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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.54 RevisionTaxe de sejour Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.54 RevisionTaxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024 S L n

Publié le

ID : 089-248900896-20240530-2024 54B-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE nor N°2024.54

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ÉCONOMIE - TOURISME

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 30 mai 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 23 mai 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Michery

(Place de la Mairie), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 23 Votants : 30

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),

Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La

Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots {Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard

(Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin {Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Spahn

(Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Denisot (Compigny}, Gesserand

(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau,

Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Coutouly, Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : M. Brochier à Mme Sineau, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Bardeau à

M. Spahn, Mme Delalleau à Mme Lemétayer, Mme Coutouly à M. Bourreau, Mme Cochennec à M. Piète

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Révision de la Taxe de Séjour applicable au 1°’ janvier 2025

Le Conseil communautaire, Vu

- l’article 123 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020,

- le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

- lesarticles L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) du Code Général des Collectivités Territoriales,

- le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

- le barème de la taxe de séjour applicable pour 2025,

- la délibération du Conseil Départemental de l'Yonne du 15 mars 2018 instituant une taxe

additionnelle de 10% à la taxe de séjour,

- l'arrêté préfectoral n° 2020-0207 du 26 février 2020, modifiant les statuts de la Communauté de

communes Yonne Nord,

- la délibération n°2023.48 instituant une taxe de séjour sur le territoire de la CCYN ;

Considérant ;

- que la loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 modifie le calendrier des

délibérations des communes et des EPCI ; les délibérations relatives à l’institution et aux tarifs de la taxe de séjour devant être adoptés avant le 1° juillet pour une application à compter du 1°

janvier de l’année suivante,

- la volonté d’harmoniser la taxe de séjour sur le territoire du nord de l’Yonne.

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de modifier les tarifs de la taxe de séjour, pour chaque nature et pour chaque catégorie

d'hébergement, par personne assujettie et par nuitée de séjour, conformément aux montants

plancher et plafond du barème national comme suit :

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3

juin 2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le S L G

ID : 089-248900896-20240530-2024 54B-DE

UN Tarif part Tarifs au Catégories d'hébergement CCYN Part CD89 01/01/2025

Palaces 4 BDE D4RE D,28 €

Hôtels detourisme ü étniles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de a [DE 0208 a %E

tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de UE 123E 259€

tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 8 étoiles, résidences de tourisme à étoiles, meublés de LSDE DISE LBSE

tourisme à étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de QE Q0IE DE

tourisme ? étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme | étoile, résidences de tourisme | étoile, meublés de

tourisme | étoile, villages de vacances 1,2 et & étoiles, chambres d'hôtes. 080€ D DBE QBRE auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plain air de caractéristiques équiv alentes, QRDE QE DE emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en | et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. D20E DUZE 022€ ports de plaisance

> DIT que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception

des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par

personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus

élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux

hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation

d'hébergement hors taxes. Avec la taxe additionnelle du Département, le taux applicable est de 5,5%.

> RAIJOUTE que les conditions exposées dans la délibération 2023.48 sont maintenues.

> AUTORISE le Président à poursuivre toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, René Fouet le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3

juin 2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr