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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 042 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 042 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-042
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit
d'eau du château de Belcastel sur le Riou Negre - commune de Belcastel (5
pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2021-03-31-00001 - Agrément de gardien de fourrière automobile et de
ses installations sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100) et 41 rue de
l’Aigoutal à Creissels (12100) (4 pages) Page 9
12-2021-03-22-00006 - Arrêté modificatif de l'habilitation dans le domaine
funéraire de : « POMPES FUNÈBRES ARNAL » Millau (12100) (2 pages) Page 14
12-2021-03-25-00008 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes
funèbres « MARBRERIE MICHEL BARASCUD » (2 pages) Page 17
12-2021-03-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « FABRY POMPES
FUNEBRES » Luc-la-Primaube (2 pages) Page 20
12-2021-03-25-00009 - Habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement de Monsieur Jean-Philippe SOULAGE « Funerarium du
Carlades » – Puech de Lestrade à Taussac (12600) (3 pages) Page 23
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination de l'Administration
Départementale de l'Etat
12-2021-04-01-00006 - ARR DREETS
DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF 01042021 (5 pages) Page 27
12-2021-04-01-00005 -
ARR_DCPPAT-PCI-DelegPrefet12DREETS-MetrologieVF_01042021 (3 pages) Page 33
12-2021-04-01-00003 -
ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt
(9 pages) Page 37
12-2021-04-01-00004 -
ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12OrdoSecDDETSPP-VF_01042021
(3 pages) Page 47
12-2021-04-01-00001 -
ARR_DCPPAT-PCI-NominationDDETSPP-interim-VF_01042021 (2 pages) Page 51
12-2021-03-30-00011 - ARR_DCPPAT-PCI-OrganisationDDETSPP_30032021 (3
pages) Page 54
12-2021-04-01-00002 -
ARR_SGCD-Nomination-agentsDDETSPP-VF_01042021 (4 pages) Page 58
2 DDT12
12-2021-03-29-00017
Arrêté préfectoral portant reconnaissance du
droit d'eau du château de Belcastel sur le Riou
Negre - commune de Belcastel
DDT12 - 12-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du château de Belcastel sur le Riou Negre - commune de Belcastel 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 29 mars 2021
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT D'EAU
DU CHATEAU DE BELCASTEL
SUR LE RIOU NEGRE
COMMUNE DE BELCASTEL
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.215-1, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 4 novembre 2020, par laquelle madame Heidi Leigh Burnham, propriétaire
du château de Belcastel, sollicite la reconnaissance du droit d'eau du dit château, sur le ruisseau du Riou
Nègre, dans la commune de Belcastel ;
VU les pièces du dossier transmis en accompagnement de la demande, justifiant l’antériorité de la prise
d'eau et précisant ses caractéristiques ;
CONSIDERANT que les documents présentés permettent d’attester de la présence du dispositif
d’alimentation des douves du château par prise d’eau sur le ruisseau du Riou Nègre dès le XIIIème siècle ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du château de Belcastel sur le Riou Negre - commune de Belcastel 4 CONSIDERANT que les caractéristiques de l'installation n’ont pas fait l’objet de modifications
substantielles qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux
orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
La prise d'eau du château de Belcastel, sur le ruisseau du Riou Nègre, dans la commune de Belcastel,
est reconnue fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et dans la limite des prescriptions du présent
règlement à prélever l'eau du ruisseau pour l'alimentation des douves du château.
Article 2 : Section aménagée
L’aménagement débute sur le Riou Nègre, au droit des parcelles section C n°270 et section D n° 104 du
cadastre de Belcastel, par un seuil positionné en travers du lit du ruisseau. Celui-ci permet
l'alimentation d'un dispositif de prise d'eau qui conduit l'eau prélevée jusqu'aux douves du château au
travers d'une canalisation souterraine de 150 mètres de longueur. Après passage dans les douves l'eau
est restituée au cours d'eau en contre-bas du château au droit des parcelles section D n° 305 et section
C n° 272.
Cet aménagement engendre, sur le cours d'eau, un tronçon court-circuité de 220 mètres de longueur
environ.
Article 3 : Consistance du droit d’eau
Les anciennes tuyauteries en terre cuite ont été remplacées, lors de la restauration du château de 1974
à 1986, par une canalisation en PVC de diamètre sensiblement équivalent DN 110 mm. Celle-ci présente
une pente moyenne de 524 mm/m qui permet d’assurer un débit d’alimentation maximum des douves
à raison de 35 l/s, valeur retenue pour la consistance administrative du droit d’eau.
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le seuil maçonné « en opus spicatum », technique de construction qui se pratiquait régulièrement
avant le XIII siècle, présente une hauteur de moins de 1 m par rapport au lit naturel du ruisseau et ne
forme qu’une retenue de faible importance.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage ne répond pas aux critères de classement des
ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de
l’environnement. Il n’est pas soumis aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques du décret n° 2015-
526 du 12 mai 2015.
2/5
DDT12 - 12-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du château de Belcastel sur le Riou Negre - commune de Belcastel 5 Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits du ruisseau
supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse du
seuil.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 7 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », fixé au minimum au 1/10ème du module du débit du cours d'eau ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur, doit être maintenu en tout temps. Le module du Riou Nègre au lieu d'implantation du seuil est évalué à 0,040 m3/s.
Au vu de la longueur du tronçon court-circuité, du mode d'exploitation de la prise d’eau avec dérivation quasi permanente et de la faisabilité technique pour le calibrage des faibles débits, la valeur du débit réservé est fixée à 8 l/s.
Le permissionnaire peut demander une ré-évaluation de cette valeur en justifiant, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, sa demande avec le dépôt d'une étude spécifique telle que décrite à l'annexe 1 de la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Mesures correctrices :
Le permissionnaire établira, conformément aux prescriptions de l’article précédent, un
aménagement permettant d’assurer le maintien permanent du débit réservé. Il proposera et
justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, dans les six mois suivant
la signature du présent arrêté, les dispositions de l’aménagement qu’il entend mettre en place.
b) Dispositions relatives à la circulation des espèces piscicoles
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Un dispositif d’empêchement
d’entraînement de celles-ci vers les douves sera mise en place au niveau de la prise d’eau.
c) Autres dispositions :
L’aménagement devra fonctionner exclusivement au fil de l’eau..
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures édictées aux articles 7 et 8 ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux préconisations du service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement
3/5
DDT12 - 12-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du château de Belcastel sur le Riou Negre - commune de Belcastel 6 La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits à la suite de leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, libre accès à l’installation et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Augmentation de la consistance du droit d’eau
Toute augmentation de la consistance du droit d’eau est soumise à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 12 : Entretien du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau soit
maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état
écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en
considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
Article 14 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux.
Article 15 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de
Belcastel de tout incident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre
fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché
dans la mairie de la commune de Belcastel pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de
4/5
DDT12 - 12-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du château de Belcastel sur le Riou Negre - commune de Belcastel 7 l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera
en outre consultable au secrétariat de cette mairie par toute personne intéressée, durant une période
de quatre mois.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Belcastel, les agents
cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 29 mars 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de
l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
5/5
DDT12 - 12-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit d'eau du château de Belcastel sur le Riou Negre - commune de Belcastel 8 Préfecture Aveyron
12-2021-03-31-00001
Agrément de gardien de fourrière automobile et
de ses installations
sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100)
et 41 rue de l’Aigoutal à Creissels (12100)
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-31-00001 - Agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100) 9 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 31 mars 2021
Objet : Agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100)
et 41 rue de l’Aigoutal à Creissels (12100)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R133-10 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la circulaire NORINTD9600125C du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le dossier de demande d’agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations présenté le 19 mars 2021 ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, réunie dans sa formation spécialisée « agréments des fourrières » en date du 26 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
!
!" !
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-31-00001 - Agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100) 10 – A R R E T E -
Article 1 : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que les installations sur lesquelles il exerce
l’activité de fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :
Madame CADAUX Nathalie, assistante administrative, en charge de la gestion de la fourrière,
sise 15, allée de la sérénité à Millau (12100) et le local annexe sis 4 rue de l’Aigoutal à Creissels
(12100).
Article 2 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et
de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération
et de recyclage des matériaux, conformément à l’article R325-24 du code de la route. Le gardien
de fourrière dispose de moyens matériels et humains suffisants pour procéder aux mises en
fourrière. Il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction professionnelle. Toute modification
relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier de demande
d’agrément doit être portée à la connaissance de la préfète.
Article 3 : Le suivi administratif des dossiers des véhicules du parc de la fourrière fait partie des
missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire de la commune,
en sa qualité d’autorité de fourrière. Le gardien de fourrière doit se conformer à ses instructions,
ainsi qu’à celles de l’autorité de prescription de mise en fourrière dont il relève. Le gardien
enregistre, un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations énoncées à
l’article R.325-25 du code de la route qui sera tenu à jour en permanence, conservé dans les
locaux de la fourrière et mis à disposition, à tout moment, des services désignés par la préfète.
Article 4 : La durée de l’agrément est fixée à une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
En cas de manquements graves aux obligations ou constatation de dysfonctionnements dans
l’activité de la fourrière, il peut, dans les mêmes conditions, être procédé à un avertissement, à la
suspension ou au retrait de l'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité
routière (CDSR) réunie en formation spécialisée. La décision d’avertissement, de suspension ou de
retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 5 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible et confère à son porteur
l’exécution d’un service public. Le titulaire de l’agrément informe de ce fait au plus vite la
préfecture de toute modification éventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le gardien
de fourrière doit, s’il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d’expiration de son agrément
personnel et de celui de l’installation de fourrière automobile le renouvellement desdits agréments.
En cas notamment d’indisponibilité définitive du titulaire de l’agrément, celui-ci cesse de plein
droit. Dans le cas de changements n’affectant que la personne du gardien de fourrière, sans
affecter par ailleurs les installations et matériels déjà agréés, le candidat repreneur ou successeur
devra fournir immédiatement un exemplaire de la prise d’engagement signée, assortie des pièces
justificatives. Une modification d’agrément, par voie d’arrêté préfectoral, pour une durée de six
mois maximum à compter de la survenue de l’évènement générateur du changement, pourra être
accordée sur demande de l’éventuel successeur. Un arrêté courant jusqu’à la fin de l’agrément
initial, avant le changement intervenu, pourra être délivré et sera porté à la connaissance de la
CDSR dès la première réunion qui suit la prise de l’arrêté temporaire de six mois.
Article 6 : La fourrière est installée dans un local d’une surface de 900m² loué par la ville à un
particulier, sis 15 allée de la sérénité à Millau (12100). Le local est un bâtiment clos et sécurisé, il
ne possède qu’une seule entrée véhicule par un portail motorisé et une entrée individu par porte
sécurisée donnant directement sur la salle d’attente des clients. La capacité de stockage est de 50
véhicules.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-31-00001 - Agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100) 11 Ce local sera destiné exclusivement à l’activité d’enlèvement des véhicules.
Ce local sera sécurisé par :
- Des barreaux aux fenêtres,
- Des rideaux de fer sur la porte et sur l’accès des véhicules,
- Une alarme anti-intrusion,
- Un contrôle d’accès sur l’unique porte du bâtiment, aux fins d’identification du personnel entrant,
- Un détecteur de mouvement dans le local d’accueil,
- Un transfert d’appel se fera vers l’agent d’astreinte mairie en cas d’intrusion, qui confirmera
l’effraction ou tout autre événement grâce à la levée de doute, avant de faire intervenir la police
nationale.
Le bâtiment est équipé d'extincteurs qui seront vérifiés et remplacés le cas échéant par le service
bâtiment de la collectivité.
L’annexe au local de Millau est installée sur un terrain d’une surface de 900m² sis 4 rue de
l’Aigoutal à Creissels (12100). Le terrain est clôturé et comprend un bâtiment couvert et sécurisé.
La capacité de stockage est de 50 véhicules à l’intérieur du bâtiment et de 40 à l’extérieur.
Ce local sera dédié au stockage des véhicules faisant l'objet d'une procédure judiciaire.
Ce local sera sécurisé par :
- Une clôture panneaux rigides,
- Des barreaux aux portes et fenêtres,
- L’installation d’une vidéosurveillance,
- Des téléphones portables et talkies-walkies.
Article 7 : Les installations mentionnées à l’article 6 doivent répondre aux caractéristiques
d’aménagement suivantes pour des raisons de sécurité et de bonne garde :
- des voies de circulation permettent, à l’intérieur de la fourrière, l’accès aux véhicules de service
de protection contre l’incendie, ainsi que l’accès à tout véhicule mis en fourrière,
- un entreposage dans les conditions garantissant la sécurité et l’accès facile aux véhicules légers
et/ou aux véhicules poids-lourds, y compris pour leurs propriétaires,
- un moyen de contrôle limitant l’accès aux autorités dont relève la fourrière, ainsi qu’aux seuls
professionnels dûment mandatés (expert, agents des domaines, assureurs ..).
Il appartient au gardien de fourrière de s’assurer qu’il satisfait aux exigences de moyens de
défense contre l’incendie et aux conditions d’accessibilité de l’établissement aux services
d’intervention et de secours.
Article 8 : Les installations de la fourrière automobile sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100)
sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière selon les dispositions de
l’accord cadre N°A21/03 conclu entre la commune de Millau et la société ADS12 aux fins de
déplacement, d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules stationnés sur la commune de
Millau.
Les installations du local annexe de la fourrière automobile de Millau, sises 4 rue de l’Aigoutal à
Creissels (12100) sont agréées pour recevoir les véhicules faisant l'objet d'une procédure judiciaire,
conformément à l’avenant de l’accord-cadre N°A21/03 conclu entre la commune de Millau et la
société ADS12.
Cet accord-cadre a été conclu le 17 mars 2021 entre la commune de Millau et la société « DATA12
ADS 12 », immatriculée sous le numéro 82403752700036 pour une durée d’un an à compter de sa
notification intervenue le 20 mars 2021.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-31-00001 - Agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100) 12 Le titulaire de l’agrément informera au plus vite la préfecture de toute modification éventuelle de
la situation administrative ou juridique des installations.
Article 9: Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par la préfète de l’Aveyron et le
directeur départemental de la sécurité publique.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique, Madame la Maire de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nathalie CADAUX et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur. Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-31-00001 - Agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 15, allée de la sérénité à Millau (12100) 13 Préfecture Aveyron
12-2021-03-22-00006
Arrêté modificatif de l'habilitation dans le
domaine funéraire de : « POMPES FUNÈBRES
ARNAL » Millau (12100)
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-22-00006 - Arrêté modificatif de l'habilitation dans le domaine funéraire de : « POMPES FUNÈBRES ARNAL » Millau (12100) 14 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 22 mars 2021
Objet : Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de : « POMPES FUNÈBRES ARNAL » Millau (12100)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant sur le renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire « POMPES FUNÈBRES ARNAL » 2 place Emma Calvé à Millau (12100) ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2008 de création d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES ARNAL » rue Antoine Lavoisier à Millau (12100) ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant sur le renouvellement d’habilitation d’une chambre funéraire « POMPES FUNÈBRES ARNAL » rue Antoine Lavoisier à Millau (12100) ;
VU la demande de modification d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Stéphanie GUILHOT, reçue le 11 mars 2021 en préfecture ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1: L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
L'entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES ARNAL » exploitée par Madame Stéphanie GUILHOT 2, place Emma Calvé à Millau (12100), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-22-00006 - Arrêté modificatif de l'habilitation dans le domaine funéraire de : « POMPES FUNÈBRES ARNAL » Millau (12100) 15 1° Le transport de corps avant et après mise en bière,
2° L'organisation des obsèques,
4° Fourniture de housses de cercueil, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Les véhicules immatriculés BQ-748-XL, EF-705-GY, BX-966-QB sont utilisés pour le transport de corps avant et après mise en bière.
Article 2: L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant renouvellement d’habilitation d’une chambre funéraire est modifié comme suit :
L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Madame Stéphanie GUILHOT, est habilitée à exploiter la chambre funéraire sise rue Antoine Lavoisier à Millau (12100).
Article 3: Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/239 ;
L’habilitation reste valable jusqu’à la date du 21 septembre 2023.
Article 4: Le reste sans changement.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie GUILHOT et à la maire de Millau et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-22-00006 - Arrêté modificatif de l'habilitation dans le domaine funéraire de : « POMPES FUNÈBRES ARNAL » Millau (12100) 16 Préfecture Aveyron
12-2021-03-25-00008
Arrêté portant sur le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE
MICHEL BARASCUD »
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00008 - Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE MICHEL BARASCUD » 17 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 25 mars 2021
Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE MICHEL BARASCUD »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE MICHEL BARASCUD » ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2017, modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE MICHEL BARASCUD » ;
VU la demande formulée le 19 mars 2021 par Mesdames Elise et Chantal BARASCUD, représentantes légales de l’entreprise exploitée sous le nom commercial et sous l’enseigne « MARBRERIE MICHEL BARASCUD »
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00008 - Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE MICHEL BARASCUD » 18 – A R R E T E -
Article1 : L’entreprise de pompes funèbres exploitée par Mesdames Élise et Chantal BARASCUD, sise 4 bis rue des lilas à Millau (12100) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
8°La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations, crémations ;
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/119.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter du 31 mars 2021.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames Élise et Chantal BARASCUD et à la maire de Millau et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00008 - Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE MICHEL BARASCUD » 19 Préfecture Aveyron
12-2021-03-09-00005
Arrêté portant sur le renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire « FABRY POMPES
FUNEBRES » Luc-la-Primaube
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « FABRY POMPES FUNEBRES » Luc-la-Primaube 20 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 9 mars 2021
Objet : Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « FABRY POMPES FUNEBRES »
225 avenue de Rodez - 12450 LUC LA PRIMAUBE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant sur la création d’une chambre funéraire « FABRY POMPES FUNEBRES » 225 avenue de Rodez - 12450 LUC LA PRIMAUBE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant sur l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « FABRY POMPES FUNEBRES » 225 avenue de Rodez - 12450 LUC LA PRIMAUBE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Daniel FABRY, le 12 février 2021, complétée et reçue en préfecture le 1er mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « Fabry Pompes Funèbres », situé 225 avenue de Rodez 12450 Luc La Primaube et exploité par Monsieur Daniel FABRY est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
6° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
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12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « FABRY POMPES FUNEBRES » Luc-la-Primaube 21 Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 21/12/0130.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter du 31 mars 2021.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel FABRY et au maire de Luc La Primaube et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « FABRY POMPES FUNEBRES » Luc-la-Primaube 22 Préfecture Aveyron
12-2021-03-25-00009
Habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement de Monsieur Jean-Philippe
SOULAGE « Funerarium du Carlades » – Puech
de Lestrade à Taussac (12600)
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00009 - Habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de Monsieur Jean-Philippe SOULAGE « Funerarium du Carlades » – Puech de Lestrade à Taussac (12600) 23 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 25 mars 2021
Objet : Habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de Monsieur Jean-Philippe SOULAGE « Funerarium du Carlades » – Puech de Lestrade à Taussac (12600)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2021 autorisant la création d’une chambre funéraire à Taussac « SCI DEAL » ;
VU la demande d’habilitation formulée le 19 mars 2021 par Monsieur Jean-Philippe SOULAGE ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00009 - Habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de Monsieur Jean-Philippe SOULAGE « Funerarium du Carlades » – Puech de Lestrade à Taussac (12600) 24 – A R R E T E -
Article 1 : L’établissement exploité sous le nom commercial SOULAGE Jean-Philippe et sous l’enseigne Funérarium du Carlades, sis Puech de Lestrade à Taussac (12600) et représenté par Monsieur Jean- Philippe SOULAGE est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservations ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6° La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8°La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations, crémations ;
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 21/12/193.
Article 3 : L’habilitation est valable un cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus.
Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire est assurée lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00009 - Habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de Monsieur Jean-Philippe SOULAGE « Funerarium du Carlades » – Puech de Lestrade à Taussac (12600) 25 Article 7 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe SOULAGE et au Maire de Taussac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00009 - Habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de Monsieur Jean-Philippe SOULAGE « Funerarium du Carlades » – Puech de Lestrade à Taussac (12600) 26 Préfecture Aveyron
12-2021-04-01-00006
ARR DREETS
DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF
01042021
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00006 - ARR DREETS DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF 01042021 27 Direction régionale
de l’économie et de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 1er avril 2021 nommant Jean-Pierre LAGUETTE en qualité de responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Aveyron, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Jean-Pierre LAGUETTE en qualité de responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un salarié
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l’agrément à un groupement d’employeurs et
demande de changement de convention
collective.
Articles R1253- 19 à R1253-
29 du code du travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00006 - ARR DREETS DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF 01042021 28 Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un
contrat d’insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l’exonération des
cotisations patronales.
Article R6325-20 du code du
travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 du code
du travail
Appréciation de la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle et rescrit à la demande d’un
employeur
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l’employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2 et
D3345-1 et suivants du code
du travail.
Accusé réception du dépôt d’accord ou de
documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d’ouvrage
R.7413-2
EMPLOI
D’ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d’ordre
D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l’auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 – R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00006 - ARR DREETS DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF 01042021 29 décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D’ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d’entreprise ou d'établissement ainsi que des
plans d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
8 du code du travail
Avis de publication de la composition de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelle
L.23-112-5, R.23-112-14 du
code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00006 - ARR DREETS DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF 01042021 30 Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l’exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution
du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
du Code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 : pour le département de l’Aveyron, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Jean-Pierre LAGUETTE en qualité de responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
TITRES
PROFESSIONNELS
Habilitation des membres des jurys par
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des
sessions de validations mises en œuvre par les
centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
modifié relatif aux conditions
de délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
Arrêté du 21 juillet 2016
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00006 - ARR DREETS DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF 01042021 31 spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
modifié portant règlement
général des sessions
d’examen pour l’obtention du
titre professionnel du ministère
chargé de l’emploi
VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L6311-1, L6312-1,L6313-1,
L6411-1 et suivants du code
du travail
L613-3 et 4, R335-5 et
suivants et R 338-1 et suivants
du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
modifié relatif aux conditions
de délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
Arrêté du 21 juillet 2016
modifié portant règlement
général des sessions
d’examen pour l’obtention du
titre professionnel du ministère
chargé de l’emploi
Article 3 :
Délégation est donnée à Jean-Pierre LAGUETTE pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 4 :
Jean-Pierre LAGUETTE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles il a lui- même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Jean-Pierre LAGUETTE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 2 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Toutes les décisions relatives à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du Direccte sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Toulouse, le 1er avril 2021
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie,
signé
Christophe Lerouge
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00006 - ARR DREETS DelegPouvoirspropresM-LAGUETTE-DDETSPP-VF 01042021 32 Préfecture Aveyron
12-2021-04-01-00005
ARR_DCPPAT-PCI-DelegPrefet12DREETS-Metrolo
gieVF_01042021
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00005 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegPrefet12DREETS-MetrologieVF_01042021 33 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 1er avril 2021
Objet : Délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie (compétences préfectorales)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00005 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegPrefet12DREETS-MetrologieVF_01042021 34 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de l’Aveyron, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00005 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegPrefet12DREETS-MetrologieVF_01042021 35 6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Article 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
Article 3 : M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 1er avril 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00005 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegPrefet12DREETS-MetrologieVF_01042021 36 Préfecture Aveyron
12-2021-04-01-00003
ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETS
PPInterim-VF_01042021.odt
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 37 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 1er avril 2021
Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
1/9
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 38 VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 1er avril 2021 nommant Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la Direction Départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 39 - A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SERRES et à M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim, à l’effet de signer, à l’exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d’administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies dans le décret n°2009-1484 du 31 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron, les actes et décisions suivants :
I. Attributions dans le domaine de l’organisation et du fonctionnement de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron
Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de l’Aveyron.
II. Attributions au titre du code du travail
A – Les relations du
travail NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments 7 entreprises solidaires 8
Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT Accusé de réception de la déclaration par un Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 40 COLLECTIF
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
n°73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R 6223-16
7. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8
à -17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément de l’agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
10. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
11. MÉDAILLES DU
TRAVAIL
Décisions d’attribution de la médaille
d’honneur du travail
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
d'honneur du travail.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 41 B - L’emploi NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l’activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1
et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 42 Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière et
de production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014.
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
Dispense du remboursement de l’aide financière et
du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la
cessation d’activité créée ou reprise, ou de la
cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
54 du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 43 III. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :
- l’attribution, suspension et retrait des agréments ou des autorisations, ainsi que fermetures ou cessations d'activités, aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ;
- la consignation, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou de produits d’origine animale ;
- l’instruction des dossiers ICPE domaines élevages et entreprises agroalimentaires ;
- la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins réexpéditions vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ;
- pour les produits non soumis à ce contrôle : la réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
- le déclassement des vins de qualité produits dans une région déterminée ;
- les mesures en cas de foyers de dangers sanitaires de première catégorie ;
- les mesures applicables en cas de dangers sanitaires ou de maladies zoonotiques ;
- les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
- l’attribution, suspension, retrait de l’agrément des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
- l’attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements de la filière de l’alimentation animale ;
- l’exécution d’office des opérations de prophylaxie de certains dangers sanitaires ;
- l’autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux ;
- les actes liés à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;
- la délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;
- la mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie ;
- la mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, placement de l’animal, prescription d’euthanasie ;
- l’habilitation des personnes autorisées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin ;
- l’attribution, suspension, retrait de l’autorisation d’expérimenter et de l’agrément des établissements d’expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d’animaux d’expérimentation ;
- l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- la délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables. Refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- l’autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation ;
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 44 - l’attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
- la réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
- l’autorisation d’enfouissement de cadavre d’animaux en cas de force majeure ;
- l’instruction des dossiers d’agrément des groupements pour la délivrance des médicaments vétérinaires ;
- l’instruction des dossiers d’agrément des fabricants et des distributeurs d’aliments médicamenteux ;
- l’attribution, suspension, retrait d’agrément pour la fabrication extemporanée d’aliments à la ferme ;
- le contrôle des échanges intra-union Européens et des exportations ;
- l’attribution, suspension, retrait de l’agrément des opérateurs commerciaux des centres de rassemblement, des foires et marchés d’animaux vivants ;
- l’attribution, suspension, retrait de l’habilitation sanitaire et du mandat des vétérinaires
- les propositions et la mise en œuvre de transactions prévues aux articles R.205-3 et R.205-5 du code rural et de la pêche maritime et les propositions de transactions relatives au code de l’environnement (articles R 173-1 à 4)
IV. Attributions dans le domaine de l’emploi, du travail et de la solidarité notamment sur :
- l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire ;
- la planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à l'inclusion sociale ;
- l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources ;
- la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d'urgence sociales non soumis à autorisation ;
- au contrôle et à l'inspection des établissements et services sociaux ;
- l'évaluation et la fixation du régime indemnitaire des personnels de direction des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social ;
- l’admission à l'aide sociale de l'État ;
- les situations relevant du Conseil de famille des pupilles de l'État ;
- l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire ;
- la mise en œuvre des politiques publiques en matière de jeunesse, de sports et de vie associative ;
- l'agrément et au retrait d'agrément des groupements sportifs ;
- l'agrément et au retrait d’agrément des associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
- l’agrément des missions de service civique ;
- les déclarations relatives à la profession d'éducateur sportif ;
- la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sociaux ;
- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation départementale aux droits des femmes ;
- l’attribution des cartes mobilité inclusion stationnement ;
- les vacances adaptées organisées.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 45 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
– les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ;
– la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires à l’exception du comité médical et de la commission de réforme ;
– les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ;
– la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant ces juridictions ;
– les lettres d’observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
– les décisions de fermeture d’établissement à caractère social, de retrait d’autorisation ou de suspension de prestation de service ;
– les décisions d’interdiction ou d’interruption d’accueil de mineurs et de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels cet accueil se déroule.
Article 3 : Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET sont autorisés à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le présent arrêté aux agents placés sous leur autorité. L’arrêté de subdélégation devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 1er avril 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00003 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12DDETSPPInterim-VF_01042021.odt 46 Préfecture Aveyron
12-2021-04-01-00004
ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12OrdoS
ecDDETSPP-VF_01042021
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00004 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12OrdoSecDDETSPP-VF_01042021 47 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 1er avril 2021
Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00004 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12OrdoSecDDETSPP-VF_01042021 48 VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
VU l’arrêté du 1er avril 2021 nommant Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par interim, à l’effet de procéder, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté. Pour le BOP 354, Administration territoriale de l'Etat, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par madame la préfète.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et de l’emploi
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'Etat
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00004 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12OrdoSecDDETSPP-VF_01042021 49 Article 3 : Sont soumis à la signature de madame la préfète de l’Aveyron :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses ;
- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 100 000 € HT (cent mille euros hors taxes) ;
- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant est supérieur à 23 000 € (vingt-trois mille euros).
Article 4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé madame la préfète de l’Aveyron dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l’Administration Régionale.
Article 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de madame la Préfète de l’Aveyron et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 8 : L’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par interim et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 1er avril 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00004 - ARR_DCPPAT-PCI-DelegSignaturePrefet12OrdoSecDDETSPP-VF_01042021 50 Préfecture Aveyron
12-2021-04-01-00001
ARR_DCPPAT-PCI-NominationDDETSPP-interim-
VF_01042021
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00001 - ARR_DCPPAT-PCI-NominationDDETSPP-interim-VF_01042021 51 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 1er avril 2021
Objet : Nomination de Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la Direction Départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00001 - ARR_DCPPAT-PCI-NominationDDETSPP-interim-VF_01042021 52 Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron à partir du 1er avril 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Mme Isabelle SERRES, directrice du travail, et M. Dominique CHABANET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, sont chargés d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron à partir du 1er avril 2021 et ce jusqu’à nomination du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 1er avril 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00001 - ARR_DCPPAT-PCI-NominationDDETSPP-interim-VF_01042021 53 Préfecture Aveyron
12-2021-03-30-00011
ARR_DCPPAT-PCI-OrganisationDDETSPP_300320
21
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00011 - ARR_DCPPAT-PCI-OrganisationDDETSPP_30032021 54 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 30 mars 2021
Objet : Arrêté portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00011 - ARR_DCPPAT-PCI-OrganisationDDETSPP_30032021 55 VU l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 2 mars 2021 et l’avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 15 mars 2021;
VU l’accord du préfet de région Occitanie en date du 26 mars 2021, après présentation du projet d’arrêté au comité de l’administration régionale ;
VU la proposition de l’intérim du préfigurateur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations exerce, sous l’autorité de la préfète de l’Aveyron, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 : L’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des services qui la composent est fixée conformément à l’annexe du présent arrêté à compter du 1er avril 2021.
Article 3 : Les services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont implantés à Rodez, 9 rue de Bruxelles, cité de Bourran et sur les sites des abattoirs de boucherie d’une inspection permanente.
Article 4 : L’arrêté n°20201230-01 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé le 1er avril 2021.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 30 mars 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00011 - ARR_DCPPAT-PCI-OrganisationDDETSPP_30032021 56 Annexe 1
Organigramme de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00011 - ARR_DCPPAT-PCI-OrganisationDDETSPP_30032021 57 Préfecture Aveyron
12-2021-04-01-00002
ARR_SGCD-Nomination-agentsDDETSPP-VF_010
42021
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00002 - ARR_SGCD-Nomination-agentsDDETSPP-VF_01042021 58 Arrêté N° du 1er avril 2021
Objet : Arrêté préfectoral portant nomination des agents à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS
et des DDETSPP, notamment son article 25
VU l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
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Secrétariat Général Commun
Départemental
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00002 - ARR_SGCD-Nomination-agentsDDETSPP-VF_01042021 59 – A R R E T E –
Article 1er : sont nommés à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron à compter du 1er avril 2021, les agents fonctionnaires et les agents contractuels dont les noms suivent :
Résidence administrative à Rodez :
-ALAUZET Christel
-ALAZARD Claire
-ALEXANDRE Fatima
-ANDRIEU Gabriel
-ANDRIEUX Daniel
-ARCHIMBAUD Carine
-ARNAL Gisèle
-AZEMAR Nadine
-BAILLY Kathleen
-BEELKENS Amélie
-BESOMBES Janine
-BESSIERE Mélanie
-BOSSE Sandrine
-BOULOC Maryse
-BOUSQUET Joëlle
-CABANIOLS Christine
-CALMELS Fancelyne
-CHABANET Dominique
-CHABERT Emmanuelle
-CHAIB Brigitte
-CHAIGNEAU Elisa
-CHARGY Bruno
-CHARLEY Cécile
-CHASSAGNE Julien
-CHASSAN Marie-Renée
-CODRON Catherine
-COMBY Françoise
-COSTECALDE Valérie
-COSTES Sabine
-COUDERC Maryline
-DA PONT Céline
-DECLERCQ Kévin
-DELBOS Dominique
-DELLOUE Delhia
-DELMAS Solene
-DEMANGE Eric
-DOUTE Elise
-DOUTE Thomas
-DREVET Jean-Luc
-DURAND Christine
-EL BOUZIDI Sabrina
-EYMERY Michèle
-ESPITALIER Sylvie
-EUZEBY Patrick
-FABIER Jérôme
-FABRE Jean-Michel
-FAURIE Catherine
-FRAYSSE Marlène
-GEDEON José
-GRIFFOUL Sylvie
-GUILLEMIN Monique
-GUYOUX Marie Aude
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00002 - ARR_SGCD-Nomination-agentsDDETSPP-VF_01042021 60 -JOULIE Christine
-KRAUSS Catherine
-LAGUETTE Jean-Pierre
-LEMARD Olivia
-LESTRUHAUT TOUERI Laëtitia
-MALAVAL Michel
-MATIGNON Christine
-MAAZA Sheherazade
-MAZARS Claude
-MEYER Céline
-MERLE Martine
-MIQUEL Sylvie
-MORIN Véronique
-MOUYSSET Maryline
-NAVARRO Aude
-NAYROLLES Karine
-ORBEA Marion
-OSTERTAG Eric
-PAGES Nathalie
-PAILHOUS Cyril
-PLANTIE Marie-Claude
-RENOU Denis
-REY Myriam
-RIGAL Virginie
-ROUALDES Séverine
-SANSOUS Karine
-SAVY Régine
-SERRES Isabelle
-SLIWA Claudine
-VERGES Dominique
Résidence administrative à Capdenac :
-BATAILLE Laurence
-BUSALB Natalia
-CALMEJANE Bernard
-JOSEPH Christian
-PUECHMEJA Vincent
Résidence administrative à Saint Affrique :
-CODOMIER Ludovic
-GUILLEN Christophe
-IACOVO Robert
-MILHAU Lisa
-NICOULEAU Jérôme
Résidence administrative à Sainte Radegonde :
-BERTON Bruno
-BORREDON Emilien
-BOUSQUET Angéline
-CHEVALIER Thierry
-COUTOU Stéphanie
-DUPRE Jérémie
-FERRAND Pauline
-FOUET Cindy
-LABORIE Laurent
-LABORIE Véronique
-LAVERDURE Thierry
-LELARGE Pauline
-PLANE Catherine
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00002 - ARR_SGCD-Nomination-agentsDDETSPP-VF_01042021 61 -SAMSON Jacky
-SAVY Clarisse
-VEYRAC Alain
-VIVIEN Arlène
Résidence administrative à Villefranche de Rouergue :
-BEAU Marie-Lise
-BOYAVAL Sarah
-GUYOT Johann
-REGEASSE Alexia
-TEYSSEDRE Johanne
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs départemental.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 1er avril 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-01-00002 - ARR_SGCD-Nomination-agentsDDETSPP-VF_01042021 62