Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 109 recueil des actes administratifs special 06 08 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 109 recueil des actes administratifs special 06 08 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 109 recueil des actes administratifs special 06 08 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-109

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint

12-2021-08-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature au titre

des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités Occitanie Aveyron (5 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-08-05-00002

Décision portant subdélégation de signature au

titre des pouvoirs propres

du directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités

Occitanie Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 3MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme Marie-Claire MARGUIER en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU la décision du 29 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

DÉCIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Isabelle SERRES, directrice du travail ;

- M. Jean-Pierre LAGUETTE en qualité de responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

pour signer les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail

RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation ou de refus

d’homologation des conventions de rupture du

contrat de travail à durée indéterminée

Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail.

CONTRAT À DUREE

DETERMINÉE ET

CONTRAT DE TRAVAIL

TEMPORAIRE

Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés

titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des

salariés temporaires pour remplacer un salarié

dont le contrat de travail est suspendu à la suite

d’un conflit de travail

Article L1242-6 du code du

travail.

GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un Articles L1253-17 et D1253-7 à

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 4D’EMPLOYEURS groupement d’employeurs. D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant

l’agrément à un groupement d’employeurs et

demande de changement de convention

collective.

Articles R1253- 19 à R1253-

29 du code du travail.

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9 du

code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un

contrat d’insertion en alternance

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATION

Retrait du bénéfice de l’exonération des

cotisations patronales.

Article R6325-20 du code du

travail.

EGALITE

PROFESSIONNELLE

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour

l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

L.1143-3 et D. 1143-6 du code

du travail

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un

plan d’action en matière d’égalité professionnelle

et rescrit à la demande d’un employeur

L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du code du travail

Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l’employeur en matière de

correction ou de rattrapage salarial des écarts de

rémunération entre les femmes et les hommes

L.1142-9 du code du travail

Désignation d’un ou plusieurs référents chargés

d'accompagner les entreprises de 50 à 250

salariés, à leur demande, pour le calcul des

indicateurs et pour la définition des mesures

adéquates et pertinentes de correction.

D.1142-7 du code du travail

INTERESSEMENT ET PLAN

D’ÉPARGNE SALARIALE

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord d’intéressement, de

participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

Article L3313-3 et L.3345-2 et

D3345-1 et suivants du code

du travail.

Accusé réception du dépôt d’accord ou de

documents

Article R.3332-6, D3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

R.7413-2

EMPLOI D’ETRANGERS

SANS TITRE DE TRAVAIL

Notification en matière de solidarité financière du

donneur d’ordre

D.8254-7

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre

de la contribution spéciale à recouvrer

D.8254-11

PRESTATION DE SERVICE

INTERNATIONALE

Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code du

travail

Décision de fin de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail

INTERDICTION

TEMPORAIRE DE LA PSI

Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants

INDEMNISATION DES

TRAVAILEURS PRIVES

D’EMPLOI

Détermination du salaire de référence des

travailleurs migrants

Articles R.5422-3 er R.5422-4

du code du travail

CARTE D’IDENTIFICATION

PROFESSIONNELLE DES

SALARIES DU BTP

Appréciation sur l’application à la situation d’un

demandeur des dispositions légales et

réglementaires en matière de déclaration pour la

délivrance de la carte d’identification

professionnelle des salariés du BTP

L.8291-3 et R.8291-1-1

Loi n°2018-727 du 10/08/2018,

art.22 et décret 2018-1227 du

24/12/2018, art. 6 II

TRANSACTION PENALE Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d’une infraction relevée par procès-

verbal

L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3

à R.8114-6 du code du travail

L.719-11 Code rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES DU Décisions accordant ou refusant une dérogation Articles L.3121-21 – R.3121-10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 5TRAVAIL à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10 et R.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d’activité sur le plan local,

départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du code du travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

DEPOT LEGAL

CONVENTIONS, ACCORDS

COLLECTIFS PLANS

D’ACTION, CPRI

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d’entreprise ou d'établissement ainsi que des

plans d’action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,

D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-

8 du code du travail

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes des

organisations syndicales

Article D2135-8 du code du

travail.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L2143-11 et R2143-6

du code du travail.

REPRÉSENTANT DE LA

SECTION SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la suppression du

mandat de représentant de la section syndicale

Article L2142-1-2, L2143-11 et

R2143-6 du code du travail.

INSTANCES

REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d’un CSE au niveau de l’entreprise

Articles L.2313-5 et R.2313-2

du code du travail.

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d’un CSE au niveau de l’unité économique et

sociale

Articles L.2313-8 et R 2313-5

du code du travail.

Décision de répartition du personnel dans les

collèges électoraux et de répartition des sièges

entre les différentes catégories de personnel

pour la mise en place d’un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 6Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux

Articles L2333-4 et R2332-1 du

code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1 du

code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen

Articles L2345-1 et R2345-1 du

code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité

Articles L4721-1 et R.4721-1

du code du travail.

PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail

Article L4741-11 du code du

travail.

VOIES RESEAUX DIVERS

(VRD)

Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

TRAVAUX DANGEREUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en CDD ou des salariés temporaires pour

accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits

Article L1242-6 et D. 1242-5 du

code du travail.

Article L4154-1 et D4154-3 du

code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du travail

Article D4154-6 du code du

travail.

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OU

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l’obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet

1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux dans

un local d’allaitement

Article R4152-17 du code du

travail

JEUNES TRAVAILLEURS Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de

moins de 18 ans en cas de risque sérieux

d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son

intégrité physique ou morale

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage

d’un jeune âgé de moins de 18 ans

L.4733-9

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir

des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de

moins de 18 ans

L.4733-10

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil

ayant pour objet de connaître les modalités de

prise en compte des effectifs servant de base au

calcul du plafond de stagiaires autorisés

L.124-8-1 et R.124-12-1 du

Code de l'éducation

HEBERGEMENT

SAISONNIER

Dérogation collective à certaines règles

d’hébergement des travailleurs saisonniers

agricoles

R.716-7, R.716-11, R.716-16-1

du Code rural

ARRET INTEMPERIES

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP

Articles D5424-7 à D5424-10

du code du travail.

Article 2 : Subdélégation est donnée pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 : La présente décision est accordée pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles Mme Marie-Claire MARGUIER a elle-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 7- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 27 avril 2021 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 05 août 2021

La directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Signé

Marie-Claire MARGUIER

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-08-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres 8