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Déliberation - DEC2026 5 Attribution Dune Concession Funeraire Karine Vidal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 5 Attribution Dune Concession Funeraire Karine Vidal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
À Publié le 27/01/2026 ER
C] REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 080-213000037-20260127-DEC20285-AU
Ma he DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal Je là Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2026 - $
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande présentée par Madame VIDAL Karine domiciliée 31 rue de l’obione 30240 LE GRAU DU ROI tendant
à obtenir la concession funéraire n°F4-04 dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et la
sépulture de sa famille à la suite du décès de M. VOLI Tobligai domicilié à Aigues-Mortes.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame VIDAL Karine une concession funéraire de 1x2,70 m dans le cimetière
communal. Cette concession porte le n°F4-04 et est attribuée pour trente années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 15/01/2026 et expirant le
14/01/2056.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cents euros (400€00) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal et enregistrée le 19/01/2026.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr)}, dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le de juni ÀD£E,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN ai TD î
ros L lui Ci pêché
Certifié exécutoire compte tenu: n A — , a —. e
- Notifié à l'intéressé le : Gilles TRAULLET ,Lou Ad \ \ ‘ ”
Doi sc Ar (bas ehsu
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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