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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0163177-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
DELIBERATION N° 23/088 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS ÉCONOMIQUES CONCERTÉES 2023 DU SRDE2I AVEC LES CHAMBRES CONSULAIRES
CHÌ APPROVA A MESSA IN OPERA DI L'AZZIONI ECUNOMICHE CUNCERTATE 2023 DI U SRDE2I CU E CAMERE CUNSULARE
_____
REUNION DU 28 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, la Commission Permanente, convoquée le 20 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Véronique ARRIGHI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le règlement (UE) n° 360/2012 de la commission du 24 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique,
VU la jurisprudence applicable en la matière telle que définie par l’Arrêt Altmark de 2003,
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME (annexe 1),
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0163177-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU les articles L. 710-1 et suivants du code de commerce, et les articles 23 et 24 du code de l’artisanat définissant respectivement les missions des chambres consulaires,
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et notamment son article 46,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I),
VU la délibération n° 17/129 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juin 2017 portant sur la mise en œuvre des actions économiques concertées du SRDE2I par l’ADEC et les Chambres Consulaires,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/016 AC de l’Assemblée de Corse du 21 janvier 2022 approuvant les modalités de révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I),
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l'arrêté n° R20-2022-11-10-00002 du Préfet de Corse en date du 10 novembre 2022 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d’Internationalisation,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0163177-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 du Préfet de Corse du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d'Internationalisation,
VU la convention-cadre de partenariat du 13 juillet 2017 conclue entre l’ADEC et les Chambres Consulaires,
VU la convention d’objectifs et de moyens 2022 de mise en œuvre des actions économiques concertées 2022 du SRDE2I avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse n°23-02931,
VU la convention d’objectifs et de moyens 2022 de mise en œuvre des actions économiques concertées 2022 du SRDE2I avec la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse n° 23-02932,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
CONSIDERANT la volonté des quatre parties signataires d’assurer la continuité et la pérennité des actions au bénéfice du tissu économique insulaire dans le droit fil des priorités proposées par l’ADEC et approuvées par l’Assemblée de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
PREND ACTE du bilan de la mise en œuvre des conventions 2022.
ARTICLE 3 :
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens 2023 entre la Collectivité de Corse, l’Agence de Développement Economique de la Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230628-0163177-DE-1-1 reçu le 29/06/23 Publié le 29/06/23
ARTICLE 4 :
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens 2023 entre la Collectivité de Corse, l’Agence de Développement Economique de la Corse et la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse.
ARTICLE 5 :
ACTE que l’ADEC assure le pilotage, la mise en œuvre et le suivi de ces conventions pour le compte de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 6 :
DÉCIDE de répartir ainsi qu’il suit, les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2023 PROGRAMME : 2131
MONTANT DISPONIBLE.....................................................2 675 300 €
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse …………..360 000 € - Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse… 97 500 €
MONTANT AFFECTÉ ……………………………………………457 500 €
DIPSONIBLE A NOUVEAU..................................................2 217 800 €
ARTICLE 7 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse à signer ces conventions
ARTICLE 8 :
AUTORISE le Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse à prendre tous les actes permettant de mettre en œuvre ces dispositifs.
ARTICLE 9 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 juin 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/166/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 JUIN 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MESSA IN OPERA DI L'AZZIONI ECUNOMICHE
CUNCERTATE 2023 DI U SRDE2I CU E CAMERE
CUNSULARE
MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS ÉCONOMIQUES
CONCERTÉES 2023 DU SRDE2I AVEC LES CHAMBRES
CONSULAIRES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 dans son article 2 a confié aux régions et à la Collectivité Territoriale de Corse (CdC) l’élaboration d’un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I).
Le SRDE2I est la matrice de l’action de la CdC mais aussi des collectivités et institutions en matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse. Il définit des orientations visant à favoriser un développement économique innovant, durable et équilibré pour l’île.
Ce schéma a été validé par l’Assemblée de Corse le 14 décembre 2016 dans sa délibération n° 16/293 AC. Il pose les axes stratégiques et les principes opérationnels du Riacquistu Economicu è Suciale, en définissant notamment les orientations territoriales en matière d’aides aux entreprises.
Ainsi, dans sa mise en œuvre, la politique économique de la CdC doit permettre de tisser un réseau de collaboration et de coordination entre tous les acteurs au contact des entreprises afin de clarifier les rôles de chacun et de permettre de gagner en efficience.
Les collectivités, les EPCI, les chambres consulaires et les acteurs de l’accompagnement ont souligné à de nombreuses reprises lors de l’élaboration du SRDE2I un besoin de structuration et de coordination des actions entre tous les partenaires au contact des porteurs de projets.
Afin de répondre à ces enjeux, l’ADEC a défini avec les chambres consulaires, une méthodologie de mise en œuvre des actions partenariales.
La délibération n° 17/129 AC, adoptée par l’Assemblée de Corse le 1er juin 2017, s’est traduite par l’établissement d’une convention-cadre de partenariat conclue entre l’ADEC et les Chambres Consulaires de Corse, définissant les axes d’interventions prioritaires et notamment l’appui aux porteurs de projets, le soutien aux entreprises en mutation ou en difficulté, et l’économie de proximité.
Chacun d’entre eux faisait l’objet d’une attribution conjointe de financement, un volet budgétaire garantissant le niveau d’engagement annuel de chaque partenaire.
La poursuite de la coopération entre la Collectivité de Corse, ses agences et offices et les chambres consulaires se traduit désormais par l’établissement de nouveaux cadres contractuels annuels.
2022 a bien entendu pris en compte la révision du SRDE2I adoptée par la
2 délibération n° 22/101 AC du 1er juillet 2022, pour le cadre de l’exercice partenarial et depuis lors.
Le présent rapport doit permettre d’une part, de dresser le bilan intermédiaire de la convention 2022 et d’autre part de prendre acte des demandes de modification introduites par les consulaires.
Par ailleurs il soumet à l’Assemblée de Corse l’adoption des conventions 2023 qui s’inscrivent dans la même logique juridique, budgétaire et partenariale dans l’attente de la nouvelle donne qui verra en 2024 la possible intégration des services économiques des chambres consulaires dans la sphère de CdC.
2022 : les conventions 2022 comme déclinaisons des orientations stratégiques définies par l’Assemblée de Corse
Le développement d’une économie durable de production de proximité, en encourageant et en accompagnant les démarches collectives de filières, est une des ambitions majeures de la feuille de route Economia 2030, vision concrète et pragmatique de l’action économique.
Les conventions d’objectifs et de moyens pour l’exercice 2022 ont donc traduit cette volonté au travers les axes thématiques suivants :
-L’appui aux territoires
-Le développement et la structuration des filières de production
-Les actions collectives, l’économie de proximité et l’animation des territoires -Les actions spécifiques
Pour la CCIC, l’année 2022 se caractérise par un taux d’exécution élevé des objectifs quantitatifs affichés avec un focus particulier sur la communication sur laquelle un accent fort a été mis, compte tenu des enjeux et des besoins des territoires.
La structuration des filières productives a été mise en œuvre et sera amplifiée en privilégiant les actions collectives, de structuration et d’accompagnement de filières.
En ce qui concerne la CMAR, les contextes administratif et politique internes à l’établissement ont pesé sur les délais d’instruction des différents dossiers relatifs aux actions projetées, et partant, ont obéré le taux de réalisation des différents axes structurant la convention 2022. Pour autant, un travail d’identification des besoins de chaque territoire au plus près des ressortissants a été fait, des conventions avec des EPCI ont d’ores et déjà été signées, notamment avec la CAB, prévue incessamment avec la CAPA. Ce travail se poursuivra en 2023.
Les tableaux joints en annexe permettent de mesurer l’activité et la prise en compte de ces axes à partir d’indicateurs de résultats et la mise en œuvre des crédits votés au travers des actions menées par les chambres consulaires.
Pour un porté à connaissance exhaustif de l’Assemblée, Il convient de noter que sur cet exercice, 2 demandes ont été faites, l’une par la CMAR pour la prorogation de ladite convention pour une durée de 6 mois, l’autre par la CCIC, qui n’ayant pu
3 mettre en œuvre une action, a sollicité une réaffectation du crédit prévu sur une autre opération.
Ces deux ajustements fonctionnels sont rendus possibles par l’application des articles 20 desdites conventions qui conféraient au Conseil exécutif un pouvoir d’adaptation du cadre partenarial en fonction des réalités de mise en œuvre et répondent pleinement aux priorités définies dans la déclinaison du SRDE2I. Il est proposé d’y donner une suite favorable.
2023 : la continuité des politiques et le renforcement de la gouvernance
L’exercice 2023 suppose l’établissement de nouvelles conventions qui s’inscrivent dans la continuité des précédentes comme dans la perspective de l’évolution majeure qui doit intervenir en 2024 avec les modalités attendues de la possible intégration des chambres de commerce dans la sphère CdC.
On y retrouve tout naturellement la même articulation thématique autour des 4 axes précités avec des propositions d’inscription budgétaire de même grandeur et suivant la même répartition que pour l’exercice 2022.
Deux évolutions substantielles doivent être mises en exergue :
- le focus particulier mis sur la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) conformément aux priorités arrêtées par l’Assemblée de Corse sur proposition de l’Exécutif,
- la notion de territoire est devenue centrale dans toutes les approches liées au développement local durable. Renforcer et promouvoir l’attractivité du territoire doit être le levier majeur de l’émergence d’un tissu entrepreneurial valorisant les potentialités que recèle chacun d’entre eux. Il convient donc d’assurer une prise en compte des spécificités de chaque territoire pour lui conférer un cadre particulier de développement adéquat sans perdre de vue la nécessaire complémentarité de ceux-ci à l’échelle régionale.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur un sensible renforcement du dispositif de gouvernance.
Les partenaires ont acté la nécessité d’un mécanisme de suivi et d’expertise de la convention in itinere afin de permettre une réactivité accrue en fonction des besoins pour éviter tout retard dans la mise en œuvre des crédits. Ce rôle sera dévolu à une instance technique qui assurera la continuité de l’analyse d’exécution de la convention et permettra de rendre compte à l’exécutif et aux instances délibérantes des conditions de mise en œuvre.
Parallèlement, un tableau de bord sera établi qui sera renseigné in continuum et permettra de disposer d’une vision à la fois synthétique mais également sectorielle de l’action conduite conjointement au bénéfice du tissu entrepreneurial local et donc de l’emploi.
Les règles applicables en matière d’attribution des crédits se doivent de respecter le cadre juridique défini en 2022 et, à ce titre, les dispositifs pour les nouvelles conventions restent bien entendu de mise pour l’exercice 2023 :
4 La CCI et les organismes consulaires bénéficient comme d’autres tiers bénéficiaires, du régime dit de minimis, cadre intangible garantissant l’égalité et la transparence en matière de finances publiques au bénéfice des opérateurs.
Pour les actions dites individualisées, l’aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification n° SA.52394 relatif aux aides en faveur des PME, en son annexe 1, qui sert de base juridique nationale, conformément à la règlementation européenne, aux interventions publiques ayant pour objet de faciliter le développement des activités économiques.
Pour les actions dites globales, considérant qu’il s’agit de prestations d’intérêt économique général comme cela a été documenté dans le rapport de mise en œuvre des actions économiques concertées 2022, les aides sont allouées sur la base du règlement du SIEG de minimis, qui prévoit un plafond de 500 000 € sur trois exercices, fixé par l’UE à la condition de pouvoir démontrer qu’il s’agit d’un service d’Intérêt Economique Général au sens de l’article 106§2 du Traité sur le fonctionnement de l’union Européenne. Le recours à cette possibilité implique que soient respectées les conditions jurisprudentielles de l’Arrêt ALTMARK tel que pris par la Cour de Justice de l’UE en 2003.
Vous voudrez bien trouver en annexe les projets de convention 2023 qui vous sont soumis pour approbation et pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à signer.
Il est ainsi proposé :
D’approuver le présent rapport,
De prendre acte du bilan de la mise en œuvre des conventions 2022 (Annexe 1),
D’approuver la convention d’objectifs et de moyens 2023 entre la Collectivité de Corse, l’ADEC et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (Annexe 2),
D’approuver la convention d’objectifs et de moyens 2023 entre la Collectivité de Corse, l’ADEC et la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse (Annexe 3),
D’acter que l’ADEC assure le pilotage, la mise en œuvre et le suivi de ces conventions pour le compte de la Collectivité de Corse,
D’individualiser les crédits suivants sur le programme 2131 :
o Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse …………..360 000 € o Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse… 97 500 €
D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à signer ces conventions.
5 ANNEXE I
Tableaux récapitulatifs des actions des chambres consulaires 2022
-Chambre de Commerce et d’Industrie de corse CCIC
-Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse CMAR
Partenaire Axe Indicateur Objectif Réalisé Avancement Observations CCIC
Axe 1 : Appui aux Territoires
Budget 85 000 € 55 000 € 65%
Nombre de
réunions de travail
organisées avec
les EPCI
8 8 100%
Réunions de travail avec la
CAB, la CAPA, le Spelunca
Liamone, Tarravu, sartenais
Valincu et Grand Sud
Nombre de
fichiers/études
fournis
10 10 100%
Le fichiers a été utilisé tout au
long de l'année et pour
l'ensemble des actions
(promotion des dispositifs
Cresce & Rialzu - Export -
NTIC - Developpement
Durable - Associations de
Commerçants etc….)
Plusieurs EPCI ont sollicité
des données entreprises de
leur territoire et ces fichiers
leur ont été transmis
gratuitement
Nombre de
conventions de
3 0 0% Les EPCI doivent au
préalable signer une
6 partenariat signées
convention de mise en oeuvre
du SRDEII avec la CDC. Les
conventions avec la CCIC
n'interviendront qu'en 2023
Nombre
d’entreprises
informées,
sensibilisées sur
les territoires
4000 8000 200%
6 campagnes d’information
(CRESCE et RIALZU) pour
plus de 15 000 mails émis
(8000 TPE concernées)
Nombre de projets
détecter et
transmis à l’ADEC
95 50 53%
300 entreprises conseillées et
orientées vers les dispositifs
régionaux Cresce et Rialzu
50 entreprises accompagnées
(Déclaration d’intention ADEC
et/ou montage des dossiers)
Axe 2
: Organisation, structuration et développement des Filières
productives
Budget 50 000 € 92 720 € 185%
Nombre d’études
réalisées (filières,
expression des
besoins, plan
d’actions
3 1 33% Etude CDI Tourisme avec le Cabinet EY
Nombre d’audits
individuels réalisés 25 160 640%
12 audits « CDI tourisme »
10 audits « IAA - Export »
77 audits NTIC & Diagnostics
Numérique
61 audits Développement
durable & Diagnostic
Economie d’Énergie
Nombre
d’entreprises
informées &
sensibilisées par
typologie de
besoins et par
filières
3000 5890 196%
L'utilisation du fichier CCI
permet de réaliser des
Extractions ciblées afin
d'informer et de sensibiliser
les entreprises par typologies,
par taille, par zone
géographique. L'information
est diffusée par @mailing.
Les ateliers NTIC (890
entreprises informées et
sensibilisées)
Les Rendez-vous du
numérique (1000)
Dispositif Chèque numérique
(4000)
Axe 3
:
Actions
Budget 430 000 € 426 070 € 99%
Nombre
d’associations de
Commerçants
actives sur les
30 22 73%
7 Collectives, Economie de Proximité & Animation des
territoires
Nombre de
Commerçants
fédérées adhérents
aux Associations
1500 1400 93%
Nombre
d’entreprises
sensibilisées et
informées
3000 8000 267%
Mailing (8000 entreprises
informés par @), Presse,
Radio et 4/3 pour les deux
opérations grand public
dédiées à l'entreprenariat (Big
Tour BPI et Salon
Duman'Impresa)
Nombre
d’entreprises
participantes aux
opérations
collectives
150 520 347%
Salon Duman'Impresa
(environ 500 participants
entreprises, porteurs de
projets et demandeurs
d'emploi)
Big Tour Bpi (20 entreprises
présentes)
Axe 4
: Actions spécifiques –
transition/transformation
Budget 155 000 € 145 400 € 81%
Nombre
d’entreprises
participantes aux
opérations
collectives
100 19 19%
Foire Internationale de
Marseille :
19 entreprises ressortissantes
CCIC participantes
Nombre
d’entreprises
sensibilisées et
informées
400 516 129%
Foire Internationale de
Marseille :
300 entreprises informés et
sensibilisés
Audits Buralistes : accès au
fonds national de
transformation
L’ensemble des buralistes de
Corse (216) ont été informés
Nombre
d’entreprises
accompagnées
(Audits réalisés)
10 35 350% 35 audits buralistes réalisés
Budget total 720 000 € 699 190 € 99,88%
Partenaire Axe Indicateur Objectif Réalisé Avancement Observations
8 CMAR
Axe 1 : Appui aux Territoires
Budget 20.000 € 13.000 € 65%
Partenariats avec
les EPCI 5 à 7 2 40 %
1 avec la CAB, 1 en cours de
discussion avec la CAPA,
Nombre de
réunions tenues 5 à 7 3 60%
Tenues :3 Vico, Levie,
Bastia. Programmées :4 :
Ajaccio, Porto Vecchio, Ile
Rousse Moriani
Nombre de
participations aux
études
3 à 5 2 66% 2 : Capa, Celavu Mezzana
Nombre d’éléments
quantitatifs fournis 10 6 60%
CAB, Cap Corse, Nebbiu-
Conca d’Oro, Celavo-
Mezzana, CAPA, Sartenais-
Valinco
Axe 2
: Organisation, structuration et développement des Filières
productives
Budget 20.000 € 12.000 € 60%
Nombre
d’entreprises
informées
50 75 100% Etude CDI Tourisme avec le Cabinet EY
Nombre d’audits
réalisés 10 à 12 4 40%
4 diagnostics réalisés
6 programmés avant juin
2023
Mise en place de
plans d’actions 10 4 40% 4 préconisés, 6 programmés
Structuration de
filières 1 1 100%
1 en cours sur les métiers
d’art
Axe
3
: Budget 60.000 € 38.000 € 63%
Salon Made in
France
1 1 100% Participation de 5 artisans
dans un stand régional sur
l’ilôt CMA France
9 Promotion des territoires
Salon de FEZ-
MEKNES 1 1 100%
Participation de 4 artisans
corses au Salon. Demande
d’élargissement de la
démarche aux relations avec
le Maroc ; Réception à
CREAZIONE en juin 2023
d’artisans marocains.
Echanges de savoir-faire
dans le cadre d’immersion en
entreprise
Foire au Pays
basque 1 0
Demande
de
réaffectation
Foire annulée et demande de
réaffectation pour les autres
manifestations : « Journées
européennes des Métiers
d’Art » en avril 2023 avec la
Strada di l’Artisgiani de
Balagne et 15 artisans
Axe 4
: Transmission
d’entreprises
Budget 87.000 € 37.000 € 43%
Nombre de
réunions 4 1 25%
1 réunion tenue à Porto, 4
programmées en juin à
ajaccio, Porto-Vecchio, Bastia
et Ile(Rousse
Nombre
d’entreprises
sensibilisées
300 547 100% 574 Réseaux sociaux, mailings, Conseils individuels
Nombre
d’entreprises
accompagnées
10 à 15 5 50% 5 pré-diagnostics réalisés et 6 entreprises accompagnées
Budget 40.000 € 23.000 € 58%
Budget Total 207.000 € 115.000 € 55%
Tableau arrêté au 31/ 12 /
2022
Demande de prolongation
au 30 Juin 2023
Taux de consommation à
Mai 2023 : 90%
10 ANNEXE 2
Conventions d’objectifs et de moyens 2023
-Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse CCIC
-Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse CMAR
11 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
Mise en œuvre des actions économiques concertées 2023 du SRDE2I avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
ENTRE
La Collectivité de Corse
Représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI ci- après dénommée « la CdC »
D’une part
L’Agence de Développement Economique
de la Corse
Représentée par son Président, M. Alexandre VINCIGUERRA, ci-après dénommée « l’ADEC »
D’autre part
et
La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Corse,
Représentée par M. Jean DOMINICI, Président, ci-après dénommée « la CCIC» VISAS
VU la délibération n°23/XXX AC de l’Assemblée de Corse du XXX approuvant la
12 mise en œuvre des actions concertées 2023 du SRDE2I avec les chambres consulaires
Il est préalablement exposé que :
TITRE I
Objet de la convention
Article 1er
L’objectif de la présente convention entre la CdC, l’ADEC et la CCIC est de définir les modalités de mise en œuvre d’actions économiques concertées prévues dans la SRDE2I permettant de contribuer efficacement au maintien et à l’essor du développement économique sur le territoire insulaire.
TITRE II
Engagements des parties
Article 2
La CCIC s’engage à réaliser le programme d’actions économiques présenté en annexe.
Ce programme d’actions détaille les objectifs poursuivis, la description des actions, les budgets et indicateurs de résultats. Il a été proposé par la CCIC à l’ADEC et la CdC.
Article 3
L’ADEC et la CdC s’engagent à apporter les financements nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés et validés, fixés par la présente.
TITRE III
Durée de la convention
Article 4
La présente convention est conclue pour l’exercice 2023.
TITRE IV
Modalités d’exécution de la convention
Article 5
13 La réalisation du programme d’actions doit s’inscrire dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La convention prend effet juridique à compter de sa notification, avec le cas échéant un effet rétroactif à la date de démarrage du programme d’actions, soit le 1er janvier 2023, et expire normalement, sauf cas particulier 6 mois après la date prévue pour la fin de réalisation de l’opération, soit le 30 juin 2024. Ce délai permettant la justification des dépenses liées à l’opération mais payées postérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.
TITRE V
Dispositions financières
Article 6
Le coût prévisionnel et la répartition budgétaire est la suivante :
Axe
Budget
prévisionne
l
Part
CCIC
Part
CdC/ADE
C
Intensité
aide
CdC/ADE
C
Appui aux Territoires – Actions
territorialisées
ADEC/CCIC/EPCI
85 000 € 42 500 € 42 500 € 50%
Organisation, Structuration et
développement des filières
productives
65 000 € 32 500 € 32 500 € 50%
Actions Collectives, Economie
de Proximité & Animation des
territoires
410 000 € 205 000 € 205 000 € 50%
Actions spécifiques
transition/transformation 160 000 € 80 000 € 80 000 € 50%
Total 720 000 € 360 000 € 360 000 € 50%
Les parties signataires conviennent que les sommes indiquées dans la présente convention et ses annexes, et leurs répartitions par axe sont prévisionnelles.
Article 7
Pour mettre en œuvre le programme d’actions d’un montant prévisionnel total de 720 000 €, la participation de la CdC via l’ADEC sera de 360 000 euros, soit 50 % du montant total des actions.
Pour ces crédits mobilisés par la CdC via l’ADEC, la réglementation des aides publiques qui s’applique, selon la typologie de chaque action considérée et précisée en annexe, relève du régime dit de l’intermédiaire transparent ou du SIEG de mimimis.
14 Article 8
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits aux :
Chapitre : 906 - 61
Article : 204181
Sous Programme : 2131
du Budget de la Collectivité de Corse.
L’ordonnateur est le Président du Conseil exécutif de Corse.
Article 9
Le bénéficiaire de l’aide est :
Nom et Raison Sociale : CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CORSE
Immatriculation et date de la création : 130 014 574 le 01/01/2011 Siège Social : Quai du Nouveau Port 20200 BASTIA
Président : M. Jean DOMINICI
Domiciliation bancaire
o Banque : XXX
o Code banque : XXX
o Code guichet : XXX
o Numéro de compte : XXX
o Clé R.I.B : XXX
Article 10
Le versement des fonds s'effectuera dans la limite des crédits de paiement disponibles inscrits aux chapitres, articles et sous-programmes susvisés, sur présentation par la CCIC de documents décrits aux articles 10.1 et 10.2. Le versement s’effectuera au prorata de ces justificatifs fournis et certifiés par les services de l’ADEC.
La production de ces documents s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Si la dépense effective est inférieure au montant prévisionnel de l’action, le montant de la subvention porte sur le taux spécifique à chaque action figurant dans le programme décrit en annexe. Le montant de la subvention est égal au produit de ce taux sur les dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées.
15 Article 10.1 : En ce qui concerne l’organisme
- Extrait SIRENE, daté de moins de trois mois,
- Attestation certifiant sa régularité fiscale,
- Attestation certifiant sa régularité sociale, datée de moins de trois mois.
Article 10.2 : En ce qui concerne l’aide concourant à la réalisation du programme
- Bilan quantitatif et qualitatif détaillant chaque action (compte rendu d’exécution et indicateurs de réalisation) et comprenant notamment le budget réalisé (charges et produits détaillés) ainsi que les résultats enregistrés, visés par le Président, le chef comptable et par le (ou les) agent (s) en charge de la mise en œuvre de l’action
- Certificat de service fait établi par le chargé(e) d’affaires de l’ADEC.
Le service instructeur de l’ADEC pourra demander tous les documents comptables et de gestion relatifs à toutes les actions relevant de la présente convention et toutes les pièces justificatives complémentaires jugées nécessaires au paiement de l’aide octroyée.
TITRE VI
Engagements et obligations
Article 11
La CCIC atteste qu'elle satisfait aux conditions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des actions économiques concertées mentionnées ci-dessus.
La CCIC est seule responsable du respect des obligations légales, règlementaires et conventionnelles qui lui incombent. Elle est ainsi seule responsable des actions mises en œuvre dans le cadre des actions susvisées et exécutées par elle-même ou par tous les tiers (y compris les prestataires).
Article 12
Pour les achats de biens, fournitures et services, la CCIC s’engage à respecter selon qu’il lui soit soumis :
- Les dispositions du code des marchés publics
- Les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- L’obligation de mise en concurrence.
L’absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison
16 notamment de l’objet de la commande, de son montant peu élevé ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Article 13
La CCIC s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la présente convention.
Article 14
Modalités particulières pour les actions individualisées du régime dit de l’intermédiaire transparent
- La CCIC en sa qualité de porteur d’actions individualisées, a la charge d’informer chaque entreprise bénéficiaire, par l’envoi d’un courrier-type, du montant de l’aide attribuée au titre de l’action, faisant apparaître l’Equivalent Subvention Brute (ESB) effectivement perçu par l’entreprise (bénéficiaire final) et l’assise juridique mobilisée « régime d’exemption de Minimis n°1407/2013 du 18/12/2013 » ;
- Le porteur d’actions individualisées doit s’assurer que chacune des entreprises bénéficiaires d’une aide remplit les conditions d’éligibilité prévues par le régime de Minimis.
TITRE VII
Suivi et évaluation et l’exécution
Article 15
Le pilotage des actions et le suivi de la convention seront assurés par un comité technique réunissant la CdC, l’ADEC et la CCIC, sous le pilotage opérationnel de l’ADEC.
TITRE VIII
Publicité et respect des politiques régionales
Article 16
La CCIC s'engage à faire systématiquement mention de la participation financière de la CdC, via l’ADEC, à son programme, dans toute communication qu’elle serait amenée à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), toute interview ou reportage qu’elle serait conduite à accorder.
Cette obligation pèse également sur les publications qu’elle serait conduite à réaliser dans le cadre de son programme. Le non-respect de cette disposition peut entraîner la suspension voire la suppression des aides restant à verser ou le reversement des sommes déjà versées. S'il apparaissait après enquête que le programme réalisé n'a pas satisfait aux conditions prévues par la délibération de l'Assemblée de Corse
17 correspondante, l'aide pourra être annulée et le bénéficiaire contraint à son remboursement.
TITRE IX
Modalités de contrôle de l’utilisation des fonds
Article 17
La CdC et l’ADEC peuvent faire vérifier, par tout moyen, la bonne utilisation des fonds alloués à la CCIC au titre de la convention.
A cet effet, la CCIC est tenue de remettre à l’issue de l’achèvement du programme d’actions un dossier présentant le détail de la réalisation de chaque action ainsi que le détail du budget de l’action : dépenses engagées, autofinancement, subventions perçues, et faisant apparaître une analyse de la portée de l’action ainsi réalisée.
La CCIC remet, en fin d’exercice, un rapport global sur la totalité des actions réalisées.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la suspension de l’engagement annuel, et, éventuellement, le reversement des sommes allouées par la CdC via l’ADEC et perçues par la CCIC.
Article 18
La CCIC s’engage à remettre à la CdC via l’ADEC sur simple demande de ses services, les documents suivants :
- Factures, accompagnées des ordres de virement et des relevés bancaires faisant apparaître les dépenses correspondantes pour chacune des actions présentées et tableau récapitulatif des dépenses,
- Attestation du Président, de non-récupération de la TVA sur les dépenses justifiées pour l’opération dont le coût subventionnable est présenté TTC. - Les courriers d’information de tous les bénéficiaires finaux, du montant des aides attribuées au titre des actions, faisant apparaître les Equivalents Subventions Brutes (ESB) effectivement perçus par ces entreprises.
TITRE X
Révision de la convention - conditions de dénonciation
Article 19
Au vu des bilans intermédiaires ou des vérifications, notamment si l’objectif recherché ne peut manifestement pas être atteint ou si les crédits attribués sont utilisés à d’autres fins que celles prévues au programme, la CdC se réserve le droit de réviser la présente convention et de demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article 20
18 La réalisation du programme d’actions doit être achevée avant la date prévue, soit le 31 décembre 2023. Si l’échéance ou la ventilation des budgets prévus chaque axe ou chaque action, sans pour autant excéder le budget total, devaient être modifiés, le dossier devrait être réexaminé par le Conseil exécutif de Corse qui décidera d’accorder un avenant de prorogation et/ou modification ou non, après avis de l’ADEC, en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières ne résultant pas de son fait, notamment, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention de partenariat, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à épuiser toutes les possibilités de conciliation.
Si dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’une ou l’autre des parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir pour tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif.
Fait le à Aiacciu en 3 exemplaires,
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Le Président de l’ADEC Le Président de la CCIC
Gilles SIMEONI Alexandre VINCIGUERRA Jean DOMINICI
19 ACTIONS ECONOMIQUES CONCERTEES CCIC - 2023
Axe 1 : Appui aux Territoires – Actions économique territorialisées ADEC/CCIC/EPCI
L’objectif de cet axe vise à lutter contre les fractures territoriales en aidant l’ensemble des territoires à identifier leurs capacités de développement et à tirer parti au mieux de celles-ci en faisant émerger des projets concrets, élaborés et déployés en collaboration sur les territoires avec les EPCI.
Ceux-ci se verront proposer, à travers la signature de conventions la mise en place et la formalisation d’un partenariat sur l’action économique territoriale concertée avec la CdC et l’ADEC.
Thématiques et actions mises en œuvre
- Apporter un appui opérationnel aux EPCI, et participer à la définition et à la mise en œuvre d’actions économiques sur les territoires.
- Renforcer les partenariats existants et la coopération sur les projets et programmes liés au développement économique des EPCI.
- Assurer un service de proximité et de qualité aux ressortissants des territoires - Mettre à disposition des EPCI l’offre de services et d’accompagnement de la CCI de Corse à destination des porteurs de projet et des entreprises - Mettre à disposition des données et études sur le tissu économique des territoires, pour constituer une aide à la décision, au pilotage et à l’évaluation des projets portés par les EPCI et des dispositifs de la Collectivité ;
- Participer à la mise en place et à la formalisation des actions économiques territoriales concertées à intervenir entre la CdC, l’ADEC, les EPCI et la CCIC, visant à coordonner et optimiser l’action économique des territoires.
Budget de l’axe 1 : Appui aux Territoires – Actions territorialisées ADEC/CCIC/EPCI
Axe N°1 Actions Total Part CCIC
Part
CdC/ADE
C
Cadre
règlementair
e
Appui aux
Territoires –
Actions
territorialisées
ADEC/CCIC/EPC
I
Assistance à
maitrise
d’ouvrage –
Cabinet Conseil
30 000 15 000 15 000
SIEG de
minimis
Données fichier
consulaire 30 000 15 000 15 000
SIEG de
minimis
Informer,
sensibiliser les
entreprises des
territoires & faire
émerger des
projets
25 000 12 500 12 500
SIEG de
minimis
85.000
€
42.500
€ 42.500 €
Indicateurs de suivi de l’axe 1 :
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus : ▪Nombre de réunions de travail organisées avec les EPCI /
Objectifs : 19
▪Nombre de fichiers/études fournis / Objectif : 10
▪Nombre de conventions de partenariat signées / Objectif : 3
▪Nombre d’entreprises informées, sensibilisées sur les territoires /
20 objectif : 4.000
▪Nombre de projets détecter et transmis à l’ADEC / Objectifs : 5
projets / territoire
▪
Axe 2 : Organisation, structuration et développement des Filières productives
Conformément aux décisions de l’assemblée de Corse et aux modalités arrêtées de révision du schéma régional de Développement économique, d’innovation et d’internationalisation,
La structuration des filières productives, qui a été conduite de manière efficace, doit être amplifiée en privilégiant les actions collectives de structuration et de développement, d’accompagnement d’écosystèmes, de filières et/ou de territoires.
Ces actions collectives ont vocation à devenir progressivement une des principales portes d’entrées aux dispositifs d’aides publiques.
L’ADEC et la CCI de Corse décident de mettre en œuvre des actions collectives et individuelles visant à sensibiliser, informer et accompagner les entreprises corses dans une dynamique collective de regroupement et d’organisation par filières.
Thématiques et actions mises en œuvre
Les actions porteront sur l’ingénierie de projets, des prestations d’études, de diagnostics, et de conseils s’intégrant dans le cadre de projets de structuration de filières.
- Identifier les entreprises des filières prioritaires (fichiers CCI de Corse) - Réaliser des études et diagnostics des filières productives (forces, faiblesses, opportunités, menaces)
- Sensibiliser, informer et former les entreprises
- Proposer des dispositifs d’accompagnement type audit individuel aux entreprises des filières spécifiques répondant à des problématiques
particulières (Agroalimentaire, cosmétique, numérique, développement durable, R.H…)
Budget de l’axe 2 – Développement & Structuration des filières de production
Axe N°2 Actions Total Part CCIC
Part
CdC/ADE
C
Cadre
règlementair
e
Développemen
t &
Structuration
des filières de
production
Diagnostics/Etude
s Filières 15 000 7 500 7 500
SIEG de
minimis
Audits Individuels 50 000 25 000 25 000 Intermédiaire transparent
65.000
€
32 500
€ 32 500 €
Indicateurs de suivi de l’axe 2 : Développement & Structuration des filières de production
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus :
21 ▪Nombre d’études réalisées (filières, expression des besoins, plan
d’actions) / Objectifs : 3
▪Nombre d’audits individuels réalisés – Objectifs : 50
▪Nombre d’entreprises informées & sensibilisées par typologie de
besoins et par filières – Objectifs : 3.000
Axe 3 : Actions Collectives, Economie de Proximité & Animation des territoires La CCI de Corse et l’ADEC souhaitent développer les capacités et les potentiels économiques, lutter contre les fractures territoriales, animer et dynamiser les territoires en faisant émerger des projets partenariaux et des réseaux collaboratifs.
Thématiques et actions mises en œuvre
- Soutenir les associations de commerçants par un accompagnement performant (accompagnement technique à la création d’associations de commerçants, soutien administratif au fonctionnement, montage de dossiers, recherche de financement, conseil à l’élaboration de projets et de plans d’actions et de dynamisation…)
- Participer financière aux budgets des Unions de Commerçants et de leurs plans d’actions et de dynamisation annuels) ;
- Organiser des opérations collectives visant à promouvoir l’entrepreneuriat ; - Soutenir les opérations collectives et les initiatives territoriales de nature à dynamiser les territoires, les entreprises et les commerces qui les composent ;
Budget de l’axe 3 : Actions Collectives, Economie de Proximité & Animation des territoires
Axe N°3 Actions Total Part CCIC Part CdC/ADEC Cadre
règlementair
e
Actions Collectives,
Economie de Proximité & Animation des territoires
Associations de
Commerçants /
Foires / Salons
260 000 130 000 130 000 Intermédiaire transparent
Campagne de
communication 60 000 30 000 30 000
SIEG de
minimis
Opérations
collectives
visant à
promouvoir
l’entrepreneuria
t
90 000 45 000 45 000 SIEG de minimis
410.000 € 205.000 € 205.000 €
Indicateurs de suivi de l’axe 3 :
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus : ▪Nombre d’associations de Commerçants actives sur les territoires – Objectifs : 25
22 ▪Nombre de Commerçants fédérés adhérents aux Associations –
Objectifs : 1500
▪Aides versées aux associations de commerçants – Objectifs :
260.000 €
▪Nombre d’entreprises sensibilisées et informées – Objectifs : 3000
▪Nombre d’entreprises participantes aux opérations collectives à la
création, développement (une attention particulière sera mise sur
les outils numériques et l’innovation) – Objectifs : 150
Axe 4 : Actions spécifiques – transition/transformation
L’objectif de l’axe 4 est d’accompagner les entreprises et en priorité les TPE/PME dans leurs transformations et leurs transitions, via un accompagnement dans la recherche de financement, le développement commercial, la compétitivité, le passage au numérique, le développement durable, l’export, l’innovation et l’intelligence économique.
Thématiques et actions mises en œuvre
Sensibiliser, informer, former et accompagner les entreprises et les commerçants, aux priorités et aux défis de demain dans les domaines prioritaires suivants : - Innovation/intelligence économique
- Transmission/reprise
- Développement durable
- Passage au numérique
- Développement commercial
- Export
*NB / Dans la continuité du dispositif « Les Entreprises s’engagent », la CCI de Corse constitue et anime un groupe d’entreprise dans le but de valoriser, sensibiliser et informer les entreprises du territoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Budget de l’axe 4 : Actions spécifiques
Ax
e
N°4
Actions Total Part CCIC
Part
CdC/ADE
C
Cadre
règlementair
e
Actions spécifiques
Développement commercial
& export /
Foire Internationale de
Marseille
30 000 15 000 15 000
Intermédiaire
transparent
Transformation - Audits
Buralistes 30 000 15 000 15 000
Intermédiaire
transparent
Les rendez-vous du
numérique
Opération « Chèque
Numérique »
100 000 50 000 50 000
Intermédiaire
transparent
160 000
€
80 000
€ 80 000 €
Indicateurs de suivi de l’axe 4
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus :
23 ▪Nombre d’entreprises sensibilisées et informées – Objectifs : 3.000
▪Nombre d’entreprises informées et sensibilisées sur la RSE – Objectifs : 300 ▪Nombre d’entreprises sensibilisées à l’innovation et la sécurité numérique : 100 ▪Nombre d’entreprises bénéficiaires (Chèque numérique) – Objectifs : 100 ▪Nombre d’entreprises participantes aux opérations collectives – Objectifs : 30 ▪Nombre d’entreprises accompagnées (Audits Buralistes réalisés) : 15
24 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
Mise en œuvre des actions économiques concertées 2023 du SRDE2I avec la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Corse
ENTRE
La Collectivité de Corse
Représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI ci- après dénommée « la CdC »
D’une part
L’Agence de Développement Economique
de la Corse
Représentée par son Président, M. Alexandre VINCIGUERRA, ci-après dénommée « l’ADEC »
D’autre part
et
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale de Corse,
Représentée par M. Jean-Charles MARTINELLI, Président, ci-après dénommée « la CMAR »
VISAS
25 VU la délibération n°23/XXX AC de l’Assemblée de Corse du XXX approuvant la mise en œuvre des actions concertées 2023 du SRDE2I avec les chambres consulaires
Il est préalablement exposé que :
TITRE I
Objet de la convention
Article 1er
L’objectif de la présente convention entre la CdC, l’ADEC et la CRMA est de définir les modalités de mise en œuvre d’actions économiques concertées prévues dans la SRDE2I permettant de contribuer efficacement au maintien et à l’essor du développement économique sur le territoire insulaire.
TITRE II
Engagements des parties
Article 2
La CRMA s’engage à réaliser le programme d’actions économiques présenté en annexe.
Ce programme d’actions détaille les objectifs poursuivis, la description des actions, les budgets et indicateurs de résultats. Il a été proposé par la CRMA à l’ADEC et la CdC.
Article 3
L’ADEC et la CdC s’engagent à apporter les financements nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés et validés, fixés par la présente.
TITRE III
Durée de la convention
Article 4
La présente convention est conclue pour l’exercice 2023.
TITRE IV
Modalités d’exécution de la convention
Article 5
La réalisation du programme d’actions doit s’inscrire dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
26 La convention prend effet juridique à compter de sa notification, avec le cas échéant un effet rétroactif à la date de démarrage du programme d’actions, soit le 1er janvier 2023, et expire normalement, sauf cas particulier 6 mois après la date prévue pour la fin de réalisation de l’opération, soit le 30 juin 2024. Ce délai permettant la justification des dépenses liées à l’opération mais payées postérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.
TITRE V
Dispositions financières
Article 6
Le coût prévisionnel et la répartition budgétaire est la suivante :
Axe
Budget
prévisionne
l
Part
CRMA
Part
CdC/ADE
C
Intensité
aide
CdC/ADE
C
Appui aux
territoires et aux
EPCI
30 000 € 15 000 € 15 000 € 50%
Structuration de
filières 20 000 €
10 000
€ 10 000 € 50 %
Promotion des
produits et des
territoires
130 000 € 77 500 € 52 500 € 40,38 %
Transmission et
Reprise
d’Entreprise
40 000 € 20 000 € 20 000 € 50%
Total 220 000 € 122 500 € 97 500 € 44,32 %
Les parties signataires conviennent que les sommes indiquées dans la présente convention et ses annexes, et leurs répartitions par axe sont prévisionnelles.
Article 7
Pour mettre en œuvre le programme d’actions d’un montant prévisionnel total de 220 000 €, la participation de la CdC via l’ADEC sera de 97 500 euros, soit 44, 32 % du montant total des actions.
Pour ces crédits mobilisés par la CdC via l’ADEC, la réglementation des aides publiques qui s’applique, selon la typologie de chaque action considérée et précisée en annexe, relève du régime dit de l’intermédiaire transparent ou du SIEG de mimimis.
27 Article 8
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits aux :
Chapitre : 906 - 61
Article : 204181
Sous Programme : 2131
du Budget de la Collectivité de Corse.
L’ordonnateur est le Président du Conseil exécutif de Corse.
Article 9
Le bénéficiaire de l’aide est :
Nom et Raison Sociale : CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE
Immatriculation et date de la création : 182019216 le 31/12/1998 Siège Social : Lieu Dit Bacciochi Chemin de la Sposata 20 090 AJACCIO
Président : M. Jean-Charles MARTINELLI
Domiciliation bancaire
o Banque : XXX
o Code banque : XXX
o Code guichet : XXX
o Numéro de compte : XXX
o Clé R.I.B : XXX
Article 10
Le versement des fonds s'effectuera dans la limite des crédits de paiement disponibles inscrits aux chapitres, articles et sous-programmes susvisés, sur présentation par la CRMA de documents décrits aux articles 10.1 et 10.2. Le versement s’effectuera au prorata de ces justificatifs fournis et par les services de l’ADEC.
La production de ces documents s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Si la dépense effective est inférieure au montant prévisionnel de l’action, le montant de la subvention porte sur le taux spécifique à chaque action figurant dans le programme décrit en annexe. Le montant de la subvention est égal au produit de ce taux sur les dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées.
Article 10.1 : En ce qui concerne l’organisme
28 - Extrait SIRENE, daté de moins de trois mois,
- Attestation certifiant sa régularité fiscale,
- Attestation certifiant sa régularité sociale, datée de moins de trois mois.
Article 10.2 : En ce qui concerne l’aide concourant à la réalisation du programme
- Bilan quantitatif et qualitatif détaillant chaque action (compte rendu d’exécution et indicateurs de réalisation) et comprenant notamment le budget réalisé (charges et produits détaillés) ainsi que les résultats enregistrés, visés par le Président, le chef comptable et par le (ou les) agent (s) en charge de la mise en œuvre de l’action ;
- Certificat de service fait établi par le chargé(e) d’affaires de l’ADEC.
Le service instructeur de l’ADEC pourra demander tous les documents comptables et de gestion relatifs à toutes les actions relevant de la présente convention et toutes les pièces justificatives complémentaires jugées nécessaires au paiement de l’aide octroyée.
TITRE VI
Engagements et obligations
Article 11
La CRMA atteste qu'elle satisfait aux conditions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des actions économiques concertées mentionnées ci-dessus.
La CRMA est seule responsable du respect des obligations légales, règlementaires et conventionnelles qui lui incombent. Elle est ainsi seule responsable des actions mises en œuvre dans le cadre des actions susvisées et exécutées par elle-même ou par tous les tiers (y compris les prestataires).
Article 12
Pour les achats de biens, fournitures et services, la CRMA s’engage à respecter selon qu’il lui soit soumis :
- Les dispositions du code des marchés publics
- Les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- L’obligation de mise en concurrence.
L’absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet de la commande, de son montant peu élevé ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
29 Article 13
La CRMA s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la présente convention.
Article 14
Modalités particulières pour les actions individualisées du régime dit de l’intermédiaire transparent
- La CRMA en sa qualité de porteur d’actions individualisées, a la charge d’informer chaque entreprise bénéficiaire, par l’envoi d’un courrier-type, du montant de l’aide attribuée au titre de l’action, faisant apparaître l’Equivalent Subvention Brute (ESB) effectivement perçu par l’entreprise (bénéficiaire final) et l’assise juridique mobilisée « régime d’exemption de Minimis n°1407/2013 du 18/12/2013 » ;
- Le porteur d’actions individualisées doit s’assurer que chacune des entreprises bénéficiaires d’une aide remplit les conditions d’éligibilité prévues par le régime de Minimis.
TITRE VII
Suivi et évaluation et l’exécution
Article 15
Le pilotage des actions et le suivi de la convention seront assurés par un comité technique réunissant la CdC, l’ADEC et la CRMA, sous le pilotage opérationnel de l’ADEC.
TITRE VIII
Publicité et respect des politiques régionales
Article 16
La CRMA s'engage à faire systématiquement mention de la participation financière de la CdC, via l’ADEC, à son programme, dans toute communication qu’elle serait amenée à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), toute interview ou reportage qu’elle serait conduite à accorder.
Cette obligation pèse également sur les publications qu’elle serait conduite à réaliser dans le cadre de son programme. Le non-respect de cette disposition peut entraîner la suspension voire la suppression des aides restant à verser ou le reversement des sommes déjà versées. S'il apparaissait après enquête que le programme réalisé n'a pas satisfait aux conditions prévues par la délibération de l'Assemblée de Corse correspondante, l'aide pourra être annulée et le bénéficiaire contraint à son
30 remboursement.
TITRE IX
Modalités de contrôle de l’utilisation des fonds
Article 17
La CdC et l’ADEC peuvent faire vérifier, par tout moyen, la bonne utilisation des fonds alloués à la CRMA au titre de la convention.
A cet effet, la CRMA est tenue de remettre à l’issue de l’achèvement du programme d’actions un dossier présentant le détail de la réalisation de chaque action ainsi que le détail du budget de l’action : dépenses engagées, autofinancement, subventions perçues, et faisant apparaître une analyse de la portée de l’action ainsi réalisée.
La CRMA remet, en fin d’exercice, un rapport global sur la totalité des actions réalisées.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la suspension de l’engagement annuel, et, éventuellement, le reversement des sommes allouées par la CdC via l’ADEC et perçues par la CRMA.
Article 18
La CRMA s’engage à remettre à la CdC via l’ADEC sur simple demande de ses services, les documents suivants :
- Factures, accompagnées des ordres de virement et des relevés bancaires faisant apparaître les dépenses correspondantes pour chacune des actions présentées et tableau récapitulatif des dépenses,
- Attestation du Président, de non-récupération de la TVA sur les dépenses justifiées pour l’opération dont le coût subventionnable est présenté TTC. - Les courriers d’information de tous les bénéficiaires finaux, du montant des aides attribuées au titre des actions, faisant apparaître les Equivalents Subventions Brutes (ESB) effectivement perçus par ces entreprises.
TITRE X
Révision de la convention - conditions de dénonciation
Article 19
Au vu des bilans intermédiaires ou des vérifications, notamment si l’objectif recherché ne peut manifestement pas être atteint ou si les crédits attribués sont utilisés à d’autres fins que celles prévues au programme, la CdC se réserve le droit de réviser la présente convention et de demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article 20
La réalisation du programme d’actions doit être achevée avant la date prévue, soit le
31 31 décembre 2022. Si l’échéance ou la ventilation des budgets prévus chaque axe ou chaque action, sans pour autant excéder le budget total, devaient être modifiés, le dossier devrait être réexaminé par le Conseil exécutif de Corse qui décidera d’accorder un avenant de prorogation et/ou modification ou non, après avis de l’ADEC, en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières ne résultant pas de son fait, notamment, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
32 En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention de partenariat, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à épuiser toutes les possibilités de conciliation.
Si dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’une ou l’autre des parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir pour tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif.
Fait le à Aiacciu en 3 exemplaires,
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Le Président de l’ADEC Le Président de la CRMA
Gilles SIMEONI Alexandre VINCIGUERRA Jean-Charles MARTINELLI
33 Partenariat CMAR Corse / ADEC
Fiches ACTIONS 2023
AXE 1 : Appui aux territoires et aux EPCI
AXE 2 : Mise en place de signes de Qualité dans le secteur de l’imprimerie AXE 3 : Promotion des produits et des territoires
AXE 4 : Transmission et reprise d’entreprises
AXE 1 : Appui aux territoires et aux EPCI
La CMAR Corse est présente dans tous les territoires au travers de ses différents sièges, ses antennes et ses permanences. Pour mieux répondre aux attentes du SRDEII et afin de contribuer au développement territorial des micros régions et ainsi mieux identifier les besoins au plus près de nos ressortissants, un travail de partenariat avec les EPCI est indispensable.
A cet effet, la CMAR Corse met à disposition des informations utiles pour élaborer une véritable politique de développement économique, construire des projets en symbiose avec les artisans locaux, identifier les besoins afin de mieux y répondre… Cela se traduira par la signature d’une Convention de développement territorial avec chacune d’entre elles sous l’égide de l’ADEC.
34 ACTIONS et METHODOLOGIE :
Afin de permettre d’avoir un état des lieux permanent de l’artisanat local, d’enrichir les connaissances des territoires et faciliter la prise de décision, nous proposons de déployer notre offre de services sur l’ensemble du territoire. Cette démarche pourra se décliner au travers :
- D’un appui technique aux EPCI afin de les accompagner dans la définition de leurs grands
axes de développement économique.
- D’une assistance personnalisée auprès de nos ressortissants au travers de permanences ou de formations délocalisées,
- De la mise à disposition de listing des entreprises inscrites actualisés ou de listing des nouvelles immatriculations (Nombre d’entreprises artisanales, répartition des entreprises, par secteur d’activités, ancienneté des établissements en activité, pyramide des âges des chefs d’entreprise, formes juridiques, répartition par code d’activité …)
- De la fourniture de monographies et/ou d’études sectorielles,
- De la participation à des actions collectives (Cœur de ville, territoire d’industrie, petites
villes de demain…).
BUDGET PREVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre
réglementaire
Appui aux
EPCI de
Corse
Accompagnement
Technique
15.000,00
€
15.000,00
€
30.0000,00
€
SIEG
de minimis
INDICATEURS :
- Nombre de partenariats signés avec les EPCI : 5 à 7
- Nombre d’éléments quantitatifs et qualitatifs fournis : 10
- Nombre de réunions tenues : 5 à 7
- Nombre d’études menées et d’actions proposées… 5 à 7
35 AXE 2 : Accompagnement des entreprises du secteur de l’imprimerie à la mise en place de signes de qualité prenant en compte la dimension environnementale
Le réseau des CMA propose aux entreprises du secteur de l’imprimerie d’être référencées à l’opération « Imprim’vert » afin de promouvoir leur engagement en matière de gestion de traitement de leurs produits et déchets dangereux. La CMAR de Corse a intégré cette démarche nationale et souhaite la développer en la proposant à l’ensemble des acteurs du secteur.
Pour obtenir cette marque, l’entreprise doit contacter la CMAR de Corse, référente « Imprim’vert », qui l’aidera à constituer le dossier à partir des critères d’éligibilité de la marque et procèdera au diagnostic d’attribution. En Corse, le secteur de l’imprimerie et dela sérigraphie concerne environ une trentaine d’entreprises. Ce label est accordé aux imprimeurs qui décident de réduire l'impact de l'impression sur la planète, en faisant des choix stratégiques, écologiques et made in France. Cette impression peut être sur papier, comme avec les magazines, mais aussi sur les textiles.
Les Objectifs sont de:
- Favoriser la mise d’actions concrètes conduisant à réduire l’impact de l’activité sur
l’environnement
- Pouvoir répondre aux exigences environnementales des cahiers des charges des clients
privés et des marchés publics
- Mettre en avant les engagements pour valoriser l’entreprise auprès des clients et être
référencée sur le site Imprim'Vert
ACTIONS et METHODOLOGIE :
Pour obtenir le label, l'entreprise doit respecter un cahier des charges rigoureux afin de garantir un faible impact sur la planète et sur l'environnement. Le référencement se déroule en 3 étapes :
- La réalisation du diagnostic environnement de l’entreprise par la CMAR de Corse
- La constitution du dossier de référencement
- L'étude du dossier de référencement en comité d'attribution
- Le suivi de l’entreprise sur 3 ans
BUDGET PREVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre
réglementaire
Secteur de
l’imprimerie
et sérigraphie
Accompagnement
à l’obtention du
label
10.000,00
€
10.000,00
€
20.000,00 € Intermédiaire
transparent
INDICATEURS :
- Nombre d’entreprises informées et sensibilisées à la démarche : 20 à 30
36 - Nombre d’audits réalisés : 5
- Nombre de Plans d’actions mis en place : 5
- Nombre d’agents CMAR formés : 2
- Nombre de réponses au Appels d’offres ou augmentions du C
AXE 3 : Promotion des produits et des territoires
La CMAR Corse accompagne ses ressortissants dans leur développement commercial au niveau local, national ou international afin de les aider à mieux adapter leur offre aux attentes des clients et à booster ainsi leurs ventes. Leur participation à certaines foires ou salons est primordiale.
ACTIONS et METHODOLOGIE
Notre démarche vise à encadrer nos ressortissants pour mieux comprendre leur marché, maîtriser leurs outils commerciaux, marketing et communication, mieux connaître les habitudes de consommation des clients, et les aider à construire et mettre en place une offre commerciale cohérente.
- Soutien aux artisans ou associations d’artisans dans leurs démarches de développement
(soutien administratif, aide au montage de dossiers et recherche de financements, accompagnement sur site, formations préalables…)
- Soutien à la réalisation d’évènementiels ciblés ou à des participations à certains Salons
spécialisés.
- Développement des actions avec le Maroc au travers d’échanges commerciaux,
d’expériences, immersion d’entreprises ou de salariés
BUDGET PREVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre
règlementaire
Appui à la
démarche
commerciale
Salon « Made
in France »
25.000,00
€
50.000,00
€
75.000,00 € Intermédiaire
transparent
Echanges
internationaux
avec le Maroc
15.000,00
€
15.000,00
€
30.000,00 € Intermédiaire
transparent
Organisation
et
participation
d’artisans à
Foires locales
12.500,00
€
12.500,00
€
25.000,00 € Intermédiaire
transparent
52.500,00
€
77.500,00
€
130.000,00
€
37 INDICATEURS :
- Nombre de participation à évènementiels collectifs 5 à 6
- Nombre d’artisans adhérant à la démarche : 30 à 35
- Nombre de partenariats : 5 à 7
- Augmentation du CA 0 : 10% à 20%
- Salon « MIF EXPO » qui aura lieu du 09 au 13 Novembre 2023 à la porte de Versailles à Paris. : Participation de 10 artisans insulaires dans un stand régional au sein du Village CMA France. Sur un espace de 2.000 M2, 220 artisans de toutes les régions de France seront sélectionnés pour participer à cet événement d’ampleur national.
- Echanges avec le Maroc : dans le cadre du partenariat qui lie la CMAR de Corse avec les régions de Fès/Meknès et d’Essaouira, des échanges entre artisans du secteur de la Cosmétique, du bâtiment et agroalimentaire sont positionnés. Cela se traduira par la réception de délégations, l’immersion d’artisans ou d’apprentis dans des entreprises, la mise en place de formations communes, la participation aux foires…
- L’aide à l’organisation d’évènementiels artisanaux locaux : A Fiera di « U Turismu Campagnolu » en Août à Filitosa ; A « Festa di a Cultedda » en Juillet à Cutuli ; Le « Journées Européennes des Métiers d’Art » ; Le Festival « Créazione » en Juin à Bastia…
La liste des manifestations et les sommes financières programmées sont susceptibles d’être ventilées en fonction de la finalité ou des dépenses engagées.
38 AXE 4 : Transmission et Reprise d’Entreprise
La CMAR Corse accompagne ses ressortissants dans le cadre de la préparation à la transmission de leur entreprise.
Les objectifs sont multiples :
- Réaliser, en toute confidentialité, un pré diagnostic de l’entreprise - Mettre le cédant en relation avec des acheteurs potentiels
- Disposer d’éléments structurés pour échanger avec les acheteurs potentiels
- Comprendre les mécanismes de la transmission et construire un plan d’actions
ACTIONS et METHODOLOGIE :
Un état des lieux sur la situation de l’entreprise sera réalisé. Il permettra d’avoir une vue d’ensemble sur son fonctionnement sous tous les aspects : gestion, finance, production, ressources humaines, marketing … Ce pré diagnostic réalisé, suite à une visite d’entreprise, inclut une analyse de la concurrence, du secteur d’activités et prend en compte l’environnement géographique afin de mieux situer l’entreprise dans son contexte.
A l’issue de cette étape, il sera proposé un accompagnement individuel dans lequel le chef d’entreprise bénéficiera d’un appui et de conseils personnalisés pour mettre en œuvre un plan d’actions personnalisé ; bénéficier d’une ou plusieurs visites de suivi afin de piloter les actions mises en place ; préparer et organiser la mise en relation avec des repreneurs potentiels identifiés
BUDGET PREVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre
réglementaire
Action
Transmission
Reprise
d’entreprise
Réunions
Informations
5.000,00
€
5.000,00
€
10.0000,00
€
SIEG
de minimis
Pré diagnostics 5.000,00
€
5.000,00
€
10.0000,00
€
Intermédiaire
transparent
Accompagnement 10.000,00
€
10.000,00
€
20.0000,00
€
Intermédiaire
transparent
20.000,00
€
20.000,00
€
40.000,00
€
INDICATEURS :
- Nombre de réunions d’informations organisées 3 à 4
- Nombre d’entreprises sensibilisées : 300
- Nombre d’entreprises accompagnées : 10 à 15
39 Tableau financier récapitulatif
AXE ACTION ADEC CMAR TOTAL
AXE 1 Appui aux territoires et aux EPCI 15 000,00 € 15 000,00 € 30 000,00 €
AXE 2 Mise en place de signes de qualité 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
AXE 3 Promotion des Territoires 52.500,00 € 77.500,00 € 130 000,00 €
AXE 4 Transmission d'entreprises 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
TOTAL 97 500,00 € 122 500,00 € 220 000,00 €
40 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS 2023
Mise en œuvre des actions
économiques concertées 2023
du SRDE2I avec la Chambre
de Commerce et d’Industrie de Corse 2
ENTRE
La Collectivité de Corse Représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles
SIMEONI ci-après dénommée « la CdC »
D’une part
L’Agence de Développement
Économique de la Corse Représentée par son Président, M. Alexandre VINCIGUERRA,
ci-après dénommée « l’ADEC »
D’autre part
et
La Chambre de Commerce
et de l’Industrie de Corse, Représentée par M. Jean DOMINICI, Président,
ci-après dénommée « la CCIC» 1
VISAS
VU la délibération n° 23/088 CP de la Commission Permanente du 28 juin 2023 approuvant la mise en œuvre des actions concertées 2023 du SRDE2I avec les chambres consulaires
Il est préalablement exposé que :
TITRE I
Objet de la convention
Article 1er
L’objectif de la présente convention entre la CdC, l’ADEC et la CCIC est de définir les modalités de mise en œuvre d’actions économiques concertées prévues dans la SRDE2I permettant de contribuer efficacement au maintien et à l’essor du développement économique sur le territoire insulaire.
TITRE II
Engagements des parties
Article 2
La CCIC s’engage à réaliser le programme d’actions économiques présenté en annexe.
Ce programme d’actions détaille les objectifs poursuivis, la description des actions, les budgets et indicateurs de résultats. Il a été proposé par la CCIC à l’ADEC et la CdC.
Article 3
L’ADEC et la CdC s’engagent à apporter les financements nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés et validés, fixés par la présente.
TITRE III
Durée de la convention
Article 4
La présente convention est conclue pour l’exercice 2023.
TITRE IV
Modalités d’exécution de la convention
Article 5
La réalisation du programme d’actions doit s’inscrire dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La convention prend effet juridique à compter de sa notification, avec le cas échéant un effet rétroactif à la date de démarrage du programme d’actions, soit le 1er janvier 2023, 2
et expire normalement, sauf cas particulier 6 mois après la date prévue pour la fin de réalisation de l’opération, soit le 30 juin 2024. Ce délai permettant la justification des dépenses liées à l’opération mais payées postérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.
TITRE V
Dispositions financières
Article 6
Le coût prévisionnel et la répartition budgétaire est la suivante :
Axe Budget prévisionnel Part CCIC Part CdC/ADEC Intensité
aide
CdC/ADEC
Appui aux Territoires - Actions
territorialisées ADEC/CCIC/EPCI 85 000 € 42 500 € 42 500 € 50 %
Organisation, Structuration et
développement des filières
productives
65 000 € 32 500 € 32 500 € 50 %
Actions Collectives, Economie
de Proximité & Animation des
territoires
410 000 € 205 000 € 205 000 € 50 %
Actions spécifiques
transition/transformation 160 000 € 80 000 € 80 000 € 50 %
Total 720 000 € 360 000 € 360 000 € 50 %
Les parties signataires conviennent que les sommes indiquées dans la présente convention et ses annexes, et leurs répartitions par axe sont prévisionnelles.
Article 7
Pour mettre en œuvre le programme d’actions d’un montant prévisionnel total de 720 000 €, la participation de la CdC via l’ADEC sera de 360 000 euros, soit 50 % du montant total des actions.
Pour ces crédits mobilisés par la CdC via l’ADEC, la réglementation des aides publiques qui s’applique, selon la typologie de chaque action considérée et précisée en annexe, relève du régime dit de l’intermédiaire transparent ou du SIEG de mimimis.
Article 8
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits aux :
Chapitre : 906 - 61
Article : 204181
Sous-Programme : 2131 3
du Budget de la Collectivité de Corse.
L’ordonnateur est le Président du Conseil exécutif de Corse.
Article 9
Le bénéficiaire de l’aide est :
• Nom et Raison Sociale : CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CORSE
• Immatriculation et date de la création : 130 014 574 le 1er janvier 2011 • Siège Social : Quai du Nouveau Port - 20200 BASTIA
• Président : M. Jean DOMINICI
• Domiciliation bancaire
o Banque : XXX
o Code banque : XXX
o Code guichet : XXX
o Numéro de compte : XXX
o Clé R.I.B : XXX
Article 10
Le versement des fonds s'effectuera dans la limite des crédits de paiement disponibles inscrits aux chapitres, articles et sous-programmes susvisés, sur présentation par la CCIC de documents décrits aux articles 10.1 et 10.2. Le versement s’effectuera au prorata de ces justificatifs fournis et certifiés par les services de l’ADEC.
La production de ces documents s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Si la dépense effective est inférieure au montant prévisionnel de l’action, le montant de la subvention porte sur le taux spécifique à chaque action figurant dans le programme décrit en annexe. Le montant de la subvention est égal au produit de ce taux sur les dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées.
Article 10.1 : En ce qui concerne l’organisme
- Extrait SIRENE, daté de moins de trois mois,
- Attestation certifiant sa régularité fiscale,
- Attestation certifiant sa régularité sociale, datée de moins de trois mois.
Article 10.2 : En ce qui concerne l’aide concourant à la réalisation du programme
- Bilan quantitatif et qualitatif détaillant chaque action (compte rendu d’exécution et indicateurs de réalisation) et comprenant notamment le budget réalisé (charges et produits détaillés) ainsi que les résultats enregistrés, visés par le Président, le chef 4
comptable et par le (ou les) agent (s) en charge de la mise en œuvre de l’action - Certificat de service fait établi par le chargé(e) d’affaires de l’ADEC.
Le service instructeur de l’ADEC pourra demander tous les documents comptables et de gestion relatifs à toutes les actions relevant de la présente convention et toutes les pièces justificatives complémentaires jugées nécessaires au paiement de l’aide octroyée.
TITRE VI
Engagements et obligations
Article 11
La CCIC atteste qu'elle satisfait aux conditions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des actions économiques concertées mentionnées ci- dessus.
La CCIC est seule responsable du respect des obligations légales, règlementaires et conventionnelles qui lui incombent. Elle est ainsi seule responsable des actions mises en œuvre dans le cadre des actions susvisées et exécutées par elle-même ou par tous les tiers (y compris les prestataires).
Article 12
Pour les achats de biens, fournitures et services, la CCIC s’engage à respecter selon qu’il lui soit soumis :
- Les dispositions du code des marchés publics
- Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- L’obligation de mise en concurrence.
L’absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet de la commande, de son montant peu élevé ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Article 13
La CCIC s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la présente convention.
Article 14
Modalités particulières pour les actions individualisées du régime dit de l’intermédiaire transparent
- La CCIC en sa qualité de porteur d’actions individualisées, a la charge d’informer 5
chaque entreprise bénéficiaire, par l’envoi d’un courrier-type, du montant de l’aide attribuée au titre de l’action, faisant apparaître l’Equivalent Subvention Brute (ESB) effectivement perçu par l’entreprise (bénéficiaire final) et l’assise juridique mobilisée « régime d’exemption de minimis n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 » ;
- Le porteur d’actions individualisées doit s’assurer que chacune des entreprises bénéficiaires d’une aide remplit les conditions d’éligibilité prévues par le régime de Minimis.
TITRE VII
Suivi et évaluation et l’exécution
Article 15
Le pilotage des actions et le suivi de la convention seront assurés par un comité technique réunissant la CdC, l’ADEC et la CCIC, sous le pilotage opérationnel de l’ADEC.
TITRE VIII
Publicité et respect des politiques régionales
Article 16
La CCIC s'engage à faire systématiquement mention de la participation financière de la CdC, via l’ADEC, à son programme, dans toute communication qu’elle serait amenée à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), toute interview ou reportage qu’elle serait conduite à accorder.
Cette obligation pèse également sur les publications qu’elle serait conduite à réaliser dans le cadre de son programme. Le non-respect de cette disposition peut entraîner la suspension voire la suppression des aides restant à verser ou le reversement des sommes déjà versées. S'il apparaissait après enquête que le programme réalisé n'a pas satisfait aux conditions prévues par la délibération de l'Assemblée de Corse correspondante, l'aide pourra être annulée et le bénéficiaire contraint à son remboursement.
TITRE IX
Modalités de contrôle de l’utilisation des fonds
Article 17
La CdC et l’ADEC peuvent faire vérifier, par tout moyen, la bonne utilisation des fonds alloués à la CCIC au titre de la convention.
A cet effet, la CCIC est tenue de remettre à l’issue de l’achèvement du programme d’actions un dossier présentant le détail de la réalisation de chaque action ainsi que le détail du budget de l’action : dépenses engagées, autofinancement, subventions perçues, et faisant apparaître une analyse de la portée de l’action ainsi réalisée.
La CCIC remet, en fin d’exercice, un rapport global sur la totalité des actions réalisées. 6
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la suspension de l’engagement annuel, et, éventuellement, le reversement des sommes allouées par la CdC via l’ADEC et perçues par la CCIC.
Article 18
La CCIC s’engage à remettre à la CdC via l’ADEC sur simple demande de ses services, les documents suivants :
- Factures, accompagnées des ordres de virement et des relevés bancaires faisant apparaître les dépenses correspondantes pour chacune des actions présentées et tableau récapitulatif des dépenses,
- Attestation du Président, de non-récupération de la TVA sur les dépenses justifiées pour l’opération dont le coût subventionnable est présenté TTC. - Les courriers d’information de tous les bénéficiaires finaux, du montant des aides attribuées au titre des actions, faisant apparaître les Equivalents Subventions Brutes (ESB) effectivement perçus par ces entreprises.
TITRE X
Révision de la convention - conditions de dénonciation
Article 19
Au vu des bilans intermédiaires ou des vérifications, notamment si l’objectif recherché ne peut manifestement pas être atteint ou si les crédits attribués sont utilisés à d’autres fins que celles prévues au programme, la CdC se réserve le droit de réviser la présente convention et de demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article 20
La réalisation du programme d’actions doit être achevée avant la date prévue, soit le 31 décembre 2023. Si l’échéance ou la ventilation des budgets prévus chaque axe ou chaque action, sans pour autant excéder le budget total, devaient être modifiés, le dossier devrait être réexaminé par le Conseil exécutif de Corse qui décidera d’accorder un avenant de prorogation et/ou modification ou non, après avis de l’ADEC, en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières ne résultant pas de son fait, notamment, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention de partenariat, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à épuiser toutes les possibilités de conciliation.
Si dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’une ou l’autre des parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir 7
pour tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif.
Fait le à Aiacciu en 3 exemplaires,
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Le Président de l’ADEC Le Président de la CCIC
Gilles SIMEONI Alexandre VINCIGUERRA Jean DOMINICI 8
ACTIONS ÉCONOMIQUES CONCERTÉES CCIC - 2023
Axe 1 : Appui aux Territoires - Actions économique territorialisées ADEC/CCIC/EPCI
L’objectif de cet axe vise à lutter contre les fractures territoriales en aidant l’ensemble des territoires à identifier leurs capacités de développement et à tirer parti au mieux de celles- ci en faisant émerger des projets concrets, élaborés et déployés en collaboration sur les territoires avec les EPCI.
Ceux-ci se verront proposer, à travers la signature de conventions la mise en place et la formalisation d’un partenariat sur l’action économique territoriale concertée avec la CdC et l’ADEC.
Thématiques et actions mises en œuvre
- Apporter un appui opérationnel aux EPCI, et participer à la définition et à la mise en œuvre d’actions économiques sur les territoires.
- Renforcer les partenariats existants et la coopération sur les projets et programmes liés au développement économique des EPCI.
- Assurer un service de proximité et de qualité aux ressortissants des territoires - Mettre à disposition des EPCI l’offre de services et d’accompagnement de la CCI de Corse à destination des porteurs de projet et des entreprises
- Mettre à disposition des données et études sur le tissu économique des territoires, pour constituer une aide à la décision, au pilotage et à l’évaluation des projets portés par les EPCI et des dispositifs de la Collectivité ;
- Participer à la mise en place et à la formalisation des actions économiques territoriales concertées à intervenir entre la CdC, l’ADEC, les EPCI et la CCIC, visant à coordonner et optimiser l’action économique des territoires.
Budget de l’axe 1 : Appui aux Territoires - Actions territorialisées ADEC/CCIC/EPCI
Axe N° 1 Actions Total Part CCIC Part CdC/ADEC Cadre règlementaire
Assistance à
maitrise d’ouvrage
– Cabinet Conseil
30 000 15 000 15 000
SIEG de
minimis
Données fichier
consulaire 30 000 15 000 15 000
SIEG de
minimis
Appui aux
Territoires –
Actions
territorialisées
ADEC/CCIC/EPCI
Informer,
sensibiliser les
entreprises des
territoires & faire
émerger des projets
25 000 12 500 12 500
SIEG de
minimis
85 000 € 42 500 € 42 500 €
Indicateurs de suivi de l’axe 1 :
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus :
▪ Nombre de réunions de travail organisées avec les EPCI /
Objectifs : 19
▪ Nombre de fichiers/études fournis / Objectif : 10 9
▪ Nombre de conventions de partenariat signées / Objectif : 3
▪ Nombre d’entreprises informées, sensibilisées sur les territoires / objectif : 4.000
▪ Nombre de projets détecter et transmis à l’ADEC / Objectifs : 5
projets / territoire
▪ 10
Axe 2 : Organisation, structuration et développement des Filières productives
Conformément aux décisions de l’assemblée de Corse et aux modalités arrêtées de révision du schéma régional de Développement économique, d’innovation et d’internationalisation,
La structuration des filières productives, qui a été conduite de manière efficace, doit être amplifiée en privilégiant les actions collectives de structuration et de développement, d’accompagnement d’écosystèmes, de filières et/ou de territoires.
Ces actions collectives ont vocation à devenir progressivement une des principales portes d’entrées aux dispositifs d’aides publiques.
L’ADEC et la CCI de Corse décident de mettre en œuvre des actions collectives et individuelles visant à sensibiliser, informer et accompagner les entreprises corses dans une dynamique collective de regroupement et d’organisation par filières.
Thématiques et actions mises en œuvre
Les actions porteront sur l’ingénierie de projets, des prestations d’études, de diagnostics, et de conseils s’intégrant dans le cadre de projets de structuration de filières.
- Identifier les entreprises des filières prioritaires (fichiers CCI de Corse) - Réaliser des études et diagnostics des filières productives (forces, faiblesses, opportunités, menaces)
- Sensibiliser, informer et former les entreprises
- Proposer des dispositifs d’accompagnement type audit individuel aux entreprises des filières spécifiques répondant à des problématiques particulières (Agroalimentaire, cosmétique, numérique, développement durable, R.H…)
Budget de l’axe 2 - Développement & Structuration des filières de production
Axe N° 2 Actions Total Part CCIC Part CdC/ADEC Cadre règlementaire
Diagnostics/Etudes
Filières 15 000 7 500 7 500
SIEG de
minimis
Développement
& Structuration
des filières de
production Audits Individuels 50 000 25 000 25 000 Intermédiaire
transparent
65 000 € 32 500 € 32 500 €
Indicateurs de suivi de l’axe 2 : Développement & Structuration des filières de production
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus :
▪ Nombre d’études réalisées (filières, expression des besoins, plan d’actions) / Objectifs : 3
▪ Nombre d’audits individuels réalisés - Objectifs : 50 11
▪ Nombre d’entreprises informées & sensibilisées par typologie de besoins et par filières - Objectifs : 3 000 12
Axe 3 : Actions Collectives, Économie de Proximité & Animation des territoires
La CCI de Corse et l’ADEC souhaitent développer les capacités et les potentiels économiques, lutter contre les fractures territoriales, animer et dynamiser les territoires en faisant émerger des projets partenariaux et des réseaux collaboratifs.
Thématiques et actions mises en œuvre
- Soutenir les associations de commerçants par un accompagnement performant (accompagnement technique à la création d’associations de commerçants, soutien administratif au fonctionnement, montage de dossiers, recherche de financement, conseil à l’élaboration de projets et de plans d’actions et de dynamisation…)
- Participer financière aux budgets des Unions de Commerçants et de leurs plans d’actions et de dynamisation annuels) ;
- Organiser des opérations collectives visant à promouvoir l’entrepreneuriat ; - Soutenir les opérations collectives et les initiatives territoriales de nature à dynamiser les territoires, les entreprises et les commerces qui les composent ;
Budget de l’axe 3 : Actions Collectives, Économie de Proximité & Animation des territoires
Axe N° 3 Actions Total Part CCIC Part CdC/ADEC Cadre règlementaire
Associations de
Commerçants /
Foires / Salons
260 000 130 000 130 000 Intermédiaire transparent
Campagne de
communication 60 000 30 000 30 000
SIEG de
minimis
Actions Collectives, Economie de Proximité & Animation des territoires
Opérations
collectives
visant à
promouvoir
l’entrepreneuriat
90 000 45 000 45 000 SIEG de minimis
410 000 € 205 000 € 205 000 €
Indicateurs de suivi de l’axe 3 :
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus :
▪ Nombre d’associations de Commerçants actives sur les territoires - Objectifs : 25
▪ Nombre de Commerçants fédérés adhérents aux Associations -
Objectifs : 1 500
▪ Aides versées aux associations de commerçants - Objectifs :
260 000 € 13
▪ Nombre d’entreprises sensibilisées et informées - Objectifs : 3 000 ▪ Nombre d’entreprises participantes aux opérations collectives à la création, développement (une attention particulière sera mise sur
les outils numériques et l’innovation) - Objectifs : 150 14
Axe 4 : Actions spécifiques - transition/transformation
L’objectif de l’axe 4 est d’accompagner les entreprises et en priorité les TPE/PME dans leurs transformations et leurs transitions, via un accompagnement dans la recherche de financement, le développement commercial, la compétitivité, le passage au numérique, le développement durable, l’export, l’innovation et l’intelligence économique.
Thématiques et actions mises en œuvre
Sensibiliser, informer, former et accompagner les entreprises et les commerçants, aux priorités et aux défis de demain dans les domaines prioritaires suivants :
- Innovation/intelligence économique
- Transmission/reprise
- Développement durable
- Passage au numérique
- Développement commercial
- Export
*NB / Dans la continuité du dispositif « Les Entreprises s’engagent », la CCI de Corse constitue et anime un groupe d’entreprise dans le but de valoriser, sensibiliser et informer les entreprises du territoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Budget de l’axe 4 : Actions spécifiques
Indicateurs de suivi de l’axe 4
Concernant le suivi de l’activité, les indicateurs d’activité suivants sont retenus :
▪ Nombre d’entreprises sensibilisées et informées - Objectifs : 3.000 Nombre d’entreprises informées et sensibilisées sur la RSE - Objectifs : 300 Nombre d’entreprises sensibilisées à l’innovation et la sécurité numérique : 100
Axe
N°4 Actions Total
Part
CCIC
Part
CdC/ADEC
Cadre
règlementaire
Développement commercial &
export /
Foire Internationale de
Marseille
30 000 15 000 15 000
Intermédiaire
transparent
Transformation - Audits
Buralistes 30 000 15 000 15 000
Intermédiaire
transparent
Actions spécifiques
Les rendez-vous du
numérique
Opération « Chèque
Numérique »
100 000 50 000 50 000
Intermédiaire
transparent
160 000 € 80 000 € 80 000 € 15
Nombre d’entreprises bénéficiaires (Chèque numérique) - Objectifs : 100 Nombre d’entreprises participantes aux opérations collectives - Objectifs : 30 Nombre d’entreprises accompagnées (Audits Buralistes réalisés) : 15 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS 2023
Mise en œuvre des actions
économiques concertées 2023
du SRDE2I avec la Chambre Régionale
de Métiers et de l’Artisanat de Corse 2
ENTRE
La Collectivité de Corse Représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles
SIMEONI, ci-après dénommée « la CdC »
D’une part
L’Agence de Développement
Économique de la Corse Représentée par son Président, M. Alexandre VINCIGUERRA,
ci-après dénommée « l’ADEC »
D’autre part
et
La Chambre Régionale de Métiers
et de l’Artisanat de Corse, Représentée par M. Jean-Charles MARTINELLI, Président,
ci-après dénommée « la CMAR » 3
VISAS
VU la délibération n° 23/088 CP de la Commission Permanente du 28 juin 2023 approuvant la mise en œuvre des actions concertées 2023 du SRDE2I avec les chambres consulaires
Il est préalablement exposé que :
TITRE I
Objet de la convention
Article 1er
L’objectif de la présente convention entre la CdC, l’ADEC et la CRMA est de définir les modalités de mise en œuvre d’actions économiques concertées prévues dans la SRDE2I permettant de contribuer efficacement au maintien et à l’essor du développement économique sur le territoire insulaire.
TITRE II
Engagements des parties
Article 2
La CRMA s’engage à réaliser le programme d’actions économiques présenté en annexe.
Ce programme d’actions détaille les objectifs poursuivis, la description des actions, les budgets et indicateurs de résultats. Il a été proposé par la CRMA à l’ADEC et la CdC.
Article 3
L’ADEC et la CdC s’engagent à apporter les financements nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés et validés, fixés par la présente.
TITRE III
Durée de la convention
Article 4
La présente convention est conclue pour l’exercice 2023.
TITRE IV
Modalités d’exécution de la convention
Article 5
La réalisation du programme d’actions doit s’inscrire dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La convention prend effet juridique à compter de sa notification, avec le cas échéant un effet rétroactif à la date de démarrage du programme d’actions, soit le 1er janvier 4
2023, et expire normalement, sauf cas particulier 6 mois après la date prévue pour la fin de réalisation de l’opération, soit le 30 juin 2024. Ce délai permettant la justification des dépenses liées à l’opération mais payées postérieurement à la fin de celle-ci, et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier.
TITRE V
Dispositions financières
Article 6
Le coût prévisionnel et la répartition budgétaire est la suivante :
Axe Budget prévisionnel Part CRMA Part CdC/ADEC Intensité
aide
CdC/ADEC
Appui aux
territoires et aux
EPCI
30 000 € 15 000 € 15 000 € 50 %
Structuration de
filières 20 000 € 10 000 € 10 000 € 50 %
Promotion des
produits et des
territoires
130 000 € 77 500 € 52 500 € 40,38 %
Transmission et
Reprise
d’Entreprise
40 000 € 20 000 € 20 000 € 50 %
Total 220 000 € 122 500 € 97 500 € 44,32 %
Les parties signataires conviennent que les sommes indiquées dans la présente convention et ses annexes, et leurs répartitions par axe sont prévisionnelles.
Article 7
Pour mettre en œuvre le programme d’actions d’un montant prévisionnel total de 220 000 €, la participation de la CdC via l’ADEC sera de 97 500 euros, soit 44,32 % du montant total des actions.
Pour ces crédits mobilisés par la CdC via l’ADEC, la réglementation des aides publiques qui s’applique, selon la typologie de chaque action considérée et précisée en annexe, relève du régime dit de l’intermédiaire transparent ou du SIEG de mimimis.
Article 8
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits aux :
Chapitre : 906 - 61
Article : 204181
Sous-Programme : 2131
du Budget de la Collectivité de Corse. 5
L’ordonnateur est le Président du Conseil exécutif de Corse.
Article 9
Le bénéficiaire de l’aide est :
• Nom et Raison Sociale : CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE
• Immatriculation et date de la création : 182019216 le 31 décembre 1998 • Siège Social : Lieu-dit Bacciochi - Chemin de la Sposata - 20090 AJACCIO • Président : M. Jean-Charles MARTINELLI
• Domiciliation bancaire
o Banque : XXX
o Code banque : XXX
o Code guichet : XXX
o Numéro de compte : XXX
o Clé R.I.B : XXX
Article 10
Le versement des fonds s'effectuera dans la limite des crédits de paiement disponibles inscrits aux chapitres, articles et sous-programmes susvisés, sur présentation par la CRMA de documents décrits aux articles 10.1 et 10.2. Le versement s’effectuera au prorata de ces justificatifs fournis et par les services de l’ADEC.
La production de ces documents s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Si la dépense effective est inférieure au montant prévisionnel de l’action, le montant de la subvention porte sur le taux spécifique à chaque action figurant dans le programme décrit en annexe. Le montant de la subvention est égal au produit de ce taux sur les dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées.
Article 10.1
En ce qui concerne l’organisme
- Extrait SIRENE, daté de moins de trois mois,
- Attestation certifiant sa régularité fiscale,
- Attestation certifiant sa régularité sociale, datée de moins de trois mois.
Article 10.2
En ce qui concerne l’aide concourant à la réalisation du programme
- Bilan quantitatif et qualitatif détaillant chaque action (compte rendu d’exécution et indicateurs de réalisation) et comprenant notamment le budget réalisé (charges et produits détaillés) ainsi que les résultats enregistrés, visés par le 6
Président, le chef comptable et par le (ou les) agent (s) en charge de la mise en œuvre de l’action ;
- Certificat de service fait établi par le chargé(e) d’affaires de l’ADEC.
Le service instructeur de l’ADEC pourra demander tous les documents comptables et de gestion relatifs à toutes les actions relevant de la présente convention et toutes les pièces justificatives complémentaires jugées nécessaires au paiement de l’aide octroyée.
TITRE VI
Engagements et obligations
Article 11
La CRMA atteste qu'elle satisfait aux conditions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des actions économiques concertées mentionnées ci-dessus.
La CRMA est seule responsable du respect des obligations légales, règlementaires et conventionnelles qui lui incombent. Elle est ainsi seule responsable des actions mises en œuvre dans le cadre des actions susvisées et exécutées par elle-même ou par tous les tiers (y compris les prestataires).
Article 12
Pour les achats de biens, fournitures et services, la CRMA s’engage à respecter selon qu’il lui soit soumis :
- Les dispositions du code des marchés publics
- Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- L’obligation de mise en concurrence.
L’absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet de la commande, de son montant peu élevé ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Article 13
La CRMA s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la présente convention.
Article 14
Modalités particulières pour les actions individualisées du régime dit de l’intermédiaire transparent
- La CRMA en sa qualité de porteur d’actions individualisées, a la charge d’informer chaque entreprise bénéficiaire, par l’envoi d’un courrier-type, du 7
montant de l’aide attribuée au titre de l’action, faisant apparaître l’Equivalent Subvention Brute (ESB) effectivement perçu par l’entreprise (bénéficiaire final) et l’assise juridique mobilisée « régime d’exemption de Minimis n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 » ;
- Le porteur d’actions individualisées doit s’assurer que chacune des entreprises bénéficiaires d’une aide remplit les conditions d’éligibilité prévues par le régime de minimis.
TITRE VII
Suivi et évaluation et l’exécution
Article 15
Le pilotage des actions et le suivi de la convention seront assurés par un comité technique réunissant la CdC, l’ADEC et la CRMA, sous le pilotage opérationnel de l’ADEC.
TITRE VIII
Publicité et respect des politiques régionales
Article 16
La CRMA s'engage à faire systématiquement mention de la participation financière de la CdC, via l’ADEC, à son programme, dans toute communication qu’elle serait amenée à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), toute interview ou reportage qu’elle serait conduite à accorder.
Cette obligation pèse également sur les publications qu’elle serait conduite à réaliser dans le cadre de son programme. Le non-respect de cette disposition peut entraîner la suspension voire la suppression des aides restant à verser ou le reversement des sommes déjà versées. S'il apparaissait après enquête que le programme réalisé n'a pas satisfait aux conditions prévues par la délibération de l'Assemblée de Corse correspondante, l'aide pourra être annulée et le bénéficiaire contraint à son remboursement.
TITRE IX
Modalités de contrôle de l’utilisation des fonds
Article 17
La CdC et l’ADEC peuvent faire vérifier, par tout moyen, la bonne utilisation des fonds alloués à la CRMA au titre de la convention.
À cet effet, la CRMA est tenue de remettre à l’issue de l’achèvement du programme d’actions un dossier présentant le détail de la réalisation de chaque action ainsi que le détail du budget de l’action : dépenses engagées, autofinancement, subventions perçues, et faisant apparaître une analyse de la portée de l’action ainsi réalisée.
La CRMA remet, en fin d’exercice, un rapport global sur la totalité des actions réalisées. 8
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la suspension de l’engagement annuel, et, éventuellement, le reversement des sommes allouées par la CdC via l’ADEC et perçues par la CRMA.
Article 18
La CRMA s’engage à remettre à la CdC via l’ADEC sur simple demande de ses services, les documents suivants :
- Factures, accompagnées des ordres de virement et des relevés bancaires faisant apparaître les dépenses correspondantes pour chacune des actions présentées et tableau récapitulatif des dépenses,
- Attestation du Président, de non-récupération de la TVA sur les dépenses justifiées pour l’opération dont le coût subventionnable est présenté TTC. - Les courriers d’information de tous les bénéficiaires finaux, du montant des aides attribuées au titre des actions, faisant apparaître les Équivalents Subventions Brutes (ESB) effectivement perçus par ces entreprises.
TITRE X
Révision de la convention - conditions de dénonciation
Article 19
Au vu des bilans intermédiaires ou des vérifications, notamment si l’objectif recherché ne peut manifestement pas être atteint ou si les crédits attribués sont utilisés à d’autres fins que celles prévues au programme, la CdC se réserve le droit de réviser la présente convention et de demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article 20
La réalisation du programme d’actions doit être achevée avant la date prévue, soit le 31 décembre 2022. Si l’échéance ou la ventilation des budgets prévus chaque axe ou chaque action, sans pour autant excéder le budget total, devaient être modifiés, le dossier devrait être réexaminé par le Conseil exécutif de Corse qui décidera d’accorder un avenant de prorogation et/ou modification ou non, après avis de l’ADEC, en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières ne résultant pas de son fait, notamment, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention de partenariat, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à épuiser toutes les possibilités de conciliation.
Si dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’une ou l’autre des parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir pour tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort 9
du tribunal administratif.
Fait le à Aiacciu en 3 exemplaires,
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Le Président de l’ADEC Le Président de la CRMA
Gilles SIMEONI Alexandre VINCIGUERRA Jean-Charles MARTINELLI 10
Partenariat CMAR Corse / ADEC
Fiches ACTIONS 2023
AXE 1 : Appui aux territoires et aux EPCI
AXE 2 : Mise en place de signes de Qualité dans le secteur de l’imprimerie AXE 3 : Promotion des produits et des territoires
AXE 4 : Transmission et reprise d’entreprises 11
AXE 1 : Appui aux territoires et aux EPCI
La CMAR Corse est présente dans tous les territoires au travers de ses différents sièges, ses antennes et ses permanences. Pour mieux répondre aux attentes du SRDEII et afin de contribuer au développement territorial des microrégions et ainsi mieux identifier les besoins au plus près de nos ressortissants, un travail de partenariat avec les EPCI est indispensable.
À cet effet, la CMAR Corse met à disposition des informations utiles pour élaborer une véritable politique de développement économique, construire des projets en symbiose avec les artisans locaux, identifier les besoins afin de mieux y répondre… Cela se traduira par la signature d’une Convention de développement territorial avec chacune d’entre elles sous l’égide de l’ADEC.
ACTIONS et METHODOLOGIE :
Afin de permettre d’avoir un état des lieux permanent de l’artisanat local, d’enrichir les connaissances des territoires et faciliter la prise de décision, nous proposons de déployer notre offre de services sur l’ensemble du territoire. Cette démarche pourra se décliner au travers :
- D’un appui technique aux EPCI afin de les accompagner dans la définition de leurs grands axes de développement économique.
- D’une assistance personnalisée auprès de nos ressortissants au travers de permanences ou de formations délocalisées,
- De la mise à disposition de listing des entreprises inscrites actualisés ou de listing des nouvelles immatriculations (Nombre d’entreprises artisanales, répartition des entreprises, par secteur d’activités, ancienneté des établissements en activité, pyramide des âges des chefs d’entreprise, formes juridiques, répartition par code d’activité …)
- De la fourniture de monographies et/ou d’études sectorielles,
- De la participation à des actions collectives (Cœur de ville, territoire d’industrie, petites villes de demain…).
BUDGET PRÉVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre réglementaire
Appui aux
EPCI de
Corse
Accompagnement
Technique
15 000,00 € 15 000,00 € 30 0000,00 € SIEG
de minimis
INDICATEURS :
- Nombre de partenariats signés avec les EPCI : 5 à 7
- Nombre d’éléments quantitatifs et qualitatifs fournis : 10 12
- Nombre de réunions tenues : 5 à 7
- Nombre d’études menées et d’actions proposées… 5 à 7 13
AXE 2 : Accompagnement des entreprises du secteur de l’imprimerie à la mise en place de signes de qualité prenant en compte la dimension environnementale
Le réseau des CMA propose aux entreprises du secteur de l’imprimerie d’être référencées à l’opération « Imprim’vert » afin de promouvoir leur engagement en matière de gestion de traitement de leurs produits et déchets dangereux. La CMAR de Corse a intégré cette démarche nationale et souhaite la développer en la proposant à l’ensemble des acteurs du secteur.
Pour obtenir cette marque, l’entreprise doit contacter la CMAR de Corse, référente « Imprim’vert », qui l’aidera à constituer le dossier à partir des critères d’éligibilité de la marque et procèdera au diagnostic d’attribution. En Corse, le secteur de l’imprimerie et dela sérigraphie concerne environ une trentaine d’entreprises. Ce label est accordé aux imprimeurs qui décident de réduire l'impact de l'impression sur la planète, en faisant des choix stratégiques, écologiques et made in France. Cette impression peut être sur papier, comme avec les magazines, mais aussi sur les textiles.
Les Objectifs sont de :
- Favoriser la mise d’actions concrètes conduisant à réduire l’impact de l’activité sur l’environnement
- Pouvoir répondre aux exigences environnementales des cahiers des charges des clients privés et des marchés publics
- Mettre en avant les engagements pour valoriser l’entreprise auprès des clients et être référencée sur le site Imprim'Vert
ACTIONS et MÉTHODOLOGIE :
Pour obtenir le label, l'entreprise doit respecter un cahier des charges rigoureux afin de garantir un faible impact sur la planète et sur l'environnement. Le référencement se déroule en 3 étapes :
- La réalisation du diagnostic environnement de l’entreprise par la CMAR de Corse - La constitution du dossier de référencement
- L'étude du dossier de référencement en comité d'attribution
- Le suivi de l’entreprise sur 3 ans
BUDGET PRÉVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre réglementaire
Secteur de
l’imprimerie
et sérigraphie
Accompagnement
à l’obtention du
label
10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 € Intermédiaire
transparent
INDICATEURS :
- Nombre d’entreprises informées et sensibilisées à la démarche : 20 à 30 - Nombre d’audits réalisés : 5
- Nombre de Plans d’actions mis en place : 5
- Nombre d’agents CMAR formés : 2 14
- Nombre de réponses au Appels d’offres ou augmentions du C 15
AXE 3 : Promotion des produits et des territoires
La CMAR Corse accompagne ses ressortissants dans leur développement commercial au niveau local, national ou international afin de les aider à mieux adapter leur offre aux attentes des clients et à booster ainsi leurs ventes. Leur participation à certaines foires ou salons est primordiale.
ACTIONS et MÉTHODOLOGIE
Notre démarche vise à encadrer nos ressortissants pour mieux comprendre leur marché, maîtriser leurs outils commerciaux, marketing et communication, mieux connaître les habitudes de consommation des clients, et les aider à construire et mettre en place une offre commerciale cohérente.
- Soutien aux artisans ou associations d’artisans dans leurs démarches de développement (soutien administratif, aide au montage de dossiers et recherche de financements, accompagnement sur site, formations préalables…)
- Soutien à la réalisation d’évènementiels ciblés ou à des participations à certains Salons spécialisés.
- Développement des actions avec le Maroc au travers d’échanges commerciaux, d’expériences, immersion d’entreprises ou de salariés
BUDGET PRÉVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre règlementaire
Salon « Made
in France »
25 000,00 € 50 000,00 € 75 000,00 € Intermédiaire
transparent
Echanges
internationaux
avec le Maroc
15 000,00 € 15 000,00 € 30 000,00 € Intermédiaire
transparent
Appui à la
démarche
commerciale
Organisation
et
participation
d’artisans à
Foires locales
12 500,00 € 12 500,00 € 25 000,00 € Intermédiaire
transparent
52 500,00 € 77 500,00 € 130 000,00 €
INDICATEURS :
- Nombre de participation à évènementiels collectifs 5 à 6
- Nombre d’artisans adhérant à la démarche : 30 à 35
- Nombre de partenariats : 5 à 7
- Augmentation du CA 0 : 10 % à 20 %
- Salon « MIF EXPO » qui aura lieu du 9 au 13 novembre 2023 à la Porte de Versailles à Paris : Participation de 10 artisans insulaires dans un stand régional au sein du Village CMA France. Sur un espace de 2 000 m2, 220 artisans de toutes les régions de France seront sélectionnés pour participer à cet événement d’ampleur national. 16
- Echanges avec le Maroc : dans le cadre du partenariat qui lie la CMAR de Corse avec les régions de Fès/Meknès et d’Essaouira, des échanges entre artisans du secteur de la Cosmétique, du bâtiment et agroalimentaire sont positionnés. Cela se traduira par la réception de délégations, l’immersion d’artisans ou d’apprentis dans des entreprises, la mise en place de formations communes, la participation aux foires…
- L’aide à l’organisation d’évènementiels artisanaux locaux : A Fiera di « U Turismu Campagnolu » en août à Filitosa ; A « Festa di a Cultedda » en juillet à Cutuli ; Les « Journées Européennes des Métiers d’Art » ; Le Festival « Creazione » en juin à Bastia…
La liste des manifestations et les sommes financières programmées sont susceptibles d’être ventilées en fonction de la finalité ou des dépenses engagées. 17
AXE 4 : Transmission et Reprise d’Entreprise
La CMAR Corse accompagne ses ressortissants dans le cadre de la préparation à la transmission de leur entreprise.
Les objectifs sont multiples :
- Réaliser, en toute confidentialité, un pré diagnostic de l’entreprise - Mettre le cédant en relation avec des acheteurs potentiels
- Disposer d’éléments structurés pour échanger avec les acheteurs potentiels - Comprendre les mécanismes de la transmission et construire un plan d’actions
ACTIONS et MÉTHODOLOGIE :
Un état des lieux sur la situation de l’entreprise sera réalisé. Il permettra d’avoir une vue d’ensemble sur son fonctionnement sous tous les aspects : gestion, finance, production, ressources humaines, marketing … Ce pré diagnostic réalisé, suite à une visite d’entreprise, inclut une analyse de la concurrence, du secteur d’activités et prend en compte l’environnement géographique afin de mieux situer l’entreprise dans son contexte.
À l’issue de cette étape, il sera proposé un accompagnement individuel dans lequel le chef d’entreprise bénéficiera d’un appui et de conseils personnalisés pour mettre en œuvre un plan d’actions personnalisé ; bénéficier d’une ou plusieurs visites de suivi afin de piloter les actions mises en place ; préparer et organiser la mise en relation avec des repreneurs potentiels identifiés
BUDGET PRÉVISIONNEL :
ACTION ADEC CMAR TOTAL Cadre réglementaire
Réunions
Informations
5 000,00 € 5 000,00 € 10 0000,00 € SIEG
de minimis
Pré diagnostics 5 000,00 € 5 000,00 € 10 0000,00 € Intermédiaire transparent
Action
Transmission
Reprise
d’entreprise
Accompagnement 10 000,00 € 10 000,00 € 20 0000,00 € Intermédiaire transparent
20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
INDICATEURS :
- Nombre de réunions d’informations organisées 3 à 4
- Nombre d’entreprises sensibilisées : 300
- Nombre d’entreprises accompagnées : 10 à 15 18
Tableau financier récapitulatif
AXE ACTION ADEC CMAR TOTAL
AXE 1 Appui aux territoires et aux EPCI 15 000,00 € 15 000,00 € 30 000,00 €
AXE 2 Mise en place de signes de qualité 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
AXE 3 Promotion des Territoires 52 500,00 € 77 500,00 € 130 000,00 €
AXE 4 Transmission d'entreprises 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
TOTAL 97 500,00 € 122 500,00 € 220 000,00 € TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2021 Echéancier de CP 2022 Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
2 131,0
MISE EN OEUVRE DES
ACTIONS ECONOMIQUES
CONCERTEES 2023 DU
SRDE2I AVEC LES
CHAMBRES CONSULAIRES
457 500,0 457 500,00