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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 ZAE Mendikoborda Briscous. Acquisition parcelles section ZW 202 et 203
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 ZAE Mendikoborda Briscous. Acquisition parcelles section ZW 202 et 203)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020
OJ N° 012 - Développement économique.
Zone d'Activités Economiques Mendikoborda à Briscous. Acquisition des parcelles non bâties cadastrées section ZW n°202 et 203 auprès de la société Finamur/Sud-Ouest Bail.
Date de la convocation : 6 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 73
Présidente de séance : Madame Renée CARRIQUE, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ N°16) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°19) ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°24) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°1) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
BACH Fabrice-Sébastien ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEGARAY Jean-René ; GONZALEZ Francis ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ N°16) ; BUSSIRON Jean-Yves à HOUET Muriel ; DARRICARRERE Raymond à IRIART Alain ; ETCHEGARAY Jean- René à CARRIQUE Renée ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte ; LACASSAGNE Alain à MILLET- BARBÉ Christian ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 13/11/2020 OJ N° 012 - Développement économique.
Zone d'Activités Economiques Mendikoborda à Briscous. Acquisition des parcelles non bâties cadastrées section ZW n°202 et 203 auprès de la société Finamur/Sud-Ouest Bail.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Dans le cadre des aménagements de voirie de la Zone d’Activités Economiques Mendikoborda à Briscous, la Communauté d’Agglomération souhaite acquérir auprès de la société Finamur/Sud- Ouest Bail, propriétaire du foncier occupé par l’entreprise Epidaure, une bande de terrain de 125 m², en vue de l’élargissement et la réfection de la voie, ainsi que la création de 26 places de stationnement.
Les parcelles visées sont les parcelles cadastrées section ZW n°202 de 86 m² et n°203 de 39 m², soit une contenance globale de 125 m². Cette acquisition sera opérée à l’euro symbolique.
Vu le courrier d’offre d’achat de la Communauté d’Agglomération en date du 20 octobre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition, auprès de la société Finamur/Sud-Ouest Bail ou toute autre société amenée à se substituer à elle, de deux parcelles non bâties, situées à Briscous au sein de la Zone d’Activités Economiques Mendikoborda, cadastrées section ZW n°202 de 86 m² et n°203 de 39 m², d’une contenance globale de 125 m², à l’euro symbolique, afin de réaliser des travaux de requalification de voirie ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tous documents ou actes sous-seing privé nécessaires à l’aboutissement de l’acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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