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Déliberation - 2022 14 EDF Convention servitude KMT
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 14 EDF Convention servitude KMT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CÂeoria REPUBLIQUE FRANCAISE Capitale de la Corse Romaine
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022 - 14
Séance du vendredi 25 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vendredi 25 mars à 17 heures 00, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni en nombre prescrit par la loi à la Maison des Associations sous la
présidence de Monsieur Ange-Joseph FRATICELLI, maire.
Monsieur Jean-Claude FRANCESCHI a été élu secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents: 19 Présents : 10
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 03
Absents : 06
Membres présents :
BALDOVINI Antony, CHEYNET Patrick, FRANCESCHI Jean-Claude, FRATICELLI Ange — Joseph, GIULY Martin,
LUCIANI Dominique, PAOLI Simon, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence.
Membres représentés :
CORONA Jean (Pouvoir à PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne), MAIORE Marie-Laure (Pouvoir à PAOLI Simon,
PIRAS Maria-Antonietta (Pouvoir à GIULY Martin).
Membres absents : BONIFACI Jean-François, BONY Sarah, LUCIANI Jean-Emmanuel, LUIGGI Laure, PERGOLA
Marie-Ange, VENTURINI Dominique.
Date de la convocation : 21 mars 2022
Date d’affichage : 30 mars 2022
Date d'exécution : 29 mars 2022
OBJET : EDF - CONVENTION DE SERVITUDE - ALIMENTATION PHOTOVOLTAÏQUE HANGAR SARL KMT
Le président expose au conseil que dans le cadre du projet d'alimentation photovoltaïque de la SARL
KMT, EDF a sollicité la commune afin d’être autorisée à enfouir un câble d'alimentation électrique
aux tréfonds des parcelles cadastrées sous les numéros A.1696 et 1699, propriétés de la commune.
La société EDF souhaite y établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation
souterraine de 35 mètres de long ; une indemnisation de 50 € sera attribuée à la commune à titre de
compensation forfaitaire et définitive.
Réf : 171/2022 DCM 2022-14/Page 1 sur 3 C’est l’objet de la convention de servitude ci-jointe dont la signature par le maire doit être autorisée
par délibération du conseil municipal.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide par
e 13 voix pour,
e Ovoix contre,
e Oabstention,
D’approuver le projet de convention de servitude établie au profit d'EDF en vue de l’enfouissement
aux conditions définies ci-dessus d’un câble électrique aux tréfonds des parcelles cadastrées sous les
numéros A.1696 et 1699, propriétés de la commune afin de permettre l’alimentation électrique du
projet photovoltaïque porté par la SARL KMT,
D’autoriser le maire à signer ladite convention dont le projet est joint à la présente délibération.
XX
Réf : 171/2022 DCM 2022-14/Page 2 sur 3 Délibération n° 2022 — 14 — EDF - Convention de servitude — Alimentation photovoltaïque Hangar SARL KMT
NOM & PRENOMS pour | CONTRE | ABsT SIGNATURE SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
FRATICELLI ANGE-JOSEPH VA Re
Maire
Pouvoir à
LUCIANI DOMINIQUE
1* adjoint
Pouvoir à
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
gère adjointe
Pouvoir à
CORONA JEAN
5ème adjoint
Pouvoir à J. RAMAZOTTI Jeaphe RAMAZOTTI
PAOLI SIMON
Conseiller municipal
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à S. PAOLI
ee Simon PAOLI
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à M. GIULY
BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à
RER
RE)
RE
XV
| K
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à
LUCIANI J-Emmanuel Conseiller municipal Pouvoir à Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, VAN Le Maire, Ange-Joseph FRATICELLI Réf : 171/2022 DCM 2022-14/Page 3 sur 3