Compte-Rendu - cr cm 040717

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Compte-Rendu - cr cm 040717 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 040717)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 4 juillet 2017

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE, Maires Adjoints.

Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Dominique FAGES, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Monsieur Philippe DEVOVE, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Maria ALVES, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Madame Édith BOCLET, Monsieur Franck ROLLAND Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Marie-Claude OBÉLÉRIO donne pouvoir à Monsieur le Maire Madame Axelle BRIDOUX donne pouvoir à Madame Yolande CAVALLAZZI Monsieur Jean-Pierre BIBAL donne pouvoir à Madame Maria MALAGON RUIZ Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Monsieur Patrick MAURY donne pouvoir à Madame Dominique FAGES Madame Sylvie CARADONNA donne pouvoir à Monsieur Philippe DEVOVE Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Madame Karine LASSIETTE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE Madame Pascale BIBAL donne pouvoir à Monsieur Guy DE MIRAS

Monsieur André THÉNAULT donne pouvoir à Madame Sylvie HARDY Monsieur Olivier FERRO donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Madame Michèle PÉLABÈRE donne pouvoir à Madame Caroline-Françoise DIGARD Madame Christine GINGUENÉ donne pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC Monsieur Christian CARLIER donne pouvoir à Madame Édith BOCLET

ABSENTS :

Monsieur David BARQUERO

Monsieur Jean-Marc BAILLY

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2017

6 pages2

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Yolande CAVALLAZZI comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

ORDRE DU JOUR

LANCEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU POUR PERMETTRE LA RÉALISATION D’ÉQUIPEMENT PUBLIC ET SCOLAIRE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, indiquant que vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-17, vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme, v u le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45, L.153-48, vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 28 mars 2013, vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 24 septembre 2015, vu la procédure de révision engagée par délibération en date du 7 avril 2016, vu le Conseil Municipal du 30 Juin 2017, vu l’absence de quorum, considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU pour donner des conditions plus favorables à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont notamment la construction d’équipements scolaires (un collège, une école élémentaire) afin d’adapter le niveau d’équipements aux besoins de la population. considérant que la modification simplifiée n°2 envisagée a donc pour objet de : limiter les contraintes règlementaires qui s’appliquent aux équipements publics et services d’intérêt collectif, alors qu’aujourd’hui, les dispositions règlementaires, aux articles UC 6.2, UC 6.3, UF 7.2 et UF 7.3 contraignent les possibilités d’implantation des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans les zones UC et UF.

Considérant que la procédure de révision en cours ne permet pas d’amender à très court terme ce document, et que l’article L153-35 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’effectuer une procédure de modification simplifiée du PLU, même si celui-ci est en cours de révision.

Considérant que les modifications envisagées n’entrent pas dans le champ d’application de la révision, ni de la modification de droit commun.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°2 du PLU de Villeparisis pour afin de favoriser la réalisation d’équipements publics et d’intérêt collectif :

o modifier les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6) concernant les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone UC;

o modifier les règles article 7 concernant les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone UF ;

o supprimer l’emplacement réservé n°3 ;

o changer la destination de l’emplacement réservé n°6.3

Au regard des éléments ci-dessus, la procédure de modification peut revêtir la forme simplifiée, aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de Villeparisis en application des dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, selon les objectifs précédemment énoncés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de Villeparisis en application des dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, selon les objectifs précédemment énoncé, précise que le projet sera notifié au préfet et PPA avant sa mise à disposition du public. Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées dans un registre. À l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibèrera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé́ par délibération motivée du Conseil Municipal

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 11 pouvoirs (Majorité et Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD)

7 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mesdames PÉLABÈRE, DIGARD, ALVES, GINGUENÉ, BOCLET et Monsieur CARLIER.)

1 abstention (Monsieur ROLLAND)

Monsieur Hassan FERE ne prend pas part au vote

ACQUISITION DES TERRAINS CHEMIN DES PETITS MARAIS POUR LA RÉALISATION D’UN ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, indiquant que vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-17, vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, vu l’article L.1211- 1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311- 9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières, vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, vu le PLU, vu la modification N 2 du PLU relative à l’emplacement réservé, vu l'avis du service des Services Fiscaux, considérant que les prévisions d’effectifs sur le canton de Villeparisis mettent en évidence un dépassement des capacités d’accueil des établissements actuel, considérant que le conseil départemental a acté dans sa séance du 9 juin 2017 l’implantation d’un collège sur Villeparisis, considérant la possibilité d’acquérir les parcelles suivantes chemin des petits marais, -AN 26 d’une superficie de 3.243 m² Madame Lecoursonnois ; Monsieur PATTE ; Monsieur Vinay

-AN 35 d’une superficie de 4.988 m² consorts Legrand ; Portier , Vandenbroucke et Monsieur et Madame Bilteryst

-AN36 d’une superficie de 4.228 m² Madame Lecoursonnois ; Monsieur Platey4

Considérant le consentement des propriétaires

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Vu le Conseil Municipal du 30 Juin 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise l’acquisition des parcelles cadastrées ci-dessus au prix de 85 euros m² et 1.17 euros m² d’indemnité d’éviction pour les terres exploitées, autorise la cession desdites parcelles en pleine propriété au Conseil départemental à l’euro symbolique, autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition et la cession des parcelles.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 11 pouvoirs (Majorité et Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO et BROCHARD)

7 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mesdames PÉLABÈRE, DIGARD, ALVES, GINGUENÉ, BOCLET et Monsieur CARLIER)

1 abstention (Monsieur ROLLAND)

Monsieur Hassan FERE ne prend pas part au vote

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Gilles Loubignac :

Le schéma présentant la baisse des impôts locaux dans le dernier "Villeparisis le Mag" est pour le moins truqué. Les hauteurs des colonnes ne sont pas cohérentes avec les chiffres indiqués et la diminution de 2017 est très exagérée. En effet la représentation de la TH+TEOM en 2017 ne fait que 15 mm de hauteur pour un total de 866 €, alors qu'en 2016 la TH+TEOM fait 20 mm pour un total de 855 €. La TH+TEOM de 2017 devrait mesurer 20,25 mm pour respecter l'échelle. Il y a donc une erreur de plus de 25 %. Que comptez-vous faire pour remédier à cette publication qui semble mensongère ?

Monsieur le Maire

Je note que vous avez modifié votre question en précisant « qui semble mensongère », dont acte, car votre question écrite mentionnait « …à cette publication men songère ». Auquel cas je ne vous aurais pas permis d’insinuer qu’il y a des publications5

mensongères. On reconnait bien là la rigidité pseudo scientifique que vous arborez depuis 3 ans, aux antipodes des principes de visibilité et de lisibilité qu’implique la communication, que vous saviez toutefois utiliser habilement lorsque vous teniez les manettes auparavant. Donc, vous pinaillez, Monsieur Loubignac, sur : 5 mm. Je ne connais pas de domaine où cela a une réelle incidence. Enfin je ne crois pas…

Caroline Digard pour Michèle Pélabère : (Même question de M. Sicre de Fontbrune) Vous avez rapidement réagit à la possibilité qui serait donnée aux municipalités de choisir le rythme scolaire déployé sur leur territoire en annonçant le rétablissement de la semaine de quatre jours avant même de concerter les conseils d'école. Par contre, pour le moment rien n'est annoncé pour la mise en place de classes de douze élèves, pour les C.P. et C.E. 1, alors que le ministre de l'éducation, mais aussi le député de la circonscription indiquaient que cette mesure pourrait être mise en place dès la rentrée 2017 dans les quartiers prioritaires. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement et quel en sera l'impact au niveau des salles de classe ?

Monsieur le Maire

Effectivement, force est de constater que la réforme des rythmes scolaires engagée précédemment est loin de faire l’unanimité. La municipalité a communiqué sur son intention de revenir à la semaine des 4 jours dès que le décret le permettant serait publié, et il fallait justement organiser la consultation rapidement. Un courrier a été adressé en ce sens à Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale, pour l’informer de notre position, aux directions d’école en leur demandant d’inscrire ce point à l’ordre du jour des conseils d’école (dont les comptes rendus seront transmis à la DASEN), et aux familles.

Le décret vient d’être publié et précise que la décision revient à l’Éducation Nationale et non aux maires comme cela a été dit un peu partout. J’ai donc écrit à Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale pour obtenir son accord sur la base des avis des conseils d’écoles.

Il est effectivement question dans un premier temps de 12 élèves par classe dans les écoles classées en REP (Réseau d'éducation prioritaire) et non en quartier prioritaire. Si Villeparisis dispose d’un quartier en politique de la ville, elle n’a aucune école classée en REP.

Pour rappel : les REP (Réseau d'éducation prioritaire) ont remplacé les anciennes ZEP (Zones d'éducation prioritaire) depuis 2015. Un REP comprend ainsi un collège et les écoles primaires du secteur. Là aussi, il convient d’attendre la parution du texte.

Caroline Digard :

Quel était le produit pulvérisé sur les trottoirs la semaine dernière, et quel est son niveau de dangerosité car le personnel portait des masques ?

Hassan Fere

Le produit utilisé est du Finalsan (ou Devatol) constitué d’acide pélargonique, substance active qui appartient à la famille des acides gras et provient du monde végétal (rosiers, colza, géranium). L’acide pélargonique entre dans la couche cireuse de l’épiderme des mauvaises herbes et il s’ensuit très rapidement un dessèchement. Selon les végétaux, les symptômes sont visibles en quelques jours. Quand les conditions sont favorables (températures douces), quelques heures suffisent.

Le Finalsan® est inscrit sur la liste des produits de biocontrôle* publiée par le Ministère de l’Agriculture. De ce fait, il est utilisable en espaces verts et voiries, parcs et jardins6

ouverts au public, y compris à partir de 2017 dans le cadre de l’application de la loi de transition énergétique qui interdit l’utilisation des désherbants chimiques sur le domaine public.

Toutefois, la réglementation impose aux applicateurs de ce produit de porter des équipements de protection individuels lors de sa pulvérisation.

Maria Alves :

Qui finance les travaux des trottoirs le long de l'avenue Jean Jaurès et quel en est le montant ?

Monsieur le Maire

Il s’agit de l’aménagement de l’entrée de ville avec une piste cyclable. Le montant des travaux de voirie est de 357 868,38 € TTC. Le Département de Seine-et-Marne a accordé une subvention de 102 000 € pour la réalisation de ces travaux, le reste des crédits nécessaires, soit 255868 €, est financé par la commune.

La séance est levée à 22h.

La Secrétaire de séance

Yolande CAVALLAZZI