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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 03 16.1 Annexe RPQS SPANC 2022 CCAPV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 03 16.1 Annexe RPQS SPANC 2022 CCAPV)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES A, PROVENCE
x VERDON Sources de lumière
Département des Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
EXERCICE 2022
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations préremplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT eh
Le EN AE
= Te D'E
TG SE
1
Table des matières
1. PREAMBULE ....................................................................................................................... 2
2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ............................................................... 4
2.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................... 4 2.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ......................................................................................... 4 2.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .......................................................... 4 2.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0).......................... 5
3. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ........................... 6
3.1. MODALITES DE TARIFICATION ............................................................................................. 6 3.2. RECETTES ....................................................................................................................... 6
4. INDICATEURS DE PERFORMANCE ................................................................................... 7
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................... 7
5. RECAPITULATIFS DE L’ANNEE 2022 ................................................................................ 8
6. AVANCEMENT DES CONTROLES PERIODIQUE 2023 ................................................... 12
ANNEXE : RAD (RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE) VEOLIA COMMUNE D’ENTREVAUX.......................................................................................................................... 14 CC Alpes Provence Verdon
e Principales localités
—— Limites départementales
e : Allo$'& VV
igne-les-Bains e
gdré-les-Alpes
Manosque Cæétellane |
°Gra
Draguignan e -
Marseille
N
l 2 o
: Beauvezer
Thorame-Haute (Castellet: Digne-les-Bains; lès-Sausses
Méailles
Sausses
le Fugeret
“ee | Rat
les-Alpes . À Saift- \ TO Alions a at Bensit 7 O 6
cques, f |
A) Moriez LU / Entrevaux Angles
\
Barrême La Rochette
Vergons x :
Saint-Julien- Ubraye Val-de- Saint-Pierre du=Verdon Chalvagne
Casteil Demandolx
aste ane Soleilhas 0 | 10 20 v v
kilomètres Peyroules
2
1. PREAMBULE
1.
Née le 1er janvier 2017 de la fusion entre les
cinq anciennes Communautés de Communes
du Haut Verdon Val d’Allos (CCHVVA), du
Moyen Verdon (CCMV), de Terres de lumière
(CCTL), du Pays d’Entrevaux (CCPE) et du
Teillon (CC du Teillon), la Communauté de
Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV)
représente le quart de la superficie du
département des Alpes de Haute Provence. 3
Son territoire s’organise autour des vallées :
De l’Asse à l’ouest,
De la Vaïre et du Haut Var à l’est,
Du Verdon, du Grand Canyon au sud aux sommets montagneux du Haut Verdon au
nord.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon compte parmi ses principaux bourgs centres, les villages d’Allos, Annot, Barrême, Castellane, Saint André les Alpes et Entrevaux.
Située en zone montagneuse et rurale, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est caractérisée par une densité de population inférieure à 7 hab. / km².
La CCAPV regroupe 41 communes (cf. carte ci-dessus) depuis le 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe promulguée en août 2015.
La population totale est de 11 677 habitants permanents mais peut atteindre près de 50 000 résidents (estimation),
En période estivale sur les secteurs riverains du Verdon et de son Grand Canyon en
raison de son attrait touristique ;
En période hivernale sur les secteurs du Haut Verdon et ses stations de sports d’hiver.
En raison de sa forte attractivité touristique, la CCAPV compte un grand nombre de résidences secondaires et de structures d’accueil touristique. La population DGF, qui prend partiellement en compte ces hébergements, est d’ailleurs bien plus élevée que la population INSEE, comme l’illustre le tableau suivant.
POPULATION LEGALE ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Population
municipale
Population
comptée à
part
Population
totale
Population
DGF
2020
TOTAL 11 443 234 11 677 23 454
Nombre de communes rattachées : 41
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est une compétence obligatoire pour
les communes, qui peuvent la transférer à un EPCI.
Sur le territoire de la CCAPV, seules les communes des ex Communautés de Communes
du Moyen Verdon, Terres de Lumière et du Haut Verdon Val d’Allos ont transféré cette
compétence à leur ancienne Communauté de Communes. RFA
DID
LI
4
2. Caractérisation technique du service
2.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
Nom de l’entité de gestion : assainissement non collectif
Caractéristiques (communes, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liées au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des
installations
Réalisation des
installations
Territoires desservis (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) :
Allos – Allons – Angles – Annot – Barrême – Beauvezer – Blieux – Braux – Castellane – Castellet les Sausses - Chaudon-Norante – Clumanc - Colmars les Alpes – Demandolx - La Garde - La Mure-Argens - La Palud sur Verdon – Lambruisse - Le Fugeret – Méailles – Moriez – Peyroules - Rougon – Saint-André les Alpes – Saint-Benoît – Saint-Jacques – Saint-Julien du Verdon – Saint-Lions – Saint Pierre – Sausses - Senez – Soleilhas - Tartonne - Thorame-Basse - Thorame-Haute – Ubraye – Val de Chalvagne - Vergons - Villars-Colmars
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : …………. Non
Existence d’un règlement de service Oui Non
2.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie sur 40 communes
Régie avec prestation de service pour la commune
d’ENTREVAUX (Annexe : Rapport Annuel Du Délégataire Véolia)
2.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le service public d’assainissement non collectif dessert 5200 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 11 677.
La population DGF 2020 est de 23454 habitants
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire couvert par le service) est de 44.53 % au 31/12/2021. (44.44 % au 31/12/2020). 5
2.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci- dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2021
Exercice
2022
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une
délibération
Commentaire : La définition des zones d'assainissement non
collectif relève de la compétence des communes elles-mêmes au
titre du zonage d'assainissement. Certaines communes ne
disposent pas d'un tel zonage.
Non Non
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 80 (80 en 2021). 6
3. Tarification de l’assainissement et recettes du service
3.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
La part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères
définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
La part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service
par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2022
Tarif du contrôle des
installations neuves en € 160.0
Tarif du contrôle de bonne
exécution des installations
neuves en €
80,0
Tarif du contrôle des
installations existantes en € 160.0
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020 fixant le montant des redevances SPANC pour
l’année 2022
3.2. Recettes
Exercice 2021 Exercice 2022
Total Total
Facturation du
service obligatoire en
€
10440 € 28120€ Taux de conformité des dispositifs _
d'assainissement non collectif
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayantfait : ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service + 100
7
4. Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une
mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
D’autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations
contrôlées conformes ou
mises en conformité
415 437
Nombre d’installations
contrôlées depuis la création
du service
1405 1602
Autres installations contrôlées
ne présentant pas de dangers
pour la santé des personnes
ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
798 915
Taux de conformité en % 86.33 84.4 à Communes et controles SPANC 2022
- ....
M7 Contrôles périodiques réalisés en 2022
EM Contrôles ponctuels réalisés en 2022
8
5. Récapitulatifs de l’année 2022
En 2022, le SPANC a réalisé 197 contrôles sur l’ensemble du territoire. Les contrôles périodiques ont commencé sur le territoire du haut verdon fin mai 2022. Ci-dessous la répartition des contrôles sur le territoire.
Contrôles réalisés Contrôles de
conception
Contrôles de
réalisation
Contrôles
ventes/ponctuels
Contrôles périodiques
197 15 10 17 155 Contrôles CCAPV 2022
= Contrôles de conception = Contrôles de réalisation = Contrôles ventes/ponctuels = Contrôles périodiques
9
Tableau de la répartition géographique et de la nature des contrôles ANC sur le territoire de la CCAPV en 2022 :
Contrôles de
conception
Contrôles de
réalisation
Contrôles
ventes/ponctuels
Contrôles
Périodiques
COLMARS 0 0 0 60
VILLARS COLMARS 0 0 0 45
ALLOS 0 0 0 17
BEAUVEZER 0 0 2 33
CASTELLANE 7 1 6 0
ANNOT 1 2 0 0
VAL DE CHALVAGNE 0 1 1 0
CLUMANC 0 1 2 0
MEAILLES 0 1 1 0
LA PALUD SUR VERDON 1 0 1 0
LAMBRUISSE 1 0 1 0
BRAUX 0 0 1 0
ALLONS 1 0 0 0 SAINT ANDRE LES
ALPES 1 1 0 0
SAINT LIONS 0 3 1 0
THORAME HAUTE 1 0 0 0
ROUGON 0 0 1 0
PEYROULES 1 0 0 0
LA GARDE 1 0 0 0
Récapitulatif 15 10 17 155
Zoom sur les contrôles périodiques 2022
Sur une programmation de 267 contrôles périodiques 155 ont été réalisé en 2022 et 83 seront reprogrammés en avril/mai 2023.
Les 16 personnes absentes seront contactées par courrier recommandé imposant une date de contrôle et les 7 retours de courrier devront faire l’objet d’une recherche de la part des communes, afin que nous puissions contacter les propriétaires.
Concernant la non réalisation des prescriptions du SPANC dans le délai indiqué lors de la conclusion du rapport, nous sommes dans l’attente d’un retour des communes de Colmars les Alpes et de Villars Colmars concernant leurs projets d’extension de réseau afin de lancer les Avis contrôle Colmars Les Alpes
= Retour de courrier = Personnes absentes = Risques sanitaires = Abs de non-conformités = Non conforme
Avis contrôle Villars Colmars
3
“= Retour de courrier Personnes absentes = Risques sanitaires
= Abs de non-conformités # Non conforme
10
notifications de pénalité financière.
Contrôles
Programmés
2022/2023
Contrôles
périodiques
Retour de
courrier
Personnes
absentes
Risques
sanitaires
Abs de non-
conformités
Non
conforme
Colmars 99 60 7 1 20 2 58 Villars
Colmars 60 45 3 6 26 2 43
Allos 22 17 0 2 2 5 12
Beauvezer 88 35 2 7 8 4 31 Avis contrôle Allos
= Retour de courrier = Personnes absentes “ Risques sanitaires
= Abs de non-conformités »# Non conforme
Avis contrôle Beauvezer
Retour de courrier = Personnes absentes = Risques sanitaires
= Abs de non-conformités # Non conforme
11 12
6. Programmation des contrôles périodique 2023
COMMUNES NBR D’ANC PLANIFICATION
MEAILLES 29 MARS LE FUGERET 60 AVRIL BEAUVEZER 53 MAI COLMARS 39
THORAME HAUTE 27
JUIN THORAME BASSE 61 VILLARS COLMARS 15
ALLOS 5
ANNOT 65 JUILLET SAUSSES 10
JUILLET/ AOUT CASTELLET LES
SAUSSES 57
ST BENOIT 77 SEPTEMBRE BRAUX 80 SEPTEMBRE/OCTOBRE UBRAYE 35 OCTOBRE LA ROCHETTE ? NOVEMBRE/DECEMBRE VAL DE CHALVAGNE ? NOVEMBRE/DECEMBRE
613 3 Programmation par communes des controles SPANC 2023
0 Nombre de contrôles périodiques programmés
# Finalisation des contrôles périodiques
BMD Contrôles périodiques programmés en 2023
ès
7 ‘ e > Va / . 7
» =
eY Castellane
\ [” }
4
v
7. s À 4
+
* si
= J\A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
+ abs VERDON mn Gourcec de kiredre
13 14
Annexe : RAD (Rapport Annuel Du Délégataire) Véolia commune d’Entrevaux