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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210326-088944-DE-1-1

Reçu le 02/04/21

DELIBERATION N° 21/065 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CHÌ APPROVA A MUDIFICAZIONE DI U TAVULELLU DI L'EFFETTIVI

SEANCE DU 26 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt six mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à M. Marcel CESARI

M. Pascal CARLOTTI à M. Paul MINICONI

M. Jean-François CASALTA à M. Joseph PUCCI

M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI

M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Michel GIRASCHI à Mme Pascale SIMONI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

M. François ORLANDI à Mme Catherine RIERA

M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI M. Antoine POLI à Mme Catherine RIERA

1Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/04/21

M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Julia TIBERI à M. Joseph PUCCI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

2Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/04/21

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la majorité,

Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

S’est abstenu : M.

Pierre GHIONGA

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la création des postes suivants au sein de la Direction de l’action sociale de proximité :

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial Aiacciu I relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 2 postes d’assistants sociaux au sein du pôle territorial Aiacciu II relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial Sartè relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial Extrême Sud relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 5 postes d’assistants sociaux au sein du pôle territorial Bastia relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial de la Plaine Orientale relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial de Balagne relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 1 poste de Conseiller Economique Social et Familial Cismonte relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs.

ARTICLE 2 :

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APPROUVE la création des postes suivants au sein de la Direction de la prévention sanitaire et de la promotion de la santé :

- 2 postes d’infirmière spécialisée petite enfance ou puéricultrice relevant du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ou des infirmiers en soins généraux ;

- 2 postes de sage-femme, relevant du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ;

- 1 poste d’infirmière relevant du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux.

ARTICLE 3 :

APPROUVE la création des postes suivants au sein de la Direction de l’insertion et du logement :

- 2 postes d’assistants sociaux, en charge du suivi social des bénéficiaires RSA relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 2 postes de travailleurs sociaux au sein de la MAIA relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs ou des psychologues territoriaux ou des infirmiers en soins généraux.

ARTICLE 4 :

APPROUVE, au sein de la DGA en charge des infrastructures de transports, mobilités et bâtiments, les créations suivantes :

- 1 poste d’ingénieur ouvrage d’art relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

- 1 poste de technicien de laboratoire routier relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

- 1 poste d’ingénieur - chef de projet routier relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

- 1 poste de chef du Rughjoni de Vicu relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ou des ingénieurs territoriaux ;

- 1 poste de chef de secteur en Pumonte relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

- 1 poste de chef de secteur en Cismonte relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

ARTICLE 5 :

APPROUVE au sein de la DGA en charge des systèmes d’information, de la communication interne et des ressources humaines, la création suivante :

- 1 poste de gestionnaire rémunération relevant des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs territoriaux.

ARTICLE 6 :

APPROUVE, au sein du secrétariat général du Conseil exécutif de Corse,

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la création suivante :

- 1 poste d’assistant administratif relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.

ARTICLE 7 :

APPROUVE, au sein de la DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires, direction des dynamiques territoriales, service des politiques urbaines, les opérations suivantes :

- 1 poste de chargé de projets européens Investissements Territoriaux Intégrés sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

- 1 poste de chargé de projet - Stratégie de développement urbain sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux.

ARTICLE 8 :

APPROUVE, au sein de la DGA en charge du patrimoine de la Collectivité, des moyens généraux et de la commande publique, la création suivante :

- 1 poste de chef de service des achats transversaux relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux pour anticiper le départ à la retraite du titulaire du poste.

et DIT que le cadre d’emplois d’origine sera automatiquement supprimé lors du départ effectif de l’agent titulaire.

ARTICLE 9 :

APPROUVE, au sein de la DGA en charge des affaires financières, européennes et des relations internationales :

- 1 poste de chef de service de la prospective financière et du budget,

relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

- 1 poste d’analyste financier relevant du cadre d’emplois des attachés

territoriaux ou des rédacteurs territoriaux ;

- 1 poste de chargé de mission coordination financier relevant du cadre

d’emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux ;

- 1 poste de chargé de mission optimisation financière relevant du cadre

d’emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.

ARTICLE 10 :

APPROUVE les suppressions suivantes :

- 1 poste de chargé d’études de conception en voirie et réseaux divers relevant du cadre d’emplois ingénieurs territoriaux,

- 1 poste d’un technicien de laboratoire routier ouvert relevant du cadre

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d’emplois des techniciens territoriaux,

- 1 poste de chargé de mission auprès de la Direction générale des services relevant du cadre d’emplois des ingénieurs en chef,

- 1 poste de technicien au sein du service questure Pumonte relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- 1 poste de contrôleur de travaux Rughjoni Balagne relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- 1poste d’encadrant de proximité Bastia Cap Golo relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- 1 poste d’agent d’accueil et standard relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

- 1 poste d’assistante de direction au sein de la direction digitale et des systèmes d’information relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

- 1 poste d’attaché au sein du service prospective financière relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

- 1 poste de chargé de mission auprès du DGS relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

- 1 poste d’attaché au sein des services en charge des infrastructures d’enseignement relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, - 1 poste d’attaché au sein des services sociaux relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

- 1 poste d’attaché au sein du service questure relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

- 1 poste d’attaché au sein du service formation sanitaire et social relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux .

ARTICLE 11 :

DIT que les cadres d’emplois créés en surnuméraire pour permettre d’ouvrir les appels à candidature sur plusieurs cadres d’emplois seront supprimés dès la clôture de la procédure de recrutement et l’arrivée effective de l’agent.

ARTICLE 12 :

AUTORISE, en cas d’impossibilité de recruter des agents statutaires, le recrutement d’agents non titulaires.

ARTICLE 13 :

PRÉCISE qu’en cas de recrutement d’agents non titulaires, la rémunération versée le sera par référence à celle d’un fonctionnaire placé dans la même situation.

ARTICLE 14 :

AUTORISE, dans le cadre des demandes de changement de filière, la création d’un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs et d’un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et dit que les cadres d’emplois d’origine seront supprimés après leur nomination effective.

ARTICLE 15 :

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Reçu le 02/04/21

PRÉCISE que les crédits nécessaires aux recrutements dont il s’agit seront imputés aux programmes 6161, 3214, et 5218 du budget de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 16 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 mars 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

7COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/O1/089

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021

REUNION DES 25 ET 26 MARS 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MUDIFICAZIONE DI U TAVULELLU DI L'EFFETTIVI

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport a pour objet de vous proposer des modifications du tableau des effectifs afin de l’adapter à l’évolution des besoins de recrutements et de gestion des effectifs de la Collectivité de Corse.

Le rapport présenté devant votre Assemblée le mois dernier a permis la création des postes les plus urgents dans un certain nombre de domaines d’activité de la Collectivité de Corse pour lesquels il a été constaté, suite à des alertes répétées des services, une urgence majeure et un besoin de renfort immédiat.

Il s’agit notamment des besoins au sein de la direction de la protection de l’enfance, laquelle n’était plus en mesure d’exercer de manière satisfaisante les missions essentielles qui lui sont confiées par la loi.

Parallèlement, le travail de recensement des besoins a continué dans toutes les directions de la DGA sociale, l’ensemble de ce secteur étant confronté à une problématique de fond identique : baisse d’effectifs des travailleurs sociaux ; augmentation du nombre des interventions sociales et complexification des situations s’expliquant notamment par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ainsi que par l’évolution sociologique de la société corse (précarisation accrue ; augmentation démographique massive et régulière).

Les demandes se multiplient et les services sont confrontés à l’accueil d’un public nouveau, et des besoins nouveaux et aigus, qui placent les personnels en situation fréquente de tension.

Les situations ainsi constatées revêtent un caractère d’urgence absolue et répondent à des compétences obligatoires et règlementaires.

Il s’agit de postes pour lesquels une carence dans les réponses apportées serait fautive de la part de la Collectivité de Corse, tant en termes juridiques que politiques (par rapport à nos personnels comme par rapport aux attentes et besoins des usagers).

1- Besoins urgents identifiés dans le secteur social

Il est à préciser que, certains postes créés au sein de la DGA des affaires sanitaires et sociales, correspondent à une démarche d’anticipation de départs à la retraite dont les cadres d’emplois ne sont pas encore vacants.

La création dès aujourd’hui par l’assemblée délibérante de ces postes permet de lancer les procédures de recrutement et d’éviter toute vacance ou retard

2préjudiciable au bon fonctionnement du service (a fortiori dans des fonctions où il existe souvent une difficulté pour recruter).

Les postes occupés par les titulaires des postes seront supprimés dès que ceux-ci auront quitté la collectivité.

Cela représente un volume de 9 postes. 13 postes correspondent par ailleurs à des créations de postes suite à mobilité interne ou nomination sur postes d’encadrement.

Au sein de la Direction de l’action sociale de proximité

Tout comme la Direction de la protection de l’enfance, la Direction de l’action sociale de proximité doit également faire face à un contexte de tension renforcé par la crise sanitaire et ses corollaires. Les conséquences des confinements et la rétractation de la vie sociale, agissent comme des accélérateurs puissants de ces tendances de fond.

Le travail de diagnostic a été mené avec la Direction depuis plusieurs mois, notamment dans le cadre de réunions de concertation qui se sont déroulées dans tous les territoires de proximité, et a permis de dégager et de prioriser les besoins.

Il s’agit essentiellement de veiller au maintien des effectifs. L’ensemble des postes créés relèvent du remplacement de travailleurs sociaux et du maintien des effectifs à un niveau acceptable : soit pour anticiper le départ à la retraite d’assistants sociaux sur l’année 2021, soit pour pourvoir des postes de travailleurs sociaux de terrain laissés vacants suite à la nomination du titulaire du poste sur un poste d’encadrement, soit pour remplacer des agents ayant été réaffectés au sein d’autres directions de la DGA en charge des affaires sanitaires et sociales dans le cadre d’une démarche de mobilité interne et pour répondre donc à d’autres besoins urgents.

Cela implique également de renforcer la structuration de l’encadrement de proximité pour pouvoir coordonner les activités des services et donner une meilleure cohérence aux actions sur le terrain.

Il est à ce titre proposé de créer 13 postes se déclinant de la façon suivante :

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial Aiacciu I afin d’anticiper le départ à la retraite d’un agent, relevant du cadre d‘emplois des assistants socio- éducatifs ;

- 2 postes d’assistants sociaux au sein du pôle territorial Aiacciu II, un afin d’anticiper un prochain départ à la retraite et l’autre en remplacement d’une assistante sociale ayant été nommée chef de service sur ce pôle. Ces deux postes relèvent du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial de Sartène afin d’anticiper un prochain départ à la retraite relevant du cadre d‘emplois des assistants socio- éducatifs ;

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial Extrême Sud afin d’anticiper un prochain départ à la retraite, relevant du cadre d‘emplois des assistants socio- éducatifs ;

- 5 postes d’assistants sociaux au sein du pôle territorial BASTIA relevant du cadre d‘emplois des assistants socio-éducatifs. Deux postes permettront de remplacer

3deux départs en mobilité interne et suite à nomination sur poste d’encadrement ; deux postes permettront de compenser la fin de convention avec le CCAS de Bastia entrée en vigueur début janvier 2021, et un poste devra permettre la pérennisation d’un agent recruté sur poste non permanent, le besoin étant devenu pérenne.

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial de la plaine orientale afin de remplacer un poste de travailleur social laissé vacant suite à mobilité interne vers la direction de la protection de l’enfance et relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 1 poste d’assistant social au sein du pôle territorial de Balagne afin de remplacer un poste de travailleur social laissé vacant suite à mobilité interne et relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs ;

- 1 poste de Conseiller Economique Social et Familial Cismonte relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs au sein du service MASP infructueux en interne depuis 2 ans.

Au sein de Direction de la prévention sanitaire et de la promotion de la santé

Il y a lieu exclusivement de compenser ou d’anticiper les départs à la retraite d’agents exerçant des missions médico-sociales s’exerçant sur titre. Ces postes, publiés à plusieurs reprises en interne, n’ont jamais été pourvus. Cette Direction, comme celles de la protection de l’enfance et de l’action sociale de proximité, subit les effets de la crise sanitaire, qui induit des difficultés à maintenir le niveau de la qualité des services rendus au public et peine à répondre aux sollicitations et aux besoins des territoires. Il s’agit donc de créer les 5 postes suivants :

- 2 postes d’infirmière spécialisée petite enfance ou puéricultrice à Bastia et Prupià relevant du cadre d’emplois des puéricultrices ou des infirmiers en soins généraux.

- 2 postes de sage-femme, un à Bastia et un à Aiacciu relevant du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ;

- 1 poste d’infirmière à Portivechju relevant du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux.

Au sein de la Direction de l’insertion et du logement

Au titre de l’année 2020, 741 bénéficiaires du RSA supplémentaires ont été pris en charge sans évolution de moyen et au sein d’une équipe déjà sous dimensionnée.

En 2021, l’impact prévisionnel attendu sera plus fort encore, avec une arrivée de 1 100 personnes en 2021 (7 400 allocataires, + 18 % sur un an) dans le scénario central. En 2022, cette hausse se poursuivrait de façon plus modérée à + 6 % (7 900 allocataires).

Ainsi, le fichier allocataires de RSA évoluerait de 5 900 bénéficiaires en moyenne à 7 900 en 3 ans, soit plus de 2 000 bénéficiaires pour lesquels la Collectivité assure le suivi social et la formalisation des contrats d’insertion en interne.

Il s’agit donc de créer :

4- 2 postes d’assistants sociaux, relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs, en charge du suivi social des bénéficiaires RSA (un Pumonte/ un Cismonte) afin de tenir compte de l’impact de la crise sur la prise en charge de nouveaux publics.

Enfin, des postes de gestionnaire de cas en Cismonte doivent être crées dans le cadre de notre partenariat avec l’ARS sur le dispositif d’accompagnement des personnes âgées MAIA. Ces postes relèvent de création mais sont intégralement financés par l’ARS. Le non-respect de nos engagements d’intervention au titre de la MAIA nous amènerait à rembourser les financements accordés à ce titre.

Il s’agit donc de créer les 2 postes de travailleurs sociaux au sein de la MAIA relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ou des assistants sociaux éducatifs territoriaux ou des infirmiers en soins généraux.

2- Evolution des règles de gestion du tableau des effectifs

Comme le précise le rapport d’information relatif à la gestion du tableau des effectifs, 114 postes étaient vacants suite au départ d’agents de la collectivité au 31 décembre 2020. A cela s’ajoute à 17 départs enregistrés entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021. Jusqu’alors, les procédures internes ne nous permettaient pas d’utiliser les postes vacants pour des recrutements externes. De ce fait, tous les postes vacants suite à départ d’agents avaient vocation à être supprimés massivement lors de deux périodes annuelles de toilettage du tableau des effectifs. L’ensemble des postes ouverts au recrutement externes était alors jusqu’alors créé au fil de l’eau compte tenu des besoins urgents identifiés.

Aujourd’hui, le système d’information des ressources humaines permettant le suivi des postes de travail, il est proposé dans un souci de régulation plus fine des effectifs, d’adosser à chaque procédure de recrutement, créée en compensation d’un départ, la suppression corrélative d’un poste vacant sur le même cadre d’emplois.

Compte tenu de besoins urgents qui ont été identifiés dans d’autres domaines d’activité, il est donc proposé d’utiliser des cadres d’emplois laissés vacants suite à des départs définitifs survenus dans la collectivité au cours de l’année 2020 et du premier trimestre 2021 pour pourvoir aux besoins suivants :

Au sein de la DGA en charge des infrastructures de transports, de la mobilité et des bâtiments

Des recrutements externes doivent permettre de renforcer les effectifs des équipes particulièrement dépourvues en ressources humaines, et notamment compenser des départs qui ont été enregistrés au cours des dernières années et qui n’ont jamais été remplacés, faute de candidats en interne. Ces besoins sont prégnants et stratégiques au sein des services qui assurent la maitrise d’œuvre en amont des services opérationnels. Ils participent à l’élaboration, la sécurisation et la planification des projets.

Et la capacité de la Collectivité de Corse à être pleinement opérationnelle et réactive dans ces domaines est d’autant plus essentielle dans le contexte actuel : grands projets routiers et infrastructurels ; plan de relance ; PTIC ; etc…

5Au sein du service ouvrage d’art, il est à noter un sous-effectif significatif car l’effectif actuel est de 4 agents. Alors que le service comptait deux ingénieurs de production il y a quelques années, la cheffe de service est désormais la seule ingénieure, alors même que l’entité doit gérer un réseau 10 fois plus grand, et que les enjeux sont forts en termes de sécurité.

Compte tenu de ce sous-effectif il y a lieu de créer :

- 1 poste d’ingénieur ouvrage d’art relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ; le poste vacant de chargé d’études de conception en voirie et réseaux divers sur le cadre d’emplois d’ingénieur est corrélativement supprimé suite au départ de la collectivité de l’agent titulaire du poste en 2021.

Au sein du service laboratoire de contrôle routier, un sous-effectif considérable pénalise le fonctionnement du service. Cette unité, joue un rôle crucial dans le processus de construction. Il participe à la maitrise du niveau de la qualité des travaux effectués, à la sécurité et la pérennité des ouvrages. Il manipule des matériels dangereux, ce qui exige une stabilité et une disponibilité de l’encadrement. Il est donc proposé de créer :

- 1 poste de technicien de laboratoire routier relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ; le poste vacant d’un technicien de laboratoire routier ouvert sur le cadre d’emplois de technicien sera utilisé suite au départ effectif à la retraite de l’agent en 2020.

Au sein de la Direction investissement Pumonte, alors que les productions de cette direction sont incontestables tant en termes de volume qu’en qualité (COVID, PPI, PEI, arrêté de DUP de la pénétrante), nous assistons à une baisse continue des cadres due à des départs d’agents et des postes ne parvenant pas à être pourvus en interne. Aussi il y a lieu de créer :

- 1 poste d’ingénieur - chef de projet routier relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ; un poste de chargé de mission auprès de la direction générale des services relevant du cadre d‘emplois d‘ingénieur en chef laissé vacant suite à un départ à la retraite en janvier 2021 est corrélativement supprimé.

Au sein des directions d’exploitation du Pumonte et du Cismonte, plusieurs postes restent vacants et les appels à candidature en interne restent infructueux pour nombre d’entre eux. Il y a donc nécessité de recourir à des ressources externes.

- 1 poste de chef du Rughjoni de Vicu relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ; le poste de contrôleur de travaux Rughjoni Balagne sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est corrélativement supprimé suite au départ à la retraite du titulaire en 2020.

- 1 poste de chef de secteur en Pumonte relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ; le poste de technicien au sein du service questure Pumonte relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux est corrélativement supprimé suite au départ de l’agent titulaire.

- 1 poste de chef de secteur en Cismonte relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ; le poste d’encadrant de proximité Bastia cap Golo

6relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux laissé vacant suite à départ à la retraite du titulaire en 2020 est corrélativement supprimé.

Au sein de la DGA en charge des systèmes d’information, de la communication et des ressources humaines

Enfin, au sein de la Direction de la gestion statutaire, service rémunération, 1 poste de gestionnaire rémunération relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs doit être ouvert à des candidatures externes. En effet toutes les publications internes demeurent infructueuses alors qu’il s’agit d’une compétence obligatoire de la collectivité et que le service est en grande difficulté face à la gestion de la charge de travail.

Le poste d’agent d’accueil et standard sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est corrélativement supprimé suite au départ effectif de l’agent en 2020.

Au sein du Secrétariat général du Conseil exécutif de Corse

Le poste d’un assistant administratif au secrétariat général du Conseil exécutif relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux, doit être ouvert en externe suite à plusieurs appels internes infructueux.

La publication en externe de ce poste assistant Airsdélib est indispensable : le Secrétariat général du Conseil exécutif de Corse fonctionne avec deux postes actuels d’assistantes, là où 9 étaient en poste dans les 3 anciennes collectivités.

Le poste d’assistante de direction au sein de la direction digitale et des systèmes d’information relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et laissé vacant suite au départ effectif du titulaire est corrélativement supprimé sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Au sein de la direction générale adjointe en charge de l’aménagement et du développement et des territoires, direction des dynamiques territoriales et au sein du service des politiques urbaines

Au regard des missions exercées par le service notamment sur le volet Investissements Territoriaux Intégrés du FEDER et de la nécessité de définir à court terme une politique publique de la collectivité à destination du fait urbain, deux postes infructueux en interne revêtent un caractère urgent :

- 1 poste de chargé de projet européens Investissement Territorial Intégré sur le cadre d‘emplois des attachés territoriaux ; le poste d’attaché au sein du service prospective financière relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux au sein de la direction des finances est corrélativement supprimé suite au départ à la retraite du titulaire du poste ;

- 1 poste de chargé de projet - Stratégie de développement urbain relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux ; le poste de chargé de mission auprès du DGS relevant du cadre d‘emplois des attachés territoriaux laissé vacant suite au départ de l’agent titulaire est corrélativement supprimé.

7Au sein de la direction générale adjointe en charge du patrimoine de la collectivité, des moyens généraux et de la commande publique, direction des moyens généraux Cismonte

- 1 poste de chef de service achats transversaux relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux pour anticiper le départ à la retraite du titulaire du poste ; le cadre d’emplois sera automatiquement supprimé lors du départ effectif de l’agent titulaire.

Au sein de la direction générale adjointe en charge des affaires financières, européennes et des relations internationales

- 1 poste de chef de service de la prospective financière et du budget, relevant du

cadre d’emploi des attachés territoriaux ; le poste d’attaché au sein des services

en charge des infrastructures d’enseignement relevant du cadre d’emplois des

attachés territoriaux laissé vacant suite au départ de l’agent titulaire est

corrélativement supprimé ;

- 1 poste d’analyste financier relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux

ou des rédacteurs territoriaux ; le poste d’attaché au sein des services sociaux

relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux laissé vacant suite au départ

de l’agent titulaire est corrélativement supprimé ;

- 1 poste de chargé de mission coordination financière relevant du cadre d’emplois

des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux ; le poste d’attaché au sein

du service questure relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux laissé

vacant suite au départ de l’agent titulaire est corrélativement supprimé ;

- 1 poste de chargé de mission optimisation financière relevant du cadre d’emplois

des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux ; le poste d’attaché au sein

des services formation sanitaire et social relevant du cadre d’emplois des attachés

territoriaux laissé vacant suite au départ de l’agent titulaire est corrélativement

supprimé.

L’ensemble des créations de poste adossées à une suppression de poste suite à départs est neutre financièrement et ne produit pas de cadre d’emplois supplémentaire au tableau des effectifs.

Enfin, en ce qui concerne les opérations de gestion et de suivi des effectifs, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif et un poste d’adjoint technique dans le cadre de demandes de changement de filière pour permettre la mise en adéquation du grade détenu par les agents et les missions qu’ils sont amenés à occuper. Leur cadre d’emplois d’origine sera supprimé dès leur nomination effective.

Je vous précise par ailleurs que les crédits nécessaires aux opérations précitées seront imputés aux programmes 6161, 3214 et 5218 du budget de la Collectivité de Corse.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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