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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0137289-CC-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

DELIBERATION N° 22/159 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE SYNDICAT MIXTE D'ABATTAGE DE CORSE

CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI PLURIANNINCA DI PARTINARIATU TRÀ A CULLITTIVITÀ DI CORSICA È U SINDICATU MISTU DI A TUMBERA DI CORSICA

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 octobre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Baptiste ARENA à M. Paul-Félix BENEDETTI

Mme Véronique ARRIGHI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Lisa FRANCISCI à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Paula MOSCA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Xavier LACOMBE à Mme Angèle CHIAPPINI

M. Saveriu LUCIANI à M. Jean-Christophe ANGELINI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0137289-CC-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Pierre POLI à Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

M. François SORBA à M. Hyacinthe VANNI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Santa DUVAL

Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.

Jean-Felix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221028-0137289-CC-1-1 reçu le 09/11/22 Publié le 09/11/22

GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité de Corse et le Syndicat Mixte d’Abattage de Corse.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité de Corse et le Syndicat Mixte d’Abattage de Corse.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes les différentes pièces réglementaires (arrêté, conventions d’application, avenant d’application, renouvellement) relatives à la mise en œuvre de ladite convention.

ARTICLE 4 :

PROCEDE à l’affectation sur le programme 2116 « SMAC » de 2 630 000 euros d’autorisations d’engagement au profit du Syndicat Mixte d’Abattage de Corse au titre de la participation de la Collectivité de Corse à la mise en œuvre du tarif unique pour l’exercice 2022.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 octobre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/O2/276

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVINZIONI PLURIANNINCA DI PARTINARIATU TRÀ A

CULLITTIVITÀ DI CORSICA È U SINDICATU MISTU DI A

TUMBERA DI CORSICA

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT

ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE SYNDICAT

MIXTE D'ABATTAGE DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La loi du 2 janvier 2002 donne compétence à la Collectivité de Corse pour définir les grandes orientations agricoles dans le cadre du PADDUC.

Historiquement, culturellement et économiquement, l’élevage demeure un secteur essentiel du développement agricole de la Corse.

Pan indispensable de la chaîne alimentaire, l’abattage d’animaux destinés à la consommation constitue un débouché commercial privilégié du secteur primaire de l’élevage et se situe ainsi au centre d'enjeux économiques et sociétaux majeurs.

Aussi, depuis plusieurs décennies, l'activité d'abattage s'est fortement restructurée.

Les règlementations communautaires et nationales encadrent de façon rigoureuse les pratiques afin d'apporter les garanties attendues sur les domaines de la sécurité sanitaire des aliments et de la protection animale.

Par délibération n° 03/89 AC du 17 avril 2003, l’Assemblée de Corse a créé le Syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC). Composée de l’ODARC, de la Chambre régionale d’agriculture, des communes de CUTULI E CURTICHJATU, SARTE, BASTELICA, CUZZA, de la cumunità di cumuni di Corsica Suttana, et de la Cullectività di Corsica, cette structure a pour missions :

 le développement, l’organisation et la promotion de l’abattage en Corse,  l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements d’abattoirs en lieu et place de ses membres.

Ainsi, le SMAC assure la gestion de cinq abattoirs implantés au cœur des zones productrices. Les deux grands abattoirs de Cutuli et Ponte à a Leccia sont multi- espèces, tout comme celui de Purtivechju. Ceux de Bastelica et Cuzzà sont des abattoirs porcins.

L’Assemblée de Corse a également tenu à rationaliser la filière par la définition d’un tarif unique de l’abattage et la prise en charge des surcoûts d’exploitation liés au respect des règles communautaires. Il s’agissait de faire face à l’absence d’initiative privée en la matière.

Le SMAC a eu recours au mode de gestion de la délégation de service public (DSP) pour l’ensemble des abattoirs jusqu’en 2019. Sa structure est d’ailleurs dimensionnée dès l’origine pour assurer une gestion de ce type.

En décembre 2019, le comité syndical du SMAC a décidé d’assumer en régie la

2gestion de l’abattoir de Ponte-Leccia. Actuellement, sur les cinq abattoirs ouverts, deux sont désormais gérés en régie (Purtivechju et Ponte à a Leccia). Ce changement de périmètre, s’il a eu des effets positifs en termes de service rendu à l’usager, de qualité et de quantités produites, a modifié la structure du SMAC qui reposait jusqu’alors sur un modèle opérationnel simplifié avec des frais de structure maîtrisés.

C’est dans ce contexte que la Collectivité de Corse s’est engagée en 2022 dans une procédure d’élaboration d’un nouveau schéma territorial de l’abattage. Un comité de pilotage composé de la Collectivité de Corse, de l’ODARC et de la DRAAF sera mis en place dès novembre 2022 pour conduire ces travaux avec l’appui d’un cabinet externe (attribution du marché en cours). Ce schéma devrait être finalisé et présenté à l’Assemblée avant la fin du 1er semestre 2023.

Ce nouveau schéma sera l’occasion de réaliser une évaluation de l’organisation actuelle de la filière d’abattage, de définir des préconisations et des objectifs pour optimiser la filière et de réfléchir à l’évolution du SMAC dans ce nouveau cadre. Il permettra également de solliciter des crédits au titre du PTIC.

Aussi, à la suite de ces travaux, la Collectivité de Corse pourra fonder son action sur :

 Une connaissance actualisée et approfondie de l’activité d’abattage ;  Une définition des meilleures solutions stratégiques à apporter pour être en adéquation avec les spécificités du territoire, les besoins des usagers et des consommateurs, les normes sanitaires et le respect de l’environnement. Cette adéquation doit favoriser l’émergence d’un réseau structuré des abattoirs, adapté aux besoins de la production et de la consommation, avec une répartition géographique adéquate des outils en fonction des besoins afin d’optimiser leur taux d’utilisation et d’améliorer leur compétitivité.

Le projet de convention d’une durée de deux ans a donc pour objet :

 De renforcer le dialogue de gestion entre les deux parties pour un meilleur pilotage de la politique de l’abatage ;

 De mesurer de mesurer les conséquences financières de ces changements de mode de gestion sur le budget territorial ;

 De permettre au SMAC de maintenir son niveau de fonctionnement général ;  De donner au SMAC une visibilité sur les ressources financières qui seront mises en œuvre par la Collectivité de Corse et qui lui permettront de répondre à ses objectifs opérationnels,

 De permettre à la Collectivité de Corse de disposer d’une lisibilité précise sur l’évolution de sa participation financière et ainsi de l’anticiper ;

 De définir le montant de la participation de la Collectivité de Corse au « tarif unique » pour l’année 2022, soit 2 630 000 €, et l’objectif d’évolution pour 2023

Compte-tenu de ce qui précède, et dans l’attente des conclusions du nouveaux schéma territorial de l’abattage, cette convention a donc pour but de définir le cadre du partenariat entre la Collectivité et le syndicat pour une période de deux ans, et ce dans un souci d’efficacité du service public, d’optimisation et de rationalisation des

3moyens, de partage d’informations et de dialogue de gestion dans le respect du savoir-faire et des compétences de chacun

En conséquence, il vous est proposé :

-d’approuver le projet de convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité de Corse et le Syndicat Mixte d’Abattage en Corse,

-d’autoriser le Président du Conseil exécutif à signer le projet de convention entre la Collectivité de Corse et le Syndicat Mixte d’Abattage en Corse,

-d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes les différentes pièces réglementaires (arrêtés, conventions d’application, avenants….) relatives à la mise en œuvre de cette convention,

-de procéder à l’affectation sur le programme 2116 « SMAC » de 2 630 000 euros d’autorisations d’engagement au profit du Syndicat Mixte d’Abattage en Corse au titre de la participation de la CdC à la mise en œuvre du tarif unique.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4COLLECTIVITE DE CORSE SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTAGE EN CORSE

COLLECTIVITA DI CORSICA

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT

ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE

ET LE SYNDICAT MIXTE D’ABATTAGE DE CORSE

2022-20232

SOMMAIRE

Article 1. Objet de la convention..............................................................................4 Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens ..............................................................4 Article 3. Modalités de financement.........................................................................6 Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse ....7 Article 5. Recherche partagée d’une gestion efficiente des moyens.......................8 Article 6. Suivi de la convention...............................................................................8 Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention .................................9 Article 8. Audits........................................................................................................9 Article 9. Litiges. ....................................................................................................10 Article 10. Dispositions finales.................................................................................10 Composition du Comité de Suivi et du comité technique........................................113

Entre les soussignés :

La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération n° 22/159 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2022 Désigné ci-après la Collectivité de Corse (CdC),

D’une part,

Et

Le Syndicat mixte de l’Abattage en Corse, représenté par M. Paul-Joseph CAITUCOLI, Président du Conseil syndical, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil syndical en date du ……….. 2022 Désigné ci-après le Syndicat mixte de l’Abattage en Corse (SMAC).

D’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’élevage est un secteur essentiel du développement agricole de la Corse. La filière viande corse comprend plus de 1 100 établissements, l’élevage représentant plus de 90 % des structures.

L’abattage des animaux destinés à la consommation constitue une activité indissociable du secteur agroalimentaire et un débouché commercial privilégié du secteur primaire de l’élevage en Corse.

Le Syndicat mixte de l’abattage en Corse, créé par délibération n° 03/89 AC de l’Assemblée de Corse du 17 avril 2003 a pour objet de développer, d’organiser et de promouvoir l’abattage en Corse, ainsi que d’assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements d’abattoirs en lieu et place de ses membres.

Le SMAC est composé des membres suivants : l’ODARC, la Chambre régionale d’agriculture, les communes de CUTULI E CURTICHJATU, SARTE, BASTELICA, CUZZA, la cumunità di cumuni di Corsica Suttana, et de la Cullectività di Corsica.

Il assure la gestion de cinq abattoirs implantés au cœur des zones productrices. Les deux grands abattoirs de Cutuli et Ponte Leccia sont multi-espèces, ceux de Bastelica et Cuzzà répondent aux besoins de la filière porcine. L’abattoir multi-espèces de Purtivechju répond à un besoin de proximité.

Le SMAC assure la gestion en régie de deux abattoirs, ce changement de mode de gestion depuis 2020 a modifié la structure du SMAC qui reposait jusqu’alors sur un modèle opérationnel simplifié avec des frais de structure maîtrisés. Seuls les abattoirs de Cutuli, Cuzzà et Bastelica sont gérés dans le cadre d’une délégation de service public.

Aussi, pour permettre de mesurer les conséquences financières de ces changements de mode de gestion sur le budget territorial, il est nécessaire de définir par une4

convention le contenu des relations partenariales entre les deux institutions tout en précisant les rôles et attributions de chacune.

Compte-tenu de ce qui précède, cette convention a donc pour but de définir le cadre du partenariat entre la Collectivité et le syndicat, et ce dans un souci d’efficacité du service public, d’optimisation et de rationalisation des moyens, de partage d’informations et de dialogue de gestion dans le respect du savoir-faire et des compétences de chacun.

Durant la durée de la convention, la Collectivité de Corse s’engage parallèlement à élaborer un schéma régional de l’abattage en Corse. Ce schéma permettra de définir la politique territoriale de l’abattage et de réfléchir à l’évolution du SMAC dans ce nouveau cadre.

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour but de définir les relations entre la Collectivité de Corse et le Syndicat mixte de l’abattage en Corse.

Cette convention permet à la Collectivité de Corse de fixer la contribution annuelle conventionnelle au budget du SMAC pour l’exercice 2022, et l’objectif d’évolution pour 2023.

Elle fixe les modalités de détermination et de versement de la contribution de la Collectivité de Corse au budget du SMAC afin d’assurer ses missions avec efficacité, équité, innovation et maîtrise des coûts, en maintenant un niveau optimum de fonctionnement, et de développer les programmes indispensables à la mise en œuvre de la politique publique de l’abattage conformément à ses statuts.

Elle précise également les modalités d’information, de concertation et d’échange entre les deux parties, destinées à donner à la Collectivité de Corse l’état des prévisions budgétaires du SMAC.

Elle met en place une instance interne aux parties chargée du suivi de l’exécution de la présente convention, le comité de suivi (annexe 1).

Elle prévoit un calendrier précis de transmission de différentes pièces nécessaires au suivi budgétaire et comptable du SMAC par la Collectivité de Corse. Ce calendrier fait l’objet d’une annexe à la présente convention (annexe n°2).

Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens

La présente convention est établie sous la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens dans le cadre duquel :

- le SMAC prend l’engagement de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer la mission de service public qui est la sienne sur l’ensemble du territoire de la Corse, et ce, dans le respect des prescriptions du Schéma régional de l’abattage ;

- la Collectivité de Corse s’engage dans le cadre du périmètre de la convention à garantir le versement annuel de sa participation conventionnelle tel que nécessaire à5

la réalisation des objectifs du syndicat et ce dans le cadre d’une gestion budgétaire maitrisée.

Cette démarche conventionnelle vise à répondre aux objectifs stratégiques suivants :

- encourager l’activité d’abattage en Corse afin d’optimiser la capacité de traitement des abattoirs et générer un revenu complémentaire,

- donner au SMAC une visibilité sur les ressources financières qui seront mises en œuvre par la Collectivité de Corse et qui lui permettront de répondre à ses objectifs opérationnels,

- permettre au SMAC de maintenir son niveau de fonctionnement général, - permettre à la Collectivité de Corse de disposer d’une lisibilité précise sur l’évolution de sa participation financière et ainsi de l’anticiper,

- Identifier des marges de manœuvre financières pour optimiser les concours publics (Cf. réflexion sur la politique tarifaire),

- Identifier les forces et faiblesses de la gestion en régie des abattoirs de Ponte- Leccia et de Purtivechju par rapport à la gestion en DSP,

- instaurer un meilleur suivi de l’activité (Cf. contrôle DSP, revue du modèle économique de financement des DSP)

- renforcer le dialogue de gestion entre les deux parties pour un meilleur pilotage de la politique de l’abatage,

Sur ces bases, les parties s’engagent notamment sur les points suivants :

2.1Transparence et maîtrise de gestion

D’une part, le SMAC s’engage à donner des éléments de prospective financière permettant une meilleure lisibilité financière en poursuivant la maîtrise de l’évolution de la dépense et le respect des principes de rigueur budgétaire.

D’autre part, en vue d’un dialogue de gestion renforcé, les services des deux partenaires publics se rapprocheront régulièrement pour échanger dans le cadre de la présente convention.

Le SMAC s'engage à développer et à poursuivre les mesures déjà prises notamment en matière d'engagement comptable, de provisions, de gestion de la dette et de la trésorerie, de mandatement (délais de paiement), de marchés publics, de contrôle des DSP, d’outils de pilotage, garantissant ainsi la transparence, la sincérité et la maîtrise de sa gestion.

Dans cette optique, l’établissement s’engage à améliorer l’efficacité et la visibilité des résultats de sa gestion en fiabilisant l’exécution de son budget dans un souci de qualité comptable.

Pour cela, l’établissement s’engage à transmettre à la Collectivité de Corse, parallèlement au compte administratif, un bilan des différentes mesures mises en place au cours de l’exercice concerné conformément au calendrier de l’annexe 2.

Le SMAC s’engage à prendre les mesures nécessaires pour contenir les dépenses et optimiser les recettes relatives aux abattoirs gérés en régie notamment par des actions de valorisation.6

Pour les abattoirs gérés en DSP, le syndicat s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour un contrôle optimal de ces délégations, dans un difficile équilibre entre maintien des coûts et satisfaction du besoin public.

2.2 Maintien d’une capacité d’abattage adaptée aux besoins de la filière viande en Corse

Le SMAC s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour être en capacité de réaliser à minima les tonnages réalisés en 2021 par l’ensemble des abattoirs publics.

Pour ce faire, le SMAC dispose d’une contribution financière conventionnelle prévisionnelle s’établissant à 2,630 millions d’euros pour 2022.

Le SMAC s’engage à transmettre au comité de suivi les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation de la politique publique de l’abattage en Corse (Cf. tonnage, taux d’abattage par espèce, par abattoir).

2.3 Développement durable

Le SMAC inscrit ses activités dans une démarche globale de développement durable en cohérence avec celle menée par l'Assemblée de Corse.

Article 3. Modalités de financement

3.1- Détermination du montant de la contribution en fonctionnement

3.1.1 La contribution statutaire

La Collectivité de Corse participe à la contribution globale nécessaire au fonctionnement du syndicat mixte conformément à ses statuts. Cette contribution statutaire s’établit ainsi pour 2022 à 870 000 €.

3.1.2 La contribution conventionnelle

La Collectivité de Corse, dans le cadre de la présente convention, définit le montant de la contribution « assurant la prise en charge du surcoût de l’abattage dû aux spécificités insulaires impliquant une gestion et un tarif unique » conformément aux statuts du SMAC.

La contribution conventionnelle prévisionnelle tient compte des prévisions budgétaires de l’année et des résultats cumulés corrigés des restes à réaliser de chaque budget annexe. Il s’agit d’optimiser le montant la contribution conventionnelle pour les deux parties.

La contribution financière conventionnelle prévisionnelle de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022 s’établit à 2 630 000 €.

La contribution conventionnelle annuelle de la Collectivité au bénéfice du SMAC est versée par arrêté sur justificatifs.7

La contribution conventionnelle annuelle est définie par la différence entre les dépenses effectivement réalisées nécessaires à l’abattage et les recettes liées à cette activité avec comme limite maximale la contribution conventionnelle votée par l’Assemblée de Corse.

La contribution conventionnelle liée au tarif unique est ainsi versée sur justificatifs des dépenses réellement exposées par le SMAC sur ses budgets annexes telles que définies ci-dessous :

- Pour les abattoirs gérés en régie : charges d’amortissement, charges financières, charges entretien matériel et bâtiments, petit équipements, assurances, taxes foncières, autres charges exceptionnelles, chapitre à caractère générale (chapitre 11) et charges de personnel (chapitre 12) - Pour les abattoirs gérés en DSP : contributions aux délégataires, charges d’amortissement, charges financières, charges entretien matériel et bâtiments, petit équipements, assurances, taxes foncières, autres charges exceptionnelles, chapitre à caractère générale (chapitre 11) et charges de personnel (chapitre 12)

Les recettes prises en compte dans le calcul de la contribution conventionnelle sont :

- Pour les abattoirs gérés en régie : quote-part investissement, ventes et prestations

- Pour les abattoirs gérés en DSP : quote-part investissement

Les redevances d’usage ne sont pas prises en compte dans le calcul car elles sont affectées au financement de l’investissement dans le cadre des DSP.

La contribution conventionnelle liée au tarif unique versée par la Cdc sur le budget principal du SMAC doit être reversée sur les budgets annexes conformément aux justificatifs transmis.

3.1.3 Contention de la contribution conventionnelle

La Collectivité de Corse, à périmètre de compétence constant et sous réserve de modifications législatives et/ou réglementaires ou d’aléas pouvant impacter significativement la situation financière du SMAC, définit comme objectif une variation de sa contribution de référence 2022 à un taux d’évolution annuel maximal de + 1,5 % pour 2023.

Le SMAC conduit librement sa politique, réalise ses propres arbitrages et, dans le cadre de ses recettes, assume les conséquences financières de ses décisions. Le SMAC s’engage néanmoins à contenir ses dépenses de fonctionnement à un niveau permettant d’atteindre le taux d’évolution cible de la contribution de la Collectivité de Corse. Les statuts du SMAC stipulent également que « toute délibération relative à l’actualisation du surcoût de l’abattage et aux créations d’emplois ne pourra engager financièrement la Collectivité de Corse qu’après accord de l’Assemblée de Corse ».

La contribution de la Collectivité est susceptible d’être révisée en fonction des modifications législatives et/ou réglementaires ou d’aléas ayant un impact inflationniste sur les charges de fonctionnement de l’établissement, inconnues au jour de la8

signature de la convention. Cette révision devra être examinée et validée par le comité de suivi.

Le SMAC s’inscrira dans le calendrier budgétaire de la Collectivité de Corse en mettant à sa disposition l’ensemble des éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension de son cadre financier, à la définition des enjeux et au choix des élus de la Collectivité de Corse.

Les éléments de cadrage budgétaire motivés, la prospective actualisée de l’établissement au travers d’un rapport synthétique, le compte administratif prévisionnel de l’année en cours ainsi que le projet de budget primitif seront transmis par le SMAC à la Collectivité de Corse (cf. calendrier de l’annexe 2).

3.2- Financement des investissements

Les parties s’engagent à ne pas programmer de nouveaux projets d’investissements structurant avant l’adoption du nouveau schéma régional d’abattage de la Corse.

Les seules opérations nouvelles pouvant être financées par la Collectivité de Corse sont des opérations d’urgence ou de grosses opérations nécessaires à la continuité du service public de l’abattage et /ou des opérations prescrites par les services de l’état en application de la règlementation sanitaire applicable.

Il convient de rappeler que la mise en œuvre d’un nouveau schéma régional de l’abattage constitue une condition nécessaire posée par l’Etat, mais pas la seule, pour bénéficier des financements dans le cadre du programme de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC).

Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse

4.1- Fonctionnement

Les modalités de versement de la contribution statutaire ainsi que de la contribution conventionnelle sont fixées par l’arrêté individualisant chaque contribution.

La contribution statutaire annuelle sera impérativement versée au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

Les justificatifs nécessaires au paiement du solde de la contribution conventionnelle devront être transmis au plus tard avant la fin de la journée complémentaire, soit au 31 janvier de l’année n+1.

4.2- Investissement

Les opérations d’investissement sont financées par des subventions de la Collectivité de Corse dont le versement est opéré dans les conditions définies aux arrêtés attributifs, et sur présentation des pièces justificatives réglementaires.

Les demandes de financement devront être transmises à la Collectivité de Corse avant le terme de la convention.9

Les dépenses devront être juridiquement et comptablement engagées par le SMAC avant le terme de la convention.

La Collectivité de Corse se réserve la possibilité de réaliser des contrôles sur place des investissements réalisés par le SMAC.

Article 5. Recherche partagée d’une gestion efficiente des moyens

Depuis 2020, le SMAC est dans une situation particulière où il est amené à gérer des abattoirs publics en régie pour deux d’entre eux et en délégation de service public pour les autres. Cette dualité des modes de gestion nécessite à la fois une expertise en contrôle de DSP, et une expertise dans les domaines juridiques, financiers, de commandes publiques et de gestion des ressources humaines.

L’administration du SMAC n’est pas suffisamment structurée pour assurer une gestion optimisée de ses missions.

Il n’est néanmoins pas opportun de procéder à un renforcement ou à une réorganisation de la structure du SMAC avant l’adoption d’un schéma régional de l’abattage et la définition du rôle que le SMAC doit jouer dans la nouvelle organisation de l’abattage en Corse.

Dans ce contexte, la Collectivité de Corse s’engage à apporter son concours au SMAC dans sa recherche d’optimisation de sa gestion. La présente convention inscrit les deux administrations dans une culture commune de partenariat, dans une volonté partagée de créer des espaces de collaboration sur les problématiques spécifiques rencontrées par le SMAC. La réflexion commune sur des problématiques spécifiques est un gage d’efficacité et de rationalisation de l’action publique.

Article 6. Suivi de la convention

La Collectivité de Corse et le SMAC s’engagent à se tenir régulièrement informés des éléments se rapportant à la convention.

La convention met en outre en place un comité de suivi.

Le Comité de suivi est composé d’une part du Président de la Collectivité de Corse et du Président du conseil d’administration du SMAC, et d’autre part de représentants des services de chacune des parties. Il se réunit au moins une fois par semestre pour évaluer la mise en œuvre de la présente convention ainsi que pour définir la stratégie en matière de politique de l’abattage.

Le comité de suivi contribue également à évaluer la politique publique de l’abattage sur le territoire.

Lors de sa réunion, les états suivants du SMAC seront notamment examinés :

- Le bilan opérationnel en cours ;

- Un rapport d’activité détaillé comportant des indicateurs qualitatifs et constructifs ;10

- La situation financière de l’établissement présentant les indicateurs et soldes de gestion, accompagnée d’un état retraçant l’exécution du budget de l’établissement en recettes et en dépenses ;

- Les différents documents budgétaires (budgets primitifs, comptes administratifs, décisions modificatives, comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes)

- Rapport et documents de suivi des DSP en cours

- L’état des effectifs ;

- L’état des lieux des outils de production ;

- La commande publique et la mise en place de groupements de commande ; - Les rapports de contrôles des services de l’Etat.

Le comité de suivi donne un avis sur toutes les décisions pouvant affecter la situation financière du SMAC (Cf. recrutement, provision …).

Le comité de suivi sera amené à produire tout document utile à l’élaboration du schéma régional de l’abattage en Corse ainsi qu’à l’éventuelle évolution de la structure. Le comité de suivi étudie l’ensemble des problématiques de la filière de l’abattage et du syndicat lui-même (ex : statuts, moyens…).

Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention

7.1 Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022.

7.2 Modifications de la convention et avenants

La présente convention pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une révision par avenant dans le cas d’une réactualisation des données financières, notamment en raison des incertitudes liées aux mesures, dispositions ou décisions qui pourraient être prises à l’échelon local ou national.

Les modifications souhaitées feront l’objet de la passation d’un avenant.

7.3 Renouvellement

La convention n’est pas renouvelable.

7.4 Résiliation

La non-exécution, par l’une ou l’autre des parties, d’une des clauses de la présente convention, entraînera la résiliation de plein droit de la convention, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans réponse dans un délai de trois mois.

La convention peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du SMAC ou de la Collectivité de Corse à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 3 mois.

La résiliation doit faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.11

Article 8. Audits

La Collectivité de Corse contribue à la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion du SMAC.

La Collectivité de Corse organise, dans le cadre d’une politique de construction partenariale des politiques publiques, des audits des établissements publics autonomes associés. L’objectif de ces audits est d’analyser les volets organisationnel, financier et juridique, avec la volonté de favoriser l’émergence de pistes amélioratrices tendant vers la mise en œuvre de mesures efficientes.

Il est convenu que la présente convention fera l’objet, conformément à l’article 7.2 de la présente convention, d’ajustements concertés visant à prendre en compte les résultats de l’audit.

Un audit partagé de la structure a ainsi été réalisé en 2019 et a permis de définir des recommandations que les parties à la présente convention s’engagent à mettre en œuvre en toute ou partie.

Elle pourra si elle le souhaite faire réaliser à sa charge, par ses services ou par un organisme extérieur, une mise à jour de cet audit sur le fonctionnement du SMAC. Celui-ci acceptera d’accueillir les prestataires et de répondre à toutes les demandes d’informations formulées.

Article 9. Litiges.

Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tous litiges concernant son exécution avant, le cas échéant, toute saisine de la juridiction administrative compétente qui est le Tribunal Administratif de Bastia.

Article 10. Dispositions finales

La présente convention sera signée en 2 exemplaires.

Durant l’application de cette convention, les parties s’engagent parallèlement à participer à la définition d’un schéma territorial de l’abattage en Corse.

Ce schéma régional permettra de définir la raison d’être du SMAC, ses missions, ses moyens nécessaires et son évolution statutaire.

La durée de l’application de la convention est mise à profit par les parties pour arrêter les choix en termes de gouvernance dans le domaine de l’abattage en Corse.

Fait à Aiacciu, en deux exemplaires originaux,12

Le

Pour la Collectivité de Corse, Pour le Syndicat mixte de l’Abattage de Corse,

Le Président du Conseil exécutif, Le Président du Conseil Syndical,

Gilles SIMEONI Paul-Joseph CAITUCOLI13

ANNEXE 1

Composition du Comité de Suivi et du comité technique

Le Comité de suivi est l’instance interne aux parties en charge des phases de collaboration, de concertation et d’arbitrage.

• Le Comité de suivi sera composé de la manière suivante :

- le Président du Conseil exécutif de Corse, et/ou son représentant - le Président Conseil syndical du SMAC, et/ou son représentant

- le Directeur général des Services de la Collectivité de Corse,

- le Directeur Général Adjoint en charge de l’Aménagement et du Développement des Territoires et ses services ;

- le Directeur général du SMAC14

ANNEXE 2

Calendrier des Pièces à Produire : Suivant les termes de la convention

Articles concernés Obligations pour le SMAC Calendrier des pièces à produire

Transparence et maitrise de

gestion

(article 2.1)

Transmission :

- des comptes

administratifs du budget

principal et des budgets

annexes ;

- du rapport d’activité

n-1

- des comptes de

gestions du budget

principal et des budgets

annexes

Au plus tard au 30 juin

Modalités de financement

(article 3)

-compte administratif

prévisionnel de l’année

en cours (BP principal

et annexes)

-projet de budget primitif

(principal et annexes)

avec le rapport annuel

sur l’évolution des

ressources et des

charges

Au moins 3 mois avant

la date du vote du

budget de la

Collectivité de CorseTABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération Montant affecté Echéancier de CP 2021 Echéancier de CP 2022 Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025

2116 SMAC

Code affectation en

cas de

revalorisation

Echéancier de CP

2026et plus

Participation de la Collectivité de Corse à la mise en

œuvre du tarif unique pour l’exercice 2022 2 630 000,00 2 630 000,00