Compte-Rendu - cr cm 280612

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Compte-Rendu - cr cm 280612 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 280612)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Compte-Rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 28 Juin 2012 -

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.



PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, Madame Michelle SENIS, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints. Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Gérard LACAN, Mademoiselle Ayate HEBBALI, Monsieur Franck ROLLAND, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Monsieur Emile VARON, Monsieur Michel COULANGES, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Denis GALLON, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Michèle BERNIER, Monsieur Luc COPPIN, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

 Mademoiselle Florence HUOT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MIEL  Madame Maria ALVES a donné pouvoir à Madame Michèle PELABERE  Madame Mireille CATANZARO a donné pouvoir à Madame Michelle SENIS  Madame Nathalie COURTEVILLE a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET  Monsieur Gabriel GREZE a donné pouvoir à Madame Annick POICHOTTE,  Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Monsieur Christian CARLIER  Monsieur Christophe CAMPOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick PAVILLON  Madame Danielle TRUCHON a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre DUC  Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Monsieur Gérard LACAN  Madame Suzanne GORCEIX a donné pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET

ABSENTE EXCUSEE :

 Mademoiselle Nasséra MENZEL

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Denis GALLON est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.



APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU2

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 Mai 2012 est adopté à l’unanimité

******************************************

O R D R E D U J O U R

Arrivée de Madame HEBBALI, et de Messieurs LACAN et COPPIN à 20 h 35

COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DE LA COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT

Intervention de Patrick Pavillon 1er Maire-adjoint Finances, Développement Economique et Emploi

Le compte administratif que nous vous proposons de voter ce soir, présente un excédent de clôture de 3 074 000 € en prenant en compte le financement des RAR 2011. Cet excédent va constituer l’autofinancement pour financer les investissements 2012 et ceux de 2013 et 2014 dont notamment la nécessaire construction d’une école sur le quartier de la gare mais aussi pallier à la difficulté rencontrée par les collectivités locales pour emprunter. C’est le fruit d’une gestion extrêmement rigoureuse rendue nécessaire par la très faible évolution des dotations et on pourrait même dire la baisse car globalement l’évolution a été inférieure à l’inflation, alors que les matières premières, elles, ont eu une progression supérieure à l’inflation. Cette gestion rigoureuse nécessaire a été décidée, impulsée, assumée par les élus de la majorité municipale et orchestrée par les fonctionnaires.

Je voudrais ce soir, tous les remercier et plus particulièrement la Directrice Financière, Madame Viviane BLANCHARD.

Cette gestion rigoureuse nécessaire n’a pas entraîné la remise en cause de nos engagements :  Maintenir des services de qualité à la population

 Ne pas augmenter les taux d’imposition.

Mais car il y a toujours un mais ! Nous avons été obligés de réduire de moitié nos investissements à partir de 2009, en 2010, 2011.

Il me parait important d’insister, de souligner et d’apporter quelques commentaires et analyses objectives sur ce CA 2011, sur lesquels je ne souhaite pas engager un débat ou répondre à des propos démagogiques

C’est le bilan que j’en fais et dont nous rendrons compte à la population.

Au niveau du fonctionnement

Les recettes

On constate par rapport à 2010 :

 globalement que les recettes évoluent de 3.91% mais de 3,35 % hors FNGIR et produits

exceptionnels.

 Les recettes fiscales progressent de 11,15 % avec la réforme fiscale mais en tenant compte du FNGIR que l’on nous prélève et hors TEOM, elle n’est plus que de 5,4 %. Soit une évolution cohérente par rapport à l’évolution de l’habitat.

 Les dotations d’Etat baissent de 1,47 %

 Les impôts indirects évoluent de 19,62%, avec une progression moyenne sur les 5 dernières années de 4 % liée notamment aux redevances France Déchets.  Le produit des services à la population augmente de 2,13 % en fonction des tarifs

Les dépenses3

On constate par rapport à 2010 :

 Globalement que les dépenses évoluent de 6.43%, mais seulement de 1, 54 % hors

prélèvement FNGIR.

Par chapitre :

 Dépenses à caractère général (Eau, gaz, Electricité, contrat de services) + 4,02 %

 Frais de personnel + 0.01 %, et 1 évolution sur la période 2007/2011 de +1,74 %  Autres charges de gestion (Subventions aux associations et CCAS, SMITOM) +2.69 %  Participation au SMITOM + 5,64%, sur la période 2007-2011 moyenne de + 2,87%  Subvention aux associations + 1.91 %

La Dette

 Une annuité stable à 2,4 M€

 Pas de recours à l’emprunt en 2011

 Un encours de dette au 31/12/2011 de 16,3 M€ soit un endettement de 676 € par habitant pour une moyenne de la strate démographique à 1089 €.

Au niveau de l’ Investissement

Les dépenses :

C’est 4 millions d’euros qui ont été dépensés en travaux d’aménagement de voirie et sur les équipements et en acquisition de matériels. Autofinancés principalement par les recettes d’investissement à hauteur de1,4 M€ (TLE, FCTVA, Subventions) et l’épargne disponible à hauteur de 2,1M€.

Enfin au niveau des indicateurs financiers qui permettent de juger de la situation d’une collectivité :

 Le seuil d’alerte de l’autofinancement qui ne doit pas être supérieur à 1 pendant plus de 2

à 3 ans est de 0,93

 Le seuil d’alerte du niveau d’endettement qui ne doit pas être supérieur à 1,6 est de 0,50  Le seuil d’alerte de rigidité des charges de structure qui ne doit pas être supérieur à 0,58 est de 0,50

 Et enfin la capacité de désendettement qui doit être inférieure à 15 ans est de 4 ans à Villeparisis.

Voilà le bilan et la situation budgétaire de Villeparisis et le Compte Administratif que vous propose de voter ce soir le Maire, Monsieur José HENNEQUIN.

En vous vous remerciant de votre écoute et en espérant ne pas avoir été trop long mais je pense qu’il était important de vous donner ces précisions.

Monsieur TOUGUET remercie Monsieur PAVILLON pour tous ces ratios. Il souhaite cependant faire quelques observations. Il remarque toujours d’une année sur l’autre des variations étonnantes sur les fluides. Il constate avec un intérêt certain, une baisse des dépenses de carburant de 14 % et une stagnation de combustible.

Il note une augmentation de dépense de 180 % en un an sur le 60.632 « Petits équipements ».

En matière de personnel, les dépenses sont stables, il observe cependant une augmentation des dépenses dite de personnel extérieur. (Professeurs de conservatoire qui ont une activité professionnelle principale, donc une rémunération et qui travaillent sur Villeparisis en activité accessoire ou enseignants qui encadrent des séances de cantine ou d’études).4

Il constate également une baisse de l’investissement, un non recours à l’emprunt d’où la nécessité ou l’intérêt encore une fois de pouvoir optimiser le recours à l’autofinancement.

Monsieur TOUGUET conclut en indiquant que ses observations ne méritent pas le qualificatif de démagogique.

Réponse de Monsieur PAVILLON transmise à Monsieur TOUGUET:

Concernant le compte 60632 « fournitures de petit équipement », il a été dépensé 238 672,89 € dont 167 500 € destinés à l’achat des nouveaux conteneurs pour les déchets verts.

Concernant le compte 6218 « autre personnel extérieur » : il a été nécessaire de faire appel à des maîtres nageurs extérieurs pour la piscine afin de permettre la continuité du service public.

Monsieur le Maire attire l’attention de l’Assemblée sur la gestion que Villeparisis s’est imposée depuis deux ans et dont elle se serait bien passée. Ce n’est pas de gaité de cœur que des élus décident de diviser par 2 l’investissement surtout lorsque l’on connaît les besoins de Villeparisis. Villeparisis met un point d’honneur à maîtriser les finances de la commune et en particulier l’endettement qui peut être très tentant. Endettement qui à moyen et long terme a des conséquences sur les générations futures et sur l’excédent qu’il faut dégager pour rembourser les intérêts.

Villeparisis a donc fait ce choix, pas le choix du cœur mais de la raison.

Monsieur le Maire explique que c’est d’autant plus décevant car les collectivités territoriales qui les accompagnent sont également dans la même situation, il ne faut donc pas nier la réalité. Il rappelle que le parvis du collège Gérard PHILIPE aurait du être terminé cette année ou au plus tard en 2013 mais le Conseil Général n’ayant pas les financements, Villeparisis est dans l’attente. Il ajoute que le RD9 qui est indispensable comme voie parallèle à la Francilienne est repoussé dans le temps car le Conseil Général n’a pas les financements. Le rond point du CD 84 très important pour le développement économique de Villeparisis, dans la zone sud, est également bien dessiné mais dépend des budgets des Conseils Généraux de Seine et Marne et Seine Saint Denis qui, eux aussi, sont obligés de reporter.

Monsieur le Maire explique que les collectivités sont aujourd’hui dans une dépression économique. Malgré cela, Villeparisis parvient à faire de la voirie et de l’assainissement. Il ajoute qu’il reste très prudent car il y a un groupe scolaire à réaliser à Villeparisis qui est absolument indispensable et pour lequel il faut provisionner un certain nombre de ressources. C’est en gérant au plus près que l’on peut espérer une sortie de crise qui bénéficiera à tout le monde (Communes, Conseil Général, Conseil Régional)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Compte Administratif 2011 de la commune, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement

 Recettes 32 276 330,15

 Dépenses 29 344 762,46

 Solde d’exécution 2 931 567,69

Investissement

 Recettes 3 857 016,88

 Dépenses 4 932 980,66

 Solde d’exécution 1 075 963,78

Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à :5

 Recettes 305 430,24

 Dépenses 907 622,38

 Solde déficitaire 602 192,14

Compte tenu des résultats de l’exercice 2010 reportés, le résultat de clôture de l’exercice 2011 s’établit comme suit :

Résultat de

clôture 2010

Part affectée à

l’investissement

en 2011

Résultat

exercice 2011

Résultat de

clôture 2011

investissement - 914 883,51 - 1 075 963,78 - 1 990 847,29 fonctionnement 4 286 228,86 1 550 046,83 2 931 567,69 5 667 749,72 total 3 371 345,35 1 550 046,83 1 855 603,91 3 676 902,43

De sorte que le résultat de clôture 2011 s’élève 1 990 847,29 €, et sera repris en dépenses à la ligne 001 reporté.

Article 2 :

Il est décidé: l’affectation des résultats 2011 sur l’exercice 2012 de la manière suivante :

Le besoin global de financement de la section d’investissement est de : Solde déficitaire de la section investissement 1 990 847,29 € Solde déficitaire des restes à réaliser d’investissement 602 192,14 € Total du besoin de financement 2 593 039,43 €

Il doit être financé en recettes par affectation à l’article 1068 d’une part de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 2 593 039,43 € au budget supplémentaire 2012.

Le solde du résultat de fonctionnement est établi comme suit :

Solde excédentaire de l’exercice 2011 5 667 749,72€ Financement du besoin section d’investissement - 2 593 039,43 €

Solde repris en section de fonctionnement (002) 3 074 710,29 €

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 10 pouvoirs (Mr le Maire ne participant pas à ce vote) 29 pour dont 9 pouvoirs

4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION 2011 DU RECEVEUR

Après avoir entendu l’exposé de Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et Développement Economique, le Conseil Municipal donne quitus au Comptable du Trésor de sa gestion et constate l’identité des soldes avec les comptes 2011 de la Commune comme suit :

Le compte de gestion 2011 établi par le receveur municipal, est arrêté comme suit :

Un résultat cumulé excédentaire d’investissement de : - 1 990 847,29 €

Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement : 5 667 749,72 €

Le compte de gestion présente donc un résultat de clôture : 3 676 902,43 €6

Le compte de gestion est en concordance avec le résultat de clôture du compte administratif 2011 qui ne comprend pas le solde des reports d’investissement et des restes à réaliser de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 DE LA COMMUNE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Supplémentaire 2012, équilibré à 7 733 819,96 €.

- Fonctionnement……………………………………………………3 703 908,29 € - Investissement……………………………………………………. 4 029 911,67 €

Monsieur TOUGUET note des dépenses supplémentaires à hauteur de 112.000 € dans le tableau qui n’apparaissent pas dans le Budget sur la fonction sociale. En revanche, Il y a bien la somme de 70.000 € supplémentaires pour le CCAS.

Monsieur TOUGUET souhaiterait des explications :

1. sur la motivation de la subvention supplémentaire pour le CCAS

2. sur les recettes provenant des cessions immobilières

3. sur la somme de 720.000 € (somme non négligeable) qui correspond à l’indemnité d’expropriation vis-à-vis du Conseil Général

4. sur la dépense imprévue qui s’élève à 2.115.000 € qui serait pour couvrir les crédits des travaux de la future école. Monsieur TOUGUET s’interroge sur le fait que ce soit en dépense imprévue de fonctionnement alors qu’à terme ça devrait être une dépense d’investissement et demande pourquoi ne pas inscrire le crédit en section d’investissement.

Réponse de Monsieur PAVILLON transmise par courrier à Monsieur TOUGUET:

1-sur la motivation de la subvention supplémentaire pour le CCAS

L’augmentation de la subvention au profit du CCAS de 70 000 € a été inscrite au compte 657362 afin de pallier à la suppression de l’exonération des charges patronales du personnel du service Aide à Domicile et à la diminution de la tarification retenue par le Conseil Général. Le complément de la subvention au profit de la crèche « Les Gavroches » d’un montant de 42 605 € a été inscrit au compte 6574 (où est également inscrite la subvention destinée à l’OMJ). Il s’agit donc d’un compte différent de l’imputation budgétaire de la subvention du CCAS.

2-sur les recettes provenant des cessions immobilières

Le détail sera transmis ultérieurement.

La somme de 402 243 € inscrite au chapitre 024 correspond aux cessions immobilières des propriétés sises 9 rue des Fauvettes, 26 rue Garros, rue de l’Industrie et près de l’étang.

3-sur la somme de 720.000 € (somme non négligeable) qui correspond à l’indemnité d’expropriation vis-à-vis du Conseil Général7

Les 720.000 € correspondent à l’écriture d’entrée dans l’actif des 7 terrains à Marne et Chantereine Habitat.

4-sur la dépense imprévue qui s’élève à 2.115.000 € qui serait pour couvrir les crédits des travaux de la future école

Monsieur PAVILLON explique que les dépenses imprévues à hauteur de 2 115 000 € peuvent être inscrites en fonctionnement ou en investissement. Le choix s’est porté sur la section de fonctionnement afin de permettre un autofinancement des actions qui s’avéreraient nécessaires dont le futur groupe scolaire du mail de l’Ourcq fait partie.

Il ajoute que lorsque que la ville sera prête pour la construction de l’école, une Décision Modificative sera faite pour affecter les crédits sur une opération école. A ce jour, tout n’est pas débloqué.

Il précise que rien n’empêche d’avoir une provision pour des dépenses qui ne sont pas prévues budgétairement. Il rappelle que dans le droit budgétaire, il est dit que l’on peut provisionner à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles

Monsieur TOUGUET note qu’en ce qui concerne les comptes de la crèche familiale, il y a un fonds de roulement de – 140.000 € sur la crèche familiale. La subvention de la crèche familiale a été réduite il y a 2 ans. Il indique que – 140.000 € sur un budget de 1 million, cela interpelle. Il demande si c’est un problème de trésorerie ou une subvention qui n’a pas été perçue.

Madame SENIS explique que la CAF a versé une subvention plus importante que celle que la crèche aurait du avoir l’année précédente. Cette subvention correspondait à une crèche collective. La CAF a retiré toute la somme en début d’année, ce qui a déstabilisé les comptes. Elle ajoute qu’il ne faut pas s’inquiéter, pour l’instant les salaires ont été assurés.

Concernant la baisse de la subvention de la crèche pour l’année précédente, Monsieur PAVILLON précise que toutes les collectivités membres de la crèche ont été concernées. Il y avait un fonds de roulement assez important donc il était normal de réduire le montant de la demande de subvention de la crèche.

Monsieur TOUGUET indique que l’on risque d’être amené à reverser une subvention complémentaire de ce montant à la crèche.

Adopté après le vote suivant :

34 votants dont 10 pouvoirs

30 pour dont 9 pouvoirs

4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Compte Administratif 2011 assainissement, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

Exploitation

 Recettes 1 955 300,69

 Dépenses 1 237 314,47

 Solde d’exécution 717 986,22

Investissement8

 Recettes 1 716 354,30

 Dépenses 3 353 478,61

 Solde d’exécution -1 637 124,31

Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à :

 Recettes 2 368 967,80

 Dépenses 574 531,56

 solde excédentaire 1 794 436,24

Compte tenu des résultats de l’exercice 2010 reportés, le résultat de clôture de l’exercice 2011 s’établit comme suit :

Résultat de

clôture 2010

Part affectée à

l’investissement

en 2011

Résultat

exercice 2011

Résultat de

clôture 2011

investissement - 1 441 289,16 - 1 637 124,31 - 3 078 413,47 fonctionnement 649 354,33 649 354,33 717 986,22 717 986,22 Total - 791 934,83 649 354,33 - 919 138,09 - 2 360 427,25

De sorte que le résultat de clôture de l’exercice 2011, en section d’investissement, s’élève à 3 078 413,47 € et sera repris en dépenses à la ligne 001.

Il est décidé l’affectation des résultats 2011 sur l’exercice 2012 de la manière suivante :

Le besoin global de financement de la section d’investissement est de : Solde déficitaire de la section d’investissement 3 078 413,47 € Solde excédentaire des restes à réaliser d’investissement 1 794 436,24 €

Besoin de financement 1 283 977,23 €

Il doit être financé en recettes par affectation à l’article 1068 de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 717 986,22 € au budget supplémentaire 2012.

Le solde du résultat de fonctionnement est établi comme suit :

Solde excédentaire de l’exercice 2011 717 986,22 € Financement d’une part du besoin section d’investissement - 717 986,22 €

Solde repris en section de fonctionnement (002) 0 €

Le solde du besoin section d’investissement de 565 991,01 € sera financé par de l’emprunt.

Monsieur PAVILLON rappelle qu’à VILLEPARISIS, il est vendu 1 million 100 m ³ d’eau. Villeparisis a une redevance qui est à 1,57 le m³. Il serait logique que la ville perçoive une recette de 1,6 million. Or, après vérification, la dernière recette que Villeparisis a perçue est de 1,4 million. Ce qui veut dire que depuis 2 ans, il y a 200.000 euros qui se baladent. Il explique qu’un gros travail au niveau des finances a été engagé avec le facturier du distributeur d’eau afin d’obtenir une explication sur ce manque de recette. Le SEDIF prélève la somme et prend 15000 € de refacturation. Villeparisis paie également une redevance sur les poteaux d’incendie.

Monsieur COPPIN demande des explications sur le poste « autres charges exceptionnelles » et que signifie « autres produits exceptionnels » pour 420.000 €

Réponse de Monsieur PAVILLON transmise par courrier à Monsieur TOUGUET9

Les charges exceptionnelles correspondent aux subventions versées aux administrés qui ont effectué le raccordement au réseau d’assainissement, après obtention d’un certificat de conformité.

Les produits exceptionnels portent sur les subventions versées par l’Agence de l’Eau au titre des branchements effectués par les administrés qui leur sont ensuite reversées et le titre de recette émis à l’encontre du SIAERBB.

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 10 pouvoirs (Mr le Maire ne participant pas à ce vote) 29 pour dont 9 pouvoirs

4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

BUDGET D’ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2011 DU RECEVEUR

Entendu l’exposé de Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et Développement Economique, le compte de gestion 2011 établi par le Receveur Municipal est approuvé comme suit :

En conséquence, il y a lieu de délibérer à l’effet d’arrêter le compte de gestion 2011 établi par le receveur municipal, comme suit :

Un résultat cumulé déficitaire d’investissement de : - 3 078 413,47 €

Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement : 717 986,22 €

Le compte de gestion présente donc un résultat de clôture : - 2 360 427,25 €

Le compte de gestion est en concordance avec le résultat de clôture du compte administratif 2011 qui ne comprend pas le solde des reports d’investissement et des restes à réaliser de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 D’ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON, Maire Adjoint aux Finances et au Développement Economique, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Supplémentaire 2012 d’assainissement, équilibré à 3 726 838,03 €.

- Fonctionnement…………………………………………… 0 € - Investissement……………………………………………… 3 726 838,03 €

Adopté après le vote suivant :

34 votants dont 10 pouvoirs

30 pour dont 9 pouvoirs

4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRECOUVRABLES– BUDGET VILLE

Entendu, l’exposé de M. Patrick Pavillon, Premier Adjoint chargé des Finances, du Développement Economique et de l’Emploi indiquant à l’assemblée que vu les demandes formulées en date du 2510

Février 2012 par Monsieur le Receveur Municipal tendant à l’admission en non-valeur des titres de recettes émis de 2000 à 2011 d’un montant total de 4721,66 € dont le recouvrement n’a pas pu être réalisé au motif de « pv carence, poursuite sans effet, personne disparue, pv perquisition et demande renseignement négative, produit insuffisant de la vente et absence de renseignements annexes, surendettement et décision effacement de dette, créance minime ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 4721,66 € et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

Adopté à l’unanimité

TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR L’ANNEE 2011-2012

Entendu l’exposé de Madame Edith BOCLET, Maire adjointe chargé de la vie scolaire, sur la revalorisation des tarifs appliqués aux usagers, l’augmentation de 1,4 % des tarifs de restauration scolaire et communale, étude surveillée et accueil pré et post scolaire sont approuvés. Les familles dont les enfants bénéficient d’un P.A.I. se verront appliquer un tarif correspondant à 50 % du tarif qui leur aurait été appliqué après calcul du quotient

Adopté à l’unanimité

TARIFS MUNICIPAUX - (CONSERVATOIRE - MEDIATHEQUE PISCINE MUNICIPALE- SALLES WISSOLS et CLAUDE NOUGARO- DROITS DE PLACE (cirque manège etc..) DROITS D’ENTREE A LA NUIT DES ASSOCIATIONS -CIMETIERE ET COLOMBARIUM – SERVICE URBANISME) LOCATION DE SALLE – TARIFS DE REMPLACEMENT DES ELEMENTS DE MOBILIER OU/ET DEGRADATION DES LOCAUX

Suite à l’étude de l’ensemble des tarifs et de leur évolution sur les 5 dernières années, il est proposé au Conseil Municipal les tarifs 2012/2013 suivants :

CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

DISCIPLINES

ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013

Enfant Villeparisien

(+ 1,4% et

arrondi)

Adulte

Villeparisien ou

Enfant hors

commune

X 2

Adulte hors

commune

X 4

FORMATION MUSICALE

62,00 € 124,00 € 248,00 €

INSTRUMENT

146,00 € 292,00 € 584,00 €

DANSE (1 cours)

53,00 € 106,00 € 212,00 €

PRATIQUE COLLECTIVE

62,00 €11

LOCATION D'INSTRUMENT

140,00 €

MEDIATHEQUE

2011/2012 2012/2013

Médiathèque

Jeunes, étudiants, demandeurs d'emploi

de la commune Gratuit Gratuit

Adultes de la commune 8,90 € arrondi à 9,00 €

Hors commune 28,00 € arrondi à 28,40 €

PISCINE MUNICIPALE JEAN TARIS

TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2012

objet Tarif 2011/2012 Tarif 2012/2013

entrée minima sociaux et

retraités 1,40 € 1,40€

entrée enfant 1,40 € 1,40€

entrée adulte 2,75 € 2,80 €

entrée famille 7,10 € 7,20 €

abonnement minima

sociaux et retraités

11,70 € 11,90 €

abonnement enfant 11,70 € 11,90 €

abonnement adulte 21,50 € 21,80 €

abonnement famille 60,50 € 61,40 €

activités Villeparisis 86,00 € 87,20 €

activités hors commune 180,00 € 182,50 €

activités famille Villeparisis* 69,50 € 70,50 €

activités famille hors

commune*

160,00 € 162,50 €

aquagym séance unique

Villeparisis

50,00 € 50,70 €

aquagym séance unique

hors commune

110,00 € 112,00 €

Apprentissage enfant

Villeparisis (abonnement

semestriel)

50,70 €

Apprentissage enfant hors

commune (abonnement

semestriel)

112,00 €12

* 3 inscriptions minimum

Le tarif proposé est arrondi afin de faciliter l’encaissement des entrées

SALLE WISSOLS – TARIFS 2012 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

objet Tarif 2012 Tarif 2013

1 jour - associations 193,00 € 196,00 €

2 jours - associations 287,00 € 291,00 €

1 jour - Villeparisiens ou

Personnel 380,00 € 386,00 € 2 jours - Villeparisiens ou

Personnel

ou 1 jour hors commune

573,00 € 581,00 €

2 jours hors commune 855,00 € 867,00 €

caution location 332,00 € 337,00 €

Une gratuité par mois pourra être accordée à un agent communal ou à un élu sur l’ensemble des locations mensuelles. Un agent ou un élu ne pourra en bénéficier qu’une fois tous les 3 ans. Le tarif « associations » ne sera accordé qu’une fois par an, le tarif « Villeparisiens » sera appliqué sur les locations suivantes.

SALLE CLAUDE NOUGARO – TARIFS 2012 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

objet Tarif 2012 Tarif 2013

week-end - associations,

Villeparisiens ou Personnel 671 € 681 €

week-end - hors commune 1155 € 1172 €

caution location 515 € 523 €

LOCATION DE SALLE – TARIFS DE REMPLACEMENT DES ELEMENTS DE MOBILIER OU/ET DEGRADATION DES LOCAUX

Lors des états des lieux sortants pratiqués à la suite de location des salles Wissols ou Nougaro, il est parfois constaté que certains éléments de mobilier sont absents ou détériorés. Actuellement, le service Sports et Fêtes gestionnaire de ces salles n’est pas en mesure de faire rembourser au locataire le remplacement de ces mobiliers ou dégradation des locaux. Aussi, afin de permettre l’encaissement correspondant au coût de remplacement du mobilier perdu ou détérioré, il est proposé au Conseil Municipal la mise en place du tarif suivant :13

Elément de mobilier Tarif proposé à compter du 01/01/2013 Montant TTC

Table 325,00 €

Chaise 36,00 €

Poubelle 25 L 24,00 €

Poubelle 50 L 33,00 €

Extincteur CO2 Dioxide de carbone 34 B 160,00 €

Extincteur eau 100,00 €

Portant 250,00 €

Cintre 1,50 €

Tapis de propreté intérieur 1300*2000 150,00 €

Tapis de propreté extérieur caoutchouc

1480*990

100,00 €

Tapis de propreté Intérieur 900*600 60,00 €

Distributeur papier toilette 15,00 €

Distributeur Savon 30,00 €

Distributeur papier essuie tout 35,00 €

Chariot de rangement Tables 230,00 €

Chariot de rangement Chaises 95,00 €

Escabeau trois marches 45,00 €

Plateau à roulettes 70,00 €

Dégradation des locaux (murs, portes,

fenêtres, etc.)

Suivant devis de réparation établi par les services

techniques de la ville

NUIT DES ASSOCIATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

objet tarif 2012 Tarif 2013

de 1 à 4 places 24,00 € 24,50 €

de 5 à 8 places et au-delà 40,00 € 40,50 €

vente de champagne 22,00 € 22,50 €14

Pour rappel :

1. : Deux entrées gratuites sont allouées aux associations

-Qui bénéficient dans l’année en cours d’une subvention de fonctionnement -Qui participent aux manifestations municipales suivantes : Fête du Parc, Carnaval, Salon des associations.

-Qui peuvent justifier d’une activité avérée et reconnue publiquement sur le territoire communal dans les domaines festifs, sociaux, sportifs ou culturels.

2. Deux places gratuites supplémentaires sont allouées aux associations -Qui justifient d’un grand nombre d’adhérents

-Dont l’implication dans la vie de la commune est particulièrement importante et reconnue 3. Au-delà de ces attributions gracieuses, des entrées pourront être délivrées au tarif ci- dessus.

DROITS DE PLACE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2012

objet tarif 2011/2012 Tarif 2012/2013 +2 % avec arrondi

loteries, confiseries 4,80 € 4,90 €

manèges 1,50 € 1,60 €

cirques jusqu'à 500 m² 0,41 € 0,50 €

cirques au delà de 500 m² 0,31 € 0,40 €

braderies, brocantes et diverses

ventes à l'étal 4,80 € 4,90 €

Le montant de la caution demandée reste fixé à 800 euros.

CIMETIERE ET COLOMBARIUM A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2012

CONCESSIONS TARIFS AU 01/09/2011 TARIFS AU 01/09/2012 10 ans 131,94 € 133,78 € 15 ans 194,85 € 197,57 € 30 ans 403,28 € 408,92 € 50 ans 1.047,11 € 1.061,76 €

TAXE DE SUPERPOSITIONS 133,19 € 135,05 €

PRIX D’UNE CASE AU

COLOMBARIUM

TARIFS AU 01/09/2011 TARIFS AU 01/09/2012

Concession pour 10 ans 384,78 € 390,16 € Concession pour 30 ans 731,37 € 741,60 €

VACATION DE POLICE 20,00 €

SERVICE URBANISME - FRAIS DE COPIES DU PLAN LOCAL D’URBANISME15

2010/2011

+ 2%

(arrondi)

2011/2012

+ 2%

2012/2013

Dossier complet

(règlement, plan,

délibération, annexes…)

121 € 123 € 125 €

Règlement complet 65 € 66 € 67 €

Règlement d'une zone 11 € 11 € 11 € Règlement par page (tarif

fixé par arrêté du

1/10/2001) 0.18 € 0.18 € 0.18 €

Copie sur support CD

ROM (tarif fixé par arrêté

du 1/10/2001) 2.75 € 2.75 € 2.75 €

Adopté à l’unanimité

VALIDATION DU NOUVEAU DISPOSITIF « APPUI AUX ACTIONS JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE » POUR LA PERIODE 2012/2013

Entendu l’exposé de Monsieur Jean Louis Miel, Conseiller Municipal délégué aux affaires scolaires expliquant qu’aujourd’hui la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, oriente le nouveau Dispositif « Appui aux actions Jeunesse & Education » au seul public jeune « 12/25 ans », excluant le public enfant « 6/11ans »

De fait le précédent dispositif PEL, avec ces actions éducatives liées aux enfants ne seront plus subventionnées par la DDCS, et la ville ne pourra présentée que 3 actions. Pour ce dossier de dispositif « appui aux actions jeunesse et éducation populaire », pour la période 2012 /2013, les principaux thèmes qui ont inspiré les actions répondent aux objectifs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, à savoir :

* Ouverture Culturelle

* Partenariat avec les ressources locales

* Appui aux initiatives de jeunes

Deux actions seront présentées :

* Une première en lien direct avec les collèges Jacques MONOD et Gérard PHILIPE et en partenariat étroit avec les acteurs éducatifs de la ville (MPT, OMJ, Médiathèque, Centre Culturel). Elle concernera donc les 11/14 ans.

* Une deuxième action, visera à répondre au mieux à la commande institutionnelle, sous la forme d’actions transversales d’ouverture et de pratiques culturelles.

Elle concernera un public plus large, les 11/17 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide le nouveau dispositif « Appui aux Actions Jeunesse et Education Populaire », pour la période 2012/2013, afin de poursuivre le travail partenarial autour d’un projet éducatif global en direction de la jeunesse.

Adopté à l’unanimité16

ATTRIBUTION DU MARCHE 2012/08 «FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE » - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE A SIGNER LES PIECES DU MARCHE - APPROBATION DU CHOIX DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire indiquant la nécessité de conclure un marché public pour la fourniture de repas en liaison froide

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu un nombre important et sérieux de réponses dont SCOLARES, SODEXHO, SOGERES et AVENANCE devenue ELIOR. La commission a examiné les dossiers et visiblement la société ELIOR souhaitait remporter ce marché puisqu’elle a proposé un tarif inférieur à celui du marché précédent il y a 3 ans avec bien sur la même obligation de garantie de grammage de qualité.

La Commission a également proposé d’accepter 3 options :

Option 1 : Un repas à composantes issues de l’Agriculture Biologique

Un repas bio une fois par mois

Option 2 : Suivi de clientèle

Monsieur le Maire rappelle que cette option figurait déjà dans le précédent marché. Une personne d’AVENANCE accompagnait le personnel tous les jours pendant 2 ans. La 3ème année l’accompagnement ne se faisait plus tous les jours. Cette option a apporté une aide extraordinaire au personnel, c’est pour cela qu’il est proposé de garder cette option dans le nouveau marché au rythme de 2 jours par semaine.

Option 3 : Facturation aux familles

Monsieur le Maire précise que la ville n’avait pas cette option dans le précédent marché. Cette option va très certainement aider le service. Il rappelle qu’à ce jour, les animateurs font des croix au crayon de papier pour indiquer la présence des enfants. Ces croix sont ensuite transmises au service scolaire qui doit les compter afin d’établir la facturation. C’est un travail fastidieux. Avec l’option facturation aux familles, c’est la société qui assurera la facturation. En revanche, la ville restera maître du suivi des impayés car c’est elle qui connaît le mieux les familles et peut travailler en relation avec le CCAS plus facilement.

Monsieur le Maire ajoute que ces options concernent uniquement le secteur scolaire.

En réponse à Monsieur TOUGUET, Madame THERON, Directrice Générale des Services, précise que les familles règleront les factures directement au Trésor Public par le biais d’une régie de recettes.

Monsieur TOUGUET indique que ce travail est effectué actuellement par du personnel communal qui a la connaissance des familles. Avec cette option, les factures seront directement réglées au Trésor Public et le service scolaire risque de perdre une connaissance du déroulement du dispositif.

Madame BOCLET répond que ce système de facturation est mis en place pour aider et soulager le personnel de mairie qui avait ce travail fastidieux de compter les croix et au détriment de la qualité17

d’accueil. Le personnel recevra toujours les administrés et cet accueil bénéficiera d’une meilleure disponibilité et sérénité des agents.

Monsieur TOUGUET note que l’on augmente de 1,4 % le prix du repas que la ville revend aux familles alors que le prix du repas acheté à la société ELIOR baisse.

Monsieur le Maire explique que lorsqu’il a dit que la société ELIOR avait baissé sa prestation repas, c’est dans la compétition entre les différentes sociétés. Cela permet à la ville d’avoir un tarif constant en ajoutant l’option « Facturation aux familles ». Option qui allègera considérablement le travail du personnel communal.

Monsieur le Maire rappelle que la ville ne gagnera pas d’argent sur le dos des familles, elle profite simplement d’un tarif qui globalement, n’a pas bougé en ayant une prestation supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve Le Marché 2012/08 «Fourniture de repas en liaison froide » attribué à la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT et autorise Monsieur le Maire, en sa qualité de président du groupement, à signer les actes d’engagement avec l’attributaire ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

Adopté à l’unanimité

NOUVEAU REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire Adjoint chargé du Bâtiment, de la Voirie et de l’Assainissement, indiquant qu’il était nécessaire de mettre à jour l’ancienne version du règlement d’assainissement datant de 2001, qu’il y a lieu de mettre à la disposition des usagers des réseaux d’assainissement de la Ville de Villeparisis un document permettant tout à la fois d’informer et de réglementer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le règlement d’assainissement qui définit les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les déversements d’effluents dans les réseaux d’assainissement afin que soient assurées la sécurité, l’hygiène publique et la protection de l’environnement et charge Monsieur le Maire de son application immédiate.

Adopté à l’unanimité

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2011

Dans le cadre des opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, le maire doit dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières à annexer au compte administratif.

Concernant l’année 2011, il ressort trois cessions immobilières de huit terrains dont deux régularisations concernant la bande de terrain le long du terrain de boule du Parc Honoré de Balzac et l’autre cession de 6 parcelles à OPH Marne et Chantereine Habitat pour la construction de 13 logements sociaux en BBC.

Par ailleurs, une acquisition de 69 petits terrains par prescription acquisitive a été réalisée durant l’année 2011 concernant la rétrocession de l’hameau 1

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND DONC ACTE DU BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 201118

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS : BILAN DE LA CONCERTATION

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Maire-Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements relatif au bilan de la concertation du Plan Local d’Urbanisme de Villeparisis, indiquant que ce bilan met fin à la phase de concertation et que le projet de PLU sera soumis, par la suite, à une enquête publique, de mi novembre à mi décembre 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de tirer un bilan positif de la concertation liée à la révision générale du PLU de la commune de Villeparisis.

Adopté après le vote suivant :

34 votants dont 10 pouvoirs

30 pour dont 9 pouvoirs

4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

REVISION DU P.L.U. DE VILLEPARISIS : ARRET DU PROJET

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Maire-Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements relatif au projet du Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’arrêter le projet de la révision du plan local d'urbanisme de la Commune de VILLEPARISIS. Le projet de révision du plan local d'urbanisme sera communique pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du plan local d'urbanisme ; - aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

- aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande

Monsieur TOUGUET précise que l’ordre du jour du Conseil est assez conséquent et que les documents joints à ce dernier notamment ceux du PLU sont très volumineux. Il aurait souhaité que ces documents soient transmis plus en amont afin de pouvoir les étudier plus sérieusement.

Il fait état d’un tableau qui traitait des modifications du PLU sur lequel ils ont travaillé lors de la dernière commission d’urbanisme. Il avoue ne pas avoir eu le temps de comparer le nouveau règlement de PLU par rapport à l’ancien. Cela explique leur position abstentionniste sur ce sujet. Il ne remet pas en cause les orientations puisque globalement sur les objectifs poursuivis, son groupe est d’accord.

Monsieur POUPET indique qu’il suffit de prendre le PLU de 2007 et de comparer avec les modifications proposées.

Il ajoute qu’un dossier sera adressé aux personnes publiques associées, lesquelles auront 3 mois pour donner un avis. Si le calendrier est respecté entre le 8 Novembre et le 15 Décembre 2012, il y aura une enquête publique.

Il rappelle à Monsieur TOUGUET, qu’entre temps il a 3 mois pour étudier le règlement et s’exprimer durant l’enquête publique auprès du Commissaire Enquêteur.

Adopté après le vote suivant :

34 votants dont 10 pouvoirs

30 pour dont 9 pouvoirs

4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »19

LOI N°2012-376 DU 20 MARS 2012 SUR LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE- MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Maire-Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements indiquant que comme le prévoit la loi, le conseil municipal doit mettre à disposition du public une note d’information synthétisant les conséquences de mise en œuvre de la majoration des droits à construire sur le territoire, et préciser les modalités de consultation du public, du recueil et de la conservation de ses observations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’arrêter les modalités de consultation du public suivantes :

- Les dates et les modalités de consultation seront rendues publiques au moins huit jours avant par affichage sur les panneaux administratifs et publication dans un journal diffusé dans le département

- La note d’information sera consultable à l’Hôtel de Ville aux jours et heures d’ouverture au public ou sur le site internet de la ville (www.villeparisis.fr) pendant la durée de la consultation

- Les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à l’Hôtel de Ville aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message électronique pendant la durée de la consultation

A la fin de la consultation et après que le conseil municipal en ait établi la synthèse et délibéré, la note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du conseil municipal seront consultables à l’Hôtel de Ville pendant une durée d’un an.

Monsieur POUPET informe l’assemblée d’un courrier du 20 Juin 2012 du Sénateur Vincent EBLE qui indique que le Sénat a décidé courant Juillet de proposer une loi pour abroger la loi n° 2012- 376 DU 20 MARS 2012.

Monsieur le Maire précise que Villeparisis a préféré maintenir la délibération au cas où la loi ne serait pas abrogée.

Adopté à l’unanimité

PLAN LOCAL DE DEPLACEMENTS

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Maire-Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements indiquant que par courrier du 10 mai 2012, le Président du Syndicat Mixte Intercommunal d’Etudes, de Programmation et de Révision du Schéma Directeur de Marne-Nord a sollicité l’avis de la commune de Villeparisis sur le projet de Plan Local de Déplacement, que le dossier présenté appelle de la part de la commune de Villeparisis des observations sur l’opportunité du Plan Local de Déplacement de Marne-Nord, sur le diagnostic et sur le plan d’action.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un avis favorable sous réserve que les observations formulées soient retenues dans la version définitive du Plan Local de Déplacements du SMIEPRSD de Marne Nord.

Monsieur TOUGUET indique que son groupe s’abstiendra sur ce sujet car il ne connait pas le dossier.

Adopté après le vote suivant :

34 votants dont 10 pouvoirs

30 pour dont 9 pouvoirs

4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »20

DEMANDE EN REMISE DE MAJORATION ET INTERETS DE RETARDS PAYES : 22 AVENUE DE LA MARNE

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Maire Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements

Le Conseil Municipal décide de refuser la demande en remise de majoration et intérêts de retard payés.

Adopté à l’unanimité

P.L.U. COMMUNE DE MITRY MORY : AVIS DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

Par courrier du 24 avril 2012, réceptionné le 12 mai 2012, la ville de Mitry-Mory a demandé un avis sur le projet de révision générale de son Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme.

Après analyse, il s’avère que le plan de zonage présente un emplacement réservé (ER n°5) lié à la création du barreau RD9, en continuité des travaux déjà réalisés sur la commune de Mitry-Mory. Cet emplacement n’est pas conforme avec les projets d’aménagement présentés par le Conseil Général de Seine et Marne au niveau du positionnement du barreau RD9. De plus, la réserve foncière retenue sur le territoire de Villeparisis pour la création de ce barreau n’est pas située en continuité avec l’emplacement réservé mentionné sur le plan de zonage présenté. La continuité de l’emplacement réservé projeté sur, rédigé lors de l’le territoire de Mitry-Mory conduirait ainsi à réaliser le barreau RD9 en partie sur le centre technique municipal. De plus, la liaison entre le barreau RD9 et le quartier de Boisparisis (commune de Villeparisis) n’est pas inscrite au projet de Plan Local d’Urbanisme de Mitry-Mory.

Monsieur le Maire explique que ce RD9 où qu’il soit sur Mitry-Mory, doit quand même être relié à Boisparisis. Il ajoute que la réserve foncière pour réaliser cette liaison n’existe pas car le RD9 arrive sur le Centre Technique Municipal.

Il indique que Villeparisis n’a pas souhaité que cette voie passe devant l’école. En revanche, elle doit arriver à Boisparisis derrière le tennis, le long de la voie de chemin de fer, donc directement sur Mitry. Il faut donc que cet espace soit réservé pour une future voie dans le PLU de Mitry.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de donner un avis défavorable sur le projet de révision générale du PLU de la commune de Mitry-Mory.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice, Les modifications suivantes du tableau des effectifs sont approuvées :

Création / Suppression de poste

Création d’un poste d’ATSEM de 1ère classe pour permettre la nomination d’un agent ayant réussi le concours.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe.

Adopté à l’unanimité

MISE EN ŒUVRE ECHELON SPECIAL FILIERE ADMINISTRATIVE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que dans le cadre du décret n°2012-552 du 23 Avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et21

conformément au ratio « promus-promouvables » fixé sur taux unique de 100 % pour l’ensemble des avancements d’échelon dans la collectivité par délibération de 2007, sachant que l’autorité territoriale est libre de promouvoir ou non les agents à cet échelon spécial mais qu’elle ne peut procéder aux promotions que dans la limite du ratio fixé par l’assemblée délibérante.

Madame THERON, Directrice Générale des Services, explique que c’est un échelon qui existe déjà dans la filière technique. Elle ajoute qu’il y a une petite particularité dans la filière administrative. En effet, pour que les agents puissent être nommés, il est nécessaire qu’ils soient inscrits sur un tableau d’avancement. Les agents devront également avoir 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6. La délibération a pour objet de définir le ratio qui permettra ces nominations en sachant que sur la collectivité en 2007, il avait été défini pour l’ensemble des échelons, le ratio de 100 %.

Toutefois, la collectivité territoriale reste libre de promouvoir ou non les agents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide fixer le taux unique pour la promotion à l’échelon spécial dans la collectivité à 100%.

Adopté à l’unanimité

REGLEMENT INTERIEUR RELAIS DES ASSISTANTES MATERNELLES

Entendu l’exposé de Madame SENIS, Maire Adjoint chargé de la Petite Enfance rappelant que lors de la création du Relais Assistantes Maternelles, un règlement intérieur de l’équipement avait été élaboré. Avec l’ouverture du second R.A.M., l’expérience de leur fonctionnement respectif, l’évolution du contexte, la Caisse d’Allocations Familiales demande la révision de leur règlement afin de préciser les modalités et règles d’accueil, le rôle de chacun et les sanctions en cas de comportement irrespectueux,

Madame SENIS explique qu’un règlement existait déjà, rédigé lors de l’ouverture de la structure mais qu’il était très succinct. Après 3 ans de fonctionnement, il était nécessaire de le faire évoluer en tenant compte aussi de l’évolution des directives de la CAF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le règlement intérieur Relais des Assistantes Maternelles.

Adopté à l’unanimité

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10

Le Secrétaire de Séance

Denis GALLON