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€ LELTAT EE (PTE ITITE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cie Corrrimunes
Yonne DU JEUDI 8 JUIN 2023
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 8 juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 31 mai 2023, se sont réunis à la salle des
fêtes de Michery (place de la Mairie}, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet (Champigny), Devinat (Chaumont), Denisot
{Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Bonneau {La Chapelle sur Oreuse), Babouhot (Gisy
les Nobles), Duval, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur
Oreuse), Beaumont, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly,
Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)
:Étaient présents (suppléants) : Monsieur Declinchamp (Cuy), Madame Guéret (Michery), Lanckriet (Pailly),
Gillopé (Plessis Saint Jean),
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Coquille, Brochier (Champigny), Gesserand (Perceneige), Dorte,
.Desserey, (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin}), Martin (Serbonnes), Bardeau.C (Thorigny. sur Ir Oreuse),
: Bourreau; Cochonnec (Villeneuve la.Guÿard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) 44. sisi üi - Pouvoirs: Mme Coquilleà M. Fouet, M. Dorte à Mme Duval, M. Martin à Mme Rangdet, Mme Bardeau C
à M. Bardeau P, M. Bourreau à M. Piète, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
“Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Monsieur-JOLY a été‘élu secrétaire de séance: ::
La séance est ouverte à 18h30
| En exercice Présents Pouvoirs | : Votants Quorum
38 26 Ï 6 |. 32 20
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 avril
2023. : sm
Rendu compte de la décision prise par le Président
Numér Date Organisme Objet
| Mission contrôle électrique — contrat renouvelable 3 fois |
2023.05 19/04/2023 SOCOTEC EQUIPEMENTS 1828 € - vérification initiale et 552 € par visite) | |
| 2023.06 26/04/2023 ELITE RESTAURATION Avenant n° 2 au marché- révision des prix
Contrat de prestations d'assistance
eréalisation d’un APS pour une nouvelle déchèterie :
6 000 € TTC
2023.07 22/05/2023 SARL ENVIREC e consultation de traitement des déchets ménagers et
assimilés- réalisation d’un DCE : 10 800 €
1) AFFAIRES GÉNÉRALES
2023.40 Modification des statuts (prise de la compétence facultative : Culture de portée communau-
taire)
Le Président propose de prendre la compétence facultative «culture de portée communautaire ».
ll convient par conséquent :
Page 1 sur 29 - de modifier les statuts de la communauté de communes en intégrant cette nouvelle compétence
facultative,
- d'en définir le périmètre d'intervention (délibération n° 2023.41)
- de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’ intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » (délibération n°2023.42)
De plus les statuts évoquent la gestion d’une école multisports intercommunale qui n'existe pas dans le
fonctionnement de la CCYN. Par contre l’enseignement des pratiques sportives et nautiques a été
développé depuis plusieurs années auprès des enfants et’ des jeunes par des animateurs ou éducateurs’
sportifs.
Il convient d'adapter les statuts de la Communauté de communes en distinguant la gestion équipements,
en tant que bâtiment, qui relève des compétences exercées à titre supplémentaire e et la gestion de€ ladite
compétence qui, elle, relève des compétences facultatives.
- Par conséquent, il y a lieu d'intégrer dans les compétences facultatives, la:compétence « culturelle de.
portée communautaire » et de supprimer la notion d’une école multisports intercommunale.
Les compétences facultatives sont définies comme suit :
- Entretien des chemins de randonnée inscrits auW' Plan départemental c LS itinéraires de petites randonnées (PDIPR) “7 res É Émor 7 Pie 0 ler Let taie se : EME
- versement des Éértributions au titre du financemént: du SDIS::
- création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif ‘
- versement de la contribution à l'Agence Technique départementale (ATD 89).
- versement de la contribution à l'Agence Départementale Information Logement (ADIL 89)
- culture de portée communautaire
- enseignement des pratiques sportives et nautiques auprès des enfants et des jeunes
La définition du périmètre d'intervention ‘de la compétence culture fait l’objet d’une délibération
(n°2023.41).
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,. :
- l'article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à à l'engagement de la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
- la délibération n°2022-79 approuvant la modification des statuts,
- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Yonne Nord,
- la délibération n° 2020.37 définissant les intérêts communautaires des compétences obligatoires: et optionnelles,
- la délibération n° 2021-96, modifiant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire », Dog ce eme
- la délibération n° 2022.80 modifiant l'intérêt communautaire de’ la compétence obligatoire
« aménagement de l’espace»,
- les projets de statuts modifiés joints à la présente délibération ;
Considérant
-_ la volonté de renforcer l'identité et le dynamisme culturels du territoire et donc d'élargir le
périmètre d'intervention de la Communauté complétant les politiques culturelles proposées par les
communes,
- que la prise de compétence partielle « Culture de portée communautaire » permet d'apporter un
soutien aux acteurs du territoire sur divers projets,
- qu'aucune école multisports intercommunale n’a été créée au sein de la CCYN, qu'il appartient à
l'organe délibérant de statuer à la majorité des 2/3 et présence des 2/3 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des suffrages exprimés :
Page 2 sur 29 contre abstentions Pour Votants
32 32
> APPROUVE la nouvelle déclinaison des compétences facultatives avec le rajout des compétences
suivantes :
- culture de portée communautaire
- enseignement des pratiques sportives ‘et nautiques auprès des enfants et des jeunes
> ADOPTE les statuts,
> DIT QUE l'exercice de la compétence « culture de portée communautaire », interviendra à la
signature de l'arrêté préfectoral,
> CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux communes membres en vertu des
dispositions du CGCT qui disposeront de trois- mois pour se prononcer sur cette modification des
statuts,
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023.41 Définition de la compétence facultative : Culture de portée communautaire
Il convient de définir les limites de la prise de la compétence facultative « Culture de portée
communautaire»
Par-conséquent, il y a lieu de préciser:le-périmètre MIREMENtON dela Communauté de Communes, de la
compétence « Culture de portée communautaire »..: 5%, ‘isa D sim
Le Président donne pour exemple des évènements d’ampleur organisés dernièrement sur le territoire comme
le week-end « Jazz à la Commanderie’» à $t Martin sûr Oreuse auquel la section jazz de l'école de musique
de la CCYN a participé; ou encore les portes ouvertes à l'aérodrome qui a rassemblé 2 500 personnes le
temps d’un week-end.
Il propose que pour soutenir certains évènements, un règlement d'intervention soit élaboré pour 2024
permettant de se prononcer sur les projets présentés. Les projets devront être connus en début d'année et
une enveloppe financière sera prévue au budget.
Pour 2023 il propose de subventionner les deux événements précités par l'attribution d’une subvention aux
associations qui les ont porté. Une subvention de 2000 € pour «les Amis de la Commanderie » et une
subvention de 5000 € pour l'association des usagers de l'aérodrome; cette dernière mettant notablement
en valeur l'aérodrome de Gisy les Nobles, propriété de la CCYN.
M. Pitou souligne que la CCYN n’est pas suffisamment identifiée comme étant la structure portant l'École
de Musique car il est souvent fait référence à l’École de Musique de Sergines.
Le Président indique que des outils de communication (de type bünderole) sont prévus afin d'indiquer
clairement la relation directe entre l’école de musique et la CCYN ou encore d’affirmer le soutien de la CCYN
à l'égard d'événements majeurs mettant en valeur notre territoire et sa richesse culturelle ou patrimoniale.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
- la délibération n°2019.145. approuvant les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,
- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Yonne Nord,
- les délibérations n°2022.79 et 2023.40 approuvant la modification des statuts de la CCYN ;
Considérant
- la volonté de renforcer l'identité et le dynamisme culturels du territoire et donc d'élargir le
périmètre d'intervention de la Communauté complétant les politiques culturelles proposées par
les communes,que la prise de compétence partielle « Culture » permet d'apporter un soutien aux
acteurs du territoire sur divers projets.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (1 abstention : M. Joly) :
Page 3 sur 29 contre abstentions Pour Votants
1 31 32
> APPROUVE au titre de la prise de compétence facultative « Culture de portée communautaire » le
périmètre d'intervention défini ci-dessous :
> En matière d'enseignement artistique musical:
Gestion de l’École de Musique et de Théâtre par toute action visant à renforcer l'apprentissage de
la musique et à permettre un accès à un enseignement musical de qualité pour l’ensemble des
habitants du territoire et plus particulièrement des enfants et des jeunes,
> En matière d'accompagnement de projets culturels des communes et des associations du territoire :
e Le soutien à des évènements culturels de rayonnement intercommunal
e La valorisation de l’activité culturelle sur le territoire par la promotion (communication) des
événementiels mis en œuvre par les communes, voire les associations,
En matière d’art et de lecture publique :
+ Organisation d’une « quinzaine de la lecture »
e. Toute action tendantà valoriser la création artistique dont des expositions d’art
° Actions culturelles en lien avec le patrimoine du territoire
DIT QUE l'exercice de la compétence partielle culturelle, telle que défini ci-dessus, interviendra: à
signature de l’arrêté préfectoral,
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023.42 Modification de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construc-
tion, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’équi-
pements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Pour rappel, figurent actuellement dans les statuts les compétences obligatoires, celles exercées à titre
supplémentaire et facultatives.
Dans la modification proposée, seul l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’ensei-
gnement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » est concerné.
Rappel des compétences exercées à titre supplémentaire: , :
OProtection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions d‘'économie d'énergie,
@ construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire à été défini comme suit :
- Organisation et gestion de l'École de Musique et de Théâtre Yonne Nord
-__ Organisation d’un salon de « dessins d'enfants » permettant de valoriser les créations des enfants
des écoles et des centres de loisirs de la Communauté de Communes - Organisation d’une « quinzaine de la lecture »
- Gestion d'une école multi-sports intercommunale pour les pratiques sportives et nautiques
- le BAN (bassin d'apprentissage de la natation) de Pont sur Yonne
6 action sociale d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire a été défini comme suit :
-__ Elaboration d’un projet social en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne por-
tant sur l’Animation Globale et de Coordination et l'Animation Collective Famille
- Petite enfance :
Page 4 sur 29 La définition et coordination de la politique en faveur de la petite enfance du territoire et
des dispositifs contractuels qui y concourent (outil contractuel)
+ La gestion et la coordination du Relais Assistantes Maternelles et de la halte-garderie itiné-
rante existants sur le territoire
Enfance :
“Entretien et fonctionnement des ALSH extrascolaires
æ Entretien et fonctionnement de l'accueil de loisirs périscolaires des mercredis
Jeunesse :
æ Gestion et coordination d’un accueil jeunes itinérant
Actions en faveur des publics en difficulté piloté par le CIAS :
l'accueil, l'information, l'accompagnement et la prise en charge des personnes en difficulté
ou bénéficiaires de minima-sociaux comme le RSA
Versement d’une contribution de fonctionnement au Pôle Économie et Insertion Professionnelle
du Sénonais — PEIPS
OCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
Il est proposé de définir comme suit. l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien
et fonctionnement d'équipements culturels.et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'ensei- :
gnement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » le BAN (bassin d'apprentissage de la natation) de Pont sur Yonne
Le Conseil communautaire, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
l’article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
la délibération n°2019.145. approuvant les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Yonne Nord,
la délibération n° 2020.37 définissant les intérêts communautaires des compétences obligatoires
et optionnelles,
la délibération n° 2021-96, modifiant l'intérêt communautäire de la compétence optionnelle
« action sociale d'intérêt communautaire »,
la délibération n°2022-79 approuvant la modification des statuts,
la délibération n° 2022.80 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire
« aménagement de l’espace»,
la délibération n° 2023.40 modifiant les statuts ;
Considérant
que la prise de compétence facultative « action culturelle de portée communautaire » permet de
distinguer la gestion des équipements, en tant que bâtiment, qui relève des compétences exercées
à titre supplémentaire et la gestion de ladite compétence qui, elle, relève des compétences
facultatives,
qu'il convient par conséquent de modifier l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire »,
qu’il appartient à l’organe délibérant de statuer à la majorité des 2/3 et présence des 2/3;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
contre abstentions __ Pour L Votants
32 32
Page 5 sur 29 > APPROUVE la modification de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire
« construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire », :
- le BAN (bassin d'apprentissage de la natation) de Pont sur Yonne
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023.43 Définition de la compétence tourisme
Bien que ne nécessitant pas de définition d’un intérêt communautaire, il convient de définir les contours
de la compétence obligatoire « promotion du tourisme ».
Le Président évoque le rapprochement qui pourrait se faire avec l'Agence d'Attractivité de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais en devenant actionnaire. Une rencontre a eu lieu avec le Président de la Communauté d'Agglomération destinée à présenter l'agence et un rapprochement avec les
Communautés de communes voisines (Bourgogne en Gâtinais, Vannes Pays d’Othe et CCYN). La CAGS,
aujourd’hui seule actionnaire à hauteur de 100 000 € possède 10 sièges au sein du conseil d'administration
et souhaite mettre à disposition des CC environnantes 30 000 €, ce qui représenterait 3 sièges pour celles-
ci et 7 sièges pour la CAGS.
Le Président revient sur le sujet de l'aérodrome et souligne que celui-ci constitue une pièce maîtresse dans :
sa politique de développement du tourisme; d'où l'intérêt d'affirmer un rôle moteur dans une maniféstation
telle que les portes ouvertes. Il précise que l'Association des Usagers de l’Aérodrome met en œuvre cette
journée avec l'aide de plus de 80 bénévoles. La CCYN n'a pas vocation à se substituer à cette association,
mais elle peut lui apporter un soutien financier à hauteur du rayonnement de l'événement sur le territoire
et au-delü.
Madame Guéret demande quel autre type de manifestations pourraient se dérouler sur l'aérodrome. Le
Président évoque des évènements en direction des enfants des écoles, tels la découverte des activités liées
à l'aviation.
I! précise en outre que l'aérodrome est également une zone d'activité économique qui n'est pas référencée
dans la cartographie des ZA de la Région, alors même que plus d’une vingtaine de sociétés y sont installées.
Cette zone sera désormais identifiée dans le PLUI.
I! indique enfin que la piste est en mauvais état. Avant le transfert de l'aérodrome, en 2006, l'État faisait
un surfaçage complet de la piste tous les 3, 4 ans.
M. Babouhot craint que les activités n'amènent plus de nuisances. Le président fait remarquer que les
nuisances sonores ont largement diminué ces dernières années.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10,
- l'article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à
la proximité de l’action publique,
- la délibération n°2019.145. approuvant les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,
- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Yonne Nord,
- la délibération n° 2022.96 autorisant le développement de la compétence « promotion du tou- risme »;
Considérant, que l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme » , bien que ne nécessitant pas
la définition d’un intérêt communautaire, suppose qu’en soient définis les contours ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l unanimité des suffrages exprimés :
contre abstentions Pour Votants
32 32 |
> DÉFINIT au titre de la compétence obligatoire « Promotion du tourisme » le périmètre
d'intervention comme suit :
Page 6 sur 29 -__ création d’un Point Tourisme permettant la promotion du territoire, l'accueil et l'information des
visiteurs,
- soutien des activités au sein de l’Aérodrome de Gisy les Nobles destinées à la promotion de la
pratique de l'aviation et des différentes activités s’y rattachant: manifestations d'intérêt
communautaire dont les « journées portes ouvertes »,
-__ apport de concours financiers et techniques à la mise en œuvre de la politique locale du tourisme,
-_ encourager et participer à la création de places d'hébergement et de restauration en concertation
avec les différents partenaires institutionnels,
- accompagnement des professionnels dans le développement de leur activité (mise en réseau,
veille marketing, démarche qualité),
-__ coordination des interventions des divers partenaires intéressés au développement touristique du
territoire communautaire,
> VOTE à l'Association des Usagers de l’Aérodrome une subvention de fonctionnement de 5 000 € pour
l'organisation des Journées Portes ouvertes de l'Aérodrome de Gisy les Nobles en 2023,
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2) FINANCES
2023.44 Retrait fraction taux de CFE (modification de la délibération d'avril 2023)
Le Conseil communautaire dans sa séance du 6 avril 2023 a voté un taux de CFE de 23,25% pour l’année
2023. De plus une mise en réserve d’une fraction de taux CFE de 4,04 a été faite.
Or conformément aux dispositions du IV de l’article 1636 decies du Code Général des Impôts, l'année 2023
correspond à la dernière année pendant laquelle il est possible d'utiliser la mise en réserve de cette fraction
du taux.
Une nouvelle fraction capitalisable est créée en 2023 de 0.04 puisque le taux maximum de droit commun
est de 23,29.
Par conséquent, il est proposé de retirer la mention de mise en réserve de la fraction de taux CFE non utilisée
s'élevant à 4,04 et de ne pas créer de nouvelle fraction capitalisable.
Le Conseil communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales,
- les dispositions du IV de l’article 1636 decies du Code Général des Impôts,
- l’état 1259 FPU 2023, approuvé par le Conseil Communautaire dans sa séance du 6 avril 2023 et la
délibération n° 2023-35 s’y rattachant ;
- le courrier d'observation reçu du Bureau du Contrôle budgétaire de la Préfecture de l'Yonne ;
Considérant,
- que l’année 2023 correspond à la dernière année pendant laquelle il est possible d'utiliser la mise
en réserve de la fraction de taux de CFE,
- le taux de CFE voté en 2023 à 23,25%,
- le taux maximum de droit commun pour les EPCI en FPU fixé à 23,29 %,
- que la Communauté de Communes Yonne Nord a la possibilité de créer une nouvelle fraction capi-
talisable ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité/unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32 32
> DÉCIDE de retirer la mention de mise en réserve de la fraction de taux CFE non utilisée s’élevant
à 4,04 pour la quatrième année,
> DÉCIDE de ne pas créer de nouvelle fraction capitalisable,
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Page 7 sur 29 2023.45 Maintien des concours divers et cotisations auprès d'organismes
Le SGC de Sens a rejeté plusieurs mandats destinés à régler des cotisations à des d'organismes auprès
desquels la CCYN à adhéré depuis plusieurs années. Ces adhésions permettent à la CCYN de recevoir une
assistance administrative et technique de la part des organismes ci-dessous :
| organismes Année d'adhésion
AMF : Association des Maires de France 2015
Intercommunalité de France 2022
Association des aérodromes Français 2021
De plus, certaines cotisations permettent à des structures d'apporter des aides financières destinées à
soutenir des projets économiques du territoire et à renforcer l'attractivité du territoire :
organismes Année d’adhésion
Initiactive 89 2020
Yonne Développement 2015
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivité territoriales,
- les observations du SGC de Sens concernant les participations financières aux associations qui sont
soumises à une décision d'adhésion ;
Considérant,
- _ l’assistance administrative et technique apportée par certains organismes,
- les aides financières destinées à soutenir des projets économiques du territoire et à renforcer son
attractivité,
- qu’il convient de maintenir les adhésions auprès de divers organismes ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32 32
> CONFIRME l'adhésion de la CCYN auprès des organismes ci-dessous :
| organismes Année d’adhésior Base cotisations
AMF : Association des Maires de France 2015 x €/habitant CCYN
Intercommunalité de France 2022 x €/habitant CCYN
Association des aérodromes Français 2021 x €/habitant CCYN
Initiactive 89 2020 x €/habitant CCYN
Yonne Développement 2015 x €/habitant CCYN
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6281 au budget en cours,
> PRÉCISE que les versements se feront sur la base d’un appel à cotisation précisant le coût par
habitant.
> AUTORISE le Président à signer tout document pouvant s'y rapporter
2023.46 Cession de véhicule
Il est proposé d'autoriser la cession du véhicule Renault Kangoo immatriculé BG 407 JK utilisé par le RPE.
Ce véhicule datant de 2001 a été acheté au Département 89 en 2010 suite à la mise à la réforme d’une partie de leurs véhicules. Le kilométrage est d'environ 172 000 km. Compte-tenu de son état il n’est pas
souhaitable d'investir dans des réparations. Une enveloppe de 30 000 € a été provisionnée au BP 2023
pour l'acquisition d’un nouveau véhicule.
La Société SPOTICAR — Grand Garage de l’Yonne a fait une proposition pour un Citroën Jumpy de
novembre 2019 (16 131 kms) et propose une reprise de l’ancien véhicule pour 705 €.
Il convient d'accepter la proposition de reprise.
Page 8 sur 29 Le Conseil communautaire, Vu
- le code général de la propriété et des personnes publiques et notamment son article L.2211-1,
- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21,
- les crédits inscrits au Budget primitif 2023 pour l'acquisition d’un nouveau véhicule pour le Relais
Petite Enfance (RPE) ;
Considérant,
- que l’état général du véhicule immatriculé BG 407 JK et utilisé par le RPE nécessite de nombreuses
réparations,
- le devis présenté par SPOTICAR — Grand Garage de l'Yonne pour l'acquisition d’un CITROEN Jumpy
avec une offre de reprise de l’ancien véhicule à 705 € ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32 32
> AUTORISE la cession du véhicule pour la somme de 705 € du Renault kangoo immatriculé BG
407 JK, date de mise en circulation : 04/2001, Kilométrage : 172 000 kms
> CHARGE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la cession.
2023.47 Demande de DETR actualisée pour des travaux de réhabilitation du bâtiment communautaire
Le conseil communautaire dans sa séance du 8 décembre 2022 a approuvé le plan de financement de
rénovation du siège de la CCYN pour un montant de 136 075 € HT et une demande de DETR de 55 612 €.
Suite à une première instruction du dossier par les Services de l'État, il convient de retirer certains travaux
intégrés à la demande de subvention, d’en rajouter d’autres et de réajuster certains montants.
Pour rappel, les travaux avaient été répartis en 3 postes :
SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ
Les travaux de création de 10 places de parking {le long de l’Yonne) et de reprise de la machinerie ainsi que
le sol de l'ascenseur ont été retirés.
ENVIRONNEMENT, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
Lieux Descriptif des travaux | Coût estimatif HT Taux = En us subvention tion
Portail de la cour Remplacement du portail 6 579,80 € 30% 1 973,94 €
Portes automa- | Changement complet des 6 142,92 € 30% 1 842,88 €
tiques de l'accueil portes
12 722,72 € 3 816,82 €
La pose de dalles LED a été rajoutée sur l’ensemble des bureaux et le taux de subvention a été revu à 30%
au lieu de 50%.
Page 9 sur 29
Lieux Descriptif des travaux Coût estimatif HT Taux de Total subven- | subvention tion
Accès extérieur PMR | Pose projecteurs LED 508,33 30% 152,50 €
RDC (couloirs) Pose de dalles led 5 128,21 € 30 % 1 538,46 €
Totalité des bureaux | Pose de dalles led 3927,27 € 30% 1 178,18 €
Salle attente (morgue) | Menuiseries 8 431,96 € 30 % 2 529,59 €
Issues desecours |[Frangementces 29 386,32 € 30 % 8 815,90 € portes à l'identique
47 382,09 € 14 214,63 € SERVICES A LA POPULATION
Le taux de subvention a été modifiée de 30% au lieu de 50% dans la demande initiale.
. ne Coût estimatif | Taux de Total sub- Lieux Descriptif des travaux . . HT subvention vention
Salle et couloir d'accès | Isolation, peinture, électri-
pour le Lieux d'Accueil En- | cité, plomberie, menuise- 33 120,43 € 30% 9 936,13 €
fants Parents ries, sol, plafond
Rénovation locaux d ac- Changement des sanitaires 1 293,00 € 30% 387,90 €
cueil Frances Services par sanitaires PMR
34 413,43 € 10 324,03 €
De plus, la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été rajoutée.
Le projet de rénovation est désormais arrêté à un montant total de travaux de 94 518,24 €
sous total des travaux HT 94 518,24
DPE 125,00
Total travaux réhabilitation - 94 643,24
Subvention DETR sollicitée 28 392,97
Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 28 392,97 € arrondi à 28 393 €
Le Président signale que les locaux sont loués par un bail emphytéotique et que l'occupant a la charge de
l'entretien et de l'aménagement des locaux.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- le rapport de rénovation du bâtiment intercommunal et création de salles
-__le guide pratique : demandes de subvention DETR/DSIL 2023
-__la délibération n° 2022.87 sollicitant la DETR pour des travaux de réhabilitation du Siège de la CCYN,
- le rapport de présentation des travaux envisagés ;
Considérant,
- que des ajustements ont été réalisés par rapport au premier projet présenté en décembre 2022,
- qu’il y a nécessité à entreprendre des travaux d'aménagement et de réhabilitation au sein du siège
de la Communauté de Communes Yonne Nord,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32 32
> APPROUVE Le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
Page 10 sur 29 . Coût estimatif GLS Total sub- Travaux subventionnables subven- :
HT tion vention
l Sécurité et accessibilité
accessibilité du siège de la CCYN 12 722,72 € 30 % 3 817
Sous total 1 12 722,72 € 3 817
Il Environnement - transition énergétique
pose de led, 9 563,81 € 30% 2 869
équipement pour réduire la consommation énerg 37 818,28 € 30% 11 345
tique des bâtiments | | | Sous total 2 47 382,09 € 14215
1H Services à la population
travaux divers rénovation locaux 34 413,43 € 30% 10 324
Sous total 3 34 413,43 € 10 324
Sous total 4 réalisation DPE 125,00 € 30% 38
Total (1+2+3) 94 518,24 € 28 393
> SOLLICITE le concours financier de la DETR pour le montant de la subvention s’élevant à 28 393 €,
> AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande des subventions et toutes les pièces se
rapportant à la présente délibération.
3) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - TOURISME
2023.48 Mise en place de la taxe de séjour
La Communauté de Communes étant compétente en matière de réalisation de dépenses favorisant l'accueil
des touristes, la promotion du tourisme ainsi que la protection et gestion de ses espaces naturels il convient
de fixer les tarifs de la taxe de séjour qui seront applicables à partir du 1°" janvier 2024.
Conformément aux articles 1.2333-30 et L .2333-41 du CGCL, il convient de faire connaître au directeur
général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la
délibération prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Chambres d'hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage,
- Villages de vacances
- Ports de plaisance
- Auberges collectives
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans la commune, qui n’y sont
pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe
de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son
séjour. La taxe est ainsi perçue par personne assujettie et par nuitée de séjour.
Aussi, il est proposé de fixer la taxe de séjour pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement,
Page 11 sur 29 par personne et par nuitée de séjour, conformément aux montants plancher et plafond du barème national
ci-dessous. |
Catégories d'hébergements Tarif plancher | Tarif plafond
Palaces 0,70 4,60
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisn
étoiles 0,70 3,30
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisn 070 250
étoiles , ,
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisn 0:50 1,60
étoiles , ;
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisn 030 1,00
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles . :
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 020 0.80
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collective ’ !
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout al
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacemen 020 0.60
dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tra : L
de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout aut 020
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plais !
Le tableau ci-dessous présente la Taxe de séjour appliquée sur les Communautés de communes avoisinantes
et propose un barème pour la CCYN.
Tarif taxe (*) Communautés de communes
CCYN
Catégories d'hébergements — - ——;— . à | CC Puisaye | CC Gâtinais | CA Grand CC.Jovinien L L
nr | __enF enB | Sénonais
Palaces 2,53 € 3,30 € 4,00 € 4,40 € 3,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 0,95 € 2,20 € 2,00 € 3,30 € 2,00 €
étoites, meublés de tourisme 5 étoiles
jiétels de tourisme 4 étoiles, a de tourisme 4 0,85 € 1,43 € 1,20 € 243€ 1,60 €
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 0,80 € 132€ 0,75€ 1,65 € 1,05 €
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,70 € 0,99 € 0,50 € 0,99 € 0,65 €
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, ullages de vacances 0,65 € 0,83 € 0,50 € 0,88 € 0,50 €
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
8,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans 0,30 € 0,55 € 0,50 € 0,66 € 0,50 €
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,22 € 0,22 € 0,20 € 0,22 € 0,20 €
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hébergements en attente de classement ou sans
classement, à l'exception des autres catégories 4,50 % + taxe | 5,00 % + taxe 5.00% 8,00 % + taxe
d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel| additionnelle additionnelle . additionnelle
au coût de la nuitée)
5,00%
Le tableau ci-dessous présente l’estimatif du produit pouvant être perçu au titre de la Taxe de séjour à
partir de la proposition de tarif. Les taux d'occupation moyen ont été évalués selon les données de Yonne
Tourisme et la capacité d'hébergement totale en fonction des hébergements recensés actuellement.
L'estimation est une fourchette haute de la taxe pouvant être collectée.
Page 12 sur 29 Estimation produit Taxe de séjour
Catégories d'hébergements EX Jantié capacité |Tauxmoyen| Produit q hébergement | occupat° estimé
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0,50 € 25 100 20% 3 600 €
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans 0,50 € 1 156 15% 4212€
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 € 1 474 1% 2 889 €
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hébergements en attente de classement ou sans
classement, à l'exception des autres catégories o o
d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel SOUS 25 Le ee? AUS
au coût de la nuitée)
Total 13873 €
Mmes Rangdet et Hautecoeur signalent que la taxe de séjour a été instituée sur les communes de Courlon
et Villeperrot avant le transfert par la loi Nôtre. Le Président indique que le produit de cette taxe, prélevé
sur l’ensemble des communes membres, sera dès sa mise en place affectée au budget de la CCYN, cette
dernière étant seule compétente en matière de promotion du tourisme.
M. Beaumont considère que la mise en place de la taxe de séjour est prématurée car le Point tourisme n'est
pas encore ouvert et que de nombreux hébergements ne sont pas classés.
Le Président répond que le point tourisme est en cours de réhabilitation et que nous attendons la fin des
travaux pour prendre possession des lieux. Le produit de la taxe sera affecté au développement du tourisme
et il sera fléché dans le budget comme c'est le cas pour la GEMAPI. Il précise que l’adhésion à l'Agence
d’Attractivité nous permettra de déléguer la collecte de cette taxe.
Arrivée de M. Michaut (Michery) à 19 h 25 qui prend la place de sa suppléante Mme Gueret
Le Conseil communautaire, Vu
- L'article 123 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
- le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
- Les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
- la délibération du Conseil Départemental de l'Yonne du 15 mars 2018 instituant une taxe additionnelle
de 10% à la taxe de séjour,
- l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts de
la Communauté de communes Yonne Nord,
Considérant ;
- que la loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 modifie le calendrier des délibérations
des communes et des EPCI; les délibérations relatives à l'institution et aux tarifs de la taxe de séjour
devant être adoptés avant le 1° juillet pour une application à compter du 1° janvier de l’année suivante,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :
contre | abstentions Pour Votants
1 (M. Beaumont)| 31
} DÉCIDE la mise en place de la taxe de séjour dans les conditions exposées ci-dessous :
Page 13 sur 29 Article 1°
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Chambres d'hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage,
- Villages de vacances
- Ports de plaisance
- Auberges collectives
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans la commune, qui n'y sont
pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe
de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son
séjour. La taxe est ainsi perçue par personne assujettie et par nuitée de séjour.
Article 3
La taxe de séjour est fixée comme suit à partir du 1° janvier 2024, pour chaque nature et pour chaque
catégorie d'hébergement, par personne assujettie et par nuitée de séjour, conformément aux montants
plancher et plafond du barème national.
Tarif part Tarifs au Catégories d'hébergement Part CD89
8 8 CCYN 01/01/2024
Palaces 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de Lan 5 étoiles, DAT de tourisme 5 2.00 € 0,20 € 2.20 €
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, rÉsdènces de tourisme 4 1,60 € 0,16€ 176€
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 1,05 € 0,11€ 116€
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,65 € 0,07 € 0,72€
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0,50 € 0,05 € 0,55 €
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans 0,50 € 0,05 € 0,55 €
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 € 0,02 € 0,22 €
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Article 4
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
Page 14 sur 29 d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est
de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit
3,00 €) ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles ( soit
1,60 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Avec la taxe additionnelle du Département, le taux applicable est de 5,5%.
Article 5
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : — les personnes mineures,
—+ les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes,
— les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 6
La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour s'élève à 10% de la taxe de séjour. Elle est recouvrée
selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Tout comme la taxe de séjour, le
tarif de la taxe additionnelle départementale doit apparaître de manière visible pour le client chez
l’hébergeur et figurer sur le même affichage que celui de la taxe de séjour.
Article 7
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la Communauté de Communes Yonne Nord.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet,
le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
La Communauté de Communes transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
+ 31 mai, pour les taxes perçues du 1 er janvier au 30 avril,
—+ 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
+ 31 janvier (année n+1), pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre. Article 8
Toute absence de déclaration de la taxe de séjour collecte donnera lieu à la mise en œuvre d’une taxation d'office conformément à l’article L 2333-38 du CGCT.
Article 9
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au
travers du financement du Point Tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
> AUTORISE le Président à poursuivre toutes les démarches nécessaires à la mise en place de la taxe de
séjour sur le territoire de la Communauté de communes Yonne Nord et à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
4) ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
2023.49 Contrat pour les ABJ (articles de bricolage et de jardin) pour la valorisation des déchets
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en
décembre 2011 a été agréé le 21 avril2022 par l'Etat pour la filière Jouets pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4.
A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets et des articles de bricolages
et de jardin ainsi que les tissus d'ameublement, sur le périmètre défini par la filière.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code de l’environnement notamment l’article L. 541-10-1 12,
- le contrat territorial pour les jouets joint à la présente,
- le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin joint à la présente ; Considérant
Page 15 sur 29 - qu'il est nécessaire de diminuer les encombrants destinés à l’enfouissement,
- la nécessité de valoriser d'avantages de déchets ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
| 32
> APPROUVE :
- le contrat territorial pour les jouets avec Eco-mobilier qui prendra fin le 31 décembre 2027,
- le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec Eco-mobilier qui prendra fin le 31 décembre 2027,
> AUTORISE le Président à signer les contrats ci-dessus et tout document se rapportant à la présente délibération.
2023.50 Contrat type jouets pour la valorisation des déchets
Adoptée en février 2020, la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour
objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don...). Mais elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières REP.
Au 1° janvier 2022, il est prévu la mise en place de la REP dit ASL — Articles de Sport et de Loisir de plein
air et une autre dite ABljth- Articles de Bricolage et Jardin — catégorie thermique.
De fait, ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une meilleure valorisation / réemploi.
Les conventions sont proposées par Ecologic, Eco-organisme, également en charge de la collecte des D3E dans les déchèteries.
Le Conseil communautaire, Vu
- le code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10, L.541-10.1 (14°) et R.534-340,
-_ l'arrêté du 17 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin,
- l'arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des
charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filières à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin,
- l'article L541-10-1 du Code de l’Environnement, Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du 1 de l'article L. 541-10 13° Les articles de sport et de loisirs de plein air, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022,
- la convention relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Sport et Loisir de plein air (REP ASL) jointe à la présente,
- la convention relative à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin (thermique) jointe à la présente ;
Considérant
- que l'éco-organisme ECOLOGIC à obtenu, par arrêté du 31 janvier 2022, son agrément pour les Articles
de Sport et de Loisirs de plein air des ménages,
que l'éco-organisme ECOLOGIC a obtenu, par arrêté du 24 février 2022, son agrément pour les Articles
de Bricolage et Jardin — Catégorie Thermique,
-__la nécessité de valoriser d'avantages de déchets ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre | abstentions Pour | Votants |
32 |
> APPROUVE :
- la Convention relative à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Sport et Loisir de
plein air (REP ASL) avec Ecologic qui prendra fin le 31 décembre 2027,
- la Convention relative à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Bricolage et de
Jardin (thermique) avec Ecologic qui prendra fin le 31 décembre 2027,
Page 16 sur 29 > AUTORISE le Président à signer les conventions ci-dessus et tout document se rapportant à la
présente délibération.
4) RESSOURCES HUMAINES
2023.51 Mise à jour des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
Le SGC de Sens demande une délibération d'actualisation des indemnités de fonction des élus suite à
l'élection du quatrième VP lors de la séance du 1° juillet 2021.
Les taux fixés lors du conseil communautaire du 23 Juillet 2020, restent inchangés.
Les montants bruts seront modifiés suite à l'augmentation de la valeur du point du 1° juillet 2022
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-12/R et L.5214-1,
- le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation,
- la note d’information du ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de
fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019 (NOR TERB1830058N)
- la délibération n°2020-88 et 90 du 7 juillet 2020, relative à l’élection du Président et des Vice-
présidents et la délibération n° 2021-49 du 1° juillet 2021 relative à l’élection d’un 4" Vice-président,
- la délibération n° 2020-98 du 23 juillet 2020, relative à la fixation des indemnités de fonction des élus ;
Considérant,
- que la communauté de communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants,
le Code Général des collectivités territoriales fixe l'indemnité maximales du Président à 67.5% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celle des vice-Présidents à 24.73 %
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- que toute délibération de l'organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de fonction est
accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouée aux membres de
l'assemblée,
- que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du
mandat et la population de la collectivité ou de l’EPCI ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour | Votants
| 32 |
> DÉCIDE de maintenir le montant des indemnités aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé
- Président : 30%
- Première Vice-Présidente : 15%
- Deuxième Vice-Présidente : 15 %
- Troisième Vice-Président : 15 %
- Quatrième Vice-Président : 15 %
> PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution
de la valeur du point de l’indice.
2023.52 Création de postes pour accroissement d'activité (saisonniers juillet août)
La Communauté de Communes Yonne Nord ouvre les centres de loisirs pendant le temps extra-scolaire. Il
est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à ce besoin pour les vacances d'été 2023.
Ilest proposé un maximum de 15 animateurs.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général de la fonction publique notamment son article L332-23.2°,
-__ décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
Page 17 sur 29 agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant, qu'il est nécessaire d'ouvrir 15 postes d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d'activité pendant le temps extra-scolaire pour l’année 2023 ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> CRÉE 15 postes d’adjoint d'animation, CAT C (Echelle C1-1° échelon) à temps complet (35/35è"°),
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
2023.53 Création de postes pour accroissement temporaire d’activité (rentrée septembre)
Pour la nouvelle organisation des centres de loisirs pour l’année scolaire 2023/2024, il est nécessaire de
créer 2 postes d’adjoint d'animation à temps complet et 1 à temps non complet.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 alinéa 1°,
- le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modi-
fiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation,
- le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
- que pour l'organisation du Service Enfance et le maintien des activités périscolaires par voie de
convention, il convient de procéder aux recrutements d'agents,
- que la création de postes dépend de la décision de l’autorité territoriale ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> AUTORISE la création de 3 postes d’Adjoint Animation (cadre d'emploi d’Adjoint Animation), cat C pour
une durée maximum de 12 mois,
-1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet 28/35
-2 postes d’adjoint animation à temps complet
Its seront rémunérés sur le 1° échelon de la grille d’adjoint d'animation, C1 (IB 397 — IM 361).
> VOTE les crédits correspondants au budget 2023,
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
2023.54 Création de postes d’adjoint d'animation en CDD
Pour la continuité du service il est nécessaire de recruter 6 personnes en CDD. Les agents devront avoir une expérience d’au moins 3 ans, être titulaire du BAFA, BAFD ou équivalence.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 2°
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation,
- le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
Page 18 sur 29 - que pour l’organisation du Service Enfance et le maintien des activités périscolaires par voie de
convention, il convient de procéder aux recrutements d'agents,
- que la création de postes dépend de la décision de l'autorité territoriale ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> AUTORISE la création de six postes d’Adjoint Animation à temps complet (cadre d'emploi d’Adjoint
Animation), cat C pour une durée de 12 mois, rémunérés sur le 1° échelon de la grille d’adjoint d’ani-
mation, C1 (IB 397 — IM 361).
> VOTE les crédits correspondants au budget 2023,
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
2023.55 Création de postes permanents {adjoint d'animation)
Compte tenu des besoins identifiés par la collectivité sur les services enfance et jeunesse, il est proposé la
création de 2 postes d’adjoint d'animation permanent à temps complet. Des agents en poste depuis plu-
sieurs années vont pouvoir passer stagiaire dans un premier temps.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Le Conseil communautaire vu,
- Le code général de la fonction publique,
- Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonc-
tionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,
- Le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation,
- le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
- les besoins en personnel identifiés par la collectivité sur les Services Enfance et Jeunesse,
- que la création de postes dépend de la décision de l’autorité territoriale ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> AUTORISE Ia création de deux postes d’Adjoint Animation (cadre d'emploi d’Adjoint Animation), à
temps complet, Cat C
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
> VOTE les crédits correspondants au budget 2023
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
2023.56 Recrutement d’un agent dans le cadre d’une activité accessoire
L'école de musique souhaite recruter un agent extérieur à la CCYN pour effectuer les examens de fin d’an-
née pour 2 élèves. L'agent sera rémunéré sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 60 €.
Il est estimé environ 2 heures de présence. La personne interviendra le 26 Juin 2023.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L.5211-9 ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 25 septies ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
- le décret n 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
Page 19 sur 29 publique ;
Considérant, que le recrutement d’un agent dans le cadre d’une activité accessoire est nécessaire pour
effectuer les examens de fin d'année pour deux élèves de l’école de musique,
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour | Votants
|
> AUTORISE le recrutement d’un agent dans le cadre d’une activité accessoire (jury d'examen)
> FIXE la rémunération sur la base d’un taux horaire brut de 60 €
> VOTE les crédits correspondants au budget 2023
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
2023.57 Création de postes d'assistant d'enseignement artistique
Pour le bon fonctionnement de l’école de musique il est nécessaire de créer 5 postes d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe à TNC pour les spécialités suivantes :
- Lintervenant en milieu scolaire
-__ Lintervenant pour la guitare électrique, formation musicale et atelier de pratique collective
- 1 intervenant pour de batterie et formation musicale
- 1 intervenant pour le saxophone et atelier pratique collective
- 1 intervenant pour la trompette, éveil musical et atelier pratique collective
Le Conseil communautaire vu,
- Le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2°
- Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux d'enseignement artistique ;
Considérant,
- que la modification de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale,
- que pour le bon fonctionnement de l'école de musique il est nécessaire de créer 5 postes
d’assistants d'enseignement artistique principal de 2°"® classe à temps non complet ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre | abstentions Pour Votants |
| 32 |
> AUTORISE la création de cinq postes d’assistants d'enseignement artistique principale de 2°"°
classe à temps non complet pour l’année 2023/2024
-1 poste à TNC 14/20°7° rémunération sur le 3° échelon IB 429 - IM 379
-1 poste à TNC 7/20î"° rémunération sur le 3" échelon IB 429 - IM 379 -1 poste à TNC 4/20" rémunération sur le 3°"° échelon IB 429 — IM 379 -1 poste à TNC 3/20°"° rémunération sur le 3°"° échelon IB 429 — IM 379 -1 poste à TNC 2h30/20°"% rémunération sur le 4" échelon IB 444 — IM 390 Rémunération sur la grille d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, cat B.
> AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
> VOTE les crédits correspondants au budget 2023.
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié.
5) SERVICES A LA POPULATION
2023.58 Tarifs périscolaire et extrascolaire
À ) Service Enfance -— Extrascolaire et mercredis
Pour rappel, tarifs en vigueur actuellement
Page 20 sur 29 Tarifs HORS présence pré/post ALSH (matin et/ou soir) Tarifs AVEC présence pré/post ALSH {matin et/ou soir} Nuité
Quotient CCYN extérieurs CCYN extérieurs Fee
journée | 1/2j* FEMENs joumée | 1/2 j* ROIS jouée | 1/2; * | S°PEME | journée | 1/2; * Sa À con |extérieurs
<450 6,6 4,95 3 10,6 8,95 50 7 5,5 32 11 9,6 52 8 13
451-680 8 6 38 12 10 58 8,5 6,5 40,5 125 | 10,75 60,5 10 15
CE) 124 5 60 16,4 13,3 80 129 | 98 62,5 169 | 139 825 16 ul
:801-1100 12,8 96 62 16,8 13,6 & 13,5 | 10,1 65,5 175 | 142 85,5 18 3
‘1101-1400 13,2 9,9 64 17,2 13,9 85 145 | 104 70,5 18,5 | 148 90,5 20 25
1401-1600 145 | 109 70,5 18,5 14,9 90,5 16 | 11,5 78 20 15,8 98 23 28
1601 16 12 78 20 16 98 185 | 13 90,5 225 17 110,5 27 32
Ilest proposé d'augmenter les tarifs de 5 % et de fixer un coût de 2 € pour les veillées. Ce coût serait rajouté
aux tarifs ci-dessous, exce le tarif avec nuitée. Tarifs HORS pré ALSH Tarifs AVEC présence pré/post ALSH (matin et/ou soir)
CCYN CCYN extérieurs
* | semaine É É
31,5
39,9
63,0
65,1
67,2
et/ou
extérieurs
*
avec
semaine
546
semaine
33,6
semaine
525
Quotient
<450€
‘de 451 à700€
de 701 à900€
901à 1 100€
1101 à 1400 €
ide 1401à 190€
>1901€
*la 1/2 journée comprendle repas et ne s'applique que pour les mercredis
6,9 9,4 7,4 58 116 | 10,1
8,4
130
13,4
13,9
15,2
5,2 11,1
14,6
1
15,5
86,6
89
95,0
14,0 13,5
l
15,2
84,0 65,6 | 17,7
86,1
89,3
95
17,2
17
18,1
19,4
38
10,4 14,6 10,9 74,0 19,4
17 11
B ) Service Enfance — Périscolaire
Pour rappel, les tarifs en vigueur ont été approuvés en juin 2021.
La CAF avait demandé de supprimer la facturation au % d’h par une facturation à la #h.
tranche quotient CCYN Hors CCYN
tarif 1/2 heure tarif1/2h
< à 450 0,35 0,45
de 451 à 680 0,45 0,50
de 681 à 800 0,50 0,55
de 801 à 1 100 0,55 0,60
de 1 101 à 1 400 0,60 0,70
de 1 401 à 1 600 0,70 0,80
> à 1 601 0,80 0,90
Désormais la CAF demande que soit supprimée la facturation à la h pour une facturation au forfait. La commission Enfance-leunesse à retenu la proposition ci-dessous :
- 2 forfaits sont appliqués soit 1 forfait pour le matin et la 1° heure du soir. Le second forfait sera pour
le soir pour les enfants restant plus d’1 heure.
TARIF forfait matin et 1ère heure (soir) | TARIF forfait soir 1 heure et +
CCYN Hors CCYN CCYN Hors CCYN
<450 0,6 0 9 4
451-700 0
701-900
901-1100
1101-1400
1401-1900
1901-plus
Page 21 sur 29 C ) Service Enfance — Temps méridien
Pour rappel, les tarifs en vigueur ont été approuvés lors du Conseil du 8 avril 2021.
La CAF demandait que cette prestation soit facturée aux familles afin de pouvoir bénéficier de là PSO.
Un forfait a été mis en place en fonction du nombre annuel de jours de présence de l'enfant.
ADP debreseete Montant du forfait Montant du forfait
QF < 680 € OF > 680 €
moins de 76 jours 15 18
de 77 à 99 jours 20 23
de 100 à 124 jours 25 28
de 125 à 140 jours 30 35
La commission Enfance-Jeunesse a retenu la proposition ci-dessous prévoyant une hausse de 5% des tarifs :
nombre de jours |Montant du forfait! Montant du forfait
de présence QF < 700€ OF > 700 €
moins de 76 jours 15,75 18,9
de 77 à 99 jours 21 24,2
de 100 à 124 jours 26,25 29,4
de 125 à 140 jours 31,5 36,75
C ) Service Jeunesse
Jusqu'au 30 juin 2021, les tarifs du service Jeunesse étaient ceux du Service Enfance.
A partir de l'été 2021, un système d'adhésion et de carte à points a été mis en place avec une grille de 3
tranches de OF
CCYN Hors CCYN
Cotisation carte à points - Cotisation carte à points —
trimestrielle (1) base 15 points (2} | trimestrielle (1) base 15 points (2)
< à 680 € 15 18 20 23
de 681 à 1 400 € 20 30 25 35
>à1401€ 25 40 30 45
Ilest proposé, suite à la demande de la CAF, d'élargir les tranches de quotient. Pour une meilleure lisibilité,
la CCYN n'aura qu’une seule grille de quotient pour ses services enfance et jeunesse
Dans la nouvele grille proposée ci-dessous, pour 1 carte achetée par famille, la perte de recettes est de
343 € sachant que l'objectif poursuivi est de développer le service jeunesse avec de nouveaux projets et
d'ouvrir de nouveaux sites.
Page 22 sur 29 CCYN Extérieurs CCYN
Quotients
Cotisation Carte à points | Cotisation Carte à points
trimestrielle | base 15 points |trimestrielle| base 15 points
<450€ 13 15 18 20
de 451 à 700 € 15 18 20 23
de 701 à 900 € 17 23 25 35
de 901 à 1 100€ 19 28 27 37
de 1 101 à 1 400€ 21 33 30 40
de 1401 à 19004 23 38 32 45
>1901€ 25 43 35 50
Le Conseil communautaire, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
les délibérations n° 2021-45 mettant en place un forfait pour le temps méridien, 2021-154 et 155
fixant les tarifs du service Enfance et du service Jeunesse, 2022-72 modifiant la tarification des
accueils extrascolaires, n° 2022-73 fixant les pénalités ;
la proposition de tarifs dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Éducation musicale et sportive réunie le mardi
30 mai 2023 ;
Considérant
les préconisations de la CAF,
que les tarifs doivent être adaptés suite à l'augmentation des divers prix et à la hausse de l'inflation,
qu’il convient de revoir les diverses grilles de tarif,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> APPROUVE la nouvelle grille de tarifs telle qu’annexée,
> DÉCIDE son entrée en vigueur pour le Service Enfance :
—+ au 10 juillet 2023 pour les accueils extrascolaires,
+ au 1° septembre 2023 pour les accueils périscolaires, les mercredis et les temps méridiens,
> DÉCIDE son entrée en vigueur pour le service Jeunesse au 1° juillet 2023,
> DIT que les pénalités sont maintenues comme suit :
- pénalité de retard : forfait de 20 €,
- d’une pénalité forfaitaire de 5 € en cas de présence non prévue et d'absence d’un enfant
> PRÉCISE que les tarifs seront annexés au règlement intérieur distribué aux familles lors de
l'inscription de leurs enfants et mis en ligne sur le site de la CCYN.
> AUTORISE le Président à signer tout documents se rapportant à la présente délibération.
2023.59 Tarifs pour les stages d’aisance aquatique, culturels et sportifs
Des stages sportifs et culturels sont désormais proposés par les Services Enfance et Jeunesse sur les
périodes extrascolaires.
Les objectifs visés par ces stages sont l'épanouissement, la découverte de nouvelles disciplines telles le
hockey sur gazon, tchoukball, bubble game...., l'amélioration des performances sportives, l'esprit d'équipe,
la compétitivité, la santé et la condition physique.
De plus, l'ouverture du BAN de Pont sur Yonne, permet de proposer pendant les vacances des stages d'apprentissage de la natation. Les vacances scolaires sont la période idéale pour proposer aux enfants de
nouveaux apprentissages comme la natation.
Les stages se tiennent sur 5 jours et peuvent être animés soit par un animateur sportif/maître nageur, soit
Page 23 sur 29 par un prestataire extérieur.
Les stages pour l'été 2023 sont programmés comme suit :
- stages d’une semaine d'aisance aquatique : en juillet et en août
- 2 stages multisports pour la Jeunesse : tchoukbalil, handball, football, accrobranche, rugby, freesby
et basketball
La grille de tarif avait été fixée comme suit en 2022, pour l'enfance et la jeunesse :
QUOTIENT tarifs CCYN Tarifs extérieurs
<450€ 6,6 10,6
de 451 à 700 € 8 12
de 701 à 900 € 12,4 16,4
de 901 à 1100 € 12,8 16,8
de 1 101 à 1400 € 13,2 17,2
de 1 401 à 1900 € 14,5 18,5
> 1901 € 16 20
Pour les tarifs 2023, il est rajouté un tarif jeunesse pour la semaine (90 % du tarif journalier) afin
d'inciter les familles à inscrire leur(s) enfant(s).
Stages culturels et sportifs
Journée avec repas | Semaine avec repas
QUOTIENT
CCYN Extérieurs CCYN Extérieurs
< 450 € 6,8 10,9 30,6 49,1
de 451 à 700€ 8,2 12,4 37,1 55,6
de 701 à 900€ 12,8 16,9 57,5 76,0
de 901 à 1 100€ 13,2 17,3 59,3 77,9
de 1 101 à 1400€ 13,6 17,7 61,2 79,7
de 1 401 à 1900€ 14,9 19,1 67,2 85,7
>1901€ 16,5 20,6 74,2 92,7
Les stages du Service Enfance sont réalisés au sein des accueils de loisirs avec un accueil avant 9 h et
après 17h. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de définir un tarif spécifique. Le tarif appliqué sera
identique à la grille extrascolaire en vigueur (en forfait semaine).
Les stages d’aisance aquatique sont proposés sur une semaine en matinée à raison de 2 créneaux
pour 10 enfants âgés de 5 à 17 ans.
Madame Delalleau informe que de nombreuses familles sont intéressées par les stages.
Tarif unique de 30 € sachant que ces stages ne sont pas comptabilisés au titre des accueils par la CAF.
Ilest précisé que :
- la durée d’un stage culturel et sportif est indivisible lors de l’inscription,
- le tarif journée ne s’appliquera que sur présentation de justificatifs
- les enfants de la CCYN seront inscrits en priorité.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n° 2021.96 en date 16 novembre 2021 portant définition de la compétence
« Action sociale d'intérêt communautaire »,
- la délibération n° 2022.56 du 2 juin 2022 fixant les tarifs des stages sportifs et culturels,
- la présentation en Commission Enfance/jeunesse/éducation sportive et musicale réunie le 30
mai 2023 ;
Considérant,
- le projet éducatif de la CCYN ayant pour objectif la promotion du vivre ensemble, et du déve-
loppement de l'autonomie,
- la volonté de proposer des activités sportives et culturelles adaptées aux enfants,
Page 24 sur 29 - que les activités sportives et culturelles permettent aux enfants et aux jeunes de s'initier dé-
couvrir, progresser, vivre et partager collectivement une expérience,
- ___queles stages d’aisance aquatique permettent aux enfants de développer là maîtrise du milieu
aquatique et d'appréhender les premières nages ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> VOTE les tarifs des stages sportifs et culturels pour le Service Jeunesse comme suit :
Stages culturels et sportifs
Journée avec repas | Semaine avec repas
QUOTIENT
CCYN Extérieurs CCYN Extérieurs
de 451 à 700 € 8,2 12,4 37,1 55,6
de 701 à 900 € 12,8 16,9 57,5 76,0
de 901à 1100€ 13,2 17,3 59,3 77,9
de 1 101 à 1 400 € 13,6 17,7 61,2 79,7
de 1 401 à 1 900 € 14,9 19,1 67,2 85,7
>1901€ 16,5 20,6 74,2 92,7
> DIT que les tarifs des stages sportifs et culturels pour le Service Enfance correspondent aux
tarifs de la grille extrascolaire en vigueur pour le forfait semaine,
> VOTE un tarif unique de 30 € pour les stages d’aisance aquatique d’une durée d’une semaine,
> PRÉCISE QUE
- la durée d’un stage culturel et sportif est indivisible lors de l’inscription
- le tarif journée ne s’appliquera que sur présentation de justificatifs
- que les enfants de la CCYN seront inscrits en priorité
> AUTORISE le Président à signer :
- les conventions, contrats de réservation et tous les documents nécessaires à la mise en
place des stages,
- toutes conventions à intervenir avec la CAF ou les Services de l'État, relatives à une
participation financière sur les charges de fonctionnement des stages.
2023.60 Tarif séjours Enfance - Jeunesse
Des séjours sont proposés par les services Enfance et Jeunesse. Les places sont réparties de façon équitable
sur l'ensemble des jeunes du territoire. Les objectifs visés sont la mixité, la laïcité, l'apprentissage de la vie
collective, la sécurité, l'enrichissement culturel, les questions environnementales.
Actuellement les tarifs applicables tiennent compte du quotient familial de la CAF de 680 €.
La Commission d'Action Sociale de la CAF du 17 novembre 2022 a voté le changement du Quotient Familial
des familles (QF) de 680 € à 700 € pour le calcul du Bonus ATL.
il convient comme pour l'ensemble des tarifs de revoir la grille de quotient.
De plus, jusqu’à présent, des tarifs étaient mis en place pour chaque camps/séjours.
Il convient de proposer une grille de tarifs en fonction du coût du séjour. Le coût total des séjours proposés
varie en fonction du nombre d'enfants du lieu et des différentes activités.
Pour une meilleure lisibilité des parents, il est proposé d'appliquer une grille de tarifs unique pour les
services enfance et jeunesse.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n° 2021.96 en date 16 novembre 2021 portant définition de la compétence « Action
sociale d'intérêt communautaire »,
- l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Education musicale et sportive réunie le mardi 30
mai 2023.
Page 25 sur 29 Considérant,
- le projet éducatif de la CCYN,
- que la mise en place des séjours répond aux prérogatives éducatives du Contrat Educatif de la CCYN
par la promotion du vivre ensemble, et du développement de l'autonomie,
- qu'il y a lieu de maintenir, entretenir et développer des activités envers les enfants et les jeunes ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> VOTE les tarifs des séjours comme suit :
Tarif semaine Tarif journée
CCYN |hors CCYN CCYN Hors CCYN CCYN lhors CCYN| CCYN | hors CCYN
Quotients A : æ : un coût séjour compris entre A ve séjours moins de 5
<5000€ t >1 € coût séjour 5 000à 10000 € coût séjour > 10 000 Que
Qi <450 50 80 60 90 75 105 8 13
Q2 451-700 92 122 110 140 138 168 14 19
O3 701-900 130 160 160 190 180 210 16 21
Q4 901-1100 163 193 200 230 225 255 20 25
Q5 1101-1400 204 234 250 280 282 312 25 30
Q6 1401-1900 277 307 340 370 383 413 34 39
Q7 1901-plus 325 355 400 430 450 480 40 45
> DIT que les tarifs entreront en vigueur au 1° juillet 2023,
> AUTORISE le Président à signer :
- les conventions, les contrats de réservations et tous les documents nécessaires à la mise en place
des séjours,
- toutes conventions à intervenir avec la CAF et les Services de l’État, relatives à une participation
financière sur les charges de fonctionnement des séjours.
2023.61 Mise en place du dispositif « Colos apprenantes »
L'opération « colo apprenante » s'inscrit dans le programme par le Ministère de l'Education Nationale et
de la Jeunesse. Les « colos apprenantes » poursuivent un triple objectif:
- social, en favorisant le départ en vacances de mineurs notamment de milieux modestes et en
rendant possibles les rencontres entre pairs de différents horizons,
- éducatif, en permettant aux participants d'acquérir ou de consolider des connaissances et des
compétences par des démarches et des méthodes d'éducation populaire assurant un haut niveau de qualité
éducative,
- culturel, par la découverte de territoires et d'activités proposées dans le cadre sécurisé des accueils
collectifs de mineurs au sein desquels ces derniers apprennent les règles de la vie en commun et partagent
des valeurs de tolérance et de laïcité.
Elles ont vocation à s'inscrire dans la démarche globale des collectivités en matière de continuité éducative
en lien avec le projet éducatif territorial (PEDT) et le plan mercredi.
Elles sont ouvertes à tous les mineurs de 3 à 17 ans. Le coût est pris en charge par l'Etat pour les mineurs
en situation de handicap, de décrochage scolaire ou relevant de l’aide sociale à l'Enfance. Elles s’adressent
également aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1500 €.
Le montant de l’aide par l'Etat est fixé à 500€ maximum par semaine et par jeune.
Une demande de candidature de « colos apprenantes » a été déposée auprès de la SDJES pour 6 séjours.
Un avis favorable à été rendu le 22 mai 2023 par la Cheffe du SDJES, pour 30 places à hauteur de 253 €.
Pour finaliser la labellisation, les séjours sont inscrits sur le site : « OpenAgenda ». La demande de
subvention sera déposée sur le « compte asso » avant le 21 juin 2023.
I convient de mettre en place une tarification spécifiques pour les séjours labellisés « colos apprenantes ».
Page 26 sur 29 Il est proposé une réduction de 25 £uros par enfant appliquée sur la grille de tarif des séjours Enfance
Jeunesse.
Les familles concernées sont celles ayant un quotient allant jusqu'à 1 500 €.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Bulletin Officiel n°12 du 23 mars 2023 du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse,
- Ja délibération n° 2021.96 en date 16 novembre 2021 portant définition de la compétence « Action
sociale d'intérêt communautaire »,
- l'avis favorable de la SDJES pour 30 places à hauteur de 253 £uros,
- l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Éducation sportive et musicale réunie le 30 mai
2023 ;
Considérant,
- le projet éducatif de la CCYN,
- le triple objectif du dispositif « colos apprenantes » : social, éducatif et culturel,
- la possibilité offerte aux enfants et aux jeunes, de renforcer savoirs et compétences dans un cadre
ludique,
- qu’il y a lieu d'adapter une tarification spécifique pour les séjours labellisés «colos apprenantes ».
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> FIXE la grille tarifaire des familles comme suit :
Tarif semaine
covn | 0 boscoynl ccvn | 2 À 'horsceyn | ccvn | ‘°° |horsccyn ent Apprenantes apprenantes
Quotients ts coût séjour compris entre 5 000 à 10 a ue coût séjour < 5 000€ coût séjour > 10 000€
000€
Q1 <450 50 25 80 60 35 90 75 50 105
o2 451-700 | 92 67 122 110 85 140 138 113 168
œ 701-900 | 130 105 160 160 135 190 180 155 210
(art 901-1100 | 163 138 193 200 175 230 25 200 255
Q5 1101-1400 | 204 179 234 250 25 230 282 257 312
colo appn | 1401 à 1500 252 315 358
06 1401-1900 | 277 307 340 370 383 413
Q7 1901-plus | 325 D 355 400 430 450 480
> AUTORISE Le Président à signer
- tous les documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif,
- toutes conventions à intervenir avec les Services de l’État, relatives à la participation financière sur les
charges de fonctionnement des séjours.
2023.62 Modifications du Règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Comme chaque année, il convient de revoir le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) et l’ajuster suite à l’évolution des services.
- Article 1 « structure d'accueil » : ….l’accueil des enfants dans l’année de leur 3 ans, non scolarisés...
-_ Article 2 « inscription » : Pour que votre enfant puisse être accueilli sur l’une de ces structures, vous devez au
préalable avoir fait les démarches sur le portail citoyen. Une fois l'inscription validée, vous pourrez inscrire vos
Page 27 sur 29 enfants sur le site de votre choix. Pour les mercredis et les vacances scolaires, votre enfant peut aller sur 3 sites au
choix, qu'il soit en maternelle (Villeneuve la Guyard, Pont sur Yonne et Cuy) ou en élémentaire (Villeblevin, Pont
sur Yonne et Cuy).
Vous pourrez inscrire …… 24h... Seules les familles dites « prioritaires » (sécurité et santé), peuvent à titre exceptionnel inscrire leur enfant au dernier moment.
Un enfant non répertorié dans le portail famille, au lieu de non -inscrit
nues L'été, facturation à la semaine ou à la journée (minimum 2 jours)
Attention : chaque parent doit s’inscrire individuellement sur le portail famille.
= Article 3 À « fonctionnement » : … Cette autorisation doit se faire en concertation avec l’équipe de direction.
- Article 3 B : changer 48h en 24h
- Article 3F : le repas est obligatoire.
- Article 5 « Tarifs » : SGC de SENS
- Article 7 « sanctions » : retirer « refuse de participer aux activités).
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération 2022-74, du 15 septembre 2022, approuvant le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ;
- l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse, Education musicale et sportive réunie le mardi 30 mai 2023 ;
Considérant, qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement Intérieur des Accueils de Loisirs,
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
contre | abstentions Pour Votants
| 32
> APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
2023.63 Modifications du Règlement intérieur du service jeunesse
Le règlement du service jeunesse a été mis en place le 3 juin 2021.
Suite à l'évaluation des actions de l'Accueil Ados pour le renouvellement de convention avec la CAF, il a été
relevé que des informations devaient être rajoutées concernant le fonctionnement de l'Accueil Ados :
- la prise en compte du quotient familial de la CAF. Lors de l'absence de transmission de celui-ci par la famille, la tarification maximum s’appliquera,
- évolution des périodes d'ouverture de l’Accueil Ados
- l'importance de signaler toutes les modifications des informations administratives
Il convient de compléter le règlement intérieur du service jeunesse.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération 2021-160, approuvant le règlement intérieur du service jeunesse
- le projet de règlement intérieur modifié dont un exemplaire est annexé à la présente délibération - lavis favorable de la commission Enfance-leunesse réunie le 30 mai 2023 ;
Considérant,
- _ qu'ilest nécessaire de prendre en compte les nouveaux quotients planchers de la CAF et d'adapter le règlement en fonction des informations communiquées ou non par les famille,
- la modification des périodes d'ouverture,
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité/majorité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
32
> APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement du service jeunesse,
> AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du présent règlement.
Page 28 sur 29 Le Président remercie Madame Delalleau et les services pour le travail réalisé dans la préparation de ces
dossiers dont les nouvelles grilles de tarifs.
Mme Sineau informe que le RPE a participé à la semaine de la parentalité. Il ouvrira prochainement ses
portes aux assistantes maternelles du 3 au 6 juillet.
La séance est levée à 20 h 15.
Fait à Pont sur Yonne le 8 juin 2023
Le Secrétaire de séance,
Michel JOLY (
ds
CA
Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni le 2109 2023
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 75 6 À 20
Signatures du Président de séance et du Secrétaire après approbation :
Le Président,
Thierry SPAH
Le Secrétaire de séance,
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