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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 058 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 3 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 058 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-058
PUBLIÉ LE 3 MAI 2021 Sommaire
DDFIP /
12-2021-05-01-00001 - Décision portant délégations de pouvoir et de
signatures - Trésorerie de Millau. (4 pages) Page 4
12-2021-05-03-00002 - Délégations de signature - conciliateur fiscal du
département de l'Aveyron - M CANOUET. (2 pages) Page 9
12-2021-05-03-00006 - Délégations de signature conciliateur fiscal adjoint
du département de l'Aveyron - M BONNET GONNET. (2 pages) Page 12
12-2021-05-03-00004 - Délégations de signature conciliatrice fiscale adjointe
du département de l'Aveyron - Mme BRUNEL. (2 pages) Page 15
12-2021-05-03-00003 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du
département de l'Aveyron - Mme BRUNEL. (1 page) Page 18
12-2021-05-03-00005 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du
département de l'Aveyron - M Bonnet Gonnet. (1 page) Page 20
12-2021-05-03-00001 - Désignation du conciliateur fiscal du département de
l'Aveyron - M Canouet. (1 page) Page 22
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-04-29-00006 - Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre espèces protégées
est avérée. (2 pages) Page 24
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations /
12-2021-04-21-00001 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services
à la personne : GALESPACESVERTS (1 page) Page 27
12-2021-04-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne : MARTIN Xavier Services (1 page) Page 29
12-2021-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne : Monsieur Jimmy LAURAILLE (2 pages) Page 31
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint
12-2021-05-03-00007 - Composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (1 page) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
12-2021-04-26-00010 - RN 88 Construction d’un giratoire et
raccordement sur la RN88 Alternat Manuel Annule et remplace N°
12-2021-04-06-0001 (3 pages) Page 36
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-04-28-00007 - 1-avis sanitaire aveyron 28-04-2021 port masque (2
pages) Page 40
2 12-2021-04-29-00005 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes
de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur
le territoire du département de l’Aveyron (4 pages) Page 43
3 DDFIP
12-2021-05-01-00001
Décision portant délégations de pouvoir et de
signatures - Trésorerie de Millau.
DDFIP - 12-2021-05-01-00001 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Millau. 4 A Millau le 01/05/2021
Objet : Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Madame Sandrine GASPAROTTO inspectrice des Finances Publiques, nommée gérante intérimaire de la
Trésorerie de MILLAU à compter du 01/05/2021 par décision de la DDFP Aveyron en date du 09/04/2021.
décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes
prédécesseurs et moi même dans les fonctions de Trésorier de MILLAU-SAINT BEAUZELY-VEZINS.
Article 2 : délégations générales de pouvoir
Monsieur Pascal JACQUOTTIN inspecteur des Finances Publiques reçoit pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective,
ces mandataires généraux étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations des créances et
autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures y compris les déclarations faites dans le
cadre des procédures de commission de surendettement Banque de France,
Article 3 :délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à :
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-01-00001 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Millau. 5 Madame Martine MAVIEL contrôleuse principale à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part et de celle des mandataires généraux, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signatures sont données à :
Madame Dominique FABRE Agente d'administration principale
Madame CHAU PEREIRA Jessica AAP
Madame Elsa MOLINIER
Monsieur Christophe DAIZE AAP
Madame Cécile VIALA Contrôleur
Monsieur BOUTIN Yves CP
Monsieur Patrick VIEILLEDENT CP
Pour signer, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de caissières, tout reçu de versement en numéraire et
déclaration de recette, les bordereaux de dégagement et d'approvisionnement de fonds, les reçus de dépôt de
valeurs et objets précieux, les commandes et accusés de réception de timbres et autres valeurs inactives,
Madame Martine MAVIEL contrôleuse principale
Madame Sophie BOURY AAP
Madame Dominique FABRE AAP
Madame Elsa MOLINIER
Monsieur Christophe DAIZE AAP
Madame Cécile VIALA Contrôleur
Madame Jessica CHAU PEREIR AAP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Monsieur VIEILLEDENT Patrick contrôleur
Pour signer les récépissés et accusés de réception des courriers et colis destinés à la Trésorerie.
Madame Martine MAVIEL contrôleuse principale
DDFIP - 12-2021-05-01-00001 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Millau. 6 Monsieur Yves BOUTIN
Monsieur Patrick VIEILLEDENT
Madame Fabre Dominique AAP
chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes,
Martine MAVIEL CP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Monsieur VIEILLEDENT Patrick CP
Pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du
Trésor à la Banque de France : versement ou prélèvement de numéraire , dépôt de chèques endossés à
l'ordre des Finances publiques, réception de virements ou d'opérations cartes bancaires, paiement de
dépenses par tous types de virements,
Madame Martine MAVIEL CP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Pour signer les avis conformes requis en matière de création ou de modification des régies de recettes et
d'avance, de nomination des personnels habilités à faire fonctionner ces régies, cosigner avec les
ordonnateurs les bons de commande de tickets et autres valeurs inactives nécessaires au fonctionnement des
régies de recettes et pour parapher les registres de reçus à souche vierges remis aux régisseurs de recettes et
seulement en cas d'empêchement simultané du Trésorier et de son mandataire général,
Madame Martine MAVIEL CP
Monsieur Patrick VIEILLEDENT CP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame Sophie BOURY AAP
chargés du secteur « visa dépenses » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa
des mandats de dépense, ainsi que les attestations de visa et de payement des mandats de dépenses,
Monsieur Daize Christophe AAP
Madame VIALA Cécile Contrôleur
chargés du secteur « visa recettes » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa
des titres de recettes,
DDFIP - 12-2021-05-01-00001 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Millau. 7 Madame Jessica CHAU PEREIRA AAP
Madame Elsa MOLINIER
Madame Dominique Fabre AAP
Madame Cécile VIALA Controleur
Monsieur Cristophe DAIZE AAP
chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux de la réunion
perceptorale, pour accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois et de 1000€ avec payement des
échéances courantes s'il y a lieu,
Madame Jessica PEREIRA AAP
Madame Elsa MOLINIER
Madame Cecile VIALA contrôleur
Monsiuer Cristophe DAIZE AAP
pour exercer toutes les poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises en
demeure, oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière,
Article 5 :Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de l'Aveyron,
La gérante intérimaire de la trésorerie de MILLAU
signé
Sandrine GASPAROTTO
DDFIP - 12-2021-05-01-00001 - Décision portant délégations de pouvoir et de signatures - Trésorerie de Millau. 8 DDFIP
12-2021-05-03-00002
Délégations de signature - conciliateur fiscal du
département de l'Aveyron - M CANOUET.
DDFIP - 12-2021-05-03-00002 - Délégations de signature - conciliateur fiscal du département de l'Aveyron - M CANOUET. 9 L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 3 mai 2021 désignant M. Jean-Luc CANOUET conciliateur fiscal du département
de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rodez, le 3 mai 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-03-00002 - Délégations de signature - conciliateur fiscal du département de l'Aveyron - M CANOUET. 10 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2021-05-03-00002 - Délégations de signature - conciliateur fiscal du département de l'Aveyron - M CANOUET. 11 DDFIP
12-2021-05-03-00006
Délégations de signature conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Aveyron - M
BONNET GONNET.
DDFIP - 12-2021-05-03-00006 - Délégations de signature conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aveyron - M BONNET GONNET. 12 L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 3 mai 2021 désignant M. Pierre BONNET-GONNET conciliateur fiscal adjoint du
département de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre BONNET-GONNET, inspecteur divisionnaire, à
l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rodez, le 3 mai 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-03-00006 - Délégations de signature conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aveyron - M BONNET GONNET. 13 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2021-05-03-00006 - Délégations de signature conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aveyron - M BONNET GONNET. 14 DDFIP
12-2021-05-03-00004
Délégations de signature conciliatrice fiscale
adjointe du département de l'Aveyron - Mme
BRUNEL.
DDFIP - 12-2021-05-03-00004 - Délégations de signature conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Aveyron - Mme BRUNEL. 15 L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 3 mai 2021 désignant Mme Marie-Laure BRUNEL conciliatrice fiscale adjointe du
département de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure BRUNEL, inspectrice principale, à l’effet de
se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rodez, le 3 mai 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-03-00004 - Délégations de signature conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Aveyron - Mme BRUNEL. 16 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
DDFIP - 12-2021-05-03-00004 - Délégations de signature conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Aveyron - Mme BRUNEL. 17 DDFIP
12-2021-05-03-00003
Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du
département de l'Aveyron - Mme BRUNEL.
DDFIP - 12-2021-05-03-00003 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Aveyron - Mme BRUNEL. 18 Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du département de l’Aveyron.
A compter du 3 mai 2021, Mme Marie-Laure BRUNEL est désignée conciliatrice fiscale adjointe du
département de l’Aveyron.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 3 mai 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-03-00003 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Aveyron - Mme BRUNEL. 19 DDFIP
12-2021-05-03-00005
Désignation du conciliateur fiscal adjoint du
département de l'Aveyron - M Bonnet Gonnet.
DDFIP - 12-2021-05-03-00005 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aveyron - M Bonnet Gonnet. 20 Désignation du conciliateur fiscal adjoint du département de l’Aveyron.
A compter du 3 mai 2021, M. Pierre BONNET-GONNET est désigné conciliateur fiscal adjoint du département
de l’Aveyron.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 3 mai 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-03-00005 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aveyron - M Bonnet Gonnet. 21 DDFIP
12-2021-05-03-00001
Désignation du conciliateur fiscal du
département de l'Aveyron - M Canouet.
DDFIP - 12-2021-05-03-00001 - Désignation du conciliateur fiscal du département de l'Aveyron - M Canouet. 22 Désignation du conciliateur fiscal du département de l’Aveyron.
A compter du 3 mai 2021, M. Jean-Luc CANOUET est désigné conciliateur fiscal du département de l’Aveyron.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 3 mai 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-05-03-00001 - Désignation du conciliateur fiscal du département de l'Aveyron - M Canouet. 23 DDT12
12-2021-04-29-00006
Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts où la présence du castor d'Eurasie et
de la loutre espèces protégées est avérée.
DDT12 - 12-2021-04-29-00006 - Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée. 24 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du 29/04/2021
Objet : Piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1, L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427- 18 et R 427-25,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles D. 422-97 à D.422-113, fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour application de l'article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
Vu l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation des pièges,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu la consultation publique du 01/04/2021 au 23/04/2021.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
- ARRETE -
Article 1er : La liste des secteurs du département de l'Aveyron où la présence du castor d’Eurasie et de la loutre est avérée au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 est arrêtée comme suit :
- castor d’Eurasie : Rivière le Tarn dans sa traversée du département, ses affluents et sous-affluents à l’exception du Rance, ses affluents et sous-affluents,
- loutre d’Europe : Ensemble des cours d’eau du réseau hydrographique départemental.
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2021-04-29-00006 - Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée. 25 Article 2 : Dans l’emprise des secteurs ainsi délimités, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de 11 centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique ‘’Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr’’ en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
monsieur le sous-préfet de Millau,
monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, messieurs les lieutenants de louveterie,
monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Rodez, le 29/04/2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
DDT12 - 12-2021-04-29-00006 - Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre espèces protégées est avérée. 26 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-04-21-00001
Récépissé dé déclaration d'un organisme de
services à la personne : GALESPACESVERTS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-21-00001 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services à la personne : GALESPACESVERTS 27 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894289362
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDTES-PP de l'Aveyron le 13 avril 2021 par Monsieur PIERRE EMMANUEL GAL, pour l'organisme GALESPACESVERTS dont l'établissement principal est situé 275 rue du travers castan 12510 DRUELLE et enregistré sous le N° SAP894289362 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale par intérim
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS- PP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-21-00001 - Récépissé dé déclaration d'un organisme de services à la personne : GALESPACESVERTS 28 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-04-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : MARTIN Xavier Services
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : MARTIN Xavier Services 29 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 814494217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP Aveyron par Monsieur Xavier MARTIN, pour l'organisme MARTIN Xavier Services à la personne dont l'établissement principal est situé Les Landous 12270 LA FOUILLADE et enregistré sous le N° SAP814494217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale par intérim
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS- PP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : MARTIN Xavier Services 30 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-04-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : Monsieur Jimmy
LAURAILLE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Monsieur Jimmy LAURAILLE 31 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP887849636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et .7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de l'Aveyron le 4 avril 2021 par Monsieur Jimmy Lauraille, pour l'organisme Lauraille Jimmy dont l'établissement principal est situé 137 passage Jean douzou 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP887849636 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale par intérim
Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Monsieur Jimmy LAURAILLE 32 Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00 2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS- PP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Monsieur Jimmy LAURAILLE 33 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-05-03-00007
Composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-03-00007 - Composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 34 DIRECTION
Arrêté n° 20210503-01 du 03 mai 2021
Objet :Composition de la commission départementale de surendettement des particuliers.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.712-1 à L. 712-9 et R. 712-1 à R 712-12 ;
Vu l’arrêté n° 20190304-04 du 04 mars 2019 portant composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers ;
Sur proposition du directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations par intérim ;
– A R R E T E –
Article 1er : Dans l’attente du renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers, l’arrêté du 4 mars 2019 est prorogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, de la Solidarités et de la
Protection des Populations
Signé
Dominique CHABANET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-05-03-00007 - Composition de la commission départementale de surendettement des particuliers 35 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2021-04-26-00010
RN 88
Construction d’un giratoire et raccordement sur
la RN88
Alternat Manuel
Annule et remplace N° 12-2021-04-06-0001
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-26-00010 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 36 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2021-04-26
(Annule et remplace N° 12-2021-04-06-0001)
RN 88
du mardi 06 avril au vendredi 2 juillet 2021
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU Le DESC-2019-56 approuvé en date du 20 décembre 2019
VU la demande du CD12 en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE-N88-PTC-21010.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-26-00010 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 37 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de travaux de création d’un giratoire et du raccordement à la RN88, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN88 du PR44+380 au PR45+300
du mardi 06 avril au vendredi 2 juillet 2021
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN88 entre les PR 44+380 et PR 45+300 de 8h45 à 16h30 (les PR pouvant évoluer en fonction des besoins du chantier entre ces PR). La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 2min au maximum pendant ces horaires.
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m en amont de la position des alternats.
Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
DE-N88-PTC-21010.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-26-00010 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 38 Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 26 avril 2021
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint au Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-21010.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-26-00010 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 39 Préfecture Aveyron
12-2021-04-28-00007
1-avis sanitaire aveyron 28-04-2021 port masque
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00007 - 1-avis sanitaire aveyron 28-04-2021 port masque 40 Réf. Interne : DD12-20210428
Date : 28/04/2021 Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid- 19
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie sur la situation épidémiologique liée à la circulation de la COVID-19 dans le département de l’Aveyron.
Evolution des indicateurs épidémiologiques dans le département de l’Aveyron
Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France montrent une dynamique de circulation active du virus dans le département de l’Aveyron.
Ainsi, le taux d’incidence pour l’ensemble du département est de 189,7 pour 100 000 habitants sur la période du 19/04 au 25/04/2021 et le taux de positivité des tests est de 7,4% sur cette même période.
Bien que des collectivités territoriales soient plus fortement touchées que d’autres au sein du département, les taux d’incidence sont élevés sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs la présence ultra majoritaire du variant 20I/501Y.V1 (Royaume-Uni) favorise une propagation plus rapide du virus et l’apparition de chaînes de contamination plus difficilement maîtrisables malgré la mise en œuvre active de la stratégie de prévention, dépistage et isolement des personnes testées positives à la covid-19.
Mesures envisagées
Au regard des données mentionnées ci-dessus, il convient de maintenir les mesures de protection sanitaire visant à prévenir de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public. Ces mesures contribuent à lutter contre la propagation du virus et à favoriser le contrôle de ses effets en termes de mortalité évitables et de saturation du système de soins.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vous permet, lorsque
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00007 - 1-avis sanitaire aveyron 28-04-2021 port masque 41 les circonstances locales l'exigent, de fixer des mesures visant à rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent.
Dans ce cadre, vous envisagez de maintenir la mesure suivante :
Port du masque obligatoire sur l’ensemble du département, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
En cohérence avec la stratégie du ministère de la Santé « Tester-Alerter-Protéger », cette mesure qui vise à renforcer les gestes barrières et à limiter la propagation du virus reste justifiée au regard d’une situation épidémique globalement dégradée dans le département.
J’émets donc un avis favorable à sa prolongation.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00007 - 1-avis sanitaire aveyron 28-04-2021 port masque 42 Préfecture Aveyron
12-2021-04-29-00005
2-Obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public sur le
territoire du département de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-29-00005 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 43 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-119-001 du 29 avril 2021
Objet : Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitai-
re ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 28 avril 2021 et annexé au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
1/4
Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-29-00005 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 44 CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé
publique ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) en
Aveyron ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire susvisé prévoit, en son article 1er, que le préfet est habilité à rendre
obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque lorsque les circonstances
locales l’exigent et dès lors que cette obligation n’est pas prescrite par le présent décret ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences
et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France
montrent une dynamique de circulation active du virus dans le département de l’Aveyron.
Ainsi, le taux d’incidence pour l’ensemble du département est de 189,7 pour 100 000
habitants sur la période du 19/04 au 25/04/2021 et le taux de positivité des tests de 7,4 % sur
cette même période ;
CONSIDÉRANT que bien que des collectivités territoriales soient plus fortement touchées que
d’autres au sein du département, les taux d’incidence sont élevés sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT que la présence ultra majoritaire du variant 20I/501Y .V1 (Royaume-Uni) sur le
territoire départemental favorise une propagation plus rapide du virus et l’apparition de
chaînes de contamination plus difficilement maîtrisables malgré la mise en œuvre active de la
stratégie de prévention, dépistage et isolement des personnes testées positives à la covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de prévention des risques de propagation pour
tout rassemblement et autour de tout lieu de regroupement, situés dans le département, dès
lors que les seules recommandations de respect des gestes barrières ne suffisent pas à
contrôler l’épidémie ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-29-00005 - 2-Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire du département de l’Aveyron 45 – A R R Ê T E –
Article 1er : Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de
l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2021 inclus.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la
propagation du virus.
L’obligation du port du masque définie précédemment ne s’applique pas aux personnes
pratiquant une activité sportive autorisée dans le cadre de l’article 4-1 et 42-11 du
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2021-089-001 du 30 mars 2021 prescrivant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public sur le territoire du département de l’Aveyron est abrogé.
Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une
amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprise dans un
délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 6 : Le directeur des services du cabinet,
Le sous-préfet de Millau,
Les sous-préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue,
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Les maires du département de l’Aveyron,
sont chargés en chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet
arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 29 avril 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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