Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 125 du 13 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 125 du 13 juillet 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 125 du 13 juillet 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-125

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-07-12-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur la

RD933 - implantation de feux tricolores (2 pages) Page 3

47-2022-07-12-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur la

RD933 - implantation de feux tricolores sur la commune de SEYCHES (2

pages) Page 6

47-2022-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation sur la RN1113 les 13 et 14 juillet 2022 (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380

ha de bois sur la commune de LAPARADE (6 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation

de l'DEtat

47-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur

DELATRE Arnaud en qualité de garde particulier ENEDIS (3 pages) Page 19

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-07-05-00002 - Arrete portant habilitation de l'association

départementale des jeunes sapeurs pompiers à la formation des jeunes

sapeurs pompiers (2 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2022-07-12-00006

AP portant réglementation de la circulation sur la

RD933 - implantation de feux tricolores

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur la RD933 - implantation de feux tricolores 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOT-ET-GARONNE _ Services Risques et Sécurité

Évalié Éducation et Sécurité Routières Frateraité

Arrêté N°

portant réglementation de la circulation sur la RD933 commune de CASTELJALOUX

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Maire de CASTELJALOUX

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213. à L 2213.6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;_

Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 4711-25, R 412-

30, R 415-7, R 415-9 et R 415-111;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 20089 fixant la liste des routes à grande circulation :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3° partie — intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6° partie — feux de circulation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7° partie — marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié :

Vu l'arrêté du 09 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; »

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 en date du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-08-00004 en date du 08 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; |

Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne :

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de l'avenue de la Libération (RD933), de l'avenue Joseph Turroques (RD933), de la rue de Saint-Michel-de-Castelnau et de la rue Robert Soumegnac, située dans l'agglomération de CASTELJALOUX;

Considérant qu'il convient de sécuriser la sortie des véhicules d'intervention des sapeurs pompiers du centre de secours de CASTELJALOUX ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : |

Au carrefour de l'avenue de la Liberation, de l'avenue Joseph Turroques, de la rue de Saint-Michel-de- Castelnau et de la rue Robert Soumagnac, la circulation est réglementée par feux tricolores. US En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l'intersection, les usagers circulant rue de Saint-Michel-de-Castelnau et rue Robert Soumagnac, devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD933. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a sur les branches non prioritaires et AB6 sur les branches prioritaires.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur la RD933 - implantation de feux tricolores 4En cas d'appel "pompier", l'ensemble des feux seront maintenus au rouge pour permettre la sortie des véhicules d'intervention de manière prioritaire et en toute sécurité.

ARTICLE 2: La signalisation réglementaire

conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 3° partie — intersections et régime de priorité — 6° partie — feux de circulation permanents - et 7: partie - marques sur chaussées - sera mise en place.

Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. |

ARTICLE 4 : |

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux intersections mentionnées ci- dessus, sont rapportées.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et ‘règlements en vigueur.

ARTICLE: |

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des actes administratifs de la préfecture et sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CASTELJALOUX.

ARTICLE 7 :

Le préfet, le directeur départemental des territoires, la présidente du Conseil départemental de Lot-et- Garonne, le maire de CASTELJALOUX, le commandant du groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN,

Le Quitte. 2 0.42 Le 1.2. JUIL, 2022 Le Maire de CASTELJALQUX _ Pour le Préfet et par délégation in Le Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières

jé CASTILLO \ Christophe CARPY

voies de recours |

La présente décision peut être contestée : | * par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX tél.: 05-56-99-38-00 dans un délai de deux mois : | ° par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00006 - AP portant réglementation de la circulation sur la RD933 - implantation de feux tricolores 5Direction départementale des territoires

47-2022-07-12-00005

AP portant réglementation de la circulation sur la

RD933 - implantation de feux tricolores sur la

commune de SEYCHES

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur la RD933 - implantation de feux tricolores sur la commune de SEYCHES 6PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOT-ET-GARONNE | Services Risques et Sécurité Liberté

Bedié | Éducation et Sécurité Routières raternité

Arrêté N°

portant réglementation de la circulation sur la RD933 commune de SEYCHES

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

_ Le Maire de SEYCHES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213.1 à L 2213.6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-25, R 412-

30, R 415-7, R 415-9 et R 415-11 :

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 3° partie — intersections et régime de priorité —- approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6° partie - feux de circulation permanents — approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7° partie — marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;

Vu l'arrêté du 09 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 en date du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature a Monsieur Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-08-00004 en date du 08 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au PR 016+145, au carrefour de la Voie Communale dénommée impasse Soumaille et de la Route Départementale n° 933, située dans l'agglomération de SEYCHES ;

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au PR 016+830 et de la Route Départementale n° 933, au niveau du passage piéton situé devant le groupe scolaire dans l'agglomération de SEYCHES :

ARRÊTENT

RTICLE 1 : |

Au carrefour de la Voie Communale dénommée « impasse Soumaille », au PR 016+145, et de la Route Départementale n° 933 (RD933), située dans l’agglomération de SEYCHES, la circulation est réglementée par feux tricolores.

En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l'intersection, les usagers circulant sur la voie communale « impasse de Soumaille » devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD933. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a sur la branche non prioritaire et AB6 sur les branches prioritaires.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur la RD933 - implantation de feux tricolores sur la commune de SEYCHES 7AU passage piéton situé au PR 016+830, devant le groupe scolaire, la circulation sera réglementée par feux tricolores.

En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune, les usagers circulant sur la RD933 devront céder la priorité aux piétons manifestant l'intention de traverser.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 3° partie — intersections et régime de priorité — 6° partie — feux de circulation permanents - et 7° partie - marques sur chaussées — sera mise en place par la commune de SEYCHES.

ARTICLE 3 :

Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux intersections mentionnée ci- dessus, sont rapportées.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des actes administratifs de la préfecture et sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SEYCHES.

ARTICLE 7:

Le préfet, le directeur départemental des territoires, la présidente du Conseil départemental de Lot-et- Garonne, le maire de SEYCHES, le commandant du groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN,

QU MNGY A2? à 12JMUL.202.… Le Maire dé SEYCHES Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières

æ

Christophe CARPY

voies de recours

La présente décision peut être contestée :

° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX tél.: 05-56-99-38-00 dans un délai de deux mois ; ° par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours

contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur la RD933 - implantation de feux tricolores sur la commune de SEYCHES 8Direction départementale des territoires

47-2022-07-12-00004

arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation sur la RN1113 les 13 et 14 juillet 2022

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN1113 les 13 et 14 juillet 2022 9OO LET-G ARONNE Direction départementale des territoires

; Service Risques et Sécurité Liberté

Égalité Éducation et Sécurité Routières Frateruité

ARRÊTÉ N°

Portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la fête nationale le 13juillet 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Maire d'Agen

Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;

Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;

Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le

département, en matière de circulation routière ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de la Présidente du Conseil Départemental

Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq

Vu l'avis du Maire de Foulayronnes

Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du 13 juillet 2022 organisé par la commune d'Agen sur les bords de la Garonne ;

Considérant qu'il est nécessaire d'éviter la formation de bouchon et des remontées de files trop importantes, le nécessaire sera fait pour libérer au mieux les voies de circulation au niveau du carrefour du boulevard de la République et de l'avenue du Général de Gaulle, sur les travaux de la place Jasmin.

ARRÊTENT

Article 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St- Cirq (hors agglomération), du 13 juillet 2022 à 20h00 au 14 juillet 2022 à 01h00.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN1113 les 13 et 14 juillet 2022 10Article 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la RD 813, la RD 931 et l'avenue Jean

Monnet.

Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8 partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).

Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.

La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sa

déviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.

Article 4 : La mise et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la ville d'Agen. AU moment de la fermeture et de la réouverture de la RN 1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen — District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.

En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de la route.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de

Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.

Agen, le AR Jenilt Lit

Le Préfet de Lot-et-Garonne

0 TTEanN él CHAVANNE

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-12-00004 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN1113 les 13 et 14 juillet 2022 11Direction départementale des territoires

47-2022-07-08-00002

AP portant autorisation de défrichement de

2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE 12PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE -des territoires

Éy Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commurie de LAPARADE

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestièr, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants. .

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31: mars 2003 définissant le seuil départemental de surface ‘ minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07:15-00002 du 15 ‘juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 30 mai 2022, présentée par Les LODGES DE LAPARADE dont le siège social est situé 430 route du Bord du Lot 47320 LAFITTE-SUR-LOT et représentée par Monsieur Bruno GIL CASTANHEIRA PEREIRA,

Vu la décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale en date du OS janvier 2022 jointe à la demande,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont'nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du:code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de trävaux de boisement ou de reboisement pour. une ‘surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant’ équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de ia surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE 13ARRÊTE

- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, .dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 2 hectare 73 ares 80 centiares.

COMMUNE (Lieu-dit/ Adresse Section Numéro. |Surface. Surface ‘ cadastrale | aUtorisée (ha)

| (ha) |

20 0,5620 0,5620

23 | 06400 | 06400

244 | 00396 | 00396

245 | O1157 | o1157

247 | 01255 | 01255

LAPARADE Blanchard. AK 250 01320 0,0222

252 | 00567 | 090138

257 | 00877 | 00418

260 | 00387 | 0,0387

261 | O1148 o1148

262 | (03200 01539.

263 | 04620 | 0,4620

264 | (02150 | 0,2150

265 | (05700 01930

Surface totale autorisée | 2,7380

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6. du code forèstier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter dés travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des ‘peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : 2ha 73a 80 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 15 059,00€. - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 15 059,00€.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE 14Cas des terrains à (re)boiser |

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers:et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé.qui peüt être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment prochès (moins d’un kilomètre ‘de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicoie coordonnée (réalisation-tes mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie). :

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails

techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans.un délai maximum d'un.an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la

présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra .être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés soûs un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de’ l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sÿlvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €* (Mille euros), correspondant au calcul suivant : :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier (2500€) + coût moyen d'un boisement (résineux 1200€ ou feuillus'3000€) avec :

soit : 2,7380 ha X 1 X 5500,00 € = 15 059,00€

- Article 4 : Mise en œuvre des compensations |

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (dévis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en Cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds Stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d’un an, si auçune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 15 059,00€ sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté. :_:

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligätions en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indernnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes devront être réalisés entre le 1” septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de lavifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilänce tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé où exceptionnel (3 à 5).

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE 15Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à. compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation resté attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de -défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LAPARADE L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement:; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puissé assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de LAPARADE, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. :”

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours côntentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.

‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot:et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ‘actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de LAPARADE, ainsi qu'à la société LES LODGE DE LAPARADE.

Fait à Agen, le ‘08 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélég

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE 160924+

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Direction départementale des territoires - 47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE 17Direction départementale des territoires - 47-2022-07-08-00002 - AP portant autorisation de défrichement de 2,7380 ha de bois sur la commune de LAPARADE 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-13-00001

Arrêté préfectoral portant agrément de

Monsieur DELATRE Arnaud en qualité de garde

particulier ENEDIS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur DELATRE Arnaud en qualité de garde particulier ENEDIS 19PRÉFET cenvi Lo. DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant agrément de Monsieur DELATRE Arnaud

en qualité de garde particulier ENEDIS

- Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;

Vu l’article 25 de la loi du 15juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne;

Vu la demande en date du 28 juin 2022 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Arnaud DELATRE;

Vu la commission délivrée le 26 juin 2022 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Arnaud DELATRE par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le

département du Lot-et-Garonne (47);

Vu l'arrêté n° 120/22/SPE/BSPA/GT APT du préfet de L'Essonne en date du 27 juin 2022 portant reconnaissant des aptitudes techniques de Monsieur Arnaud DELATRE;

Vu le résultat des enquêtes diligentées;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRÊTÉ

- Article 1°: Monsieur Arnaud DELATRE né le 20 décembre 1976 à Vernon (27) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département du Lot-et-Garonne (47);

- Article 2: La commission est annexée au présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur DELATRE Arnaud en qualité de garde particulier ENEDIS 20- Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

- Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Arnaud DELATRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.

- Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de

cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

- Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental

de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |” État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ENEDIS - 4 rue Isaac Newton BP 39 - 33705 Merignac cedex.

Agen, le 3 JUIL 2022 Pour le préfet,

La Sous-Préfète

irectrice de Cabinet

! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue. Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur DELATRE Arnaud en qualité de garde particulier ENEDIS 21ENRSDIS :

COMMISSION

Vu l'Article du Décret du 20 Messidor An III

Vu l'Article de la Loi du 15 Juin 1906

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis -

Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442 agissant par la personne de

M. ROUSSEAU PATRICK

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

Enedis DR AQUITAINE NORD

4 rue Isaac NEWTON BP 39

33705 MERIGNAC CEDEX

DECLARE COMMISSIONNER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT : Département du Lot et Garonne (47)

Mr DELATRE Arnaud né le 20 décembre 1976 à VERNON (27), Technicien des pertes non techniques, demeurant 6 ROUTE DE HAUDOUA 33830 BELIN BELIET, élisant domicile au 4 RUE ISAAC NEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques et plus généralement de l’ensemble des biens propriété d'Enedis.

A l'effet de :

-_ Constater tous délits et infractions,

- Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,

-__ Constater toutes atteintes aux biens

A charge par l'intéressé :

- De prêter le serment prévu par la loi.

- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal Judiciaire auprès duquel il prêtera serment.

Invite tout fonctionnaire public à donner à Mr DELATRE Arnaud aide et assistance au besoin, dans l'exercice de ses fonctions.

Fait à MERIGNAC, le 26/06/2022.

M. Patrick ROUSSEAU,

Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.

DD = Set

DR Aquitaine Nord-Cellule PNT es

4 Rue Isaac Newton BP 39

33700 MERIGNAC CEDEX _. . | SA à directoire et à conseil de surveillance

Tel : 09 70 83 19 70 choix 2 Capital de 270 087 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 60B 442 aqn-serviceclients@enedis.fr Enedis - Tour Enedis - 84 place des Corolles objet de votre mail : PNT 92079 Paris La Défense Cedex 1/1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur DELATRE Arnaud en qualité de garde particulier ENEDIS 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-05-00002

Arrete portant habilitation de l'association

départementale des jeunes sapeurs pompiers à

la formation des jeunes sapeurs pompiers

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-05-00002 - Arrete portant habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs pompiers à la formation des jeunes sapeurs pompiers 23Service des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense

DE LOFET-GRRONNE et de protection civiles [2 Écalité Frateraité

ARRÊTÉ n°

portant habilitation de l'association départementale

des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne

à la formation des jeunes sapeurs-pompiers

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicales des sapeurs- pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de SeCOUrS ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur- pompier;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00007 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne à la formation des jeunes sapeurs-pompiers en date du 9 mai 2022;

Vu l'avis favorable du conseil d'administration du service départemental de secours et d'incendie de Lot-et-Garonne en date du 5 octobre 2018 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne en application de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2021 susvisé.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :

- l'équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations est constituée conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 3 décembre 2021 précité ;

- la formation dispensée est conforme au référentiel national de formation précité ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-05-00002 - Arrete portant habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs pompiers à la formation des jeunes sapeurs pompiers 24Article 3 : Cette habilitation sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 4: Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l'association habilitée des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet.

Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le SJ unlle F 5 2%

Le préfet,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. : |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-05-00002 - Arrete portant habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs pompiers à la formation des jeunes sapeurs pompiers 25