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Arrêté - ACCORD PC 22 00084 M01 Roger NICOLAS
unknown - ACCORD PC 25 00002 M01 Sylvain BOURGUET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD PC 25 00002 M01 Sylvain BOURGUET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
châteaurenard DE PROVENCE RER
TL
Ü
COMMUNE DE CHATEAURENARD
ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 25 00002 MO SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé le 18/05/2026 et complété le . | > 08/06/2026 Existante : 87,00 m
Créée: 65,00 m°
De : Monsieur Sylvain Yves Joseph A . > BOURGUET Démolie : 16,00 m
Demeurant: 4 Avenue d'Anjou Nombre de logements créés :1
83430 Saint Mandrier Sur Mer Nombre de logements démolis : O
Pour : Réhausse de ia toiture, ajout de DESCRIPTION DU DOSSIER D'ORIGINE
velux, modification des N° Dossier : PC 013027 25 00002 ouvertures et suppression des
chaînages d'angle. Déposé le :06/01/2025
Sur un 2 Rue Paul Aubert 13160 Par : Monsieur Sylvain Yves Joseph
terrain sis : Châteaurenard BOURCUET
Cadastré : AK189, AK189, AK192 Demeurant :4 Avenue d'Anjou
83430 Saint Mandirier Sur Mer
Décidé le :16/04/2025
Le Maire, MIS EN LIGNE LE
Vu la demande de modificatif de permis de construire susvisée, 13 JUIL. 2026 Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/3, 27/05/65,
15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16,
03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la
situation du terrain en zone UA (centre ancien),
Vu le Permis de construire initial accordé le 16/04/2025
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des
conditions suivantes :
Le permis de construire, accordé le 16/04/2025, est modifié suivant la demande et les plans annexés
au présent arrêté concernant : Réhausse de la toiture, ajout de velux, modification des ouvertures et
suppression des chaînages d'angle.
Les réserves et prescriptions contenues dans le permis d'origine sont maintenues.
PACE 1/2 Article 2:
Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la
redevance pour l'archéologie préventive.
Article 3:
Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent
en vigueur.
Article 4:
Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis
de construire initial.
Châteaurenard, le 10/07/2026
Eric CHAUVET : .
Adjoint Délégué àl'Ur5anisme
Le
NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF
EN 1998-, NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le
nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du
terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. | doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine
d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
L'autorisaion peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demnande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous
souhaitezfaire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être:
-stit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
sait déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au
cahier descharges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L 600122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à
compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas}. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique
n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DOSSIER N° PC 013027 25 00002 MOI PAGE 27/2