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Arrêté - AM 202456 Retrocession concession funeraire n° 993
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 202456 Retrocession concession funeraire n° 993)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-218300705-20240222-AM202456-AI . RE
| République Française - Département du var Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/02/2024 \/! | | e du Lavan d ou Publication : 26/02/2024
Direction Générale des Services
GB/TM/Ch.M/CP
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°202456
Portant rétrocession à la commune d’une concession funéraire n°993
dans l’ancien cimetière suite à la délibération n°2024-002 du 8
février 2024
Le Maire de la commune de LE LAVANDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2223-13 et
suivants,
Vu le courrier de en date du 12 Septembre 2023, recu en
Mairie du Lavandou le 13 septembre 2023, sollicitant la rétrocession à la
commune de la concession funéraire AC N°993 lui appartenant,
Vu l’Arrêté Municipal n°201282 du 19 juin 2012 portant règlement du cimetière
de la Commune et notamment son article 25,
Vu la délibération n°2024-002 du 8 février 2024 portant rétrocession à la
Commune d’une concession funéraire,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière Communal pour une
durée de quinze ans, trente ans où à perpétuité peuvent faire l'objet par le
concessionnaire d’une demande de rétrocession à la commune.
Considérant qu'aucune inhumation n'ayant eu lieu à ce jour dans cette
concession se trouvant vide de tout corps,
Considérant que le corps de a été exhumé de la concession
AC N°993 et réinhumé dans la concession N°AC 613 appartenant à la famille -
Considérant |a volonté de la Commune de concéder à nouveau la concession AC
N°993, il convient d'informer la famille . du retrait des
plaques et ornements funéraires en mémoire de
ARRETE
Article 1: Les plaques et ornements funéraires présents sur la concession AC
n°993 en mémoire de seront retirés par les agents des
Services Techniques à compter du 29 Mars 2024 à condition que la famille
ne s'y oppose pas. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
083-218300705-20240222-AM202456-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2024
Publication : 26/02/2024
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié et affiché conformément à la
réglementation en viqueur.
Article 3 : Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté municipal devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis, 5 rue Racine, B.P. 40510 - 83041 TOULON Cedex 9 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des
services Techniques, Monsieur le responsable du service Population et les services
de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait au Lavandou, le 22 février 2024
Le Maire
Gil Bernardi
es
AA À
Le Maïre,
- cerüifie sous 53 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Notification faite par mail à la famille en date du
Notification faite par mail à en date du