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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 19 09 30 RPQS spanc CCAPV
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 19 09 30 RPQS spanc CCAPV)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Département des Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Exercice 2018 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................4 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ...................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................4
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................6
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................6 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................6
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................1
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................7
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..........................ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ........................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ....................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 2
1. PREAMBULE
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est née le 1er janvier 2017 de la fusion entre les
cinq anciennes Communautés de Communes du Haut Verdon Val d’Allos (CCHVVA), du Moyen
Verdon (CCMV), de Terres de lumière (CCTL), du Pays d’Entrevaux (CCPE) et du Teillon (CC du
Teillon).
Son territoire s’organise autour des vallées :
de l’Asse à l’ouest,
de la Vaïre et du Haut Var à l’est.
du Verdon, du Grand Canyon au sud aux sommets montagneux du Haut Verdon au nord,
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon compte parmi ses principaux bourgs centres, les villages
d’Allos, Annot, Barrême, Castellane, Saint André les Alpes et Entrevaux.
Située en zone montagneuse et rurale, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est caractérisée par
une densité de population inférieure à 7 hab. / km². 3
La CCAPV regroupe 41 communes (cf. carte ci-
contre) depuis le 1er janvier 2017, suite à la mise en
œuvre de la loi NOTRe promulguée en août 2015.
La population totale est de 11 321 habitants
permanents mais peut atteindre près de 50 000
résidents (estimation),
en période estivale sur les secteurs
riverains du Verdon et de son Grand
Canyon en raison de son attrait
touristique ;
en période hivernale sur les secteurs du
Haut Verdon et ses stations de sports
d’hiver.
En raison de sa forte attractivité touristique, la
CCAPV compte un grand nombre de résidences secondaires et de structures d’accueil touristique. La population
DGF, qui prend partiellement en compte ces hébergements, est d’ailleurs bien plus élevée que la population
INSEE, comme l’illustre le tableau suivant.
POPULATION LEGALE 2014 ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
Population
municipale
Population
comptée à
part
Population
totale
Population
DGF
2016
TOTAL 11 119 202 11 321 23 020
Nombre de communes rattachées : 41
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est une compétence obligatoire pour les communes, qui
peuvent la transférer à un EPCI.
Sur le territoire de la CCAPV, seules les communes des ex Communautés de Communes du Moyen Verdon,
Terres de Lumière et du Haut Verdon Val d’Allos ont transféré cette compétence à leur ancienne
Communauté de Communes. 4
2. Caractérisation technique du service
2.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Allons – Allos – Angles – Annot – Barrême – Beauvezer – Blieux – Braux – Castellane - Chaudon-Norante – Clumanc - Colmars les Alpes - La Garde - La Mure-Argens - La Palud sur Verdon – Lambruisse - Le Fugeret – Meailles – Moriez – Rougon – Saint-André les Alpes – Saint-Benoît – Saint-Jacques – Saint-Julien du Verdon – Saint-Lions – Senez – Tartonne - Thorame-Basse - Thorame-Haute – Ubraye – Vergons - Villars-Colmars
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : ………….. Non
Existence d’un règlement de service
Oui (Règlement applicables sur les anciennes communautés de communes de la CCAPV) Non
2.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie simple
2.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 5 205 habitants (2905 habitants résidentiels), pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 9 399.
Commentaire concernant l’estimation de la population desservie : Attention, ce chiffre prend en compte des résidents saisonniers au sein de structures d'hébergement ou d'accueil relevant du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Détail du calcul :
ex CCMV : 4 290 habitants
796 résidences x 2,5 hbt/foyer = 1990 hbt
10 structures touristiques de 30 personnes = 300 hbts
5 campings de 400 personnes = 2 000 hbts
ex CCHVVA : 640 hbts
ex CCTDL : 275 hbts 5
En écartant les résidents saisonniers comptés dans les structures d’hébergement touristique, le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 30,9 % au 31/12/2018.
2.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2017 Exercice 2018
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
Commentaire : La délimitation des zones d'assainissement non collectif relève des communes elles-mêmes au titre du zonage d’assainissement. Certaines disposent d'un tel zonage mais pas toutes.
Non Non
20
Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Commentaire : Application des règlements applicables par les anciennes
intercommunalités avant la fusion. A ce jour, aucun règlement n'a été élaboré et voté par la CCAPV.
Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2018 est de 80 (80 en 2017). 6
3. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
3.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2018 et 01/01/2019 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2018
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 160.0 (180,0 secteur ex CCTDL) Tarif du contrôle de bonne exécution des
installations neuves en € 60,0 (100,0 secteur ex CCTDL) Tarif du contrôle des installations
existantes en € 150.0 (158,0 secteur ex CCTDL)
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 12/03/2018 fixant le montant des redevances SPANC pour l’année 2018
3.2. Recettes
Exercice 2017
Total
Facturation du service
obligatoire en € 16 526 7
4. Indicateurs de performance
4.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2017 Exercice 2018
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 358 367 Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 1 344 1 344 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
776 767
Taux de conformité en % 84,4 84,4