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Déliberation - 22 14 13 convention cacp logiciel suivi fluides
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 14 13 convention cacp logiciel suivi fluides)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221001-2022_13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
VILLE DE Publication : 03/10/2022
COURDIMANCHER, & TS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1°'OCTOBRE 2022
DÉLIBÉRATION N°22-14-13: CONVENTION AVEC LA CACP POUR LA MISE A. DISPOSITION D'UN LOGICIEL DE SUIVI DES CONSOMMATIONS ET DES | FACTURATIONS DE FLUIDES |
Date de convocation : 23 septembre 2022
Date d'affichage : 23 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L'an deux mille vingt deux, premier octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à dix sept heures, au gymnase Sainte-Apolline, boulevard des Chasseurs, sous la présidence de Madame Chantal de SARAN pour l'élection du Maire et sous la présidence de Sophie MATHARAN, Maire, pour les points suivants de l'ordre du jour.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Alain WURTZ, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Pascal ANDRIOT, Mme Elvira JAOUEN, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Sophie FAMECHON, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Didier DAGUE avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sevérine LIBER avait donné pouvoir à Mme Elvira JAOUËN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal ANDRIOT, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20221001-2022_13-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 03/10/2022
Publication : 03/10/2022
1 Pour l'autorité compétente par délégation
SNS
DÉLIBÉRATION N° 22 — 14- 13 : CONVENTION AVEC LA CACP
POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOGICIEL DE SUIVI DES
CONSOMMATIONS ET DES FACTURATIONS DE FLUIDES
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°5 du 2 octobre 2018 de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) approuvant le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) — Agenda 21 sur la période 2018-2023,
Vu la délibération n°3 du 6 juillet 2021 de la CACP approuvant le projet de mutualisation,
Considérant la politique air-énergie-climat mise en œuvre sur le territoire et la volonté de respecter les objectifs nationaux, à savoir :
- d'ici 2030 : les émissions de gaz à effet de serre devront diminuer d'« au moins » 40 % par rapport à 1990 ; la part des énergies renouvelables devra être portée à 27 % du mix énergétique ; 27 % d'économies d'énergie devront être réalisées,
- d'ici 2050 : diminuer de 75% (facteur 4) les émissions par rapport au niveau de 1990,
Considérant l'importance de la connaissance et du suivi des consommations de fluides pour l'élaboration d’une stratégie patrimoniale ayant pour objectif la baisse des consommations d'énergie,
Considérant l’article L5211-4-3 du CGCT, qui dispose qu’ « afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale. »,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Christophe LHARDY, conseiller municipal délégué à la rénovation thermique et à l'autonomie énergétique et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour,
+ Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un logiciel de suivi des consommations et des facturations de fluides entre la CACP et les communes membres, telle qu'annexée,
e Précise que les crédits détaillés à l’article 4 de la convention traitant des conditions financières, seront inscrits aux budgets 2023 et 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221001-2022_13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
Publication : 03/10/2022
° Autorise Madame la Maire à signer les conventions particulières entré'tgpé compétente par délégation
consommations mutualisé et tous les documents nécessaires à la mis application de la présente délibération et de ces conventions.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 3 octobre 2022
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche,
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