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Conseil Municipal - 40
Déliberation - DECISIONS 28 11 22 1 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
&æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0227/BC
Avignon, le - 7 NOV, 2027
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu le Bail à loyer commercial du 28 septembre 1987,
Vu l’avenant n°1 du 7 mars 1991,
Vu l’avenant n°2 du 12 février 2001,
Vu l'avenant n°3 du 4 mars 2013,
Vu l'avenant n°4 du 24 mai 2017,
Vu l'avenant n°5 du 8 juin 2018,
Vu l’acte de cession de fonds de commerce signifié par huissier,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par Avenant n°6 au bail commercial conclu entre la Ville d'AVIGNON et la
S.A.R.L. LEBRETON STEPHANIE, et suite à la cession du fonds de commerce et droit au bail,
l'identité du Locataire doit être modifié :
« la Société à responsabilité limitée « LES VERRIERS DU PALAIS », dont le siège social se situe au 4 rue des escaliers Sainte-Anne, 84000 AVIGNON, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°919 689 091, et représentée par Madame Anne-Claire SOUM, en sa qualité de gérante en exercice, habilitée à signer les présentes »
Cette substitution dans l'identité du locataire prendra effet à la date de la signature de l'acte de cession le 17 octobre 2022.
ARTICLE 2 : Par avenant n° 6 l’article 8 « DEPOT DE GARANTIE » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la cession du fonds de commerce dans sa totalité au profit de la SARL Les VERRIERS DU PALAIS, le dépôt de garantie qui avait été versé par le cédant (SARL LEBRETON Stéphanie) lui sera restitué a posteriori de la signature de l'acte de cession ; Le cessionnaire (SARL Les VERRIERS DU PALAIS) doit verser un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer au jour de l'acte de cession soit SIX CENT SEPT EUROS. »
ARTICLE 3 : Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer de SIX CENT SIX EUROS HT.
ARTICLE 4 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au 752.
ARTICLE 5 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221124-ASS-D465-2022-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 Acte publié le : 28 11 2022 AVIGNON Ville d'exception
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221124-ASS-D465-2022-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 AVIGNON Ville d'exception
AVENANT N°6
AU BAIL A LOYER COMMERCIAL
DU 28 SEPTEMBRE 1987 CONCLU ENTRE
LA VILLE D’AVIGNON ET LA S.A.R.L. LEBRETON STEPHANIE
CESSION LES VERRIERS DU PALAIS
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n°22-0227 en date du -7 NOV, 2022 elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, ci-après dénommée "La Ville",
d'une part,
Et
La S.A.R.L. « LEBRETON STEPHANIE », représentée par sa gérante, Madame Séphanie LEBRETON, dont le siège social est situé 4 rue des escaliers Sainte-Anne 84000 AVIGNON,
ci-après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu le Bail à loyer commercial du 28 septembre 1987,
Vu l'avenant n°1 du 7 mars 1991,
Vu l'avenant n°2 du 12 février 2001,
Vu l'avenant n°3 du 4 mars 2013,
Vu l'avenant n°4 du 24 mai 2017,
Vu l'avenant n°5 du 8 juin 2018,
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 1987, Madame LEBRETON Stéphanie est titulaire d’un bail commercial portant sur un local de 105m°2, propriété communale du Centre Artisanal de la Manutention, sis 4 rue des escaliers Sainte Anne, Avignon, dans lequel se trouve son Atelier de sablage et décoration sur verre « Stéphanie Le Breton ».
Dans un courrier reçu en mairie par signification d’huissier daté du 14 mars 2022, Madame LE BRETON nous a fait part de son projet de cession de son fonds de commerce et du droit au bail à Mesdames Emma ROJO et Anne Claire SOUM, diplômées des Métiers d'Art qui s'engagent à y exercer la même activité.
La Ville a donné son accord à cette cession, au regard de la pertinence et la qualité du projet présenté.
A compter de l’acte de cession, signé le 17 octobre 2022, l'atelier sera exploité par une société à responsabilité limité, nommée « LES VERRIERS DU PALAIS » qui se substituera à la S.A.R.L. LEBRETON, avec les mêmes droits et obligations qui en découlent.
Il convient donc de rédiger un avenant au bail commercial susnommé afin d'entériner cette cession.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1: Par avenant n° 6 au bail à loyer commercial, l'identité du Preneur est remplacée par :
« la Société à responsabilité limitée « LES VERRIERS DU PALAIS », dont le siège social se situe au 4
rue des escaliers Sainte-Anne, 84000 AVIGNON, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°919 689 091,
Service Administration de l’Immobilier — Direction de l'Immobilier - Département Architecture & Patrimoine — Pôle Paysages Urbains - Ville d'Avignon . 04.13.60.51.98
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221124-ASS-D465-2022-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 WIGNON Ville d'exception
et représentée par Madame Anne-Claire SOUM, en sa qualité de gérante en exercice, habilitée à signer les présentes »
ARTICLE 2 : Par avenant n° 6 au bail à loyer commercial, l’article 8 « DEPOT DE GARANTIE » est complété
par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la cession du fonds de commerce dans sa totalité au profit de la SARL Les VERRIERS DU PALAIS, le dépôt de garantie qui avait été versé par le cédant (SARL LEBRETON Stéphanie) lui sera restitué a posteriori de la signature de l’acte de cession ; A
Le cessionnaire (SARL Les VERRIERS DU PALAIS) doit verser un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer au jour de l’acte de cession soit SIX CENT SEPT EUROS. »
Les autres termes du bail commercial d'origine et de ses avenants demeurent inchangés et applicables dans
la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait en 4 exemplaires, le 09 novembre 2022,
Le Cédant Le Cessionnaire La Ville d'AVIGNON S.A.R.L. LEBRETON STEPHANIE S.A.R.L. LES VERRIERS DU PALAIS Pour le Maire et par délégation, La gérante La gérante Le Conseiller Municipal,
Stéphanie LE BRETON Anne-Claire SOUM
A
PJ: \ - Acte de cession (signification huissier SCP Y.SIBUT BOURDE 1 P.LEVY n°MD85 263 Dossier:
MD85226)
- Extrait KBIS
- Attestation d'assurance
- Etat des lieux
Service Administration de l'Immobilier — Direction de l'Immobilier - Département Architecture & Patrimoine — Pôle
Paysages Urbains - Ville d'Avignon . 04.13.60.51.98
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221124-ASS-D465-2022-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 ODVLI Le DIDU 1
BOURDE & P. LEVY
Huissiers de Justice associés
Le Giotto 4, rue Jean Althen
84000
AVIGNON
Tél 04.90.16.44.44-
Fax.04.90.16.44.45
SIRET 31437093300033-
TVA intrac.FR47314370933
huissiers.avignon(@orange.fr
- Banque IBAN: FRIO 4003
1000 0100 0033 1629 RAI -
BIC: CDCGFRPPXXX
(règlement par CB accepté)
EXPEDITION
Coût
Art R444-3 Emolument
46.82
Art A.
7.67
444-48 Transp.
Coût remise à personne
T.V.A. 20.00 %
N° Acte : MD85226_3 Dossier : MD85226
Référence : cession fonds de commerce LEBRETON Stéphanie
SIGNIFICATION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
L'an deux mille vingt-deux et le Anna Î à. m. en. nn
SCP Y. SIBUT BOURDE & P. LEVY, Huissiers de Justice associés, Le Giotto 4, rue Jean Althen 84000 AVIGNON, l’un d'eux soussignés.
A la demande de la S.A.R.L LES VERRIERS DU PALAIS, immatriculée au RCS
d'Avignon sous le n°919 689 091, ayant son siège social sis 143 rue Jean-Charles AILAUD
84310 MORIERES LES AVIGNON, agissant poursuites et diligences de son géranten exercice domicilié es qualité audit siège,
Elisant domicile en mon étude
A : Madame le Maire de la COMMUNE D’AVIGNON pris en son service de la
Direction de l'immobilier représenté par son responsable, Monsieur Benoit
LAZIME, domicilié Hôtel de Ville, Place de l’Horloge 84000 AVIGNON, où étant et
parlant à : comme il est dit au Procès-Verbal de Signification figurant en fin du présent acte.
Nous, Huissiers de Justice susdits et soussignés,
VOUS SIGNIFIONS et REMETTONS COPIE, en tête du présent Acte Authentique, d'un acte sous seings privés de CESSION DE FONDS DE COMMERCE, signé par les parties en date du 19 octobre 2022 ;
VOUS DECLARANT qu'il s'agit d'un Acte par lequel la SARL LEBRETON STEPHANIE, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°380 759 845, ayant son siège social sis La Manutention, 4 rue des Escaliers Sainte-Anne 84000 AVIGNON vend, cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à la requérante qui accepte tous ses droits pour le temps qui reste à courir, sur le BAIL COMMERCIAL d’une durée de neuf ans consenti par vous le 28 septembre 1987 et de son avenant n°5 en date du 08 S T.T.C. Euros juin 2018 afférent à un local commercial sis à AVIGNON, La Manutention, lot 65.39 n°5, 4 rue des Escaliers Sainte-Anne.
Coût remise à tiers
T.V.A. 20.00 % Que ledit bail, qui a pris effet le 1er juillet 1987, s’est renouvelé par
10:20 tacite reconduction depuis le 1er juillet 1996. Affranch. Art 20
2.10
Total T.T.C. Euros NOUS VOUS DECLARONS que la présente notification vous est faite
ST.48 en votre qualité de propriétaire des murs dudit local commercial et en vertu
de l'article 1690 du Code Civil.
SOUS TOUTES RESERVES.
COURRIER ARRIVE LE
\o &. 7 { Ly |
GESTION DU PATRIMOINE. À CD
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221124-ASS-D465-2022-AR
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 Lovssur we Junuo ue currr erce SARL LABRETON STEPHANIE/ SARL LES VERRIERS DU PALAIS
Cession de fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°- La Société LEBRETON STEPHANIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est 4 Rue des Escaliers Sainte-Anne à AVIGNON (84000), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le n° 380 759 845,
Représentée aux présentes par Madame Stéphanie LEBRETON, agissant en qualité de seule gérante de ladite Société,
Ci-après dénommée « LE PROMETTANT » ou « LE CEDANT » ou «LE VENDEUR »,
D’UNE PART,
ET
2°- La société à responsabilité limitée « LES VERRIERS DU PALAIS » au capital de 2.000 euros, ayant son siège social 143 rue jean Charles Aïlaud 84310 MORIERES LES AVIGNON, immatriculée au registre du commerce et des société d’'AVIGNON sous le numéro 919 689 091, et représentée par Madame Anne-Claire SOUM
Ci-après dénommées « LE CESSIONNAIRE » ou
« L’ACQUEREUR »,
D'AUTRE PART,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est
préalablement déterminé ce qui suit :
- «Le Fonds » ou le « Fonds de commerce » désigneront l'ensemble des éléments cédés tels
qu'énumérés et décrits ci-dessous à l'article « DESIGN ATION », et objets de la présente cession, - «Les Locaux » désigneront les lieux loués, dans lesquels est exploité le Fonds de commerce, - «le Promettant » ou « le Cédant » ou « le Vendeur » et « le Cessionnaire » ou « l’Acquéreur »
désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies, - Le Cédant et le Cessionnaire pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie »
ou ensemble par le terme « les Parties ».
les
AVOCATS Christophe PTAK - Avocat TS Page N°1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 LEDOIU/I UE JUTIUD UE CUrIUTIErCE SARL LABRETON STEPHANIE / SARL LES VERRIERS DU PALAIS
ORIGINE DE LA CESSION
Un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été signé le 27 juillet 2022 entre Madame Stéphanie LEBRETON, le promettant et les acquéreurs Madame Anne Claire
SOUM et Madame Emme ROJO. Comme le compromis les y autorisait, les acquéreurs se font substituer par la société, LES VERRIERS DU PALAIS pour la signature de l’acte définitif. Cette société est la société qui va exploiter le fonds de commerce acquis dans le présent acte.
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Par les présentes, le vendeur cède, sous les conditions ordinaires de droit et de fait en pareille matière et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées ci-après, à l’acquéreur qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit :
DESIGNATION
Un fonds de commerce de gravure sur verre, peinture et décoration sur tout support, négoce de verre et d’autres matériaux destinés à la décoration pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le N° 380 759 845 - N° de Gestion : 1991 B 00217, ledit fonds comprenant :
- le nom commercial et l’enseigne ;
- la clientèle et l’achalandage y attachés ;
- le droit pour le temps qui reste à courir, au bail qui sera énoncé ci-après des lieux où il est exploité ;
- le matériel, les agencements et installations, les meubles et objets mobiliers servant à son exploitation dont un état descriptif est annexé aux présentes, et à l’exclusion expresse des objets, meubles et effets personnels appartenant au cédant et qui ne figureront pas dans le descriptif susvisé ;
- le droit à l’usage de la ligne téléphonique 04 90 85 60 21 ;
Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec toutes ses aisances et dépendances, ses agencements sans exception n1 réserve, le cessionnaire déclarant le bien connaître tant pour l'avoir visité que pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d’en établir la valeur.
ORIGINE DE PROPRIETE
La société LEBRETON STEPHANIE déclare qu’elle est propriétaire du fonds, objet de la présente cession, pour l’avoir créé le 12 Avril 1991 comme en atteste son extrait K BIS délivré le 10 Juin 2022, annexé aux présentes.
ENONCIATION DU BAIL
Le cédant déclare que le droit au bail des locaux où le fonds est exploité résulte des faits et actes suivants :
- aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 Septembre 1987, enregistré à AVIGNON-EST le 5 Novembre 1987, Vol. 6 F°43 Bord. 419/8, la ville d'AVIGNON, représentée par Maître Louis-Alain LEMAIRE, a donné à bail à loyer commercial à Mademoiselle Stéphanie LEBRETON, demeurant alors à AVIGNON (84000), 19, Rue André Campra, les locaux ci-après désignés :
AVOCAatS Christophe PTAK - Avocat Fe
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 couvre ue purs ue eurmlerce SARL LÉBRETON STEPHANIE / SARL LES VERRIERS DU PALAIS
« ARTICLE 2 - DESIGNATION
Des locaux à usage d'atelier sis en Avignon, rue des Escaliers Sainte Anne, situés dans un ensemble
immobilier dénommé « l'Ancienne Manutention », lesdits locaux étant identifiés par l'appellation de
lot n° 5 et comportant :
- un local en rez-de-chaussée partie Sud d'une superficie de 105 m° environ, tel que figuré sur le
plan joint en annexe du présent bail. »
En outre, ce bail a été accepté et consenti sous les charges et conditions suivantes :
« ARTICLE 3 — DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 ans qui commenceront à courir le 1‘
Juillet 1987.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du décret précité, le preneur et lui seul aura la faculté de donner congé 6 mois avant l'expiration de chaque période triennale, dans la forme
prescrite, c'est-à-dire par acte extra-judiciaire.
À défaut de congé donné selon les règles prescrites ci-dessus, le bail sera renouvelé pour une même
durée par tacite reconduction.
ARTICLE 4 — LOYER - CHARGES
- _4.1-— Loyer
Le bail est consenti moyennant un loyer principal mensuel de 2 400 F hors taxes (T.V.A. en sus), charges incluses hors charges de chauffage, d'éclairage et de téléphone.
- 4.2 - Clause d'indexation
Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés variera proportionnellement à l'indice du coût de la construction établi trimestriellement par l'IN.S.E.E. et publié au J.O..
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 Septembre 1953. L'ajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à la date anniversaire du bail le loyer devant varier dans le même pourcentage que l'indice choisi. L'indexation jouera de plein
droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
L'indice de base sera le dernier indice connu précédant le trimestre de la mise à disposition. L'ajustement se fera sur la base de l'indice du même trimestre par rapport au trimestre anniversaire.
Si au cours du bail ou de l'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant ou alors de celui de remplacement.
L'indice de référence étant celui du 4°" trimestre 1986 soit 881.
- 4.3 — Modalités de paiement
Le loyer sera payable trimestriellement à terme échu, étant stipulé que le premier terme sera payable à la mise à disposition avec application de la règle « prorata temporis ».
les
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 Cession de fonds de commerce SARL LHBRETON STEPHANIE / SARL LES VERRIERS DU PALAIS
ARTICLE 5 — CONDITIONS
- 5.2 — Affectation des locaux
L'immeuble, objet des présentes, est destiné exclusivement à l’activité suivante :
ATELIER DE GRAVEUR SUR VERRE -— PEINTURE.
Cette destination ne devra être l'objet d'aucun changement sans l'accord exprès et par écrit du bailleur. De même, et conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 30 Septembre 1953, le preneur aura la faculté d'adjoindre à l'activité ci-dessus mentionnée des activités connexes ou complémentaires, indispensables à l'exploitation, après acceptation écrite préalable du bailleur. Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits locaux, sans que le bailleur puisse être inquiété à cet égard.
- 5.9 — Sous-location
Le preneur ne pourra consentir de sous-location totale ou partielle qu'après accord exprès et par écrit du bailleur, sollicité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et obtenu dans le délai d'un mois suivant la réception de cet avis, conformément au titre IV du décret du 30 Septembre 1953.
La demande de sous-location formulée par le preneur devra mentionner de façon expresse les nom, raison sociale, adresse et nature de l'activité exercée pour les sous-locataires et préciser le prix de la sous-location.
Lorsque le loyer de la sous-location sera supérieur au prix de la location initiale, le baïlleur sera en droit d'exiger du locataire une augmentation du loyer principal.
La durée de toute sous-location, si elle est autorisée, ne pourra excéder celle restant à courir au
présent bail.
Toute sous-location partielle devra préciser que l’ensemble des locaux, objet du présent bail, forme un tout indivisible.
Le preneur devra communiquer la convention de sous-location au bailleur principal dans les quinze
jours de l'autorisation susvisée.
A l'expiration du présent bail, le bailleur ne sera tenu à aucun renouvellement du ou des contrats, de sous-location, le preneur devant faire son affaire personnelle de l’éviction de tout sous-locataire.
Le preneur répond seul, auprès du bailleur, de toutes les conséquences des sous-locations ainsi consenties, et notamment celles concernant la remise en état des lieux si besoin est aussi bien lors de l'installation de tout sous-locataire que lors de son départ.
- 5.10 — Cession du droit au bail
Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce, dans sa totalité, sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sous peine de nullité de la cession consentie au mépris de la présente clause et même de résiliation du présent contrat si bon semble au bailleur.
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 Cession de fonds de commerce SARL LÉBRETON STÉPHANIE / SARL LES VERRIERS DU PALAIS
- 5.11 — Nantissement du fonds
Le preneur s'engage à ne donner son fonds de commerce en nantissement qu'après en avoir avisé le bailleur.
En cas de non-respect de la présente clause, le présent contrat pourra être résilié par le bailleur aux conditions stipulées à l'article 8.
- 5.13 — Contributions — Impôts et charges
Le preneur acquiftera ses contributions personnelles, taxes professionnelles, taxes annexes et additionnelles aux précédentes, etc. de façon que le bailleur ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Le preneur acquittera les impôts et taxes mis à la charge des locataires par la loi ou les usages :
* taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
* axe de balayage, etc.
Il satisfera à toutes les charges de Ville et de Police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et à toutes les prescriptions légales ou administratives auxquelles l'exploitation est et pourra être assujettie.
Il devra exécuter les charges et conditions édictées dans le document d'urbanisme règlementant le secteur où est édifié le bâtiment loué et dont il déclare avoir la parfaite connaissance.
IT contactera directement et à ses frais, risques et périls, tous les abonnements et contrats concernant l'eau, le gaz, l'électricité, la force motrice, le téléphone, etc. dont il paiera régulièrement les factures.
- 5.14 — Assurances
Pendant toute la durée du présent bail, le preneur souscrira les polices d'assurances nécessaires contre les risques incendie, dégâts des eaux, explosions, calamités naturelles, recours des voisins et des tiers, etc, susceptibles d'atteindre le bâtiment loué, ainsi que le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, les capitaux assurés étant garantis à concurrence de la valeur de reconstruction, vétusté déduite, du bâtiment. La garantie devra s'étendre aux dommages électriques, frais de déblaiement, de démolition, de transport des décombres, Jrais de déplacement et de replacement de tous les objets mobiliers, honoraires d'experts, pertes indirectes.
Le preneur devra également couvrir sa responsabilité civile pour les risques matériels et corporels. Le preneur fera son affaire personnelle des risques, vols, bris de machine et pertes d'exploitation, le bailleur ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.
Ces risques devront être couverts par une ou plusieurs polices contractuelles auprès de compagnies notoirement solvables.
Le preneur devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l'entrée dans les lieux et lors de chaque échéance, ainsi que, plus généralement, à toute demande du bailleur.
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 Cession de fonds de commerce SARL LÉBRETON STEPHANIE / SARL LES VERRIERS DU PALAIS
ARTICLE 8 —- DEPOT DE GARANTIE
Le preneur s'engage à verser au bailleur, au moment de l'entrée dans les lieux, la somme de 7 200 F
correspondant à 3 mois de loyer, en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le baïlleur pourrait être rendu responsable.
La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée en fin de bail, après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clés et production par le preneur de l’acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques, notamment de l’eau, du gaz, de l'électricité, etc...
En aucun cas, le preneur ne pourra imputer le dépôt de garantie sur le loyer dû pour les derniers mois de jouissance.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt au profit du preneur.
À chaque ajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à 3 mois de loyer. ».
Le présent bail a fait l’objet de cinq avenants non relatés aux présentes à la demande expresse des parties dont le cessionnaire reconnaît avoir eu parfaite connaissance par la communication de ceux-ci.
Conformément à l’article 5.10 «Cession du droit au bail », tel que figurant au bail commercial précité, par signification d’huissier en date du 14 Mars 2022, Madame Stéphanie LEBRETON a fait part à la mairie d'AVIGNON de son projet de cession du fonds de commerce au profit du « cessionnaire », suivant courrier en réponse du 5 Mai 2022, la mairie d'AVIGNON a donné une réponse favorable à cette demande de cession.
Enfin, ce bail a été consenti et accepté moyennant diverses clauses et conditions que les parties soussignées se dispensent de relater, déclarant en avoir une parfaite connaissance.
Le cédant déclare enfin que le montant du loyer s’élève à ce jour à la somme annuelle de SEPT MILLE CENT DIX (7.110) EUROS HT.
DECLARATIONS RELATIVES AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET AUX RESULTATS
Le vendeur déclare, pour se conformer aux dispositions des articles L.141-1, 3° et L.141-1, 4° du Code de commerce, que les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation du fonds cédé ont été les suivants :
Chiffres d’affaires :
- exercice du 1” Octobre 2018 au 30 Septembre 2019: 47.389 euros - exercice du 1° Octobre 2019 au 30 Septembre 2020 : 39.654 euros - exercice du 1” Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 : 30.853 euros.
Pour la période du 1* Octobre 2021 au 31 Mai 2022:
Résultats d'exploitation :
- exercice du 1° Octobre 2018 au 30 Septembre 2019: - 6.658 euros - exercice du 1” Octobre 2019 au 30 Septembre 2020 : + 6.149 euros - exercice du 1° Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 : + 11.589 euros.
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Le vendeur déclare que ces chiffres d’affaires ont été entièrement réalisés par l’activité propre de l’entreprise et ne comprennent pas de rétrocession à prix coûtant de produits ou marchandises ni de
fournitures en gros ou comportant des rabais exceptionnels.
Sa comptabilité est tenue par le Cabinet d’expertise comptable J. CAUSSE et Associés, demeurant 91
Avenue de l’Arrousaire à (84031) AVIGNON Cedex, téléphone : 04 90 13 88 50.
Concernant les livres de comptabilité :
Les parties, et spécialement l’acquéreur, reconnaissant avoir connaissance de l’article L.141-2 du Code de commerce prescrivant le visa et l’inventaire des livres de comptabilité du fonds de commerce faisant
l’objet des présentes.
Conformément à ces dispositions, les parties s’engagent à viser au jour de la vente, tous les livres de comptabilité tenus par le promettant se référant à l’exploitation du fonds durant les trois derniers
exercices sociaux précédant celui de la vente.
Ces livres devront faire l’objet d'inventaire signé par les parties et un exemplaire devra être remis à
chacune des parties.
INSCRIPTIONS
Le cédant déclare que le fonds vendu n’est grevé d’aucune inscription de privilège ou de nantissement. L’état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le Greffe du Tribunal de commerce d’'AVIGNON en date du 10 Juin 2022 ne fait apparaître aucune inscription sur le fonds, objet des présentes. Au cas où il s’en révèlerait, le vendeur s’engage à en rapporter quittance et mainlevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les DEUX (2) mois de la date de signature de l’acte définitif.
CONTRATS DE TRAVAIL
Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun employé dans le fonds vendu.
SITUATION GENERALE DU FONDS
Le vendeur déclare :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- que le fonds de commerce, objet des présentes, ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation; qu'aucun élément composant le fonds vendu ne lui a été
prêté ou loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux :
- qu'il n'est soumis à aucune saisie et n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre et qu'il n'existe aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du
fonds ou sa cession ;
- qu'il n'est dans aucun des cas prévus par les lois et règlements pouvant entraîner la fermeture totale
ou partielle du fonds de commerce, objet des présentes ;
- qu’il existe aucune instance judiciaire, prud’homale ou autre, tant en demande qu’en défense concernant le fonds de commerce, objet de la présente cession ;
- n'avoir jamais été poursuivi, non plus qu'aucun ancien propriétaire ou exploitant dudit fonds, ni aucun responsable de son exploitation, pour infraction à la réglementation économique ou autres ;
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- que les installations attachées au fonds de commerce sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondant aux normes et réglementations d’hygiène, de sécurité et de salubrité en
vigueur au moment de leur installation ;
- que les travaux pour réparer le dégât des eaux ont été réalisé et réglés par Mme LEBRETON ;
- qu’il n’a personnellement reçu aucune injonction d’exécution de travaux visant des prescriptions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité qui n’aurait pas été satisfaite à ce jour et qu’il n’est au courant d’aucune visite des services techniques compétents qui aurait eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d’une semblable injonction, et aucune visite des services techniques compétents n’a eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d’une semblable injonction ;
- que le fonds de commerce présentement vendu a toujours été exploité de façon ordinaire et
normale de façon à le maintenir en activité ;
- qu'il n'existe aucun contrat écrit ou oral avec un fournisseur, fabricant ou client comportant des
clauses exorbitantes du droit commun ;
- que rien dans sa situation juridique ne s'oppose à la libre disposition du fonds cédé et à la jouissance paisible de l’acquéreur dudit fonds. En particulier, le cédant déclare qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal, judiciaire ou contractuel à la libre disposition du fonds cédé, qu'aucune sous-location ou droit d'occupation quelconque n'a été consenti, qu'il n'y a actuellement aucune instance en cours pour action résolutoire ou surenchère, que l'immeuble où est exploité ledit fonds n'est pas à sa connaissance frappé d'expropriation ou de mesure administrative
susceptible d'en compromettre l'utilisation ;
- que le fonds de commerce faisant l’objet des présentes n’a jamais fait l’objet du chef du promettant d’aucune promesse de vente ou priorité d’achat ;
- qu’il n'existe aucune procédure de saisie susceptible d’être exercée sur les éléments composant le fonds de commerce et que les marchandises ne font pas l’objet d’une clause de réserve de propriété ;
- que le fonds a toujours été et sera jusqu’au jour de la signature de l’acte définitif exploité de façon ordinaire et normale de façon à le maintenir en activité ; le vendeur s’engage à révéler à l’acquéreur toute circonstance et tout fait important survenu à ce jour pendant l’exploitation du fonds ainsi que tout fait pouvant intervenir avant la signature de l’acte définitif ;
- qu’à sa connaissance, les locaux dans lesquels le fonds est exploité ne font l’objet d’aucune disposition d’urbanisme ou autre pouvant diminuer leur valeur pour le bénéficiaire, notamment ils ne sont pas visés par des opérations de voirie par rapport à l’alignement et ne sont pas situés dans un îlot insalubre, ne sont pas frappés d’un arrêté de péril et d’expropriation, ne sont pas situés dans une ZAD
ou ZAC ;
- qu’à sa connaissance, les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur ;
Le vendeur déclare en outre être en règle à la date des présentes avec les prescriptions administratives relatives à la propriété et à l'exploitation du fonds vendu.
DECLARATION DE L’ACQUEREUR
L’acquéreur déclare en ce qui le concerne :
po - qu'il n'existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction, d'ordre légal ou contractuel,
l'acquisition du fonds et qu'il n'est pas en infraction avec les dispositions relatives l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
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- qu’il n’est pas ou n’a jamais été en état de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni de cessation de paiement, ni de faillite personnelle.
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CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE
Conformément au compromis, chacune des parties a réalisé les conditions les charges et conditions ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, et notamment à celles ci-après stipulées :
Pour le cédant :
- de régler toutes dépenses, charges et débours nés de l'exploitation du fonds cédé jusqu'au jour de
l'entrée en jouissance de l’acquéreur ;
- de garantir conformément au droit commun à son acheteur, notamment en application des articles 1641 et suivants du Code civil, l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété, les
charges grevant le fonds, la consistance du bail, les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux pour les trois dernières années d'exploitation ;
- de tenir les livres de comptabilité à la disposition de l’acquéreur pendant trois ans à compter du jour de l'entrée en jouissance ;
- de remettre à l’acquéreur tous les titres de propriété, les polices d'assurances, et généralement, tous actes et documents en sa possession concernant le fonds de commerce objet de la présente cession ;
- de rembourser à l’acquéreur toutes charges que celui-ci viendrait à payer, afférentes à une période antérieure à l'entrée en jouissance ;
- de signer tous avenants de transfert des contrats et polices existant actuellement et, notamment, de
prêter son concours pour que le droit à l'abonnement téléphonique n° 04.90.85.60.21 profite à son successeur ;
- de remettre les clés, de libérer et faire libérer de tous objets encombrants non affectés à l'exploitation des locaux où est exploité le fonds dont il s'agit pour le jour de la prise de possession ainsi que ses
annexes ;
- il supportera tous les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation, et répartition du prix ;
- de prendre l’engagement de mettre l’acquéreur au courant de toutes ses affaires et de le présenter sans indemnité à sa clientèle et à ses fournisseurs pendant une période de UN (1) mois à compter de l’entrée en jouissance de l’acquéreur. Il s’engage expressément à lui fournir tous renseignements
utiles, et à lui communiquer la liste de ses clients.
Étant précisé et expressément convenu entre les parties que cette obligation de mise au courant est une obligation générale et ne devra présenter aucun caractère contraignant à l’égard du cédant ;
En outre, Madame Stéphanie LEBRETON agissant en qualité de gérante, tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte du cédant, s’interdit solidairement la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers, aucun fonds de commerce de gravure sur verre, peinture et décoration sur tout support, négoce de verre et d’autres matériaux destinés à la décoration, comme de s'intéresser même à titre d'associée ou de commanditaire à un fonds de commerce de même nature, pendant une durée de TROIS (3) ANNEES à compter de l'entrée en jouissance de l’acquéreur, dans un rayon de QUATRE CENTS (400) kilomètres de la commune d’'AVIGNON (84000) sous peine de dommages et intérêts envers l’acquéreur ou les successeurs, sans préjudice du droit qu'ils auraient de faire cesser cette contravention.
De même, Madame Stéphanie LEBRETON s’interdit expressément de s'intéresser directement ou indirectement, de près ou de loin, par personne physique et/ou morale interposée, à la clientèle objet
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des présentes ou de toute Société venant aux droits de cette dernière telle que cette clientèle existe à la
date d'effet de la présente cession.
LE CEDANT s’engage également et expressément à s’abstenir de troubler, de quelque manière que ce soit, par ses actes et comportements, l’exploitation paisible des Cessionnaires ou ayants droit, de la clientèle de ces Sociétés et notamment de s’abstenir de tous actes de nature à faciliter la diminution ou à diminuer l’achalandage et à détourner la clientèle du portefeuille cédé et ce quand bien même il ne
serait pas le bénéficiaire de ces détournements ou départs de clientèle.
Pour l’acquéreur :
- de prendre le fonds de commerce cédé, avec tous les éléments en dépendant, dans l'état où le tout se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais fonctionnement ou vétusté des installations, dans la mesure où les déclarations faites au présent acte par le Cédant se révèleront
exactes ;
- d'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut ou pourra donner lieu l'exploitation du fonds, et ce, même si ces impôts et charges étaient encore au nom du Cédant, notamment en ce compris la Contribution économique et Territoriale (C.E.T) et de faire son affaire personnelle de tous règlements de Ville ou de police relatifs à l'exploitation dudit fonds, de manière que le Cédant ne puisse jamais être inquiété, ni
recherché à ce sujet ;
- d'exécuter, à compter de l'entrée en jouissance, toutes les clauses et conditions du bail sus-énoncés, d'acquitter exactement les loyers à leur échéance, et à la fin du bail, de faire son affaire personnelle, sans recours contre le Cédant, de la remise des locaux aux propriétaires, dans l'état où ceux-ci auront le droit de les exiger en application des clauses dudit bail et de tous états des lieux qui ont pu être
dressés ;
- de faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des polices d’assurances contractées par le cédant en ce qui concerne l’incendie, le dégât des eaux, les explosions, le vol et
autres risques liés à l’exploitation dudit fonds de commerce ;
- de recevoir à partir du jour de l'entrée en jouissance, la correspondance adressée au nom du Cédant au siège du fonds vendu, mais de remettre à ce dernier sa correspondance personnelle et ce, sans
délai ;
- de rembourser au Cédant les loyers et charges payés d'avance, sur justificatifs ;
- de payer exactement le prix convenu, ainsi que tous frais, droits et honoraires de l'acte constatant leur
réalisation et ceux qui en seraient la suite et la conséquence.
L’acquéreur fera son affaire personnelle de tous traités et abonnements pouvant exister pour toutes fournitures d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et en fera opérer la mutation à son nom dans les
plus brefs délais.
TRANSFERT DES DROITS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE
Par dérogation de l’article 1179 du Code civil, l’acquéreur aura la pleine propriété du fonds de commerce présentement cédé à compter du jour de la réitération de l’acte définitif de cession de fonds de commerce, laquelle interviendra selon les modalités ci-après définies. Il en aura la jouissance à
compter du même jour.
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En conséquence, il pourra, à partir de cette date, exercer tous droits et prérogatives attachées à ce fonds et prendre la qualité commerciale de "successeur du Cédant".
PRIX DE LA CESSION
La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TRENTE MILLE (30.000) EUROS ; la ventilation de ce prix est la suivante :
- Un acompte de TROIS MILLE (3.000) EUROS a déjà été réglé au séquestre, Me BOUQUET- RAULT dans le cadre du compromis au titre de l’indemnité d’immobilisation.
-_ Solde du prix de VINGT SEPT MILLE (27.000) EUROS a été payé comptant entre les mains du séquestre, Me BOUQUET-RAULT.
MARCHANDISES
Les marchandises et le stock ne seront pas repris dans le présent acte de cession.
OBLIGATIONS RESULTANT DES PRESENTES
Par suite de l’accord des parties sur le bien vendu et sur son prix sous les conditions suspensives énoncées ci-dessous, cet acte est consenti sous les conditions suivantes que le cédant confirme avoir respecté jusqu’au jour de la signature du présent acte, à savoir :
RESTRICTION DE SON DROIT DE PROPRIETE
Le cédant s’interdit jusqu’au jour de la réalisation des présentes d’aliéner même partiellement ce bien, de le grever de nantissement.
RESTRICTION A SON DROIT D’EXPLOITER
Le cédant s’interdit d’accepter des conventions ou des contrats dont la durée d’exécution dépasserait celle concernant cet acte, tels que : contrat de fourniture, contrat de location de matériel, contrat de travail...
EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
Le cédant devra exploiter ce fonds en "bon père de famille" en vue de conserver sa clientèle et son achalandage.
Il restera responsable de toutes contraventions ou de toutes infractions pouvant être constatées par quelque autorité que ce soit.
DESTINATION DU FONDS
Le cédant devra conserver au fonds de commerce sa destination et son genre d’activité. Il s’interdit de transférer dans d’autres lieux tout ou partie des activités de ce fonds.
Il ne pourra de même modifier l’enseigne, le nom commercial ou le mode d’exploitation de ce fonds.
ENTRETIEN DES ELEMENTS CORPORELS
Il entretiendra en bon état le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds.
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Toutes les réparations d’entretien y relatives seront à sa charge même celles qui seraient rendues nécessaires par l’usure normale.
Il sera tenu, en outre, de remplacer à ses frais tous objets qui viendraient, au cours de cet acte, à être perdus, volés ou détruits, pour quelque cause que ce soit, fut-ce même par vétusté.
En aucun cas, le matériel, les objets mobiliers et ustensiles portés dans l’état ci-annexé, de même que ceux acquis en remplacement par le cédant, ne pourront être utilisés par lui ou par des tiers, en dehors des lieux où s’exploite le fonds.
ASSURANCES ET CHARGES D'EXPLOITATION
Il continuera toutes les polices d’assurances contractées par lui concernant les risques d’incendie,
d’explosions, de bris de glace, et celles concernant sa responsabilité civile.
Il en acquittera les primes et cotisations jusqu’au jour de l’entrée en jouissance de l’acquéreur. Il continuera également les abonnements concernant l’approvisionnement en énergie et celui concernant le téléphone. Il en paiera régulièrement les factures comprenant le coût de l’abonnement et des consommations.
Toutes les charges nécessaires à l’exploitation du fonds seront engagées et payées par lui.
COMPTABILITE
Il continuera à tenir une comptabilité régulière en se conformant strictement aux règles prescrites en matières commerciales et ce pendant toute la durée des présentes.
Il acquittera tous les honoraires dus à cet égard.
PAIEMENT DES CHARGES D'EXPLOITATION
Il s’oblige à acquitter exactement à leur échéance, toutes dettes et charges de toute nature : factures de fournisseurs, frais quelconque, gages et rémunération du personnel, impôts, contributions et taxes du fonds, le tout de manière que l’acquéreur ne soit pas inquiété par les créanciers du cédant après la régularisation de cet acte, notamment, en ce qui concerne les procédures de surenchères offertes aux créanciers du cédant à la suite des publications légales.
ENGAGEMENT DES PARTIES
Les parties soussignées déclarent expressément qu’il est de leur volonté formelle que la mutation de propriété du fonds de commerce ci-dessus désigné ne pourra s’opérer que par la signature de l’acte de vente définitif, le versement du prix ainsi que le dépôt, préalablement à la signature de l’acte, du montant des droits d’enregistrement et des frais et honoraires dudit acte entre les mains de son rédacteur.
Elles entendent réaliser par les présentes une convention synallagmatique où chacune des parties contracte des obligations réciproques, consistant en l’obligation de vendre ou d’acheter le fonds de commerce.
LEVEE DES CONDITIONS SUSPENSIVES
L’acquéreur confirme qu’il a bien obtenu l’ensemble des conditions suspensives énumérées dans le compromis, à savoir :
- L’obtention d’un prêt de TRENTE MILLE EUROS (30.000€)
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- La présentation d’un état des inscriptions et privilèges qui ne révèle aucune existence d’inscriptions pour un montant supérieur au prix de vente.
- Le non-exercice par la commune d’AVIGNON de son droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux instauré par la loi N° 2005-882 du 2 Août 2005 et par son décret N° 2007- 1827 du 26 décembre 2007.
REITERATION DU COMPROMIS
Le compromis prévoyait que cet acte définitif de vente soit réalisé avent le 30 septembre 2022. Chacune des parties reconnait que le délai a été dépassé mais ne n’entraine pas la nullité du compromis et n’entache pas leur volonté de procéder à la cession définitive par le présent acte.
SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION
Jusqu’à ce qu’il devienne légalement disponible et ce, à la requête expresse de l’acquéreur, le prix de cession sera dans sa totalité remis à Maître Annaïg BOUQUET-RAULT, Avocate inscrite au Barreau d’'AVIGNON, domiciliée 20 Rue Lawrence Durell, Immeuble Le Moitessier, BP 31276 à AVIGNON CEDEX 9 (84911), en qualité de séquestre amiable à charge de déposer les fonds ainsi reçus à la CARPA, Boulevard Limbert à AVIGNON (84000).
En tout état de cause, Le prix ne pourra être remis au vendeur que conformément à la législation en vigueur et sur justification du paiement de toutes dettes et après radiation ou mainlevée de toutes inscriptions.
Les oppositions seront reçues pour leur validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Annaïg BOUQUET-RAULT, demeurant 20 Rue Lawrence Durell, Immeuble Le Moitessier, BP 31276 à AVIGNON CEDEX 9 (84911), où domicile sera élu à cet effet.
DECLARATIONS FISCALES
Conformément à l'article 201 du Code général des impôts, le cédant s'engage à remettre à l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente cession dans le journal d'annonces légales.
Le cédant en vue d'une imposition éventuelle sur la plus-value qu'il pourra réaliser à l'occasion de la présente cession, en vertu de la législation en vigueur, dont il déclare avoir été informé, indique que son domicile est tel qu'il est précisé en tête des présentes.
Le cédant s'engage à déposer dans les délais les diverses déclarations imposées par l'administration fiscale, et notamment celles prévues aux articles 201, 202, 229 À, 235 ter J, 89 et 286 du Code général des impôts.
En outre, il déclare dépendre du SPFE de AVIGNON 1.
Les biens compris dans la présente cession constituent une universalité.
Le Cessionnaire déclare être redevable de la TVA et demande à bénéficier de la dispense du paiement de la TVA sur la transmissions des biens mobiliers et des marchandises neuves détaillées dans l'inventaire annexé aux présentes et à cet effet s’engage à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues par l’article 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts ; le tout conformément aux dispositions de l’article 257 bis du Code Général des Impôts et à l’Instruction fiscale du 20 Mars 2006 (BOI 3A-6-06).
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COMPTES PRORATA
Les parties déclarent qu’elles se régleront directement entre elles tous comptes prorata, y compris pour la contribution économique territoriale et qu’en conséquence, les quittances de loyers et les diverses charges, taxes et prestations exigibles, à compter de l’entrée en jouissance, seront acquittées par
l’Acquéreur.
DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la cession et donnent décharge pure et simple entière et définitive aux rédacteurs des présentes, reconnaissant que l’acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que les rédacteurs soient intervenus entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des
conditions du présent acte.
FRAIS ET HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du Cessionnaire qui s’y oblige, à l’exception des frais et honoraires du séquestre du prix de vente, ainsi que ceux éventuels de mainlevée, radiation d’inscription, opposition consignation et répartition du prix entre les créanciers s’il y a lieu.
ELECTION DE DOMICILE - POUVOIRS
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège du fonds vendu.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour effectuer toutes formalités ou demande de documents nécessaire à la rédaction de l'acte de cession.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts, que le
présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Fait à AVIGNON,
Le 19 Octobre 2022
En QUATRE (4) exemplaires originaux
SARL LEBRETON STEPHANIE SARL LES VERRIERS DU PALAIS Stéphanie LEBRETON ayant donné Anne-Claire SOUM procuration à Monsieur Philippe CHEVALIER V / , - d À DA EU Aer » } /
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Pièces annexées
- Etat des inscriptions,
- Courriers de la mairie d'AVIGNON du 5 Mai 2022 et du 11 Juillet 2022,
- Bail commercial du 28 Septembre 1987,
- Avenant au bail n°5,
- Liste des factures avec mention des coordonnées des clients
- KBIS SARL LES VERRIERS DU PALAIS
- Procuration de Stéphanie LEBRETON à Philippe CHEVALIER
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© BP 21063 - 2 boulevard Limbert 84097 AVIGNON CEDEX 9
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Etat des inscriptions
Du chef de : LEBRETON STEPHANIE
Adresse demandée : 4 RUE DES ESCALIERS STE ANNE 84000 Avignon
N° d'identification : 380 759 845
Ainsi dénommé, qualifié, domicilié et orthographié, et non autrement
A la demande de : BARRIER REGIS
État des inscriptions de privilège du trésor
Articles 1920 et suivants du code général des impôts, article 396 bis annexe 11 du même code ; article 379 bis code des douanes
A jour au 08/06/2022 Privilège du trésor
Néant
État des inscriptions de privilège de la sécurité sociale et régimes complémentaires
Articles L. 243-4 et suivants du code de la sécurité sociale
À jour au 08/06/2022 Privilège de la sécurité sociale
Néant
État des inscriptions de privilège de vendeur et action résolutoire
Articles L. 141-5 et suivants du code de commerce
À jour au 08/06/2022 Privilège de vendeur
Néant
État des inscriptions (conventionnelles et judiciaires) de nantissement sur le fonds, saisies pénales du fonds
Articles L. 142-1 et suivants du code de commerce : articles L. 511-1 et suivants, article L. 532-1, article L. 533-1 du code des procédures civiles
d'exécution ; article 706-157 du code de procédure pénale
À jour au 08/06/2022 Nantissement de fonds
au 08/06/2022 Nantissement judiciaire de fonds
Néant
Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce d'Avignon Le greffier
Délivré le : 10/06/2022 à 11:18:19
Etat du chef de : LEBRETON STEPHANIE, 4 RUE DES ESCALIERS STE ANNE 84000 Avignon
Requis par : BARRIER REGIS
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POLE PAYSAGES URBAINS
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE TERRITORIALE
DIRECTION COMMERCE ARTISANAT
Affaire suivie par : Julien HENRY-LIMONON
Directeur
Tél. 04 90 80 69 92
Mèl. julien.henry-limonon@mairie-avignon.com
Régis Barrier
Avocat au Barreau d'Avignon
Conseil en droit des sociétés
Hôtel d'entreprises Croix Rouge
10 Avenue de la Croix Rouge
BP 173, 84 000 AVIGNON Cedex
| & à tn 99 Avignon, le} 4 JUIL UE
N/DC : 036 À
N/Réf. : PRG/JHL/OC/YD/2022- 5
Obijet : déclaration préalable de cession d'un fonds de commerce de gravure sur verre et peinture, sis 4 rue des Escaliers Saint-Anne, Lieu-dit La Manutention- 84000 AVIGNON
Maître,
Vous avez adressé à la Ville une déclaration de cession d'un fonds de commerce de gravure sur verre et peinture exploité par Stéphanie LEBRETON, au profit de Mesdames Anne-Claire SOUM et Emma ROJO qui poursuivront l'exercice de la même activité.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'Administration Municipale n'exercera pas son droit de préemption.
De plus, je vous prie de bien vouloir informer l'acquéreur de son obligation de respecter les règles édictées dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre-ville dans le cadre d'une demande d'autorisation de pose d'enseigne et de modification de la devanture commerciale ainsi que pour des travaux d'aménagement intérieur.
La Maison du Patrimoine et de l'Habitat accueille tous les professionnels et les architectes dans leurs démarches et organise la mise en relation avec l'Architecte des Bâtiments de France. Le public y trouve des conseils gratuits auprès de techniciens (contrôleurs de travaux, architecte conseil, juriste...) sur la réglementation en secteur sauvegardé, tant pour les déclarations de travaux que sur les démarches à accomplir avant une réalisation de projet.
Maison du Patrimoine et de l'Habitat
20, rue du Roi René
84000 Avignon
Tél. 04 90 80 89 25
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
L'Adjoint au Maire
Délégué au développement territorial
et urbain, et aux grands projets
Paul-Roger GONTARD
<_. É-
HG
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 3143/AMG/YM
BAIL A LOYER COMMERCIAL
Entre
La Ville d'Avignon, représentée par Maître Louis Alain
LEMAIRE, Adjoint délégué à la gestion du domaine communal agissant
aux présentes en vertu de l'arrêté du 21 mars 1983 et de la décision
du 25 JUIN 1987
ci-après dénommée ‘le Bailleur"',
d'une part,
et,
Mademoiselle Stéphanie LEBRETON demeurant 19, rue
André Campra 84000 AVIGNON
immatriculée au Registre de Métiers sous le numéro SIREN 338 618 846
ci-après dénommée ‘le Preneur,
d'autre part,
EXPOSE
La Ville d'Avignon réalise des travaux de réhabilitation
sur un ensemble immobilier, dénommé ‘Ancienne Manutention" dont
elle est propriétaire, pour l'aménagement de locaux qu'elle se propose
de louer à des artisans exerçant une activité compatible avec la destina-
tion de l'immeuble - moyennant le versement d'un droit d'entrée préala- ble à tous loyers.
Mademoiselle LEBRETON Stéphanie ayant manifesté le
souhait d'installer ses activités dans cet ensemble, les parties ont convenu
ce qui suit :
SN
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 ARTICLE | - OBJET
Le bailleur donne à bail à loyer commercial, au preneur
qui accepte de prendre à bail les locaux ci-après désignés, selon les conditions ci-dessous énoncées et conformément aux dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié portant statut des baux
commerciaux.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Des locaux à usage d'atelier sis en Avignon, rue des Esca-
liers Sainte Anne, situés dans un ensemble immobilier dénommé "l'Ancien- ne Manutention", lesdits locaux étant identifiés par l'appellation de lot n° 5 et comportant :
- Un local en rez-de-chaussée partie Sud d'une superficie de 105 m2
environ, tel que figuré sur le plan joint en annexe du présent bail.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée
de 9 ans qui commenceront à courir le ler juillet 1987.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article. 3.1 du décret précité, le preneur et lui seul aura la faculté de donner congé 6 mois avant l'expiration de chaque période triennale, dans la forme prescrite, c'est à dire par acte extra-judiciaire,
A défaut de congé donné selon les règles prescrites ci-des-
sus, le bail sera renouvelé pour une même durée par tacite reconduction.
ARTICLE #4 - LOYER - CHARGES
- 4,1 - Loyer
Le bail est consenti moyennant un loyer principal mensuel de 2 400 F hors taxes (T.V.A. en sus), charges incluses hors charges de chauffage, d'éclairage et de téléphone.
- 4,2 - Clause d'indexation
Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés variera
proportionnellement à l'indice du coût de la construction établi trimes-
triellement par l'IN.S.E.E. et publié au J.0..
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 Il est précisé que la présente clause constitue une indexation
conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale légale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953. L'ajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à la date anniversaire du bail, le loyer devant varier dans le même pourcentage que l'indice choisi. L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
L'indice de base sera le dernier indice connu précédant le trimestre de la mise à disposition. L'ajustement se fera sur la base de l'indice du même trimestre par rapport au trimestre anniversaire.
Si au cours du bail ou de l'occupation des lieux, la publica -
tion de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice le plus voisin parmi ceux existant ou alors de celui de remplacement.
L'indice de référence étant celui du 4ème trimestre 1986
soit 881.
- 4,3 - Modalités de paiement
Le loyer sera payable trimestriellement à terme échu, étant stipulé que le premier terme sera payable à la mise à disposition avec application de la règle ‘'hrorata temporis".
- 4.4 - Lieu de paiement - intérêts de retard
Toutes sommes dûes par le preneur au bailleur en vertu du présent contrat au titre des loyers, charges et impôts quelconques seront versées entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal de la Ville d'Avignon.
En cas de non paiement à échéancedu loyer dû par le pre-
neur, le bailleur percevra des intérêts de retard sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure quelconque.
Ces intérêts seront calculés au taux de l'intérêt légal
majoré de cinq points, à compter dela date d'échéance.
Le paiement de ces intérêts de retard ne vaudra pas report des délais de paiement, le bailleur conservant tous ses droits à ce sujet, notamment en ce qui concerne une éventuelle résiliation.
En sus des intérêts et dans le cas où le bailleur aurait
été amené à engager des poursuites à l'encontre du preneur, celui-ci devra en supporter tous les frais y compris les frais non taxables.
….
de He
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 ARTICLE 5 - CONDITIONS
- 5.1 - Etat des lieux
Dès la notification de la mise à disposition des lieux, le preneur sera invité, préalablement à la signature du bail, à les visiter. La configuration générale des lieux devra être conforme à celle représen- tée sur le plan et la notice technique joints en annexe à la présente promesse. Aux fins de vérification un état des lieux contradictoire sera dressé aux frais du bailleur. Après cet état des lieux, aucune réclamation
ne pourra être formulée par le preneur.
- 5.2. - Affectation des locaux
L'immeuble objet des présentes est destiné exclusivement à l'activité suivante : “
ATELIER DE GRAVEUR SUR VERRE - PEINTURE
Cette destination ne devra être l'objet d'aucun changement
sans l'accord exprès et par écrit du bailleur. De même et conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, le pre- neur aura la faculté d'adjoindre à l'activité ci-dessus mentionnée des activités connexes où complémentaires, . indispensables à l'exploitation, après acceptation écrite préalable du bailleur.
Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autori-
sations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits locaux, sans que le bailleur puisse être inquiété à cet égard.
- 5.3 - Utilisation des locaux
Le preneur devra user des lieux en bon administrateur,
y exercera l'activité ci-dessus précisée à l'exclusion de toute autre et respecter toutes les obligations, administratives ou autres, règlemen- tant le cas échéant, l'exercice de cette activité, de façon que le bailleur ne puisse en aucune manière être inquiété ou recherché à ce sujet.
Il se conformera à toutes les prescriptions de l'administra- tion notamment pour cause d'hygiène, de salubrité et de sécurité, et
exécutera à ses frais, et sans aucun recours contre le bailleur tous tra- vaux qui pourraient être exigés à cet égard.
Le preneur s'engage notamment à faire installer à ses
frais des extincteurs dans les locaux loués, en nombre suffisant confor- mément aux consignes administratives en vigueur.
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 - 5.4 - Entretien - Réparations
Le preneur devra entretenir tout le cours du bail les lieux
loués, constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien, notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres.
Il entretiendra également les robinetteries en bon état
en fonctionnement et généralement fera son affaire personnelle de l'entre- tien, de la remise en état et de toutes réparations locatives le tout relativement aux plomberie, fumisterie, menuiserie, serrurerie, appareils électriques, carrelage, peinture, cuvette des water closets appareils de chasse d'eau, éviers, sols et en général à tout ce qui pourra garnir les lieux loués, sans aucune exception ni réserve et sans que l'énonciation qui précède puisse être interprétée comme une reconnaissance par le propriétaire de l'existence dans les lieux loués, des accessoires auxquels ces énonciations se rapportent.
Le preneur souffrira que le bailleur fasse, pendant le cours
du bail, aux locaux loués, qu'elle qu'en soient l'importance et la durée, alors même que celle-ci excèderait quarante jours et sans pouvoir préten- dre à aucune indemnité, interruption ou diminution de loyer, tous travaux quelconques qui pourraient devenir nécessaire, et notammment tous travaux de réparation, reconstruction, ainsi que tous travaux aux murs mitoyens, passages de canalisations, pose de poteaux, ou piliers et égale- ment tous travaux d'améliorations que la commune bailleresse estimerait nécessaires, utiles ou même: simplement convenables de faire exécuter.
Toutefois, s'il s'avérait que les travaux effectués causent
une privation de jouissance anormale, des locaux loués, les parties se rapprocheraient pour détermininer une éventuelle diminution du loyer.
La Commune se réserve le droit d'aménager les espaces extérieurs (escaliers, cours, terrasses etc.) sans que le preneur puisse s'y opposer et sans qu'il puisse exiger une quelconque indemnisation ou quelconque diminution de loyer.
Le preneur supportera toutes les réparations qui seraient
rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des répérations locatives ou d'entretien, ou des dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel.
À l'expiration du bail, il rendra le tout en bon état de
réparation, d'entretien et de fonctionnement.
Si pour une cause quelconque, le remplacement ou la remi-
se en état des installations où appareils visés ci-dessus devenait nécessai- re, même par suite d'usure, de vétusté, de force majeure ou d'exigence administrative, il serait entièrement mis à la charge du preneur sans recours contre le bailleur.
Le preneur sera responsable de tous accidents et avaries quelconques qui pourraient résulter de tous services et installations de l'immeuble, résultant de l'activité exercée dans les locaux loués. 1
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le
bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet, de toutes récla-
mations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité
dans les lieux loués. Il aura à sa charge toutes les transformations et
réparations nécessitées par l'exercice de son activité tout en restant
garant vis à vis du bailleur de toute action en dommages-intérêts de
la part des autres locataires où des voisins que pourrait provoquer l'exer-
cice de cette activité.
I ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer
les lieux loués et devra prévenir, sans aucun retard, par écrit, sous
peine d'être personnellement responsable, le bailleur de toute atteinte
qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations qui viendraient
à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux
incombant au bailleur.
- 5.5 - Changement de distribution et travaux divers
d'aménagement
Tout changement de distribution, démolitions suppressions
ou percements de cloisons, de murs, de poutres, de planchers, ou de
toiture, devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de
la part du bailleur. Les travaux qui seraient ainsi autorisés devront
Être exécutés au frais, risques et périls exclusifs du preneur, sous la
surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'études techniques préala-
blement agréé par le bailleur et dont les honoraires seront supportés
par le preneur.
Le preneur ne devra apporter aucun changement aux lieux louës si ce n'est avec l'autorisation écrite préalable du bailleur.
Le preneur ne pourra effectuer dans les lieux loués, des
travaux, embellissements, améliorations, installations, agencements, équipements et constructions quelconques qui lui paraîtront nécessaires ou uUtiles qu'après avoir obtenu préalablement l'accord du bailleur, à
la condition que ces travaux ne puissent nuire à la solidité de l'immeu-
ble et qu'ils soient exécutés sous la surveillance d'un architecte ou d'un
bureau d'études techniques agréé par le bailleur, et dont les honoraires
seront supportés par le preneur.
Tous ces travaux, embellissements, améliorations, installa-
tions, équipements et constructions quelconques devenus immeubles
par destination, y compris le cas échéant, ceux qui pourraient être impo-
sés par des dispositions législatives où réglementaires, faits par le pre-
neur, en cours de bail, deviendront, sans frais et indemnité, la propriété
du bailleur à l'expiration de la présente location, soit par arrivée du
terme, soit par suite de résiliation.
AU surplus, le bailleur pourra toujours, le cas échéant,
demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais risques et périls exclusifs du preneur, même pour les travaux expressé-
ment autorisés par le bailleur. S'il est fait un état des lieux à l'entrée,
l'état primitif sera celui qui est prescrit.
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FC 2,
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 Il est toutefois précisé que les équipements matériels et
installations non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent être
considérés comme immeubles par destination, resteront la propriété
du preneur et devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge
de remettre les lieux en état, après cet enlèvement, et avant l'arrivée
du terme ou la date de résiliation, et notamment d'effectuer les grosses
réparations sans pouvoir exiger une quelconque indemnité.
- 5,6 - Visite de surveillance des locaux
Pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser
les représentants du bailleur visiter les lieux loués, à tout moment,
pour s'assurer de leur état et fournir, à la première demande du bailleur,
toutes justifications qui pourraient lui être dernandées de la bonne exécu-
tion des conditions du bail.
- 5,7 - Garnissement
Les lieux loués devront être garnis en tout temps de maté-
riel, mobilier et marchandises conformément à la destination des lieux
et en quantité et valeur suffisantes pour répondre et servir à toute
époque de garantie au bailleur du paiement du loyer et de l'ensemble
des charges et obligations du présent contrat, y compris les charges
afférentes aux parties et équipements d'usage commun de l'ensemble.
- 5,8 - Règlement intérieur
Le preneur s'engage par avance à respecter les clauses
du règlement intérieur si le bailleur juge utile d'en établir un, dès lors
que celui-ci sera porté à sa connaissance.
- 5.9 - Sous location
Le preneur ne pourra consentir de sous-location totale
ou partielle qu'après accord exprès et par écrit du bailleur, sollicité
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et obtenu
dans le délai d'un mois suivant la réception de cet avis conformément
au titre IV du décret du 30 septembre 1953.
La demande de sous-location formulée par le preneur devra
mentionner de façon expresse les nom, raison sociale, adresse et nature
de l'activité exercée pour les sous-locataire et préciser le prix de la
sous-location.
QC ex salue
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 (W
Lorsque le loyer de la sous-location sera supérieur au prix
de la location initiale, le bailleur sera en droit d'exiger du locataire
une augmentation du loyer principal.
La durée de toute sous-location, si elle est autorisée, ne
pourra excéder celle restant à courir au présent bail.
Toute sous-location partielle devra préciser que l'ensemble
des locaux objet du présent bail forme un tout indivisible.
Le: preneur devra communiquer la convention de sous-loca-
tion au bailleur principal dans les quinze jours de l'autorisation susvisée.
À l'expiration du présent bail, le bailleur ne sera tenu
a aucun renouvellement du où des contrats de sous-location, le preneur
devant faire son affaire personnelle de l'éviction de tout sous-locataire.
Le preneur répond seul, auprès du bailleur, de toutes les
conséquences des sous-locations ainsi consenties, et notamment celles
concernant la remise en état des lieux si besoin est aussi bien lors de
l'installation de tout sous-locataire que lors de son départ.
- 3,10 - Cession du droit au bail
Le preneur ne ‘pourra céder son droit au présent bail, en
totalité ou en partie, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce
dans sa totalité, sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sous
peine de nullité de la cession consentie au mépris de la présente clause
et même de résiliation du présent contrat si bon semble au bailleur.
- 3.11 - Nantissement du fonds
Le preneur s'engage à ne donner son fonds de commerce
en nantissement qu'après en avoir avisé le bailleur.
En cas de non respect de la présente clause, le présent
contrat pourra être résilié par le bailleur aux conditions stipulées à
l'article &.
-_ 3.12 - Modifications des statuts de la Société preneuse
En cas de modification des statuts de la société preneuse,
(transformation, changement de dénomination, ou de raison sociale,
Changement de siège social, changement de gérant, etc.) elle devra
signifier au bailleur, dans le mois de la modification le changement
survenu, sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur.
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C #1} (
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 - 5.13 - Contributions - Impôts et charges
Le preneur acquittera ses contributions personnelles, taxes
professionnelles, taxes annexes et additionnelles aux précédentes etc. de façon que le bailleur ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Le preneur acquittera les impôts et taxes mis à la charge
des locataires par la loi ou les usages :
* taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
* taxe de balayage etc...
Il satisfera à toutes les charges de Ville et de Police aux-
quelles les locataires sont ordinairement tenus et à toutes les prescrip- tions légales ou administratives auxquelles l'exploitation est et pourra être assujettie.
IL devra exécuter les charges et conditions édictées dans
le document d'urbanisme règlementant le secteur où est édifié le bâti- ment loué et dont il déclare avoir la parfaite connaissance.
Il contractera directement et à ses frais, risques et périls,
tous les abonnements et contrats concernant l'eau, le gaz, l'électricité, la force motrice, le téléphone etc. dont il paiera régulièrement les factures.
- 5.14 - Assurances
Pendant toute la durée du présent bail le preneur souscrira les polices d'assurances nécessaires contre les risques incendie, dégâts des eaux, explosions, calamités naturelles, recours des voisins et des tiers, etc, susceptibles d'atteindre le bâtiment loué, ainsi que le maté- riel, les équipements, les stocks les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, les capitaux assurés étant garantis à concurren- ce de la valeur de reconstruction, vétusté déduite, du bâtiment. La garan- tie devra s'étendre aux dommages électriques, frais de déblaiement, de démolition, de transport des décombres, frais de déplacement et de replacement de tous les objets mobiliers, honoraires d'experts, pertes indirectes.
Le preneur devra également couvrir sa responsabilité civile
pour les risques matériels et corporels. Le preneur fera son affaire per- sonnelle des risques, vols, bris de machine et pertes d'exploitation, le bailleur ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 \i
- 10-
Ces risques devront être couverts par une où plusieurs polices contractuelles auprès de com gnies notoirement solvables.
Le preneur devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes avant l'entrée dans les lieux et lors de chaque échéance, ainsi que, plus généralement, à toute demande du bailleur.
Il devra par ailleurs être stipulé dans les polices, que les
compagnies d'assurances ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes, qu'un mois apres notification par leurs soins, au bailleur de ce défaut de paiement. Le bailleur aura la faculté de se substituer au preneur défaillant pour effectuer ce paiement, mais le preneur devra alors le rembourser.
En outre, le bailleur aura la faculté de souscrire toute police complémentaire en cas d'insuffisance des garanties, mais le preneur devra lui rembourser les primes.
Les polices devront contenir une clause selon laquelle toutes
les indemnités des assurances couvrant les biens immobiliers, leurs aména- gements et embellissements, seront payés entre les mains du bailleur. À cet effet, le preneur consent dès à présent. que le bailleur touche sur ses simples quittances, hors de sa présence et sans son concours, toutes indemnités qui lui seraient allouées en cas de sinistre des construc- tions louées.
En cas de sinistre, le choix de la reconstruction ou de la non reconstruction du bâtiment appartient au bailleur.
Si le bailleur n'opte pas pour la reconstruction, il conservera . . ’ . ° / ? l'indemnité d'assurance qui sera allouée.
Si le bailleur opte pour la reconstruction, il s'oblige à y procéder dans les moindres délais dès que l'indemnité lui sera versée par la compagnie d'assurances, la durée et les conditions du bail n'étant pas modifiées.
Le preneur devra notifier à ses assureurs, dès avant la passation des polices qu'il contractera, copie du présent bail signé des parties sans que le défaut de. notification puisse être opposable par lesdits assureurs en cas de sinistre entrainant le jeu de la garantie.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FISCALES - T.V.A.
Le bailleur déclare vouloir soumettre le présent bail à
la taxe à la valeur ajoutée en application de l'article 260.2 du Code Général des Impôts.
M
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 ge HD
ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme
de loyer ou d'inexécution d'une seule clause des présentes, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après simple commandement de payer resté infructueux ou une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception contenant une déclara- tion par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et l'expulsion du preneur aura lieu sur simple ordonnance de référé, tous les frais exposés étant à la charge du preneur.
De plus, le dépôt de garantie versé par le preneur demeurera
acquis au bailleur, à titre d'indemnité, sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - DEPOT DE GARANTIE
Le preneur s'engage à verser au bailleur, au moment de l'entrée dans les lieux, la somme de 7 200 F correspondant à 3 mois de loyer, en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourrait être rendu responsa- ble.
La différence en plus ou en moins sera payée où restituée
en fin de bail, après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contribu- tions et taxes ou droits quelconques, notamment de l'eau, du gaz, de l'électricité etc.
En aucun cas, le preneur ne pourra imputer le dépôt de garantie sur le loyer dû pour les derniers mois de jouissance.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt au
profit du preneur.
A chaque ajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera
diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à 3 mois de loyer.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris
la signification de tous les actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués, le bailleur en l'Hôtel de Ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 = L'És
ARTICLE 10 - ANNEXES
Est annexé au présent bail, ainsi que le reconnaît le preneur,
qui en a pris connaissance :
- Un exemplaire du plan des lieux loués.
ARTICLE 11 -
Le présent bail sera enregistré à la diligence de la Ville
d'Avignon aux frais du preneur qui s'y oblige.
Fait à Avignon,
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en trois exemplaires
LE PRENEUR (1) LE BAILLEUR
Stéphanie LEBRETON L.A. LEMAIRE
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(1) faire précéder la mention "lu et aprouvé"
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 eee.
AVENANT N°5
AU BAIL A LOYER COMMERCIAL
DU 28 SEPTEMPBRE 1987 CONCLU ENTRE
LA VILLE D’AVIGNON ET LA S.A.R.L. LEBRETON STEPHANIE
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 18-0246 en date du 0 & JUN 2018
d'une part,
et,
La S.AR.L. «LEBRETON STEPHANIE », représentée par sa gérante, Madame Stéphanie LEBRETON, dont le siège social est situé 4 Rue des Escaliers Sainte-Anne - 84000 AVIGNON
ci-après dénommé « le preneur »,
d'autre part
EXPOSE
Par bail à loyer commercial du 28/09/1987, la Ville d'Avignon a consenti, à Madame Stéphanie LEBRETON, la location d’un local artisanal portant l'appellation de « lot n° 5 » situé au rez-de chaussée, dans la partie Sud d’un ensemble immobilier dénommé « l’Ancienne Manutention », d'une superficie de 105 m?, sis 4 Rue des Escaliers Sainte-Anne.
Ledit bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 ans, à compter du 1% juillet 1987, renouvelable par tacite reconduction, conformément aux dispositions du décret n° 53.960 du 30/09/1953 modifié portant statut des baux commerciaux.
La surface totale des locaux occupés par Madame Stéphanie LEBRETON pour les besoins de son activité est de 196 m°.
Madame Stéphanie LEBRETON rencontre des difficultés financières et souhaite afin de baisser son loyer, réduire la surface des locaux qu'elle occupe.
Il convient donc de revenir à une surface totale de 105 m? en reprenant les locaux supplémentaires qui avaient été mis à sa disposition à sa demande soit des locaux respectivement de 35 m° et de 56 m°.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1° - DESIGNATION DES LOCAUX :
Aux 196 m° de locaux situés 4 rue des Escaliers Sainte-Anne - 84000 AVIGNON, mis à disposition de là SARL. « STEPHANIE LEBRETON », sont supprimées au rez-de-chaussée les deux pièces contigües à l'atelier d'une surface respectivement de 35 m° et de 56 m°.
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Hôte) de Ville - 84045 Mignon Gédex 3 - Tel, 04 90 80 80 O0
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Date de réception préfecture : 24/11/2022 ARTICLE 2 — LOYER-CHARGES :
Le bail est consenti moyennant un loyer principal mensuel de 567.87 € (cinq cent soixante-sept euros et quatre-vingt-sept centimes) hors taxes (T.V.A. en sus), hors charges de chauffage, d'éclairage et de téléphone.
Ce nouveau loyer sera applicable dès réception des travaux par la Ville.
ARTICLE 3 - TRAVAUX :
Madame Stéphanie LEBRETON s'engage à remettre les locaux dans leur état initial soit en murant par une cloison les deux pièces mis à sa disposition précédemment. Ces travaux devront être validés au préalable et après réalisation par les services techniques de la Ville.
ARTICLE 4 - DIVERS :
Toutes les clauses du bail initial, de l'avenant n° 1 et de l'avenant n° 3 sont reconduites à l'exception
des articles précisés ci-dessus.
Fait à Avignon, en 4 exemplaires, le {jg JUIN 201à
Le preneur, Pour la Ville d'Avignon,
L'Adioint délégué,
Stéphanie LEBRETON
Gérante
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N° de gestion 2022B02292
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Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 28 septembre 2022
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 919 689 091 R.C.S. Avignon
Date d'immatriculation 26/09/2022
Dénomination ou raïson sociale LES VERRIERS DU PALAIS
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital social 2 000,00 Euros
Adresse du siège 143 Rue Jean Charles Aillaud 84310 Morières-lès-Avignon
Activités principales Atelier de décoration sur verre, gravure sur verre, argenture, tiffany et fusing. Vente en ligne et en boutique.
Personne morale immatriculée sans exercer d'activité
Durée de la personne morale Jusqu'au 26/09/2121
Date de clôture de l'exercice social 31 décembre
Date de clôture du ler exercice social 31/12/2023
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Gérant
Nom, prénoms SOUM Anne-Claire
Nom d'usage BUFFETAUT
Date et lieu de naissance Le 03/08/1995 à Toulouse (31)
Nationalité Française
Domicile personnel 77 Rue Jacquinot 83000 Toulon
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
C +
R.C.S. Avignon - 28/09/2022 - 07:53:25 page 1/1
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 LEBRETON STEPHANIE
Société à responsabilité limitée
au capital de 7.622,45 euros
Siège social : 4, rue des Escaliers Sainte-Anne
84000 AVIGNON
380 759 845 RCS AVIGNON
PROCURATION
Je soussignée Stéphanie LEBRETON, agissant en qualité de gérant de la société STEPHANIE
LEBRETON, donne par les présentes pouvoir à :
Monsieur PHILIPPE CHEVALIER, né le 05 Juillet 1952 à SORGUES (84), de nationalité française, demeurant et domicilié 38 boulevard Raspail à AVIGNON (84), époux de Madame Stéphanie LEBRETON,
De pour moi et en mon nom, et en mon absence, consentir à la signature de l’acte de cession définitive du fonds de commerce de « gravure sur verre, peinture et décoration sur tout support, négoce de verre et d’autres matériaux destinés à la décoration » pour lequel la société LEBRETON STEPHANE, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 380 759 845 RCS AVIGNON, et faisant suite à la signature d’un compromis de vente de fonds de commerce signé le 27 Juillet 2022 entre :
La Société LEBRETON STEPHANIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est 4 Rue des Escaliers Sainte-Anne à AVIGNON (84000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ AVIGNON sous le n° 380 759 845,
ET
- Madame Anne-Claire, Marie, Françoise SOUM, Décorateur sur verre, née le 31 Août 1995 à TOULOUSE (31000), de nationalité française, demeurant 77 Rue Jacquinot à TOULON (83000),
- Madame Emma ROJO, Décorateur sur verre, née le 3 Décembre 1999 à AVIGNON {84000), de nationalité française, demeurant 5 Avenue du Griffoulet à LISLE-SUR-TARN (81310), célibataire,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire, pour la signature et en suite de cet acte.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire,
Fait à AVIGNON
Le 4 octobre 2022
Madame Stéphanie LEBRETON Monsieur Philippe CHEVALIER Mention manuscrite : Mention manuscrite : Lu et approuvé — Bon pour mandat Lu et approuvé — Bon pour acceptation du mandat
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 Acte : SIGNIFICATION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Date de Signification:
DESTINATAIRE : MAIRIE D’AVIGNON
Cet acte a été remis au destinataire par [ ] Clerc assermenté Huissier de Justice dans les conditions indiquées à la rubrique renseignée et suivant les renseignements et déclärations obtenus sur place.
REMISE A PERSONNE
[ ] AU DESTINATAIRE (personne physique), ainsi déclaré
[ ] AU DESTINATAIRE (personne morale)
à M. Nom : Prénom : qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte en qualité de :
La lettre simple prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C a été adressée dans les délais légaux.
[ ] AU DOMICILE ELU par le destinataire
à M. Nom : Prénom : qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte en qualité de :
La lettre simple prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C a été adressée dans les délais légaux.
REMISE A DOMICILE OÙ A RESIDENCE SI DOMICILE INCONNU
Le destinataire étant absent et aucune information utile à la signification à sa personne n'étant connue et n'ayant pu être obtenue sur place,
l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d’un côté les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l’autre côté le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli,
[ *] À UNE PERSONNE PRESENTE au domicile — siège — à la résidence
Madawre Nom: DECH Doi ff Prénom : ci 2 qui a accepté de recevoir copie de l’acte, en qualité de : bnotomle
Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile-siège, conformément à l’article 655 du C.P.C, et la lettre simplé prévue par l’article
658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage a été adressé au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
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N'ayant pu, lors de mon passage avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne, vérifications faites qu'il demeure bien à l'adresse indiquée suivant les éléments indiquées ci-après : Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile:
] l'intéressé est absent [ ] gérant absent du domicile où est domiciliée la requise [ ] l’intéressé refuse l'acte ] tiers présent refuse l’acte [ ]Locaux fermés [| ] enfant mineur [ ] Personne non habilitée [
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Le nom fiqure sur [ ] Boîte à lettres [ ] Interphone [| ] Sonnette I ] Porte ff Enseigne [ ] Plaque de rue [| ] Autre
[ ]tableau des occupants [ ] panneau signalétique [ ] Boîte à lettres au nom du dirigeant
Confirmation du domicile par [| ] Voisins [ ] Mairie [ ] Facteur [| ] gardien {Personne rencontrée[ ] Autre
La copie du présent acte a été déposée en l'étude sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa dé l'article 656 du C.P.C a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification dans les délais légaux.
Le présent acte contient 36 feuilles. |
_ SIBUT-BOURDE Yannick ierre
Coût provisoire de l’Acte
Art R444-3 Emolument 46.82
Art À. 444-48 Transp. 7.67
T.V.A. 20.00 % 10.90
Affranch. Art 20 %:10
Total T.T.C. Euros 67.49
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2022
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