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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Budget, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
COLLECTIVITÉ DE CORSE SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTAGE EN CORSE
COLLECTIVITA DI CORSICA
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET
LE SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTAGE DE CORSE
2024-2026 2
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la convention..............................................................................4 Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens ..............................................................4 Article 3. Modalités de financement.........................................................................6 Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse ....8 Article 5. Recherche partagée d’une gestion efficiente des moyens.......................8 Article 6. Suivi de la convention...............................................................................9 Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention .................................9 Article 8. Audits......................................................................................................10 Article 9. Litiges. ....................................................................................................10 Article 10. Dispositions finales.................................................................................11 3
Entre les soussignés :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération n° 24/ CP de la Commission Permanente du 27 novembre 2024
Désigné ci-après la Collectivité de Corse (CdC),
D’une part,
Et
Le Syndicat mixte de l’Abattage en Corse, représenté par M. Paul-Joseph CAITUCOLI, Président du Conseil Syndical, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil syndical en date du ……….. 2024 Désigné ci-après le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse (SMAC).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Syndicat mixte de l’Abattage en Corse, créé par délibération n° 03/89 AC de l’Assemblée de Corse du 17 avril 2003 a pour objet de développer, d’organiser et de promouvoir l’abattage en Corse, ainsi que d’assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements d’abattoirs en lieu et place de ses membres.
Le SMAC est composé des membres suivants : l’ODARC, la Chambre régionale d’agriculture, les communes de CUTULI È CURTICHJATU, SARTÈ, BASTELICA, CUZZÀ, la cumunità di cumuni di Corsica Suttana, et de la Culletività di Corsica.
Le SMAC est un acteur inter filières incontournable de l’agriculture corse.
Il assure la gestion de cinq abattoirs implantés au cœur des zones productrices. Les deux grands abattoirs de Cutuli et Ponte à a Leccia sont multi-espèces, ceux de Bastelica et Cuzzà répondent aux besoins de la filière porcine. L’abattoir multi-espèces de Portivechju répond à un besoin de proximité.
Le SMAC assure actuellement la gestion en régie de deux abattoirs, ce changement de mode de gestion depuis 2020 a modifié la structure du SMAC qui reposait jusqu’alors sur un modèle opérationnel simplifié avec des frais de structure maîtrisés. Seuls les abattoirs de Cutuli, Cuzzà et Bastelica sont gérés dans le cadre d’une délégation de service public.
La convention de partenariat conclue entre la Collectivité de Corse et le SMAC pour les exercices 2022 et 2023 a présenté plusieurs avantages. Elle a ainsi permis de soutenir le syndicat dans une période délicate et charnière pour l’établissement. Le SMAC a réussi le redressement des outils d’abattage de Ponte à a Leccia et de Portivechju en reprenant ces abattoirs en régie.
La précédente convention a permis cette optimisation des outils dans le cadre d’une stabilisation de la contribution conventionnelle de la Collectivité de Corse.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau schéma territorial de l’abattage pour la Corse adopté par délibération n° 23/172 AC de l’Assemblée de Corse en date du 20 décembre 2023. 4
Ce nouveau schéma nécessite d’adapter en profondeur les statuts du syndicat afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles missions complémentaires.
Aussi, pour permettre de mesurer les conséquences financières des changements induits par le nouveau schéma sur le budget territorial, il est nécessaire de définir par une convention le contenu des relations partenariales entre les deux institutions tout en précisant les rôles et attributions de chacune.
Compte-tenu de ce qui précède, cette convention a donc pour but de définir le cadre du partenariat entre la Collectivité et le syndicat, et ce dans un souci d’efficacité du service public, d’optimisation et de rationalisation des moyens, de partage d’informations et de dialogue de gestion dans le respect du savoir-faire et des compétences de chacun.
Pendant la durée de la convention, la Collectivité de Corse s’engage conjointement avec le SMAC à mettre en œuvre le schéma régional de l’abattage en Corse. Ce schéma permettra de définir la politique territoriale de l’abattage et de réfléchir à l’évolution du SMAC dans ce nouveau cadre.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les relations entre la Collectivité de Corse et le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse.
Cette convention permet à la Collectivité de Corse de fixer la contribution annuelle conventionnelle au budget du SMAC pour les exercices 2024 et 2025, et l’objectif d’évolution pour l’exercice suivant.
Elle fixe les modalités de détermination et de versement de la contribution de la Collectivité de Corse au budget du SMAC afin d’assurer ses missions avec efficacité, équité, innovation et maîtrise des coûts, en maintenant un niveau optimum de fonctionnement, et de développer les programmes indispensables à la mise en œuvre de la politique publique de l’abattage conformément à ses statuts.
Elle précise également les modalités d’information, de concertation et d’échange entre les deux parties, destinées à donner à la Collectivité de Corse l’état des prévisions budgétaires du SMAC.
Elle met en place une instance interne aux parties chargée du suivi de l’exécution de la présente convention, le comité de suivi (annexe 1).
Elle prévoit un calendrier précis de transmission de différentes pièces nécessaires au suivi budgétaire et comptable du SMAC par la Collectivité de Corse. Ce calendrier fait l’objet d’une annexe à la présente convention (annexe n°2 ).
Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens
La présente convention est établie sous la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens dans le cadre duquel :
- Le SMAC prend l’engagement de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer la mission de service public qui est la sienne sur l’ensemble du territoire de la Corse, et ce, dans le respect des prescriptions du Schéma territorial de l’abattage adopté en 2023 ; - La Collectivité de Corse s’engage dans le cadre du périmètre de la convention à garantir le versement annuel de sa participation conventionnelle tel que nécessaire à la réalisation des objectifs du syndicat, et ce, dans le cadre d’une gestion budgétaire maitrisée. 5
Cette démarche conventionnelle vise à répondre aux objectifs stratégiques suivants :
- Encourager l’activité d’abattage en Corse afin d’optimiser la capacité de traitement des abattoirs et générer un revenu complémentaire ;
- Donner au SMAC une visibilité sur les ressources financières qui seront mises en œuvre par la Collectivité de Corse et qui lui permettront de répondre à ses objectifs opérationnels ;
- Permettre au SMAC de maintenir son niveau de fonctionnement général ; - Permettre à la Collectivité de Corse de disposer d’une lisibilité précise sur l’évolution de sa participation financière et ainsi de l’anticiper ;
- Identifier des marges de manœuvre financières pour optimiser les concours publics (Cf. réflexion sur la politique tarifaire, réduction des déchets…) ;
- Instaurer un meilleur suivi de l’activité (Cf. contrôle DSP, revue du modèle économique de financement des DSP…) ;
- Renforcer le dialogue de gestion entre les deux parties pour un meilleur pilotage de la politique de l’abattage.
Sur ces bases, les parties s’engagent notamment sur les points suivants :
2.1Transparence et maîtrise de gestion
D’une part, le SMAC s’engage à donner des éléments de prospective financière permettant une meilleure lisibilité financière en poursuivant la maîtrise de l’évolution de la dépense et le respect des principes de rigueur budgétaire.
D’autre part, en vue d’un dialogue de gestion renforcé, les services des deux partenaires publics se rapprocheront régulièrement pour échanger dans le cadre de la présente convention.
Le SMAC s'engage à développer et à poursuivre les mesures déjà prises notamment en matière d'engagement comptable, de provisions, de gestion de la dette et de la trésorerie, de mandatement (délais de paiement), de marchés publics, de contrôle des DSP, d’outils de pilotage, garantissant ainsi la transparence, la sincérité et la maîtrise de sa gestion.
Dans cette optique, l’établissement s’engage à améliorer l’efficacité et la visibilité des résultats de sa gestion en fiabilisant l’exécution de son budget dans un souci de qualité comptable.
Pour cela, l’établissement s’engage à transmettre à la Collectivité de Corse, parallèlement au compte administratif, un bilan des différentes mesures mises en place au cours de l’exercice.
Le SMAC s’engage à prendre les mesures nécessaires pour contenir les dépenses et optimiser les recettes relatives à l’ensemble des sites gérés par celui-ci.
2.2 Mise en œuvre du schéma d’abattage territorial de la Corse
Le SMAC s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la mise en œuvre du schéma territorial d’abattage de la Corse.
Le schéma territorial de l’abattage adopté par délibération n° 23/172 AC de l’Assemblée de Corse en date du 20 décembre 2023 a défini six axes stratégiques pour lesquels le SMAC est un acteur majeur :
➢ Axe 1 : Gestion de la répartition des abattages des porcins
➢ Axe 2 : Création de capacités d’abattage en ovins caprins
➢ Axe 3 : Opportunité d’ouvrir un outil de découpe en prestation de service annexé à un abattoir 6
➢ Axe 4 : Valorisation des sous-produits d’abattage
➢ Axe 5 : Amélioration continue de la qualité et de l’efficacité des abattages ➢ Axe 6 : Mise en place d’une gouvernance dynamique du schéma d’abattage
Ces axes stratégiques ont été déclinés en fiches actions. Ces dernières constituent les orientations proposées au comité de gouvernance qui devra les confirmer. Ce comité de gouvernance est créé pour assurer le pilotage du schéma territorial et également l’évaluation de la mise en œuvre du schéma, pour informer et impliquer l’ensemble des parties prenantes des filières d’élevage. Le SMAC sera étroitement associé aux travaux de ce comité.
La mise en œuvre du schéma, assurée en grande partie par le SMAC, nécessite d’adapter les statuts du syndicat afin de lui permettre d’assumer ses nouvelles missions complémentaires.
Pour ce faire, le SMAC dispose d’une contribution financière conventionnelle s’établissant à 2 630 000 € pour 2024.
Le SMAC s’engage à transmettre au comité de suivi les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation de la politique publique de l’abattage en Corse (Cf. tonnage, taux d’abattage par espèce, par abattoir…).
2.3 Développement durable
Le SMAC inscrit ses activités dans une démarche globale de développement durable en cohérence avec celle menée par l'Assemblée de Corse.
Les piliers du développement durable sont présents dans les axes stratégiques arrêtés par le schéma territorial de l’abattage :
Responsabilité sociale en améliorant la qualité de vie au travail dans les abattoirs, en assurant la formation des travailleurs, l’optimisation des chaînes d’abattage ; Développement économique responsable : rémunération au juste prix des acteurs impliqués, développement de circuits cours, valorisation des sous-produits, développement d’un outil de découpe, développement de nouveaux outils dans un souci d’une amélioration des revenus des agriculteurs et d’une meilleure satisfaction du marché insulaire en produits carnés locaux ;
Limitation de l’impact environnemental : respect des contraintes réglementaires en matière environnementale, réduction des déchets produits, réduction des transports, optimisation des installations de traitements propres aux abattoirs, respect du bien-être animal.
Article 3. Modalités de financement
3.1- Détermination du montant de la contribution en fonctionnement
3.1.1 La contribution statutaire
La Collectivité de Corse participe à la contribution globale nécessaire au fonctionnement du syndicat mixte conformément à ses statuts. Cette contribution statutaire s’établit ainsi pour 2024 à 870 000 €.
Dans le cadre de la mise à jour des statuts du syndicat, cette contribution statutaire est susceptible de modification pour les années 2025 et suivantes. 7
3.1.2 La contribution conventionnelle
La Collectivité de Corse, dans le cadre de la présente convention, définit le montant de la contribution « assurant la prise en charge du surcoût de l’abattage dû aux spécificités insulaires impliquant une gestion et un tarif unique » conformément aux statuts du SMAC.
La contribution conventionnelle prévisionnelle tient compte des prévisions budgétaires de l’année et des résultats cumulés corrigés des restes à réaliser. Il s’agit d’optimiser le montant de la contribution conventionnelle pour les deux parties.
La contribution financière conventionnelle de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024 s’établit à 2 630 000 € et à 2 655 000 € pour 2025.
La contribution conventionnelle annuelle de la Collectivité au bénéfice du SMAC est versée par arrêté sur justificatifs.
La contribution conventionnelle annuelle est définie par la différence entre les dépenses effectivement réalisées nécessaires à l’abattage et les recettes liées à cette activité avec comme limite maximale la contribution conventionnelle votée par l’Assemblée de Corse.
La contribution conventionnelle liée au tarif unique est ainsi versée sur justificatifs des dépenses réellement exposées par le SMAC telles que définies ci-dessous :
- Pour les abattoirs gérés en régie : charges d’amortissement, charges financières, charges entretien matériel et bâtiments, petit équipements, assurances, taxes foncières, autres charges exceptionnelles, charges à caractère générale (chapitre 11) et charges de personnel (chapitre 12)
- Pour les abattoirs gérés en DSP : contributions aux délégataires, charges d’amortissement, charges financières, charges entretien matériel et bâtiments, petit équipements, assurances, taxes foncières, autres charges exceptionnelles, charges à caractère générale (chapitre 11) et charges de personnel (chapitre 12)
Les recettes prises en compte dans le calcul de la contribution conventionnelle sont :
- Pour les abattoirs gérés en régie : quote-part investissement, ventes et prestations ; - Pour les abattoirs gérés en DSP : quote-part investissement.
Les redevances d’usage ne sont pas prises en compte dans le calcul car elles sont affectées au financement de l’investissement dans le cadre des DSP.
3.1.3 Contention de la contribution conventionnelle
La Collectivité de Corse, à périmètre de compétence constant et sous réserve de modifications législatives et/ou réglementaires ou d’aléas pouvant impacter significativement la situation financière du SMAC, définit comme objectif de maintenir à l’identique la contribution de référence 2025 pour l’exercice suivant.
Le SMAC conduit librement sa politique, réalise ses propres arbitrages et, dans le cadre de ses recettes, assume les conséquences financières de ses décisions. Le SMAC s’engage néanmoins à contenir ses dépenses de fonctionnement à un niveau permettant de maintenir la stabilité de la contribution de la Collectivité de Corse. Les statuts du SMAC stipulent également que « toute délibération relative à l’actualisation du surcoût de l’abattage et aux créations d’emplois ne pourra engager financièrement la Collectivité de Corse qu’après accord de l’Assemblée de Corse ». 8
La contribution de la Collectivité est susceptible d’être révisée en fonction des modifications législatives et/ou réglementaires ou d’aléas ayant un impact inflationniste substantiel sur les charges de fonctionnement de l’établissement, inconnues au jour de la signature de la convention. Cette révision devra être examinée et validée par le comité de suivi.
Le SMAC s’inscrira dans le calendrier budgétaire de la Collectivité de Corse en mettant à sa disposition l’ensemble des éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension de son cadre financier, à la définition des enjeux et au choix des élus de la Collectivité de Corse. Les éléments de cadrage budgétaire motivés, la prospective actualisée de l’établissement au travers d’un rapport synthétique, le compte administratif prévisionnel de l’année en cours ainsi que le projet de budget primitif seront transmis par le SMAC à la Collectivité de Corse. (cf. calendrier de l’annexe 2).
3.2- Financement des investissements
Les parties s’engagent à valider ensemble les nouveaux projets d’investissements structurant et à optimiser la recherche de financements permettant de les mener à bien en conformité avec les orientations définies par le comité de gouvernance dans le cadre de la mise en œuvre du schéma territorial d’abattage de la Corse.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre du nouveau schéma régional de l’abattage constitue une condition nécessaire posée par l’État, mais pas la seule, pour bénéficier des financements dans le cadre du programme de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC).
Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse
4.1- Fonctionnement
Les modalités de versement de la contribution statutaire ainsi que de la contribution conventionnelle sont fixées par l’arrêté individualisant chaque contribution.
La contribution statutaire annuelle sera impérativement versée au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
Les justificatifs nécessaires au paiement du solde de la contribution conventionnelle devront être transmis au plus tard avant la fin de la journée complémentaire, soit au 31 janvier de l’année n+1.
4.2- Investissement
Les opérations d’investissement sont financées par des subventions de la Collectivité de Corse dont le versement est opéré dans les conditions définies aux arrêtés attributifs, et sur présentation des pièces justificatives réglementaires.
Les demandes de financement devront être transmises à la Collectivité de Corse avant le terme de la convention.
Les dépenses devront être juridiquement et comptablement engagées par le SMAC avant le terme de la convention.
La Collectivité de Corse se réserve la possibilité de réaliser des contrôles sur place des investissements réalisés par le SMAC. 9
Article 5. Recherche partagée d’une gestion efficiente des moyens
La dualité possible de modes de gestion différenciés des abattoirs nécessite à la fois une expertise en contrôle de DSP, et une expertise dans les domaines juridiques, financiers, de commandes publiques et de gestion des ressources humaines.
Dans ce contexte, la Collectivité de Corse s’engage à apporter son concours au SMAC dans sa recherche d’optimisation de sa gestion. La présente convention inscrit les deux administrations dans une culture commune de partenariat, dans une volonté partagée de créer des espaces de collaboration sur les problématiques spécifiques rencontrées par le SMAC.
La réflexion commune sur des problématiques spécifiques est un gage d’efficacité et de rationalisation de l’action publique.
Article 6. Suivi de la convention
La Collectivité de Corse et le SMAC s’engagent à se tenir régulièrement informés des éléments se rapportant à la convention.
La convention met en outre en place un comité de suivi.
Le Comité de suivi est composé du Président du Conseil exécutif de Corse et du Président du conseil syndical du SMAC ou de leurs représentants. Il se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en œuvre de la présente convention.
Le comité de suivi contribue également à évaluer la politique publique de l’abattage sur le territoire.
Lors de sa réunion, les états suivants du SMAC seront notamment examinés :
- Le bilan opérationnel en cours ;
- Un rapport d’activité détaillé comportant des indicateurs qualitatifs et constructifs ; - La situation financière de l’établissement présentant les indicateurs et soldes de gestion, accompagnée d’un état retraçant l’exécution du budget de l’établissement en recettes et en dépenses ;
- Les différents documents budgétaires (budget primitif, compte administratif, décisions modificatives, comptes de gestion) ;
- Rapport et documents de suivi des DSP en cours ;
- L’état des effectifs ;
- L’état des lieux des outils de production ;
- La commande publique et la mise en place de groupements de commande ; - Les rapports de contrôles des services de l’État.
Le comité de suivi peut donner un avis sur toutes les décisions pouvant affecter la situation financière du SMAC (Cf. recrutement, provision…).
Le comité de suivi étudie l’ensemble des problématiques de la filière de l’abattage et du syndicat lui-même (ex : statuts, moyens…).
Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention
7.1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024. 10
7.2 Modifications de la convention et avenants
La présente convention pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une révision par avenant dans le cas d’une réactualisation des données financières, notamment en raison des incertitudes liées aux mesures, dispositions ou décisions qui pourraient être prises à l’échelon local ou national.
Les modifications souhaitées feront l’objet de la passation d’un avenant.
7.3 Renouvellement
La convention n’est pas renouvelable.
7.4 Résiliation
La non-exécution, par l’une ou l’autre des parties, d’une des clauses de la présente convention, entraînera la résiliation de plein droit de la convention, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans réponse dans un délai de trois mois.
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du SMAC ou de la Collectivité de Corse à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 3 mois.
La résiliation doit faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. Audits
La Collectivité de Corse contribue à la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion du SMAC.
La Collectivité de Corse organise, dans le cadre d’une politique de construction partenariale des politiques publiques, des audits des établissements publics autonomes associés. L’objectif de ces audits est d’analyser les volets organisationnel, financier et juridique, avec la volonté de favoriser l’émergence de pistes amélioratrices tendant vers la mise en œuvre de mesures efficientes.
Il est convenu que la présente convention fera l’objet, conformément à l’article 7.2 de la présente convention, d’ajustements concertés visant à prendre en compte les résultats de l’audit.
Elle pourra si elle le souhaite faire réaliser à sa charge, par ses services ou par un organisme extérieur, un audit sur le fonctionnement du SMAC. Celui-ci acceptera d’accueillir les prestataires et de répondre à toutes les demandes d’informations formulées.
Article 9. Litiges
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tous litiges concernant son exécution avant, le cas échéant, toute saisine de la juridiction administrative compétente qui est le Tribunal Administratif de Bastia.
Article 10. Dispositions finales
La présente convention sera signée en 2 exemplaires.
Durant l’application de cette convention, les parties s’engagent parallèlement à participer à la mise en œuvre du schéma territorial de l’abattage en Corse. 11
La durée de l’application de la convention est mise à profit par les parties pour arrêter les choix en termes de gouvernance dans le domaine de l’abattage en Corse.
Fait à Ajaccio, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Collectivité de Corse, Pour le Syndicat Mixte de l’Abattage de Corse,
Le Président du Conseil exécutif de Corse, Le Président du Conseil Syndical,
Gilles SIMEONI Paul-Joseph CAITUCOLI 12
ANNEXE 1
Composition du Comité de Suivi
• Le Comité de suivi sera composé de la manière suivante :
- Le Président du Conseil exécutif de Corse, et/ou son (ses) représentant(s) élu(s) ou administratif(s),
- Le Président du Conseil syndical du SMAC, et/ou son (ses) représentant(s) élu(s) ou administratif(s), 13
ANNEXE 2
Calendrier des Pièces à Produire : Suivant les termes
de la convention
Articles concernés Obligations pour le SMAC Calendrier des pièces à produire
Transparence et maîtrise de
gestion
(article 2.1)
Transmission :
- du compte administratif
- du rapport d’activité n-1
- du compte de gestion
Au plus tard au 30 juin
Modalités de financement
(article 3)
- du compte administratif
prévisionnel de l’année en
cours
- du projet de budget
primitif avec le rapport
annuel sur l’évolution des
ressources et des charges
- de la prospective
actualisée de
l’établissement au travers
d’un rapport synthétique
Au moins 3 mois avant la
date du vote du budget
de la Collectivité de
Corse