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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 316 2017)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Énergies,
2017-316
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
ILACO = - ORTHEZ Réunion du 18 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 83
Nombre de votants : 89
L'an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU,
Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Frédéric LAVIELLE, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU- HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean- Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean- Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PÉHÉ, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Emmanuel HANON, Céline LEMBEZAT, Jean-Louis GROUSSET, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Marc DESPLAT, Jeanne LAMAZERE, Jean-Pierre BOUNINE, Christine LABORDE, Jean-Jacques SENSEBE, Madeleine PICHAUREAU, Jacques LABORDE, Geneviève GUICHEMERRE, Louis-Philippe DUPOUY, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Luis Miquel CONEJERO, Marie-Hélène MAREST, Serge ARRIEULA, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU (suppléant de M. René LACABE), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean- Claude MORERE, Gérard DUCOS, Serge ESTREM (suppléant de Mme Maïthé MIRASSOU), Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Lucien PRAT), Jean-Marie BERGERET-TERCQ (pouvoir à M. Christian LÉCHIT), Axelle MARCHET, Michel JESER, Paul MONTAUT, Didier REY (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir François MATEOS), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, René LACABE, Pierre LAFARGUE (pouvoir à M. Guy PEMARTIN), Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 19 : CONVENTION AVEC CITEO : NOUVEAU BAREME DE SOUTIEN
Rapporteur : M. Alain BOUCHECAREILH
Le principe de responsabilité élargie des producteurs impose à ces derniers de contribuer à la gestion de leurs déchets.
Ils peuvent transférer leurs obligations en versant une contribution financière à une société agréée à cette fin par les pouvoirs publics. Cette dernière verse à son tour des soutiens financiers aux collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. Pour les papiers graphiques et les emballages ménagers, les cahiers des charges d'agrément de ces filières ont été respectivement adoptés par arrêtés du 2 novembre 2016 et du 29 novembre 2016. Ceux-ci fixent un nouveau barème de soutiens (barème F)}, pour la période 2018-2022, applicable à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à assurer une collecte séparée prenant en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à là consigne de tri. Le versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau. De même, la collectivité s'engage notamment à mettre à jour les consignes de tri des papiers sur tous les supports et à déclarer les tonnages recyclés annuellement.
La société Citeo (SREP SA), issue de la fusion entre Ecofolio et Eco-Emballages, bénéficie, pour la période 2018-2022, à la fois d'un agrément au titre de la filière papiers graphiques et d'un agrément au titre de la filière emballages ménagers.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, Citeo a élaboré, pour chacune des deux filières, un contrat type proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser son Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat type avec Citeo au titre de la filière papiers-graphiques, à compter du 1er janvier 2018.
-_ d'autoriser son Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP 2022 avec Citeo au titre de la filière emballages ménagers, à compter du ler janvier 2018.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
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Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 22/12/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 22/12/2017