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Arrêté - ARRETE 2023 006
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - ARRETE 2023 006
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - ARRETE 2023 006)
Thèmes du document : Économie et finances, Environnement, Consommateurs,
SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace
3
Frontières
ARRETE
N°
2023/006
Avenant
n°
17
à
l’arrêté
n°2017/058
vu
la
réglementation
des
marchés
publics
;
Vu
le
Code
monétaire
et
financier
;
Vu
le décret
n°
2004-1144
du
26
octobre
2004
relatif
à
l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
Vu
l'instruction
DGCP
n°
05-025-Mo-M9
du
21
avril
2005
relatif
à
l’exécution
des
marchés
publics
par
carte
d'achat
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
29
mars
2017
autorisant
la
mise
en
place
du
dispositif
de
cartes
d’achat
;
Vu
Le
contrat
n°
8516
du
15
mai
2017
signé
avec
la
Caisse
d'Epargne
;
vu
l'arrêté
n°2017/058
du
16
juin
2017
;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
modifier
l'arrêté
susvisé
n°
2017
/058
du
16
juin
2017
en
vue
de
l'attribution
de
nouvelles
cartes
d’achat,
Le
Président,
ARRETE
Article
1
: L'article
1
de
l’arrêté
initial
fixant
la
liste
des
porteurs
de
la
carte
d'achat
est
complété
comme
suit
dans
la
désignation
des
budgets
et
services.
ILest
attribué
un
moyen
de
paiement
dénommé
«
carte
d’achat
»
aux
respansables
d’achat
des
services
Déchets,
Patrimoine,
.Eau
et
Assainissement
et
Le siège.
En
conséquence,
Les
agents
désignés
reçoivent
délégation
à l’effet
de
signer,
au
nom
du
Président
de
Saint-
Louis
Agglomération,
Les
actes
d’achats
exposés
ci-après
et
suivant
les
plafonds
maximums
de
dépenses
déterminés
au
présent
article
:
Actes
autorisés
sur
le
chapitre
011 :
Achats
de
proximité
chez
Les
commerçants
référencés
(produits
ou
services
de
faible
montant).
Achats
à
distance
par
internet
(sur
validation
du
responsable
de
programme)
pour
des
marchandises
de
faible
montant.
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace
3 Frontières
Actes
non-autorisés
:
L
Concernant
les
immobilisations
Service
du
Transport
et de
la
Mobilité
:
Madame
Alice
GUILLEMIN,
Attachée
territoriale,
Chargée
de
projets
mobilité
durable,
seuil
mensuel
500,-
euros. Pas
de
changement
dans
les
autres
services.
Chaque
porteur
devra
respecter
les
plafonds
maximums
de
dépenses
tels
qu'indiqués
ci-dessus.
Les
montants
de
dépenses
ont
valeur
d'engagement
prévisionnel
annuel,
en
TTC.
Elles
ne
pourront
être
revues
que
sur
justificatifs
et
demandes
écrites
au
responsable
de
programme
au
moins
4 jours
avant
la
dépense
et
selon
Les
crédits
disponibles.
Article 2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
initial
n°
2017-058
restent
sans
modifications
Fait
à Saint-Louis,
Le
28
mars
2023
Jean-Marc
DEICHTMANN