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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 JUILLET 2019 2ème séance
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 JUILLET 2019 2ème séance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2019 2ème SEANCE
L’an deux mille dix-neuf, le 18 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, premier adjoint.
Date de la convocation : 11 juillet 2019
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 27
PRESENTS : M. Philippe De Gonneville ; Mme Blandine Caulier ; M. Thierry Sanz ; Mme Marie Paule Pichot Blazquez ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints M Jacques Courmontagne ; Mme Marine Rocher ; Isabelle Lamou ; Mme Catherine Guillerm ; Isabelle Quincy ; Mme Véronique Germain ; M Fabien Castellani ; Mme Muriel Labarre de Saint Germain ; M. Christian Plouvier ; Mme Brigitte Belpeche ; M Thierry Ribeiro ; M. Laurent Maupilé; Mme Martine Darbo ; Mme Martine Toussaint ; Claire Sombrun ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Isabelle Moyen à Marie Paule Pichot Blazquez
Jean Christophe Aicardi à Thierry Sanz
Lucette Loriot à Blandine Caulier
Jean François Renard à Jacques Courmontagne
Gabriel Marly à Laurent Maupilé
Absents excusés :
Michel Sammarcelli
Amanda Judel
Véronique Germain a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 25 juin 2019
La signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle pour les représentations des groupes et DJS Alice et Moi , PI JA MA, Miel de montagne, Biches, Picaszo et Tristao, 45 tours mon amour, dans le cadre de l’animation les plages pop sur la place Ubeda au Canon les mardi 16 et mercredi 17 juillet 2019 avec l’association Bordeaux Rock – 6, rue Pierre de Coubertin 33000 Bordeaux – pour un montant forfaitaire de 5064 € TTC.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 26 juin 2019
Article 1 :
La signature d'un contrat de location pour 2 terminaux de paiement, avec maintenance des deux terminaux TPE pour le service de la régies de la Mairie de Lège-Cap Ferret, 79 avenue de la Mairie 33950 Lège-Cap Ferret avec la société AFONE MONTETICS – 11 place François MITTERAND – CS 11024 – 49055 ANGERS cedex 02.
Article 2 :Le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 48 mois.
Article 3 :
Le montant du loyer mensuel du contrat de location, de services de transport de flux voix, data, monétique et de maintenance à la société AFONE MONETICS par la commune sera de 45.00 € HT soit un total 2160 € HT.
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 21 juin 2019
Acte modificatif de la sous régie de recettes pour la gestion des droits de place des forains et occupation du domaine public et les frais de fourrière
Article 1 :
Les articles 1-à 7 demeurent inchangés
Article 2 :
Il convient de modifier l’article 8 le montant maximum de l’encaisse que le sous – régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10.000 €uros
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 21 juin 2019
Acte modificatif de la sous régie de recettes pour la gestion des spectacles culturels
Article 1 :
Les articles 1-2-3-4-5-6-7-9-10 demeurent inchangés
Article 2 :
Il convient de modifier l’article 8 le montant maximum de l’encaisse que le sous – régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7.500 €uros
Télétransmis en Sous-Préfecture d’Arcachon le 21 juin 2019
Acte modificatif de la régie de recettes pour la gestion des produits divers
Article 1 :
Cet acte vise à modifier l’article 3 de l’acte n° 105-2018 du 16 juillet 2018 La régie encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés chaque année en Conseil Municipal :
• Médiathèque de Piquey et de LEGE
o Abonnements à l’année
o Edition sur imprimante
o Vente sacs en toile à l’unité
o Mise au pilon
• Recettes publicitaires de la revue municipale :
o Tarifs fixés en fonction de la taille de l’encart et du nombre de parutions • Prestations des cimetières
o Concessions cimetièreso Dépositoire
o Colombarium
o Caveaux cinéraires
o Plaques signalétiques gravées et non gravées
o Dispersion des cendres
• Location de salles d’exposition au Canon :
o Tarifs à la semaine selon les catégories d’activité et lieu de résidence • Manège et patinoire :
o Tarifs individuels selon lieu de résidence pour patinoire, location chaise luge et manège pour enfants
• Sanitaires publics payants :
o Accès toilettes au prix unitaire
• Horodateurs
o Tarif horaire ou forfaitaire selon lieu de résidence pour le stationnement des attelages sur les secteurs de Claouey, Piquey, l’herbe et la Vigne
• Produits vendus à la journée de l’arbre :
o Tarifs à l’unité selon le lieu de résidence pour nichoir à oiseaux, pièges à frelons et pièges à chenilles processionnaires.
• Reprographie de documents et photocopies :
o Tarifs à l’unité selon format simple ou recto verso, noir et blanc ou couleur
Article 2 :
Les articles 1-2-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14 restent inchangés
*********
DELIBERATIONS
1/ Modification des statuts de la COBAN
Rapporteur : Jacques Courmontagne
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 juin 2016, le Conseil communautaire de la COBAN a procédé à l’adaptation de ses statuts, eu égard à l’adoption de son projet communautaire ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui est venue renforcer significativement « le fait communautaire » par le transfert de compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017.
Pour rappel, par délibération du 20 juin 2017, le Conseil communautaire a adapté ses statuts notamment pour prendre en compte la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (dite GEMAPI).Puis, par délibération n° 108-2017 du 19 décembre 2017, le Conseil communautaire a adopté une modification statutaire ayant pour principale conséquence, la transformation de la COBAN en Communauté d’Agglomération.
Désormais, il s’agit, en application de la Loi NOTRe précitée, de formaliser à travers la nouvelle écriture statutaire annexée (pièce jointe n° 1), dont la construction fait apparaître le caractère obligatoire, facultatif ou optionnel de la compétence considérée, les modalités d’organisation des nouvelles compétences de la COBAN.
Il convient d’observer que les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales, présentées en tant que compétences obligatoires, n’auront une date de prise d’effet qu’au 1er janvier 2020 ; l’assainissement et la gestion des eaux pluviales seront transférées à cette même date au SIBA.
Par ailleurs, les compétences facultatives suivantes seront également transférées au SIBA au 1er janvier 2020, à savoir :
- Promotion du Bassin d’Arcachon ;
- Hygiène et santé publique ;
- Etudes et travaux maritimes et fluviaux ;
- Suivi et protection de la qualité de l’eau du Bassin d’Arcachon ;
- Système d’Information Géographique.
Il faut noter que cette modification statutaire est soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes de la COBAN. Elle ne sera effective que si la majorité qualifiée de ces conseils se prononce favorablement à cette modification dans un délai de trois mois après leur saisine.
En effet, selon les dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ».
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 juin 2019 ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- ADOPTER la nouvelle écriture des statuts de la COBAN avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2020 ;
- VALIDER l’écriture statutaire ci annexée .
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité.******
2/ Avenant N° 2 au contrat de Délégation de Service Public conclu avec AGUR
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Le service public de l’eau potable de la commune est exploité dans le cadre d’un contrat de Délégation de service public (« DSP ») de type affermage conclu le 14 mars 2013, entre la Ville de Lège Cap Ferret d’une part et la Société Aquitaine de gestion Urbaine et Rurale (AGUR).
Ce contrat est entré en vigueur le 1er juillet 2013 pour une durée de 12 ans et arrivera donc à échéance le 30 juin 2025. Le contrat confie au délégataire les missions suivantes :
L’exploitation, dont notamment l’entretien, la surveillance, les réparations et les
renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service
aux usagers ;
La conduite des relations avec les usagers du service ;
La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et
la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution
du service ;
La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le
fonctionnement technique et financier du service.
Depuis la signature du contrat, plusieurs éléments nouveaux sont apparus amenant les deux parties à mettre à jour certaines clauses contractuelles par voie d’avenant le 30 mai 2017, à la suite de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Mai 2017.
L’avenant n°1 modifiait le contrat initial sur les points suivants :
Article 1 : Intégration de la nouvelle station des Viviers dans le périmètre affermé
Article 2 : Intégration de deux nouveaux surpresseurs dans le périmètre affermé
Article 3 : Mise en place d’une sectorisation du réseau pour améliorer le rendement du réseau
Article 4 : Sécurisation des communications intersites
Article 5 : Modification contrat électrique forage des Embruns
Article 6 : Augmentation de la dotation au renouvellement
Article 7 : Gestion des travaux de raccordement
Article 8 : Modalités de recouvrement des redevances eau potable
Article 9 : Redevance d’occupation du domaine public
Article 10 : Modification de la fréquence d’inspection des forages
Article 11 : Mise en place d’unités logement
Ces nouvelles dispositions n’ont cependant pas été appliquées au regard :
De la volonté de la Collectivité de réaliser un audit financier du contrat et des exercices 2013
à 2017, pour bien évaluer l’économie du contrat après 5 années d’exercice
De la nécessité de revoir les conditions de l’approvisionnement en eau potable de la commune,
du fait de la tension sur la ressource actuelleAprès réalisation par Naldeo de l’audit financier des comptes du délégataire, et après signature avec la ville d’Arès d’une convention d’achat d’eau pour limiter l’utilisation de la ressource propre de la commune de Lège Cap Ferret, il est proposé de procéder à la conclusion d’un avenant 2 avec le délégataire pour acter l’ensemble des points sus évoqués.
L’avenant n°2 a pour objectif :
De prendre en compte les évolutions contractuelles intervenues depuis la signature du contrat
(nouvelle station des Viviers, installation de deux nouveaux surpresseurs, sécurisation du
réseau et de la communication intersites, modification de la fréquence d’inspection des
forages)
De prendre en compte les évolutions réglementaires intervenues depuis la signature du contrat
(interdiction des coupures d’eau, surveillance des Chlorures Vinyles Monomères, mise en
place RODP)
D’intégrer les modifications des conditions d’approvisionnement en eau du service (nouvelle
convention d’achat d’eau conclue avec la Commune d’Arès)
De prendre en compte les constats partagés entre la ville et le délégataire dans le cadre de
l’audit financier (exclusivité des raccordements à la société AGUR supprimée, frais de 1ère
relance supprimés, mise à niveau du solde du compte de renouvellement, montant de la
dotation au titre du renouvellement des matériels électromécaniques, frais de structure
plafonné à 7% dans le cadre des travaux de renouvellement, modification des conditions
de reprise du parc d’équipements de télé-relève)
De confirmer la décision de mise en place des unités logement (avec intégration de l’impact
de la non application de cette mesure pour le délégataire depuis le 1er juillet 2017)
En conséquence, je vous propose Mesdames et Messieurs :
• de prendre acte du rapport d’audit effectué par le cabinet Naldéo
• d’approuver l’avenant N° 2 au contrat d’affermage pour l’exploitation du service d’eau potable formalisé avec AGUR.
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 2
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission de Délégation de service public le 2 juillet 2019 et de la Commission Administration Générale – Finances le 11 juillet 2019.
Adopte par 20 voix pour et 5 abstentions (L.Maupilé, M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint, C.Sombrun)
*******
3/ Détachement et vente de la parcelle AD n° 129 partie, sise chemin du Cassieu à LEGE – Désignation du notaire
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Fabrice TROLONG et Madame Cécile LARROQUE, gérants des Pompes Funèbres Atlantique Bassin, représentants de la SCI HTL, ont proposé à la Commune d’acquérir une partie de la parcelle communale, cadastrée section AD n° 129, sise chemin du Cassieu, à LEGE.
Cette parcelle d’une superficie de 2582 m² est classée en zone UB du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en cours d’élaboration.
La parcelle AD n° 129 fera l’objet d’un détachement, d’une superficie de 794 m2, réalisé par un géomètre expert.
La cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 129 permettra la construction d’une chambre funéraire et d’un magasin de pompes funèbres.
Le Service des Domaines dans son avis du 24/06/2019 a estimé la valeur de terrain à 165 €/m², soit 131 010 euros pour la partie détachée.
Considérant l’absence de chambre funéraire sur notre territoire, la saturation de celle établie à Arès, il est estimé que le projet d’implantation sur notre commune apportera à nos administrés un service d’intérêt général. Par ailleurs, la localisation de l’équipement sur une parcelle riveraine du cimetière est cohérente.
Les frais de géomètre, de notaire et les frais annexes seront à la charge de la SCI HTL, représentée par les gérants des Pompes Funèbres Atlantique Bassin, Monsieur TROLONG et Madame LARROQUE.
Une attention particulière sera portée au dossier de demande de permis de construire en matière d’implantation du bâtiment et notamment de l’orientation des ouvertures à favoriser côté rue et côté cimetière.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission urbanisme réunie le 10 juillet 2019 et aux membres de la Commission finances-administration générale le 11 juillet 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
• D’autoriser le dépôt d’une déclaration préalable pour la division de la parcelle cadastrée section AD n° 129 ;
• D’autoriser la vente du bien désigné pour un montant de 131 010 euros ;
• De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l’office est situé 87, Avenue du Général De Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.Adopte par 20 voix pour et 5 abstentions (L.Maupilé, M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint, C.Sombrun)
*******
4/ Contentieux urbanisme – Madame et Monsieur CORBICE à l’encontre du permis de démolir délivré à Monsieur Mathieu PERUCHO n° 03323617K0007
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;
Considérant qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168-170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant la Commune de LEGE-CAP FERRET à Madame et Monsieur CORBICE, concernant :
- L’arrêté du 6 décembre 2017 du Maire de LEGE-CAP FERRET, accordant un permis de démolir à Mathieu PERUCHO, sur une parcelle cadastrée section DX n° 285, sise 11, place Max Dubroc (cabane 97), au village du Canon.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission urbanisme le 10 juillet 2019 et aux membres de la Commission finances-administration générale réunie le 11 juin 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ; • De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Adopte à l’unanimité
********
5/ Contentieux urbanisme – SCI LES CHOY EFATRA représentée par Monsieur Francis CHOY - Permis de construire n° 03323618K0075Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;
Considérant qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168-170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant la Commune de LEGE-CAP FERRET à la SCI LES CHOY EFATRA, représentée par Monsieur Francis CHOY, concernant :
- le refus de permis de construire n° 03323618K0075, relatif à la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’une maison d’habitation individuelle, sur un terrain sis Boulevard des Arbousiers / Route du Cap Ferret, parcelle cadastrée section DX n° 533.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission urbanisme le 10 juillet 2019 et aux membres de la Commission finances-administration générale réunie le 11 juillet 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ; • De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Adopte à l’unanimité
*********
6/ Contentieux police de l’urbanisme – Autorisation au Maire pour se porter partie civile au nom de la Commune
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122- 23 ;Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 30 mars 2014, n° 7, en date du 30 avril 2014, n° 75 et du 26 novembre 2015, n° 156 relatives aux pouvoirs du Maire, délégués par le Conseil municipal ;
Considérant qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Vu le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé par la Police municipale de LEGE-CAP FERRET, le 18 décembre 2018, à l’encontre de la SAS HBS IMMOBILIER, représentée par Monsieur Benjamin SALAH, concernant la réalisation d’une clôture en bois d’une hauteur moyenne de 3 mètres, sur un terrain situé 20 Avenue Malbec à la Vigne, sans autorisation d’urbanisme préalable et en contradiction avec les règles d’urbanisme ;
Vu l’opposition en date du 17 mai 2019, à la déclaration préalable n° 03323619K0048, déposée par la SAS HBS IMMOBILIER, représentée par Monsieur Benjamin SALAH, concernant la réalisation de cette clôture en bois ;
Considérant que cette infraction n’est pas susceptible d’être régularisée et qu’il est nécessaire qu’il soit procédé à une remise en état des lieux ;
Considérant qu’il convient, dès lors, que la Commune puisse se constituer partie civile, dans le cadre du contentieux pénal engagé à l’encontre de la SAS HBS IMMOBILIER, représentée par Monsieur Benjamin SALAH ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168-170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux pénal engagé à l’encontre de la SAS H IMMOBILIER, représentée par Monsieur Benjamin SALAH, suite à l’infraction au code de l’urbanisme commise sur le terrain situé 20 Avenue Malbec à la Vigne, LEGE-CAP FERRET.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission urbanisme réunie le 10 juillet 2019 et aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
• D’autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune, dans le cadre du contentieux pénal engagé à l’encontre de la SAS H IMMOBILIER, représentée par Monsieur Benjamin SALAH, suite à l’infraction au code de l’urbanisme commise sur le terrain situé 20 Avenue Malbec à la Vigne, LEGE-CAP FERRET ; • D’autoriser Monsieur le Maire à faire appel ou défendre le cas échéant en appel, et en cassation, au nom de la Commune ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige ;• De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Adopte à l’unanimité
********
7/ Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux (promotion interne 2019) il convient d’assurer la continuité du service public et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes au 1er septembre 2019:
1° CREATION
- 1° Conformément au décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux création de 1 poste(s) Ingénieur.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 2 au tableau du personnel communal. - 2° Conformément au décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux création de 8 poste(s) d’Agents de Maîtrise Territoriaux.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 10 au tableau du personnel communal. 2° SUPPRESSION
- 1° Conformément au décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux suppression de 1 poste(s) de Technicien Principal de 1ére classe. L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 2 au tableau du personnel communal. - 2° Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux suppression de 3 poste(s) d’Adjoint Technique Principal de 1ére classe. L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 17 au tableau du personnel communal. - 3° Conformément au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux suppression de 4 poste(s) d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe. L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 28 au tableau du personnel communal. - 4° Conformément au décret n° 92-849 du 28 aout 1992 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM, suppression de 1 poste(s) d’ATSEM Principal de 1 ère classe.
L’effectif budgétaire sera ainsi porté à 2 au tableau du personnel communal. Cette délibération n’entraine pas d’augmentation des effectifs.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
*******8/ Villages Ostréicoles – Attribution du titre d’occupation cabane n°26 au Canon - Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 4 juillet 2019
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles,
Village du Canon
Cabane d’habitation n°26 - AOT précédemment attribuée à Monsieur Julien MEYRE
Monsieur Julien MEYRE, par courrier en date du 13 février 2019 a sollicité auprès de la mairie la mise à l’affichage de la cabane.
11 candidats ont sollicité auprès de la Mairie l’attribution de la cabane.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 4 juillet 2019, ont donné à la majorité, en votant à bulletin secret, un avis favorable pour l’attribution de ce titre au profit de Monsieur Yoann TARIS avec 9 voix. Monsieur Henri BOUGAULT a obtenu 5 voix et Madame Sophie DREUX 4 voix.
Au vu du compte rendu et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Yoann TARIS.
Adopte à l’unanimité
******
9/ Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation de la cabane n°35 à l’Herbe - Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 4 juillet 2019
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019 2 juillet 2019, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles,
Village de l’Herbe
Cabane d’habitation n°35 - AOT précédemment attribuée à Madame Geneviève DELIS JAFFREA la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, ses descendants en ligne directe ont désigné à l’unanimité Monsieur Christophe DELIS comme celui qui sollicite l’attribution de l’AOT, lequel a fait part de sa demande d’obtenir l’AOT pour la cabane aux services de la mairie.
Les membres de la commission réunie le 4 juillet 2019, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert de ce titre au profit de Monsieur Christophe DELIS (15 voix POUR, 3 voix CONTRE)
Dès lors la commission a émis un avis favorable pour le transfert de l’AOT au profit de Monsieur Christophe DELIS.
Au vu du compte rendu et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Monsieur Christophe DELIS.
Adopte à l’unanimité
*******
10/ Villages Ostréicoles – Transfert du titre d’occupation des cabanes n°10-12- 17 à Petit Piquey - Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 4 juillet 2019
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles,
Village de Petit Piquey
Les cabanes d’habitation n°10-12 et 17 AOT précédemment attribuée à Monsieur Pierre MERCÉ
A la suite du décès du titulaire de l’AOT, Madame Jacqueline MERCÉ veuve de Monsieur Pierre MERCÉ a fait part de sa volonté d’obtenir les AOT pour les cabanes mentionnées aux services de la mairie.
Les membres de la commission réunie le 4 juillet 2019 ont voté à bulletin secret, à l’unanimité pour le transfert des AOT au profit de Madame Jacqueline MERCÉ
Dès lors, la commission a émis un avis favorable pour le transfert des AOT au profit de Madame Jacqueline MERCÉ
Au vu du compte rendu et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT des cabanes 10-12 et 17 à Madame Jacqueline MERCÉ.
Adopte à l’unanimité*******
11/ Approbation du compte de gestion « Lotissements communaux » et « Lotissement la Dune du Croutet ».
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’approbation des comptes de gestion libellés « Lotissements communaux » et « Lotissement La Dune du Croutet ».
Aucune écriture comptable n’est relevée sur ces comptes de gestion. En effet, le budget pour la Dune du Croutet a été dissous au 1er janvier 2018 par délibération du 8 mars 2018. L’année budgétaire étant entamée le comptable public doit établir un compte de gestion.
En ce qui concerne le budget Lotissements communaux, ce dernier a été mis en sommeil, dans l’attente d’un éventuel projet de lotissement communal. Aucune écriture n’a été relevée au titre de l’exercice 2018.
Aussi et malgré l’absence d’écritures comptables, il y a lieu de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal les deux comptes de gestion pour satisfaire à nos obligations administratives et comptables.
Adopte à l’unanimité
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12/ Subventions aux associations de droit privé 2019- Demandes de subventions complémentaires et exceptionnelles.
Rapporteur : Blandine Caulier
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations en date 24 janvier, du 21 mars 2019 et 23 mai 2019, le Conseil Municipal a octroyé les subventions aux associations de droit privé.
De nouvelles demandes sont parvenues en Mairie. Vous trouverez la liste ci-annexée à la présente délibération.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations de droit privé ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 8250 €.
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2019.Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité.
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13/ Marché de travaux en procédure adaptée pour la réhabilitation du réservoir semi-enterré d’eau potable du Grand Crohot – Lancement de la procédure – Autorisation de signature du marché.
Rapporteur : Thierry Sanz
Mesdames, Messieurs,
Des défauts d’étanchéité et des problèmes de tuyauterie ont été constatés au réservoir semi-enterré d’eau potable du Grand Crohot. Des travaux de réhabilitation sont donc nécessaires. Ces travaux comprendront : la réfection de l’étanchéité intérieure des cuves et du dôme, le renouvellement des canalisations, le traitement des fissures, l’imperméabilisation du réservoir, des travaux de mise en sécurité et le renouvellement de la clôture et du portail.
Le montant des travaux a été estimé à 271 000 €HT par le maître d’œuvre, le cabinet SCE. Les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 1002 du budget de l’eau.
La réalisation de ces travaux est prévue à l’automne 2019.
Compte tenu du montant estimatif des travaux, le marché sera lancé sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics
- De signer le marché avec l’entreprise retenue à l’issue de l’analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de consultation
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
********14/ Marché en procédure adaptée pour les prestations de nettoyage des graffitis – Lancement de la procédure – Autorisation de signature.
Rapporteur : Thierry Sanz
Mesdames, Messieurs,
Le marché pour le nettoyage des graffitis est arrivé à son terme, il convient donc de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Les prestations consistent en des passages pour l’enlèvement des graffitis sur toute la commune à une fréquence fixée à : 6 jours par mois en juin, juillet, août et 3 jours par mois le reste de l’année.
Le marché comporte également un tarif à la journée pour les prestations ponctuelles.
Les prestations débuteront le 1er octobre 2019 pour une durée d’une année, reconductible trois fois pour des périodes d’un an.
Le montant des prestations est estimé à 15 000 € HT par an, le marché sera donc passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics
- De signer l’accord cadre avec l’entreprise retenue à l’issue de l’analyse des offres conformément aux critères de choix
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
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15/ Marché de fournitures en appel d’offres ouvert européen pour l’achat de véhicules et matériels roulants 2019 – Lancement de la procédure – Autorisation de signature des marchés.
Rapporteur : Thierry Sanz
Mesdames, Messieurs,
La ville de Lège-Cap Ferret, dans le cadre de la gestion de son parc automobile, souhaite renouveler des véhicules et divers matériels roulants. Lot n° 1 : une fourgonnette neuve ou d’occasion pour le C.T.M. / service peinture (Estimation : 15 000 € TTC)
Lot n° 2 : une fourgonnette neuve ou d’occasion pour le C.T.M. / service espaces verts (Estimation : 15 000 € TTC)
Lot n° 3 : un fourgon de type L2H1 neuf ou d’occasion pour le CTM / service mécanique (Estimation : 27 000 € TTC)
Lot n° 4 : un tracteur autoporté pour le service des stades avec coupe rotative, tonte frontal, et éjection arrière (Estimation: 30 000 € TTC)
Lot n° 5 : une fourgonnette 5 places, vitrée, pour la police municipale. Ce véhicule sera sérigraphié « Police Municipale », équipé d’une rampe et doté d’une radio compatible avec le réseau existant (Estimation : 20 000 € TTC)
Lot n°6 : un véhicule de tourisme neuf ou d’occasion pour le C.T.M. / Direction générale des services techniques (Estimation : 25 000 € TTC)
Lot n°7 : une balayeuse aspiratrice neuve sur châssis camion pour le service environnement (estimation : 230 000 € TTC)
Option pour les lots 1,2,3 : peinture à la teinte RAL 6029 (vert de la flotte communale) avec chiffrage obligatoire
Délai de livraison : A l’exception du lot 7, le délai maximal de livraison ne devra pas être supérieur à douze semaines à compter de la notification du marché hors option peinture.
Critères communs à tous les lots pour l’analyse des offres :
Valeur technique : 40%
Protection de l’environnement : 10 %
Prix : 30%
Délai : 20 %
Compte tenu du montant estimatif du marché, la consultation sera lancée sous forme d’un appel d’offre ouvert européen conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation conformément à la réglementation relative aux marchés publics- De signer les marchés avec les entreprises retenues à l’issue de l’analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de consultation et de l’avis de la commission d’appel d’offres.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
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16/ Marché de travaux en procédure adaptée pour la mise en place d’un surpresseur sur le réseau d’eau potable à la Saussouze – Lancement de la procédure – Autorisation de signature du marché.
Rapporteur : Thierry Sanz
Mesdames, Messieurs,
Afin de limiter la pression de service sur le réseau d’AEP de Lège Bourg tout en assurant la protection incendie, il convient de moduler les pressions et de mettre en place des capteurs sur l’antenne qui alimente le quartier de la Saussouze.
Le montant des travaux a été estimé à 60 000 €HT par le maître d’œuvre, le cabinet SCE. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’eau.
La réalisation de ces travaux est prévue à l’automne 2019.
Compte tenu du montant estimatif des travaux, le marché sera lancé sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Les critères de choix retenus pour l’analyse des offres sont les suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations –cohérence de prix 40%
2-Valeur technique 30%
3-Calendrier Organisationnel – crédibilité 20%
4-Prise en compte de l’environnement / Procédures mise en place 10%
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics- De signer le marché avec l’entreprise retenue à l’issue de l’analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de consultation
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
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17/ Marché de travaux en procédure adaptée pour des travaux de remplacement de canalisations sur le réseau d’eau potable – Lancement de la procédure – Autorisation de signature du marché.
Rapporteur : Thierry Sanz
Mesdames, Messieurs,
La ville de Lège-Cap Ferret, dans le cadre de la gestion de son réseau d’alimentation d’eau potable, envisage de poursuivre sa politique de rénovation de réseaux. Grace à la sectorisation et à la sectorisation complémentaire mises en place ces dernières années, les points critiques peuvent être mieux identifiés.
Il s’agit de reprendre des canalisations et des branchements sur les rues ou les tronçons de rues suivants :
- Raquette des alouettes
- Avenue des chasseurs
- Avenue du canal
- Impasse de la source
Le montant des travaux a été estimé à 190 000 €HT par le maître d’œuvre, le cabinet SCE. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’eau.
La réalisation de ces travaux est prévue à l’automne 2019.
Compte tenu du montant estimatif des travaux, le marché sera lancé sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Les critères de choix retenus pour l’analyse des offres sont les suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations –cohérence de prix 40%
2-Valeur technique 30%
3-Calendrier Organisationnel – crédibilité 20%
4-Prise en compte de l’environnement / Procédures mise en place 10%Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics
- De signer le marché avec l’entreprise retenue à l’issue de l’analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de consultation
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
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18/ Marché de travaux en procédure adaptée pour des travaux sur les stations et forages du réseau d’eau potable – Lancement de la procédure – Autorisation de signature des marchés.
Rapporteur : Thierry Sanz
Mesdames, Messieurs,
Compte tenu, d’une part, des évolutions réglementaires et des contraintes imposées par l’ARS et, d’autre part, des améliorations techniques à effectuer, la ville de Lège- Cap Ferret envisage de réaliser des travaux sur l’ensemble de ses stations et forages d’AEP.
La consultation serait divisée en 3 lots se décomposant de la manière suivante : Lot 1 : équipements techniques (stabilisateur de pression, variateurs de vitesse, garde- corps, aération, etc.)
Lot 2 : création d’un système de drainage à la station des vallons
Lot 3 : fourniture et mise en œuvre de clôtures répondant aux contraintes imposées par le plan Vigipirate
Le montant des travaux a été estimé à 112 000 €HT par le maître d’œuvre, le cabinet SCE. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’eau.
La réalisation de ces travaux est prévue à l’automne 2019.
Compte tenu du montant estimatif des travaux, le marché sera lancé sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Les critères de choix retenus pour l’analyse des offres sont les suivants :Critères Pondération
1-Prix des prestations –cohérence de prix 40%
2-Valeur technique 30%
3-Calendrier Organisationnel – crédibilité 20%
4-Prise en compte de l’environnement / Procédures mise en place 10%
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics
- De signer les marchés avec les entreprises retenues à l’issue de l’analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de consultation
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
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19/ Ecole Municipale de Danse – Modification des tarifs et du Règlement Intérieur.
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
Il convient aujourd’hui de reprendre les tarifs de l’Ecole Municipale de danse pour la rentrée 2019/2020 tout en précisant qu’ils ne subissent pas d’augmentation.
Il convient de rajouter qu’une semaine découverte gratuite pourra être proposée durant la première semaine de cours de rentrée scolaire (septembre).
Cette nouvelle clause sera intégrée dans le règlement intérieur.
Par ailleurs, il est proposé un nouveau tarif pour les stages de 3 jours ainsi que des tarifs déclinés avec le pass famille pour les autres stages. Tous ces tarifs sont indiqués dans le tableau joint en annexe qui intègrera le catalogue des tarifs municipaux.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
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20/ Maison des archives - Création de tarifs
Rapporteur : Marine Rocher
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la création d’une ligne éditoriale pour des publications d’archives, la Mairie de Lège-Cap Ferret souhaite créer deux tarifs pour les publications suivantes : • Archives du mois : 5.00€ l’unité
• Livre d’exposition 14/18 : 8.00€ l’unité
Ces tarifs pourront bénéficier de réduction avec l’obtention de la carte de service de Lège-Cap Ferret comme suit :
• Archives du mois : 4,00 € l’unité (titulaire de la carte de Lège-Cap Ferret)
• Livre d’exposition 14/18 : 6,00 € l’unité (titulaire de la carte de Lège-Cap
Ferret)
Ces ouvrages sont destinés à la vente, directement à la Maison des Archives et permettent de valoriser le patrimoine.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames Messieurs, d’approuver les mesures énoncées ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 11 juillet 2019.
Adopte à l’unanimité
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21/ Point sur la Stratégie Locale de gestion de la bande côtière de Lège-Cap Ferret.
Philippe de Gonneville a présenté différents slides sur la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lège-Cap Ferret et un débat a eu lieu à la suite de cette présentation.
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Fin de la séance.