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Déliberation - 24.D.023
Déliberation - 24.D.021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 24.D.021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2024/025
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
4.1
: Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T
24.,D.021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le 30
mai
2024
à 20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le 24
mai
2024
se sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
MARY,
1°
adjoint.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
:
G.
MARY,
P.
LEMARCHAND,
À.
LEBOULANGER,
E,
TELLIER,
D.
LELUBEZ,
F.
NAGA,
C.
VANHECKE,
A.
CAPART,
G.
GOURDEL,
G.THOMAS-ROUTIER
et
V.
LEROY.
Pouvoirs
:.
F,
BRISSET
donne
procuration
à G.
MARY
K.
MELIN
donne
procuration
à
G.
GOURDEL
V.
DALBIN
donne
procuration
à A.
LEBOULANGER
C.
LERÉVÉREND
donne
procuration
à
D,
LELUBEZ
B.
MARTEL
donne
procuration
à
P.
LEMARCHAND
Absents
excusés :
A.LEDANOIS,
À.
VAGNER
et
F.LANGRENEZ
Secrétaire
de
séance
: A.LEBOULANGER
DÉLIBERATION
INSTAURANT
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à
la
prime,
les
agents
doivent :
>
avoir
été
nommés
où
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
i*
janvier
2023
;
>
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
>
avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du
1°" juillet
2022
au
30 juin
2023,
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
les
heures
complémentaires,
les
indemnités
d'intervention
effectuées
à
l'occasion
des
astreintes
et
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
versée
au
titre
des
heures
supplémentaires
effectuées
dans
le cadre
d'opérations
électorales,
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte
dans
la
limite
annuelle
de
7500
€,
La
prime
prévue
est versée
par :
>
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
>
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'État et aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
et
300
euros
sachant
que
son
montant
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1°" juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1% juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240530-24D021-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024 Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Délibération Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
mai
2024,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
par :
16
Voix
pour
0
Voix
contre
0
Abstentions
A€
Votants
Le conseil
municipal
décide
à l'unanimité:
>
D'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
selon
le
barème
suivant
(pour
un
agent
à
temps
complet
et
à temps
plein,
ayant
travaillé
toute
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023)
:
Montant
plafond
de
la
prime
de
|Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
pouvoir
d'achat
_Ler
juillet
2022
au
30
juin
2023
(à
préciser
dans
la
limite
des
|
plafonds
fixés
par
le
décret)
| |
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
|
800
(dans
la
limite
de
800
€)
|
|
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
|
700
(dans
la
limite
de
700
€)
|
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
|
600
(dans
la
limite
de
600
€)
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
|
500
(dans
la
limite
de
500
€)
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
(dans
la limite
de
400
€)
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
|
350
(dans
la limite
de
350
€)
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39000€
300
(dans
la limite
de
300
€)
Le
secrétaire
de
séance
A
Pour
Le
Maire
empêché,
A
MARY
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240530-24D021-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024