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Procès Verbal - proces verbal ca 05 12 2023 non nominatif
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ca 05 12 2023 non nominatif)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Fiscalité,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
5 décembre
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
5 décembre
2023,
à 19
h
00
le
Conseil
d'administration,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville,
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
vice-présidence
de
Madame
Frédérique
DULAC,
MEMBRES
PRESENTS
:
Frédérique
DULAC,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Anne
DEUDON,
Yolande
GROBON,
Slimane
MOALLA,
Jean-Marie
THEBAULT,
Evelyne
COURTECUISSE,
Claire
CROIXMARIE,
Gasparine
MIRABEL,
Hayat
LAKHYALI,
Marc
CONGARD
MEMBRES
EXCUSES
:
Bertrand
HOUILLON,
Brigitte
BOUCHET,
Chrystèle
GUILLARD,
Annick
BOKAN,
Nathalie
SENU
Le
quorum
fixé
à 9 membres
est
atteint.
Rappel
de
l’ordre
de
jour
:
-__
Approbation
du
dernier
procès-verbal
-_
Liste
des
décisions
Aides
facultatives
-__
Décision
modificative
n°2
- __
Anticipation
des
crédits
d'investissement
-__
Aide
au
séjour
du
service
enfance
de
l'hiver
2024
-_
Participation
de
l'employeur
à la mutualité
santé
-
Prime
pour
le pouvoir
d’achat
-__
Bilan
de
l'allocation
énergie
2023
-
Protocole
d'accord
TAD/CCAS
en
matière
d’action
sociale
-
Bilan
sur
les domiciliations
-
Questions
diverses
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
secrétaire
de
séance.
-
Approbation
du
Procès-verbal
du
Conseil
d'administration
du
7
novembre
2023
Le
procès-verbal
du
Conseil
d'administration
du
7 novembre
2023
est approuvé
à l’unanimité.
Liste
des
décisions
du
Président
- article
R.123-21
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
Du
21/10/2023
au
Aides
en
urgence
22/11/2023
8
Aide
alimentaire
80
€
Assistante
sociale
Aide
alimentaire
80
€
Assistante
sociale
Aide
alimentaire
40
€
Assistante
sociale Aides
facultatives
Madame
DULAC
présente
les
demandes
d’aides
financières.
Aide
n°16
/ 2023
- Dossier
présenté
par
l’assistante
sociale
du
Département
-
demande
dérogatoire
au
Règlement Madame Domiciliée
à Magny-les-Hameaux
:
Sollicite
une
aide
financière
d’aide
alimentaire,
auprès
du
CCAS,
bien
qu’elle
vienne
d’'emménager
sur
la
Commune
(01/11/2023)
et qu’elle
ne
dispose
pas
d’ancienneté
de
3 mois
sur
la Commune.
L’ainé
a été
inscrit
à l'école
au
16
novembre
2023.
DELIBÉRATION
:
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
ACCORDE
à;
domiciliée
à
Magny-les-Hameaux :
, Une
aide
financière
d’aide
alimentaire
d’un
montant
de
80,00
€ afin
de
l’aider.
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023
Prêt
n°1
/2023
- Dossier
présenté
par
l’assistante
sociale
du
Département
Madame
|
Domiciliée
à Magny-les-Hameaux
:
Sollicite
un
prêt financier
de
1656,55
€ pour
rembourser
sa dette
locative
auprès
du
Lien
Yvelinois.
DELIBÉRATION
:
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
ACCORDE à
|
, domiciliée
à Magny-les-Hameaux
:
un
prêt
remboursable
de
900,00
€
avec
un
remboursement
de
150,00
€
par
mois
de
janvier
à
juin
2024
et
un
don
de
756,55
euros.
La
somme
totale
de
1656,50
€ sera
versée
directement
auprès
du
Lien
Yvelinois.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023 -
Décision
modification
n°2
Les
décisions
modificatives
:
+
sont
des
délibérations
qui
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales,
soit
pour
intégrer
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
soit
pour
supprimer
des
crédits
antérieurement
votés.
+
répondent
aux
mêmes
règles
d'équilibre
et de
sincérité
que
le budget
primitif.
+
doivent,
comme
les
budgets,
être
présentées
section
par
section
et
différencier
nettement
les
dépenses
et les
recettes
Cependant,
il n’est
pas
nécessaire
de
rééditer
l’ensemble
des
pages
de
la maquette
budgétaire.
Le
Président
(ordonnateur)
peut
effectuer
des
transferts
de
crédits
à
l’intérieur
d’un
même
chapitre
dans
la
mesure
où
le
budget
à
été
voté
par
chapitre.
La
modification
des
inscriptions
budgétaires
entre
les
chapitres
est
de
la
compétence
exclusive
de
l’assemblée
délibérante.
Aucune
délégation
ne
peut
être
accordée
à
l’ordonnateur
à
ce
titre.
C’est
pour
cette
raison
que
cette
décision
modificative
vous
est
présentée.
Cette
décision
porte :
1.
Inscription
de
crédits
supplémentaire
au
chapitre
65
pour
alimenter
le
compte
65134
relatif
aux
aides
facultatives
et au
financement
du
PALM
pour
un
montant
de
4 000
€
2,
Baisse
de
4
000€
du
compte
64111
« personnel
titulaire
»
En
section
de
Fonctionnement
Section
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
à
Lu
i
Diminution
de |
Aug
=
Diminulion
de]
Augi
=
Motifs
et observations
SR
RP
NE
se
crédits
de crédits
crédits
de crédits
D
012
64111
4 000,00
€
baisse
du
budgel
personnel
titulaire
Total
Chapitre
12
4
090,00
€
-
€
€
D
[
65
|
65134
4 000,00
€
aumentation
de
crédits
pour
alimenter
la ligne
des
aides
facultatives
et
le financement
du
PALM
Totai
Chapitre
65
4 000,00
€
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
4 000,00
€
4 000,00
€
€
TOTAL
GENERAL
€
Le
Conseil
d'Administration
ADOPTE
la
décision
modificative
n°2
de
l'exercice
2023
telle
que
présentée
ci-dessus.
Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023
-__
Anticipation
des
crédits
d’investissements
Le
CCAS
de
Magny-les-Hameaux
ne
disposera
pas
d’un
budget
primitif
2024
exécutoire
au ter
janvier
2024.
Néanmoins,
il
est
nécessaire
de
permettre
l'engagement
et
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2024
et
sans
préjuger
des
montants
qui
seront
votés
à ce
budget,
notamment,
en
cas
de
demande
de
prêt. Le Conseil
d'administration
:
- _ AUTORISE
M.
le Président
à engager,
mandater
et
liquider
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d'investissement
ouverts
au
budget
2023
(hors
restes
à
réaliser
2022),
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
-
D'OUVRIR
25%
des
crédits
du
budget
de
l'exercice
2023
(hors
restes
à
réaliser
2022)
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2024,
selon
la répartition
suivante
:
Chapitre
21
Chapitre
27
« Immobilisations
corporelles
»
« Autres
immobilisations
»
Budget
primitif 2023
(hors
sectes à
réaliser
2022)
25890
20
746,55
254
des
crédits
ouverts
en
2023
(hors
restes
à réaliser
50,00
5 186,61
2022)
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023
-
Aide
au
séjour
du
service
enfance
de
l’hiver
2024
Comme
tous
les
ans,
le
service
Enfance
de
la
Ville
propose
un
séjour
aux
enfants
scolarisés
en
école
élémentaire
lors
des
vacances
d'Hiver
2024.
Ce
voyage
d’une
semaine
se
tiendra
cette
année,
à la montagne
et
il a été
décidé
d'augmenter
le nombre
d’enfants
participant
(de
36
à 48
enfants). Le
Conseil
d'administration
ADOPTE
de
fixer
les
critères
d’aide
financière
aux
familles
afin
de
les
aider
à
financer
ce
séjour,
cela
va
concerner
les
familles
dont
le
coût
du
séjour
s’élève
au
maximum
à 300
euros
pouvant
bénéficier
d’une
aide
du
CCAS
selon
les
modalités
suivantes :
-
si
le
montant
du
séjour
est
compris
entre
195
et
205
euros
: Pour
un
enfant
inscrit
la
famille
paie
60
euros,
à partir
de
deux
enfants
inscrits
la famille
paie
40
euros
par
enfant.
-
si
le
montant
du
séjour
est
compris
entre
206
et
300
euros
: Pour
un
enfant
inscrit
la
famille
paie
80
euros,
à partir
de
deux
enfants
inscrits
la famille
paie
60
euros
par
enfant.
il est
précisé
que
le
montant
dû
par
la famille
peut
être
réglé
en
partie
ou
en
totalité
par
les
bons
VACAF,
auprès
de
la
Régie
de
recettes.
l'est
précisé
que
le montant
de
la prise
en
charge
du
CCAS
sera
versé
directement
au Trésor
Public
et déduit
de
la facture
des
familles
concernées.
Cette
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023 -_
Participation
de
l'employeur
à
la mutuelle
santé
Par
délibération
en
date
du
2 décembre
2019,
la collectivité
a décidé
d'accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
santé,
dont
le
contrat
est
lié à
une
convention
avec
le
CIG.
Actuellement,
aucun
agent
du
CCAS
n’a
souscrit
à cette
mutuelle.
Toutefois
il convient
de
prévoir
cette faculté
comme
pour
les agents
de
la Ville.
Le
Conseil
d'administration
ADOPTE,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
de
fixer
à
compter
du
1” janvier
2024,
la participation
employeur
relative
à la mutuelle
santé :
—
Pour
les
salaires
dont
le
montant
brut
mensuel
est
inférieur
à
2000
€,
la
participation
est
de
23€
—
Pour
les
salaires
dont
le
montant
brut
est
compris
entre
2001
€ et 3000
€,
la participation
est
de
14€
—
Pourles
salaires
dont
le montant
brut
est supérieur
à 3001
€, la participation
est
de 6€
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023
Prime
pour
le pouvoir
d’achat
Le
décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
crée
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
la fonction
publique
territoriale.
La
prime
concerne
tous
les
agents
publics,
y
compris
les
assistantes
maternelles.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
les
vacataires,
les
agents
de
droit
privé
(apprentis
…),
les
volontaires
du
service
civique,
les
agents
occasionnels
du
service
public.
Afin
de
pouvoir
en
bénéficier,
2 conditions
sont
cumulatives
: les
agents
publics
doivent
avoir
été
nommés
ou
recrutés
avant
le
1”
janvier
2024
et
être
employés
et
rémunérés
au
moment
du
versement
de
la prime.
La
rémunération
brute
versée
doit
être
inférieure
ou
égale
à 39
000
€ au
cours
d’une
période
de
référence
courant
du
1° janvier
au
31
décembre
2023.
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
est versé
dans
la limite
de
montants
maximums
prévus
pour
chaque
niveau
de
rémunération
:
Rémunération
brute
perçue
du
01/01/2023
au
31/12/2023
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23 700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27 300
€
700
€
Supérieure
à 27 300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€ Les
agents
arrivés
au
cours
de
l’année
2023
verront
leur
salaire
reconstitué
sur
l’année
2023
pour
déterminer
le montant
de
salaire
brut
de
référence.
Le
montant
individuel
de
la prime
sera
proratisé
en
fonction
de
la quotité
de
travail
(temps
partiel,
temps
non
complet,
temps
partiel
thérapeutique)
ou
de
la durée
d'emploi.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
versée
aux
agents
de
la
mairie
et
du
CCAS
de
Magny-les-
Hameaux
qui
remplissent
les
conditions,
en
deux
fois,
au
mois
de
février
2024
et
d'avril
2024
si le
montant
est
supérieur
à 401
€,
sinon
il sera
versé
en
une
fois
en
février
2024.
Le
Conseil
d'administration
ADOPTE,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
d'instaurer
la
prime
pouvoir
d’achat
à destination
des
agents
du
CCAS
à compter
du
1” janvier
2024.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023
Bilan
de
l’allocation
énergie
2023
-
reconduction
en
2024
A
la
demande
des
administrateurs,
un
bilan
est
présenté
concernant
la
campagne
d'aide
2023
de
l'allocation
énergie.
Pour
mémoire,
en
décembre
2022,
le CCAS
avait
décidé
de
reconduire
le
dispositif
qui
prévoit
le
versement
direct
aux
bénéficiaires,
selon
les
critères
suivants :
-__
Résider
à Magny-les-Hameaux
depuis
au
moins
3 mois,
-
Être
retraité,
âgé
de
65
ans
au
1”
janvier
2023
ou
être
en
possession
d’une
carte
d'invalidité,
-
Être
non
imposable
avec
un
revenu
fiscal
de
référence
ne
dépassant
pas
les
seuils
d'exonération
à l'impôt
sur
le revenu
soit :
Pour
une
personne
seule:
avoir
un
total
de
revenus
déclarés,
avant
déduction,
inférieur
ou
égal
à 15
175
€ (avis
d'imposition
2022
sur
les
revenus
2021)
-
Pour
un
couple
: avoir
un
total
de
revenus
déclarés,
avant
déduction,
inférieur
ou
égal
à
28
637
€ (avis
d'imposition
2022
sur
les
revenus
2021)
Le
montant
de
l'allocation
pour
2023
s'élevait
à 60
€ par
dossier,
soit
une
seule
aide
versée,
par
an
et
par
foyer,
sur
le
compte
bancaire
du
bénéficiaire.
Il
a
été
versé
17
aides
de
60
€
(15
aides
individuelles,
2 aides
pour
un
couple).
Le
Conseil
d'administration
ADOPTE
de
reconduire
le
dispositif
en
2024
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
1 : RECONDUCTION
du
dispositif
de
l’allocation
énergie
pour
2024,
par
versement
direct
aux
bénéficiaires,
selon
les critères
suivants :
-__
Résider
à Magny-les-Hameaux
depuis
au
moins
3 mois,
-
Être
retraité,
âgé
de
65
ans
au
1%
janvier
2024
ou
être
en
possession
d’une
carte
d'invalidité,
-
Etre
non
imposable
avec
un
revenu
fiscal
de
référence
ne
dépassant
pas
les
seuils
d'exonération
à l'impôt
sur
le revenu
soit
:
Pour
une
personne
seule:
avoir
un
total
de
revenus
déclarés,
avant
déduction,
inférieur
ou
égal
à 16
372
€ (avis
d'imposition
2023
sur
les
revenus
2022) -
Pour
un
couple:
avoir
un
total
de
revenus
déclarés,
avant
déduction,
inférieur
ou
égal
à
30
558
€ (avis
d'imposition
2023
sur
les
revenus
2022)
Article
2:
DECIDE
que
le
montant
de
l'allocation
pour
2024
s'élève
à
60
€
par
dossier,
soit
une
seule
aide
versée,
par
an
et
par
foyer,
sur
le
compte
bancaire
du
bénéficiaire,
Article
3 : DIT
que
les
personnes
devront
fournir
:
-
L'avis
d'imposition
sur
les
revenus
portant
mention
« Vous
n'êtes
pas
imposable
à l'impôt
sur
le revenu
»
-
Une
photocopie
de
la carte
d'identité
-
Une
photocopie
de
la carte
mobilité
inclusion
pour
les
personnes
handicapées,
portant
la
mention
du
taux
d'incapacité
de
80%
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023
- _
Protocole
d'accord
TAD
/CCAS
en
matière
d’action
sociale
Le
TAD
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
propose
la
signature
d’un
protocole
d'accord
qui
vient
transcrire
les
modalités
de
fonctionnement
actuelles
entre
le
CCAS
et
les
assistantes
sociales
du
TAD. Le
Conseil
d'Administration
REFUSE
de
signer
le protocole
d’accord,
proposé
par
le
Département
des
Yvelines
qui
ne
correspond
pas
aux
attentes
d’accueil
des
habitants
de
la
commune
par
les
assistantes
sociales.
Cette
délibération
est
refusée
à l’unanimité.
PUBLICATION
: Date
de
télétransmission
en
Préfecture
: 21/12/2023
Date
de
publication
: 21/12/2023
Certifié
exécutoire
: 21/12/2023
-
Bilan
sur
les
domiciliations
Le
bilan
sur
les
domiciliations
effectuées
auprès
du
CCAS
est
le suivant
:
24
personnes
sont
actuellement
domiciliées
auprès
du
CCAS,
-_
Elles
sont
soient
hébergées,
sans
domicile
fixe,
à Zénitude
Elles ont
en général
un
emploi
Ce
service
correspond
à une
adresse
administrative
avec
un
passage
régulier -
Questions
diverses
Point
sur
le dispositif
Chèque
Noël
Solidaire
La
délibération
adoptée
prévoit
que
les
bénéficiaires
du
dispositif
sont
les
parents
d'enfants
de
6
mois
à 16
ans,
qui sont
bénéficiaires
:
-
du
RSA
ou
-
sans
emploi
indemnisé
par
Pôle
Emploi
-
ou
de
l'allocation
adulte
handicapée
-
ou
d’une
pension
d'invalidité.
Le
CCAS
a reçu
la demande
d’une
maman
qui
est
bénéficiaire
de
la
Prime
d'activité.
La
prime
d'activité
est versée,
lorsque
les
conditions
suivantes
sont
réunies
:
e
Avoir
plus
de
18
ans.
°
Habiter
en
France
de
façon
stable
(au
moins
9 mois
dans
l’année).
e
Avoir
une
activité
professionnelle
ou
être
indemnisé
au
titre
du
chômage
partiel/technique.
e
Être
français
OU
citoyen
de
l’Espace
économique
européen
OÙ
Suisse
OÙ
avoir
un
en
cours
de
validité
depuis
5 ans
minimum.
e
Si
vous
êtes
étudiant
ou,
vous
devez
percevoir
un
revenu
mensuel
net
avant
impôts
supérieur
à 1070,78
€.
Peut-on
inclure
où
pas
dans
ce
dispositif
les
bénéficiaires
de
la prime
d’activité
?
Le
Conseil
d'Administration
donne
son
accord
à l’unanimité
pour
inclure
les
bénéficiaires
de
la
prime
d'activité. Les
prochaines
réunions
du
CA
du
CCAS
sont
prévues
les :
-
Mardi 9
janvier
2024
à 19h00
-
Mardi
30
janvier
2024
à 19h00
avec
le vote
du
ROB
-
Mardi
4 avril
2024
à 19h00
avec
le vote
du
budget
La
séance
est
levée
à 20h45.
Frédérique
DULAC
La
Vice-Présidente
du
C.C.A.S