Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 069 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 069 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 21 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 069 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-069

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-05-07-00001 - Intérim du SIP de Villefranche-de-Rouergue. (1 page) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-05-21-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et

cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état

d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en

logement locatif par et sur la commune de MURET-LE-CHÂTEAU (5 pages) Page 5

Secrétariat Général Commun 12 /

12-2021-05-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat

général commun départemental de l'Aveyron, aux agents placés sous son

autorité (4 pages) Page 11

2DDFIP

12-2021-05-07-00001

Intérim du SIP de Villefranche-de-Rouergue.

DDFIP - 12-2021-05-07-00001 - Intérim du SIP de Villefranche-de-Rouergue. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Objet : Intérim du SIP de Villefranche-de-Rouergue

A compter du 14 juin 2021 et jusqu’au 31 août 2021, la gérance intérimaire du Service Impôts des Particuliers

(SIP) de Villefranche-de-Rouergue est confiée à M. David DIAZ.

la Directrice départementale des Finances publiques

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 07/05/2021

DDFIP - 12-2021-05-07-00001 - Intérim du SIP de Villefranche-de-Rouergue. 4Préfecture Aveyron

12-2021-05-21-00001

Arrêté portant déclaration d’utilité publique et

cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère

», déclaré en état d’abandon manifeste, dans le

cadre d’un projet de reconversion en logement

locatif par et sur la commune de

MURET-LE-CHÂTEAU

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en logement locatif par et sur la 5PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 21 mai 2021

portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en logement locatif par et sur la commune de MURET-LE-CHÂTEAU.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;

VU l’arrêté n° 12-2021-04-29-00004 du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet, secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la délibération du conseil municipal de Muret-le-Château du 4 mai 2018 autorisant le maire à engager une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste du bien immobilier dit « ancien presbytère » de Muret-le-Château, situé place de l’Église et cadastré section E parcelles N° 298 et 299 ;

VU la publication de la délibération du conseil municipal du 4 mai 2018 dans deux journaux locaux, le journal Centre Presse et la Dépêche du midi, le 6 juillet 2018 ;

VU le procès-verbal provisoire établi le 21 juin 2018 par le maire de la commune de Muret-le- Château constatant l’état d’abandon manifeste du bien immobilier dit « ancien presbytère » de Muret-le-Château, situé place de l’Église et cadastré section E parcelles N° 298 et 299 ;

VU les courriers avec accusé de réception, adressés aux ayants droits en date du 9 juillet 2018, leur notifiant le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;

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"#!" "

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 54

Mél. : catherine.langlois@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BEDD

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en logement locatif par et sur la 6VU le procès-verbal définitif établi le 12 février 2019, par le maire de la commune de Muret-le-Château, constatant l'état d'abandon manifeste du presbytère susvisé ;

VU la délibération du 22 novembre 2019, abrogeant la délibération du 29 mars 2019, qui fixe le périmètre des biens en état d’abandon manifeste à la seule parcelle cadastrée section E parcelle N° 299 correspondant à l’ancien presbytère ;

VU la publication de la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2019 dans deux journaux locaux, Centre Presse et La Dépêche du Midi, le 30 décembre 2019 ;

VU le dossier constitué par le maire de Muret-le-Château, présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût, mis à la disposition du public du 6 janvier au 15 février 2020 ;

VU les avis du Service des Domaines du 9 janvier 2019 et du 30 novembre 2020 déterminant la valeur vénale du bien concerné ;

VU la publication du procès-verbal provisoire dans 2 journaux locaux, Centre Presse et la Dépêche du Midi, le 5 août 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de Muret-le-Château du 18 décembre 2020 déclarant le bien immobilier dit « ancien presbytère » situé place de l’Église et cadastré section E parcelle 299 en état d’abandon manifeste, décidant d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, autorisant le maire à poursuivre la procédure et à mettre le projet simplifié d’acquisition publique à la disposition du public ;

VU le dossier constitué par le maire de Muret-le-Château présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût, mis à la disposition du public du 11 janvier au 15 février 2021 dans les conditions précisées par la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2020 ;

VU la demande du maire de la commune de Muret-le-Château en date du 9 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que les propriétaires n’ont pas mis fin à l’état d’abandon et ne se sont pas engagés à effectuer les travaux et démarches propres à y mettre fin dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de la procédure de déclaration d’abandon manifeste correspondant à l’ancien presbytère de Muret-le-Château, cadastré section E parcelle N° 299, a bien été respectée ;

CONSIDÉRANT que la consultation du public du 6 janvier au 15 février 2020 devait être reprise pour incohérence dans le dossier ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité ont régulièrement été respectées.

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de « l'ancien presbytère » de Muret-le-Château, parcelle cadastrée section E n° 299 d'une superficie de 151 m², situé place de l’Église, sur la commune de Muret-le-Château (12330), aux fins de logements locatifs.

Article 2 : La mairie de Muret-le-Château est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée section E n° 299 nécessaire à la réalisation du projet susvisé.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en logement locatif par et sur la 7Article 3 : Est déclaré cessible, au profit de la commune de Muret-le-Château, conformément aux plans et à l'état parcellaires soumis à la participation du public, la parcelle cadastrée section E n°299 désignée sur l'état parcellaire joint au présent arrêté.

Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.

Article 5 : L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels désignés sur l'état joint au présent arrêté est fixée à soixante sept mille euros (67 000 €) selon l'évaluation établie par le service des domaines à la direction générale des finances publiques en date du 30 novembre 2020.

Article 6 : La mairie de Muret-le-Château pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessible après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle au plus tôt deux mois après la publication du présent arrêté.

Article 7 : Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'ordonnance d'expropriation produit les effets visés à l'article L.222.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 8 : Le présent arrêté pour ce qu’il déclare immédiatement cessible la parcelle cadastrée section E n°299 sera caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa publication.

Article 9 : La présente décision sera affichée à la mairie de Muret-le-Château et publiée par tous les moyens en usage dans la commune pendant une durée d'un moins deux mois. Un certificat d’affichage produit par le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.

Article 10 : Il appartient au maire de Muret-le-Château de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du logement, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 12 : Le directeur des services du cabinet, secrétaire général par intérim de la préfecture de l’Aveyron et le maire de Muret-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron.

Fait à Rodez, le 21 mai 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Secrétaire général de la préfecture par intérim

Pierre BRESSOLLE

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en logement locatif par et sur la 8L RELEVE DE PROPRIETE |

ANNEE de MAJ : 2020

Département : Aveyron (12)

Commune : Muret-le-Château (012165) NUMERO COMMUNAL T26

| Propriétaire(s) |

Propriétaire MBFRVC :

Monsieur TOULMONDE Thierry René Jean Né le 06/03/1967 à 08 CHARLEVILLE MEZIERES

15 rue de Rixheim

68400 RIEDISHEIM

Propriétaire MBFRVH :

Madame LAUNAY Véronique Née le 26/06/1967 à 44 NANTES 8 rue du Major Fournier Christop

72170 BEAUMONT SUR SARTHE

F Propriété(s) batie(s)

Désignation des propriétés identification du local

Mut. Ort. Sect N° de plan N° de voirie nature et nom de la voie ou lieudit code voie Bat esc niv N°porte N°invar

01 E 299 5284 Carrière longue BB8048 A 1 a 01001 0179851 W

5284 Carrière longue BB048 A 1 2 01001 01798525

5284 Carrière longue BB048 A z 01001 0179850 A

des

et nom de la voie ou lieudit

Carrière

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en logement locatif par et sur la 9A \112 | 111 \

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Echelle :1/1000 Pb ddr débres 2 \ |) | 2Ec6 le 19112014

source : DGI-cadastre ane des Rrû y Jo Ce document ne constitue pas de preuve de la propriété de biens

de rérel per TE

_ _ P f ierre ÉrREFoUuE?

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-21-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble dit « ancien presbytère », déclaré en état d’abandon manifeste, dans le cadre d’un projet de reconversion en logement locatif par et sur la 10Secrétariat Général Commun 12

12-2021-05-21-00002

Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame Brigitte ANGLADE,

directrice du secrétariat général commun

départemental de l'Aveyron, aux agents placés

sous son autorité

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-05-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité 11PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-30 du 21/05/2021

Objet : Subdélégatio de sigoature eo cas d’abseoce iu d’empêchemeot de

Madame Brigite ANGLADE, directrice du secrétariat géoéral cimmuo départemeotal de l’Aveyrio, aux ageots placés sius sio autirité

LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE L’AVEYRON

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié rélatié aux droits ét libértis dés communés, dés dipartéménts ét dés rigions, ét notammént son artclé 34 ;

Vu la loi d'oriéntaton n° 92-125 du 6 fiiriér 1992 rélatié à l’administraton térritorialé dé la ripubliqué ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rélatié aux libértis ét résponsabilitis localés ; Vu lé dicrét n° 92-604 du 1ér juillét 1992 modifi portant charté dé la diconcéntraton ; Vu lé dicrét n° 2004-374 du 29 airil 2004 modifi rélatf aux pouioirs dés priféts, à l'organisaton ét à l’acton dés sériicés dé l’État dans lés rigions ét lés dipartéménts ; Vu lé dicrét n° 2009-1484 du 3 dicémbré 2009 modifi rélatf aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;

Vu lé dicrét n°2019-1594 du 31 dicémbré 2019 rélatf aux émplois dé dirécton dé l’État, Vu lé dicrét du 29 juillét 2020 portant nominaton dé madamé Valirié MICHEL-MOREAUX én qualiti dé Prifèté dé l’Aiéyron;

Vu lé dicrét n° 2020-99 du 7 fiiriér 2020 rélatf à l’organisaton ét aux missions dés sécritariats giniraux communs dipartéméntaux ;

Vu lé dicrét n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifant lé dicrét n° 2009-1484 du 3 dicémbré 2009 rélatf aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;

Vu la circulairé du 12 juin 2019 du Prémiér ministré, rélatié à la misé én œuiré dé la riformé dé l’organisaton térritorialé dé l’État,

Vu la circulairé n° 6104/SG du 2 août 2019 du Prémiér ministré, rélatié à la consttuton dé sécritariats giniraux communs aux prifécturés ét aux diréctons dipartéméntalés intérministiriéllés ;

Vu l’arrêti du 28 dicémbré 2017 modifi, portant diligaton dé pouioir én matèré dé récrutémént ét dé géston dés pérsonnéls administratfs du ministèré dé l’intiriéur ; Vu l’arrêti n° 21/0058/A du 11 janiiér 2021 portant nominaton dé madamé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron à comptér du 1 ér janiiér 2021,

Vu l’arrêti priféctoral du 5 octobré 2020 portant organisaton du sécritariat giniral commun ;

1/4

Secrétariat Général Commun

Départemental de l’Aveyron

7 placeCharles de Gaulle

12031 RODEZ CEDEX 9

Mél. : sgc-direction@aveyron.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-05-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité 12Vu l’arrêti priféctoral n° 2021-27 du 12 mai 2021 donnant diligaton dé signaturé à Mmé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron ;

Sur propositon dé la diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron ;

A R R Ê T E

Artcle 1 :

En cas d’abséncé ou d’émpêchémént dé Mmé Brigité AAGLADE, la diligaton dé signaturé qui lui ést confirié par lés artclés 1 à 5 dé l’arrêti priféctoral du 12 mai 2021 ést donnié à Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé du sécritariat giniral commun dipartéméntal.

Artcle 2 :

En cas d’abséncé ou d’émpêchémént simultanis dé Mmé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal ét dé Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé, subdiligaton dé signaturé pour la corréspondancé couranté, lés piècés administratiés ét lés copiés dé documénts cértfiés conformés à l’original, dans léurs domainés dé compiténcés ét sériicés réspéctfs, ést accordié à :

- M. Piérré CAZALS, chéf du sériicé Réssourcés Humainés,

- M. Thiérry CASTAA, chéf du sériicé Budgét Commandé Publiqué Immobiliér, - Mmé Josiané PRADELS, chéfé du sériicé logistqué,

-M. Eric FAUST, chéf du Sériicé Intérministiriél Dipartéméntal dés Systèmés d’Informaton ét dé Communicaton SIDSIC)

Artcle 3 :

En cas d’abséncé ou d’émpêchémént simultanis dé Mmé Brigité AAGLADE, diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal ét dé Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé, subdiligaton dé signaturé, dans la limité dé 3 000 €, ést accordié, dans léurs domainés dé compiténcés ét sériicés réspéctfs, à :

- M. Piérré CAZALS, chéf du sériicé Réssourcés Humainés,

- M. Thiérry CASTAA, chéf du sériicé Budgét Commandé Publiqué Immobiliér, - Mmé Josiané PRADELS, chéfé du sériicé logistqué,

- M. Eric FAUST, adjoint à la diréctricé, chéf du Sériicé Intérministiriél Dipartéméntal dés Systèmés d’Informaton ét dé Communicaton SIDSIC)

Cété subdiligaton porté sur l’éngagémént, la cértfcaton dés sériicés faits, la liquidaton, lé mandatémént dés dipénsés, lés ordrés à payér, l’imission dés ttrés dé pércépton ainsi qué la saisié ét la ialidaton dés actés corréspondants dans lés applicatons informatqués fnancièrés.

2/4

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-05-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité 13Artcle 4 :

Sont atributairés dé cartés achat :

Mmé Estéllé MARIA, diréctricé adjointé du sécritariat giniral commun dipartéméntal dé l’Aiéyron, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État) dans la limité d’un profl carté achat dé 10 000 €.

M. Eric FAUST, adjoint à la diréctricé, chéf du SIDSIC, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État) pour lé céntré dé coût PRFML03012, dans la limité d’un profl carté achat dé 5 000 €.

M. Alain CREBASSA, adjoint à la chéfé du sériicé Logistqué, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État), dans la limité d’un profl carté achat dé 5 000 €.

Mmé Virginié MERAVILLES, adjoint au chéf du sériicé Budgét Commandé Publiqué Immobiliér, pour lés dipénsés réléiant du programmé 354 administraton térritorialé dé l’État), dans la limité d’un profl carté achat dé 5 000 €.

Artcle 5 :

Diligaton ést donnié à M. Thiérry CASTAA, ét én cas d’abséncé ou d’émpêchémént, à Mmés Virginié MERAVILLES ét Floréncé MAGAES, pour saisir dans l’outl chorus l’énsémblé dés icriturés dé programmaton liiés au rôlé « RUO chorus » pour lés programmés suiiants : - 354, administraton térritorialé dé l’État

- 723, opiratons immobilièrés ét éntrétén dés bâtménts dé l’État

- 349, Fonds pour la transformaton dé l’acton publiqué

- 362, Plan dé rélancé, programmé icologié

- 363, Plan dé rélancé, iolét compittiiti é Bâtmént dé l’Etat »

- 215, conduité ét pilotagé dés politqués dé l’agriculturé- acton socialé

- 216, conduité ét pilotagé dés politqués dé l’intiriéur- acton socialé

- 176, policé natonalé- acton socialé

- 206, sicuriti ét qualiti sanitairé dé l’aliméntaton- acton socialé

- 217 conduité ét pilotagé dé l’icologié, dé l’inérgié du diiéloppémént durablé ét dé la mér- acton socialé

- 124, conduité ét soutén dés politqués sanitairés, socialés du sport dé la jéunéssé ét dé la iié associatié- acton socialé

- 155, concépton géston ét iialuaton dés politqués dé l’émploi ét du traiail - acton socialé

Artcle 6 :

Diligaton ést donnié à Mmés Virginié MERAVILLES, Floréncé MAGAES, Halima AOULAD EL MOKADEM, Valirié ESPEILLAC, Cathériné MOSZCZYASKI ét Annié VEYRAC pour éféctuér lés démandés d’achat, éngagéménts dé dipénsés, ialidatons budgitairés dans lés outls chorus didiis : « chorus cœur », « Communicaton », « Diplacéménts Témporairés » ét « Formulairés ».

Artcle 7 :

Lé prisént arrêti éntré én iiguéur lé léndémain dé sa publicaton au récuéil dés actés administratfs.

3/4

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-05-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité 14Artcle 8 :

Cét arrêti péut fairé l’objét d’un récours conténtéux auprès du tribunal administratf dé Toulousé dans un dilai dé déux mois à comptér dé sa notfcaton ou dé sa publicaton. Lés partculiérs péuiént diposér un récours auprès du tribunal administratf par la ioié du « tilirécours citoyéns » htps://www.télérécours.fr)

Artcle 9 : La diréctricé du sécritariat giniral commun dipartéméntal ét la diréctricé adjointé du sécritariat giniral commun dipartéméntal sont chargiés, chacuné én cé qui la concérné, dé l’éxicuton du prisént arrêti qui séra publii au récuéil dés actés administratfs dé la prifécturé.

La directrice du secrétariat géoéral

cimmuo départemeotal,

Brigite ANGLADE

4/4

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2021-05-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte ANGLADE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité 15