, et qu'il est un emplacement central de la ville, à l'entrée est en faisant le lien notamment avec la gare. Il redit sa volonté d'intervenir, depuis longtemps, sur ce bâtiment.
M. MAZNI relance M. le MAIRE sur ses interrogations.
M. le MAIRE se dit ouvert à la discussion et rappelle à M. MAZNI qu'il lui avait proposé de faire partie de
la commission de dialogue et qu'il fait également partie de la commission d'appel d'offres (CAO) qui a décidé de cette attribution, bien qu'il n'ait pas été présent. Il redit sa satisfaction de voir aboutir cette première étape avec le choix de l'opérateur, non pas par le Conseil municipal mais par la CAO qui a donc choisi l'entreprise GCC. Il souligne la participation de cette future réhabilitation à la transformation de l'entrée est avec de nombreuses autres réalisations depuis le début du mandat comme les rénovations de la piste d'athlétisme et du skate parc, la construction d'une nouvelle caserne de pompiers livrée d'ici l'automne, la construction du nouveau bâtiment de l'Entraide sur l'ancienne friche de l’usine à gaz, une des dernières de la ville, et la construction d’une nouvelle crèche. 1| évoque ensuite, en sa qualité de président du conseil de surveillance de l'hôpital, un futur projet qui sera prochainement dévoilé à la presse concernant la requalification de la friche hospitalière.
Pour répondre plus précisément aux questions de M. MAZNI, il mentionne que les candidats non retenus à l'issue du dialogue compétitif ne recevront pas d'indemnisation.
Concernant le bail emphytéotique, M. le MAIRE informe que, dans le cadre de la loi climat et résilience,
de la zéro artificialisation nette, les collectivités cherchent des solutions notamment pour la zone d'activité et travaillent sur des BEA. Pour la politique de logement, il mentionne bail réel solidaire. Il explique que le
BEA n'a pas été évoqué pour ce projet car, en cas de BEA, sous réserve de vérification, la Ville n'aurait pas pu bénéficier du fonds friche, élément essentiel de la bonne réussite du projet. Il rappelle la délibération du Conseil municipal qui approuvait une acquisition à 1 600 000 euros, avec le bénéfice d'un fonds friche à hauteur de 1 450 000 euros. Avec l'acquisition par GCC à 150 000 euros, c'est donc une opération neutre pour la Ville.
M. le MAIRE reprend que la Ville a été accompagnée dans ce projet par d’autres collectivités que sont la
COR et le Département. Elles ont choisi ce bâtiment pour y établir respectivement le futur siège de l’agglomération, la médiathèque départementale (actuellement à Limas) et la maison du département et, pour la Ville, son école de musique. Enfin, sera créé un centre d'enseignement professionnel permettant de faire venir des étudiants sur Tarare et de proposer des solutions de formation en alternance ou continue. Il reprécise qu'il s’agit d’une première étape et que les discussions vont continuer avec GCC, notamment au vu des sommes conséquentes engagées qu'il estimait il y a quelques années à 25 millions d'euros et qui se porteront plutôt sur 27 à 30 millions d'euros. Ces montants ne sont pas portés par la Ville rappelant au passage que le budget d'investissement de Tarare pour l'ensemble du mandat est de 25 millions d'euros. Une collectivité comme Tarare n'avait donc pas les moyens de porter ce projet seule. Elle a fait appel à des avocats et des cabinets juridiques pour trouver la bonne solution. M. le MAIRE est persuadé que le dialogue compétitif était la meilleure solution. Malgré la longueur des opérations, le dispositif permet à la Ville de ne pas porter financièrement le projet, chacun des preneurs achetant sa part. Ainsi, le Conseil municipal sera à nouveau mobilisé lorsque la Ville devra revendre le bien à l'opérateur pour la réhabilitation du bâtiment. Ensuite, ce dernier cédera les espaces aux preneurs qui réaliseront, chacun pour leur compte, les investissements prévus de leur infrastructure.
M. le MAIRE espère que les travaux pourront commencer à l'horizon du deuxième semestre 2024/début 2025. II salue le travail du service de l'urbanisme sous l'égide de la directrice générale des services ainsi que celui de tous les élus ayant participé au projet qui, selon lui, réjouit les Tarariens.
M. MAZNI relance une nouvelle fois M. le MAIRE sur les charges d'intérêt général.
M. le MAIRE signale qu'il n'y a pas de durée fixée ni d'engagement par la collectivité concernant les
charges à porter. Chaque collectivité plus le centre Notre-Dame assurent l'acquisition en VEFA et chacun
15 fait son affaire, la Ville de Tarare étant déchargée de toute charge différée sur ce bâtiment. Il affirme que tous doivent se féliciter de l'aboutissement du projet.
Mme ZIMMERMAN évoque une opération dans laquelle la Ville de Tarare n'a aucune charge avec une opération neutre.
M. le MAIRE la reprend en rappelant que c'est l'opération de la vente qui est neutre, avant l'acquisition des locaux pour l’école de musique.
Mme ZIMMERMAN demande s’il s’agit d'une acquisition par la COR.
M. le MAIRE précise qu'il s’agit d'une acquisition par la Ville de Tarare: l'école de musique est de compétence intercommunale mais les locaux sont mis à disposition par les communes. Actuellement, l'école de musique se situe dans le bâtiment du CML fortement dégradé, c'est donc l’occasion de déplacer l'école dans un nouveau bâtiment.
I semble à Mme ZIMMERMAN que les autres parties prenantes ont beaucoup de responsabilité d’où sa question : la Ville aura-t-elle un contrôle sur ce qui se passe dans le bâtiment ?
M. le MAIRE lui précise que chacun sera responsable et compétent dans la partie du bâtiment qui le concerne. Pour lui, il est intéressant que la Ville ait initié et porté la procédure. La COR et le Département n'ont pas encore délibéré sur ce sujet, ils le feront au moment de l'acquisition de leurs locaux. Il redit la chance, même si c’est un gros travail, qu'a la Ville de se lancer dans un tel projet, notamment par un dialogue compétitif qui n’est pas une procédure très courante mais qui se développe de plus en plus. La Ville porte ainsi le projet. Il redit que la vraie difficulté était au départ, pour trouver des preneurs pour que le projet de requalification de la friche soit viable. Il répète que depuis 2015, les membres de la majorité cherchent des solutions, avec beaucoup d'idées comme celle du logement, abandonnée au vu de la complexité architecturale du bâtiment, ou comme celle du commerce. Il insiste sur la chance pour la Ville d’avoir trouvé des collectivités partenaires, qui resteront propriétaires et responsables de leurs locaux. La Ville n'investira que pour l'acquisition et l'aménagement des locaux de l’école de musique soit une faible contribution financière au regard de l’ensemble du projet de réhabilitation d’un bâtiment historique et emblématique de la commune de Tarare.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à rédiger l’ensemble des pièces utiles à la cession exposée ci-dessus notamment une promesse de vente qui sera présentée au Conseil Municipal afin que celui-ci l'autorise définitivement à signer l’ensemble des actes notariés nécessaires à la réalisation du programme immobilier.
RAPPORT_N°11 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2022 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT SECTEUR PROVIDENCE
M. TRIOMPHE, adjoint délégué ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle la délibération du Conseil municipal n°18 du 13 décembre 2021 autorisant la signature du traité de concession du secteur Providence et convention de projet urbain partenarial (PUP) et la délibération du Conseil municipal n°22 du 28 mars 2022 de modification du traité de concession d'aménagement Providence.
Pour mémoire, l’aménageur attributaire du traité, la société Mercier Promotion, a prévu de transférer les droits et obligations à une société dédiée, la SARL La Providence. Cette dernière a vocation à se substituer dès sa création à Mercier Promotion, substitution qui sera constatée prochainement par un avenant au traité.
L'opération portant sur le projet Providence est à vocation principale d'habitat. Elle concerne un site d'environ 20 149 m° classé en zone d'urbanisation future (1AU).
L'aménagement de ce site doit permettre à la Commune de mettre en œuvre sa politique de développement de l’habitat et d'organiser un développement urbain ambitieux recentré à l’intérieur de sa tâche urbaine.
16 Il est rappelé que, sur le plan du montage financier, l'aménageur assume le risque économique de l'opération. Les participations de la Commune sont fléchées sur le rachat de la voirie et les équipements
du PUP. La Commune ne participe pas financièrement à l'équilibre de l'opération. Le risque commercial est intégralement supporté par l'aménageur.
Conformément aux articles L.300-5 du Code de l'urbanisme et L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales et à l'article 35-2 du traité de concession, l'aménageur doit fournir, chaque année, pour
approbation, Un compte-rendu annuel à la collectivité.
Une synthèse est présentée ci-après, le compte-rendu complet étant annexé au rapport.
Bilan de l'activité 2022
La SARL la Providence est propriétaire de l'ensemble du site privé et projette de développer une opération globale d’un peu plus de 100 logements pour une surface plancher approximative de 7 000 m°.
Un permis d'aménager a été déposé en 2022 et obtenu en date du 11 janvier 2023.
À ce jour et concernant la voirie principale faisant l'objet du traité de concession d'aménagement, les consultations auprès des entreprises de travaux publics ont bien été lancées mais les résultats d'appels d'offres ne sont pas favorables. Les hausses importantes de prix des matériaux depuis 12 mois se sont clairement répercutées sur les lots concernés et ne permettent pas à ce jour à l'aménageur d'entériner et valider une offre avec une entreprise.
L'’aménageur envisage de relancer la consultation sur la fin d'année 2023 afin d’avoir des retours plus favorables.
Perspectives 2023
Un premier permis de construire concernant la réhabilitation du site existant de la Providence regroupant
une vingtaine de logements doit être déposé mi-2023.
Il suivra par la suite les dépôts des permis pour les opérations de logements collectifs puis des maisons
groupées et logements intermédiaires.
Bilan financier
Au 31 décembre 2022, aucune acquisition ou cession de foncier supplémentaire n’est en cours. La SARL la Providence n’a pas revendu entre temps d’escalope foncière puisque ce sont les différentes sociétés
civiles de construction vente (SCCV) qui porteront les permis de construire à déposer et qui en feront l'acquisition.
Les premières cessions de foncier devront se faire successivement de la manière suivante :
- Lot 5 : 2 227 m? pour la partie réhabilitation
- Lot 1 : 1 370 m° pour la partie collectif
- Lot 4 : 2 074 m2 pour la partie collectif
- Lot 6 : 1 413 m? pour les maisons jumelées et intermédiaires
- Lot 2 : 572 m? pour la partie collectif
- Lot 3 : 2 420 m? pour la partie maisons et intermédiaires.
Concernant les modifications du bilan au 31 décembre 2022, il est à noter :
- Les frais de géomètre sont passés à 23 000 € suite à certaines modifications du dossier de consultation des entreprises concernant la voirie objet du traité (14 000 € sur le bilan initial). - Les frais de maîtrise d'œuvre et diagnostics ont également été augmentés suite à différentes mises à jour du devis et prestations (62 891,90 € initialement actualisés à 74 650 €).
17 - Les premiers frais de démolition ont été mis à jour et sont passés à 135 000 € (100 000 € sur le bilan initial).
- Suite au retour de consultation sur la partie concession d'aménagement et voirie et réseaux divers
(VRD) du reste du permis d'aménager, il est enregistré une augmentation respective des coûts
travaux à 638 000 € et 720 000 €. L’aménageur prévoit de consulter de nouveau les entreprises
de travaux afin d'atteindre les objectifs fixés sur ce poste de travaux.
- Les frais de gestion et financiers ont également été mis à jour.
- Afin d’équilibrer le bilan et suite aux augmentations conséquentes sur les postes travaux-VRD), la
charge foncière à répartir sur l'ensemble du tènement lors des reventes auprès des SCCV a été réévaluée.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 19 juin 2023.
M. MAZNI remercie M. le MAIRE pour l'objectivité et la transparence du rapport qu'il votera avec ses colistiers. Mais, il fait remarquer que le projet est au point mort et qu'il coûte plus cher. La conjoncture, l'inflation sont invoquées mais il est noté ces derniers mois une baisse de l'inflation. |I dit que l’on ne peut pas toujours se réfugier derrière celle-ci pour expliquer que certains dossiers n'avancent pas et souhaite bon courage.
M. le MAIRE rappelle qu'il s’agit d’un projet privé et non pas porté par la Ville de Tarare. Il évoque une période faste de l'immobilier sur Tarare avec l'arrivée de nombreux promoteurs qui témoigne d’un dynamisme de la ville offrant une nouvelle image dont il faut se réjouir.
Il confirme cependant une variation des prix des matières premières et parle de cycles qui finissent par s’estomper sans trop savoir quand. Il reste toutefois optimiste malgré l'avancée lente du projet. Il constate un phénomène d’allongement de la durée des projets, sur Tarare comme dans les autres communes, malgré une simplification administrative et même s'il doute de cette dernière.
M. le MAIRE décrit le bâtiment, ancien hospice de la Providence, comme un élément magnifique du patrimoine de la ville mais se dégradant depuis des années, parfois squatté, qui est à préserver. II reprécise qu'il s’agit là d’une opération immobilière privée et se félicite, une fois de plus, du projet avançant par étape avec la signature du permis d'aménager en début d'année puis un dépôt de permis de construire pour la restauration de ce bâtiment principal fin 2023. Ce beau projet redynamisera le quartier historique du Château en pleine mutation avec l'implantation des sièges sociaux de différentes associations (Grim, La Roche), d'un centre de formation des apprentis dans l’ancienne école Saint-Jean et de futurs logements. Il se réjouit du dynamisme des quartiers. Il termine en répétant qu'aucun risque ne pèse sur la Ville car elle ne contribue pas à l'équilibre financier de l'opération qui relève du promoteur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu annuel à la collectivité 2022, annexé à la délibération, de la concession d'aménagement secteur Providence présenté par Mercier Promotion.
RAPPORT N°12: CONVENTION DE PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION NOTRE- DAME D DE BEL AIR
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, rappelle qu'une commune doit participer au financement des classes sous contrat d'association dès lors qu'elle est commune d'implantation d’une école catholique sous contrat d'association.
D'après l’article L.442-5 du Code de l'éducation et la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, la commune est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des élèves domiciliés sur son territoire dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La liste de dépenses de fonctionnement constitue la contribution communale.
Par ailleurs, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dite loi Blanquer, dans son article 11, abaisse l’âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans et, dans son article 14, mentionne le financement obligatoire des écoles maternelles privées sous contrat d'association tant pour les communes
18 d'implantation que pour les communes de résidence. Une compensation financière de l'État est prévue pour la prise en charge de ces nouvelles dépenses. Elle sera sollicitée par la Ville de Tarare.
Aussi, il convient de déterminer la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association Notre Dame de Bel Air. Une convention en fixe les modalités.
En 2020, une telle convention avait été approuvée par le Conseil municipal, précisément dans sa séance du 20 juin 2020, pour ces trois dernières années scolaires. La convention annexée au rapport concerne les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 soit pour une durée de trois ans.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le montant du forfait communal est ainsi de 817,13 euros par élève élémentaire auquel s'ajoutent 45,00 € par élève de crédit scolaire et de 2 115,91€ par élève maternel auquel s'ajoutent 41,00 € par élève de crédit scolaire, ce qui représente 312 225,15 €.
Mme ZIMMERMAN interroge M. le MAIRE pour savoir où en est la Ville avec la loi Blanquer et l'État.
M. le MAIRE répond que c’est un sujet compliqué qui date déjà de quelques années. Et les contacts avec le rectorat n’y ont rien changé. De ce fait, il informe le conseil d’un courrier qu’il a envoyé au ministre de l'Éducation nationale, Pap NDIAYE, en avril 2023. Il donne lecture de ce courrier et de la réponse faite par les services du ministre :
« Monsieur le Ministre,
Depuis la rentrée 2019, la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a rendu obligatoire l'instruction à l’âge de 3 ans, ce qui a eu pour incidence d'étendre le mécanisme de participation financière des communes aux élèves inscrits dans une classe maternelle privée, sous contrat d'association avec l'État, qu'elle soit située sur leur territoire ou dans une autre commune. Cette
même loi prévoit une compensation financière de l'État aux communes au titre des seules dépenses nouvelles liées à l'instruction obligatoire à 3 ans constatées depuis 2019.
Cette compensation n'a jamais été versée à la commune de Tarare et représente une somme de 608 116,46 € répartie sur quatre exercices budgétaires, entre 2020, 2021, 2022 et 2023.
Nous avons déposé le 21 septembre 2020 auprès des services de l'académie, un premier dossier
pour l'année 2019-2020. Depuis ce premier échange, bien que le dialogue ne se soit jamais rompu, nous ne parvenons pas à obtenir de vos services une réponse à notre demande malgré un échange fort cordial avec M. le Recteur, et un engagement à nous fournir une réponse claire, en septembre
dernier par visioconférence.
I! nous est désormais répondu que les services du Ministère attendent, pour trancher notre dossier, des éléments justifiant le lien entre le recrutement de nos ATSEM et la réforme de la scolarisation
à 3 ans.
A de multiples reprises, nous avons pourtant justifié notre demande. La Ville ayant fait le choix, afin d'accueillir au mieux les enfants scolarisés à partir de 3 ans, d'avoir un ATSEM (Agent Territorial Spécialisé dans les Écoles Maternelles) par classe, il nous semble, avec la lecture que nous faisons de la loi Blanquer, que nous sommes éligibles à cette compensation.
Dans l'attente d’un retour clair, nous n'avons pas versé la part maternelle en 2022 à l'école privée. Les crédits demeurent prévus pour l’année 2023 mais sont liés à votre réponse. Quoi qu'il en soit, et quelle que soit la décision in fine de vos services, nous souhaitons obtenir une réponse claire et précise sur notre demande et sur la possibilité pour la Ville de disposer de cette compensation qui est loin, très loin, d'être neutre sur le budget de notre collectivité.
Croyez bien que je regrette de devoir appeler votre attention sur cette situation alors que nous avons par ailleurs de bons rapports avec vos services. L'importance de ce sujet et son impact pour
notre ville le nécessitent. ».
19 M. le MAIRE précise que ce n'est pas le ministre qui lui a répondu mais sa conseillère spéciale :
« Monsieur le Maire,
Vous avez appelé l'attention de Monsieur Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur le dossier de demande d'attribution de ressources que votre commune a constitué auprès des services académiques du rectorat de Lyon, au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans.
Particulièrement sensible à cette mesure qui donne une priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, le ministre a pris connaissance avec attention de la situation que vous exposez et m'a confié le soin de vous répondre.
L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, qui instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans, constitue pour les communes une extension de compétences qui peut donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat. Une augmentation de leurs dépenses obligatoires, durant l'année scolaire 2020-2021 par rapport à l'année scolaire 2018-2019, peut en effet ouvrir droit à un accompagnement financier en 2022.
Aussi, s'agissant de votre demande, je vous informe que j'ai transmis votre courrier à Madame la directrice des affaires financières ainsi qu'à Monsieur le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes afin qu'ils procèdent à l'examen de ce dossier et vous tiennent directement informé de la suite qui pourra y être réservée. »
M. le MAIRE ajoute qu'il est optimiste sur ce dossier sachant que, pour lui, la réponse du ministère laisse entrevoir une légitimité de la demande de subvention. Il déplore une procédure longue (depuis trois ans) et répétitive (transmission des mêmes pièces à plusieurs reprises), ce qui est une situation insupportable. l'estime que la Ville devient la banque provisoire de l’État. Pour lui, l'obligation scolaire pour les enfants à trois ans est une bonne mesure. Il rappelle que, depuis longtemps, la Ville met dans chaque classe de maternelle une Atsem. Il rappelle au Conseil que, chaque année, la Ville de Tarare met 862 euros pour chaque élève d'école élémentaire et 2 156 euros par élève de maternelle, ce qui montre l'attachement de la commune à l'éducation. Pour lui, la délégation de compétence aux communes doit être accompagnée financièrement. Il ne lâchera pas l'affaire et cela se résoudra.
Mme ZIMMERMAN demande si ses homologues maires rencontrent le même problème.
M. le MAIRE répond par l'affirmative. I! en a discuté avec ses collègues de l'association des maires du département (AMF69) et d'autres communes hors département. |! précise que certaines communes ont engagé des procédures pour régler le litige devant le tribunal administratif. Mais, il espère que la Ville n'aura pas à recourir à ce moyen et que le bon sens suffira à résoudre la situation, même si, officiellement, il n'a pas été écrit que la commune serait remboursée.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de de participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association Notre-Dame de Bel Air, annexée à la délibération, et autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
RAPPORT N°13 : RAPPORT ANNUEL DE DÉLÉGATION DU CINÉMA 2022
Mme GANA, conseillère municipale déléguée à l'animation des équipements culturels, informe que, conformément aux termes de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales et de la convention qui lui a été confiée, le délégataire, Féliciné, a remis à la Ville son rapport annuel portant sur l'exercice écoulé.
L'année 2022 est une année de reprise progressive d'activité pour le cinéma après la crise sanitaire de la Covid-19.
Ce rapport 2022 comprenant les comptes rendus technique et financier est joint au rapport.
20 La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) s'est réunie le 6 juin 2023 pour l'examiner.
Mme GANA reprend les données suivantes :
- les chiffres de 2022 n'atteignent pas encore ceux de 2019
- 2023 devrait être l’année de la reprise totale
- poursuite des partenariats avec le Clap et les Restaurants du cœur. Pour ce dernier, 289 places ont été distribuées sur 300 en 2022 ; pour 2023, actuellement, 125.
M. le MAIRE estime le cinéma sur une très bonne trajectoire en 2023.
Mme ZIMMERMAN souligne la grande chance qu'a la ville de Tarare de posséder un cinéma avec un partenaire, l'association, le Clap. Elle compare la situation tararienne avec la situation aux Etats-Unis où il n'existe pas de cinémas dans les petites villes.
Elle rappelle que le cinéma avait un contrat tacite avec le Clap qui lui permettait de toucher une subvention (2 500 €) après la diffusion d’un certain nombre de films art et essai, subvention à laquelle le Clap a renoncé en 2021 car il n'avait pas organisé d'évènement cette année-là. Cette année, le cinéma, Féliciné, a informé qu'il n’allait pas verser une partie de la subvention au Clap, et que si la Ville avait déjà mis la pression au cinéma par le passé, elle ne l’a pas fait cette année.
M. le MAIRE rétorque qu'il ne met pas la pression à qui que ce soit mais qu'il joue plutôt un rôle de
médiateur et de facilitateur. Il rappelle lui aussi la chance qu'a la ville de posséder un cinéma, avec un parking gratuit à proximité, pour voir des films en sortie nationale pour un prix relativement bas (environ 8 €). Tout sera fait pour trouver des solutions entre Féliciné et le Clap.
Mme ZIMMERMAN apporte des informations complémentaires en précisant que le budget annuel du Clap s'élève à 3 500 euros et que, sans la subvention, il cessera d'exister, alors que pourtant il est souvent organisateur de séances spéciales pour les élèves de maternelles et élémentaires pour lesquels il investit beaucoup de moyens (1€/élève).
M. le MAIRE souligne l'importance du cinéma notamment art et essai et du Clap et que c’est pour cela que la Ville joue un rôle de médiateur entre les deux acteurs.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel du délégataire (RAD), Féliciné, pour le service public du cinéma pour l'exercice 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le MAIRE, souhaiïte de bonnes vacances et lève la séance à 20 h 26.
Le secrétaire de séance
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