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Procès Verbal - 12 12
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCÈS VERBAL Commune
Soueix-Rogalle DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
; DE LA COMMUNE DE SOUEIX ROGALLE D.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Séance du mardi 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre, 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de
Soueix-Rogalle, régulièrement convoqué le 6 décembre 2023, s'est réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.
Nombre de membres Étaient_présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Thomas
en exercice : 11 GUITTOT, Colette ROMIER, Damien CHAMBOURNIER, Clément
Présents : 7 MARCHANT, Catherine TÉQUI
Votants : 9 Étai/en/t représenté/e/s : Séverine BARAT par Thomas GUITTOT, Magali
CHARRIERE par Damien CHAMBOURNIER
Étai/en/t excusé/e/s :
Étai/en/t absent/e/s : Lionel FERNANDES, Julien MIROUZE
Secrétaire de séance : Monsieur Damien CHAMBOURNIER
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023 ;
Détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle des agents ;
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
Astreintes viabilité hivernale ;
Expérimentation du compte financier unique {CFU) ;
Réhabilitation des anciens gîtes de Rogalle ;
Décision modificative budgétaire ;
Questions diverses.
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023
En application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de la
séance précédente n'appelle aucune remarque et est approuvé par les élus présents.
Détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle des agents - DEL_2023_036
Madame la Maire expose que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est
abandonnée et caduque dans toute la fonction publique. Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires
de la collectivité et s'applique obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1° janvier
2015.
Les modalités d'organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n°2014-1526 du 16
décembre 2014. Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le
supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d’un
exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur : 1. Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2. Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de
ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière
d'organisation et de fonctionnement du service ;
La manière de servir du fonctionnaire ;
Les acquis de son expérience professionnelle ;
Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont
imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que
l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
7. Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de
mobilité.
CARTES
Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de
laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la
nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours
ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de
l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte
rendu de cet entretien mentionné à l'article 5.
Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite
d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur
administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie
d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution
du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la
collectivité après avis du comité social territorial. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont
confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
e Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
e Les compétences professionnelles et techniques ;
e Les qualités relationnelles ;
e La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur.
L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète
de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe
pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte
rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à
l'agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la commission administrative paritaire et au centre
de gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de
l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au
fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du
fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. À l'issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de
notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la
commission administrative paritaire sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
À réception de l'avis de la commission administrative paritaire, l’autorité territoriale communique au
fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 76 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 septembre 2015 saisi pour avis sur les critères
d'évaluation ;
Sur le rapport de Madame la Maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l'instauration de l'entretien professionnel pour
l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer
comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
e Les résultats professionnels : Ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de
réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La
réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux
(inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
e Les compétences professionnelles et techniques : Elles sont appréciées sur la base de
l'évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la
fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une
échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
e Les qualités relationnelles :
e Investissement dans le travail, initiatives :
+ Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du
service public) :
e Capacité à travailler en équipe :
e Respect de l’organisation collective du travail.
L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur
aux attentes).
& Les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur : Chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
Votes pour 9 Sous-préfecture de Saint-Girons
Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 13/12/2023
Abstentions 0 009-210902995-20231212-DEL_2023_036-DE Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle - DEL_2023_037
Vu l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.712-13 et L 713-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-1-1 ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2008-53S du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures
supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, notamment son article 1°";
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l’État ;
Vu la saisine préalable du comité social territorial en date du 5 décembre 2023 ;
Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 instaure la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle (PPAE)
qui s'inscrit dans le cadre des mesures de revalorisation salariale annoncées dès le mois de juin 2023. Si
cette prime est obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, elle n’est que facultative
dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités
territoriales.
Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit être prise pour instaurer cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, après avis du comité social territorial.
Ainsi peuvent bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires et contractuels réunissant trois conditions
cumulatives :
e L’agent public doit avoir été nommée ou recruté par un employeur public à une date
d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
e L'agent public doit être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
e Le fonctionnaire doit avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000
euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
En seront cependant exclus ;
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels
les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au
2ème alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation ; e Les contractuels de droit privé.
De plus, les éléments à prendre en compte pour apprécier le revenu de référence correspondent à ceux
inclus dans l’assiette de cotisation de la contribution sociale généralisée (CSG), au titre de la période
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, tout en pondérant d'éléments de rémunération
exceptionnels {article 1 décret n° 2008-539, article 1 décret 2019-133). En application de l’article 5 du
décret du 31 octobre 2023 précité, l'organe délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir
d'achat dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini selon le barème
suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er | Montant de la prime de
juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Enfin, certaines situations sont directement fiéchées par le décret dans le cadre des caicuis ;
+ Pour les agents éligibles non présents sur toute la période : il convient de déterminer la
rémunération de référence brute annuelle. Pour ce faire, il convient de prendre le montant ainsi
trouvé de le diviser par le nombre de mois rémunérés, puis de le multiplier par douze. (Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
e Pour les agents employés successivement par plusieurs employeurs sur la période : c'est
l'employeur versant la rémunération au 30 juin 2023 qui procède au calcul et au versement de
la prime. Pour ce faire, il détermine la rémunération de référence brute annuelle : il prend en
considération la rémunération brute qu'il a versé, il divise celle-ci par le nombre de mois de
collaboration et multiplie le résultat par douze. (Rémunération brute versée par le dernier
employeur / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par le dernier employeur
e Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur. Chaque
employeur versera la prime, proratisée en fonction de la quotité du temps detravail.
Employeur À : (Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 =
Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur B : (Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 =
Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur C : (Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Le montant de la prime déterminé devra être réduit à la proportion de la quotité de travail de l'emploi
occupé et de la durée de l'emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois, avant le 30 juin 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des membres présents : Article 1 :
D'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune de Soueix-Rogalle selon
les modalités définies par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au | de l’article 5 du décret
n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30
juin 2024.
Article 4 :
D'autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5 :
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Article 6 :
Madame la Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État dans le département pour contrôle
de légalité.
Article 7 :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV 31000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant
de l’État et de sa publication.
Votes pour 7 Sous-préfecture de Saint-Girons
Votes contre 1 (Monsieur Clément MARCHANT) Date de réception de l'AR : 13/12/2023 Abstentions 1 (Madame Catherine TEQUI) 009-210902995-20231212-DEL_2023_037-DE
Astreintes pour viabilité hivernale des voies communales - DEL_2023_038
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2023 ;
Madame la Maire expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le
décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif a l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi
que par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n°2005-542 renvoie aux dispositions réglementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n°2003-363 et l'arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n°2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l'absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique.
Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte et de
permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.
Madame la Maire rappelle que : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».
L'astreinte est mise en place afin d'assurer la viabilité hivernale des voies communales (opérations de
déneigement, salage, dégagement d'arbres...) en dehors des jours de service ordinaires des agents
communaux soient les samedis, dimanches et jours fériés sur la période couvrant du 2 décembre 2023
au 3 mars 2024 inclus. Sont concernés les emplois d'agents techniques communaux, relevant du grade
d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe.
Services concernés |Cas de recours aux astreintes |Modalités d'organisation Emplois concernés
Service technique JAstreinte de sécurité dull'agent est d’astreinte pourlAgents techniques
réseau de voirie communallun week-end complet. Lelcommunaux
(opérations de viabilitélplanning d’astreinte est
hivernale sur la période dufréalisé par le secrétaire de
02/12/2023 - 03/03/2024) mairie.
Les astreintes sont rémunérées conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’instituer le régime des astreintes
dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente
délibération.
Votes pour 9 Sous-préfecture de Saint-Girons
Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 13/12/2023
Abstentions 0 009-210902995-20231212-DEL_2023_038-DE
Expérimentation du compte financier unique {CFU) - DEL_2023_039
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifie par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ;
Vu le rapport de Madame la Maire ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a
prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales
conduit par la Cour des comptes.
Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l'horizon 2024, est
destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.
Les trois axes majeurs de ia modernisation comptabie du secteur pubiic local en 2024 sont :
e La mise en œuvre d'un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57 ;
e Une production rénovée des comptes locaux avec la création d'un compte financier unique
(CFU) ;
e Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à
l’expérimentation de la certification des comptes.
Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s'imposeront à toutes les collectivités locales
dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.
Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
L’expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s'inscrit dans une
démarche cohérente d'amélioration globale de la qualité des comptes. La M57 est le support de
l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes. Elle est l'instruction la plus récente et la
plus avancée en termes d'exigences comptables. Elle permet d'unifier les principes budgétaires et
comptables pour l'ensemble des collectivités puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres
communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la Loi de finances pour 2021
permet à des collectivités d’expérimenter le CFU. L’expérimentation se déroule en trois vagues : e La "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023; e La “vague 2" concerne Les comptes des exercices 2022 et 2023 ;
e La "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
La commune de Soueix-Rogalle a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se
portant candidate en juin 2023 à l’expérimentation du CFU vague 3. En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d'un accompagnement privilégié de l’État et de la Trésorerie de Pamiers sur un
sujet destiné à monter en charge au cours de trois prochaines années.
Cette délibération intervient en vue d'approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre
de l’expérimentation, la commune sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue
de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Autorise Madame la Maire à participer à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023 ;
e Autorise Madame la Maire à signer la convention entre la commune et l’État, ainsi que tout
document afférent à ce dossier ;
e Donne tous pouvoirs à Madame la Maire pour poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Votes pour 9 Sous-préfecture de Saint-Girons
Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 13/12/2023
Abstentions 0 009-210902995-20231212-DEL_2023_039-DE
Réhabilitation des anciens gîtes de Rogalle
Des rencontres supplémentaires devant intervenir sur le sujet, Madame la Maire propose de remettre
ce sujet à une séance ultérieure.
Vote de crédits supplémentaires - DEL_2023_040
Madame la Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES
61521 | Entretien terrains 0.00 4 000.00
615221 | Entretien, réparations bâtiments publics 0.00 16 500.00
622 | Rémunérations intermédiaires, honoraires 0.00 800.00
623 | Pub. publications, relations publiques 0.00 600.00
626 | Frais postaux et frais télécommunications 0.00 1 000.00
6281 | Concours divers {cotisations) 0.00 2 500.00
635 | Autres impôts, taxes (Admin impôts) 0.00 3 500.00
6411 | Personnel titulaire 0.00 -10 000.00
6413 | Personnel non titulaire 0.00 22 000.00
6470 | Autres charges sociales 0.00 3 500.00
6558 | Autres contributions obligatoires 0.00 -45 000.00
70388 | Autres redevances et recettes diverses 5 000.00 0.00
73111 | Impôts directs locaux 10 000.00 .0.00
611 | Contrats de prestation de services 0.00 15 000.00
60632 | Fournitures de petit équipement 0.00 3 000.00
6064 | Fournitures administratives 0.00 600.00
65738 | Subv. fonct. autres établissements publics 0.00 -3 000.00
TOTAL : 15 000.00 15 000.00
INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES
2131-0 | Bâtiments publics 0.00 5 000.00 238 (041)-0 | Avances commandes immo corporelles 12 841.80 0.00
231 (041)-0 | Immobilisations corporelles en cours 0.00 12 841.80
231-0 | Immobilisations corporelles en cours 0.00 -5 000.00
TOTAL : 12 841.80 12 841.80
TOTAL : 27 341.80 27 841.80
Madame la Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés
par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Votes pour 9 Sous-préfecture de Saïnt-Girons
Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 13/12/2023
Abstentions 0 009-210902995-20231212-DEL_2023_040-DE
Questions diverses
Réhabilitation des anciens gîtes de Rogalle : Afin de mener à bien l'opération de réhabilitation
de l'ensemble immobilier "Gîtes de Rogalle", Madame la Maire indique que l'acquisition de
terrains attenants par la commune serait pertinente, notamment pour réaliser une filière
d'assainissement conforme et de prévoir des espaces de stationnement en nombre suffisant.
Attache avait été prise avec les propriétaires concernés par cette perspective, mais à ce jour, les
services municipaux restent sans nouvelles. Monsieur Clément MARCHANT est proposé pour
poursuivre les tractations avec le propriétaire riverain.
Création d'un marché de producteurs locaux : Madame la Maire informe l'assemblée que de
vives discussions ont parfois lieu avec certains exposants du marché hebdomadaire concernant
la question de l'attribution d'emplacements à des commerçants non sédentaires. Madame la
Maire rappelle que la réglementation interdit à l'autorité gestionnaire de l'espace public de
refuser des emplacements sur les marchés communaux pour des motifs autres que ceux tirés de
l'ordre public (manque de place, troubles...). Ainsi, les motifs invoqués par certains exposants
(commerçant non producteur, concurrent d'un exposant "historique" etc...) ne sont pas
recevables. Afin de résorber définitivement ces questions, une rencontre de la collégiale dirigeant l'association "le Petit Marché de Soueix" a eu lieu. Un changement de statut juridique du marché est en réflexion ainsi qu'une révision du règlement intérieur. Réhabilitation ancienne carrosserie : Madame la Maire donne lecture à l'assemblée du cahier des charges établi par le conseil architecture urbanisme environnement (CAUE) concernant la réhabilitation de cet ensemble. Le cahier des charges sera transmis à trois architectes pour
consultation et appel à projets.
Projet cantonal coéducations citoyennes : Le projet porté par le directeur d'école et ayant fait
l'objet de discussions au sein du conseil lors de précédentes séances poursuit son avancée. Un
des objectifs est de fédérer et former les instituteurs du canton. Le projet comprend une part
relative à l'aménagement des locaux scolaires et des espaces extérieurs. Le conseil municipal ne
se prononce pas ce jour sur le plan de financement de ce projet. Il est demandé à Monsieur
GUITTOT d'échanger avec Monsieur Jean-Marc PATRU sur les besoins de financement pour
mener ce projet à bien.
Schéma directeur cyclable : Les agents techniques municipaux doivent assurer la mise en place
d'arceaux attache vélos mis à disposition par la communauté de communes Couserans Pyrénées. Un débat s'ensuit sur les emplacements retenus pour la mise en place des arceaux qui ne doivent supprimer des espaces de stationnement qu'en cas d'absence d'alternative raisonnable. La commune participe aux échanges relatifs au schéma directeur cyclable porté par l'échelon intercommunal. Les membres de la commission Mobilités, Mesdames ROMIER & TEQUI et Monsieur MARCHANT sont chargés de mener une réflexion concernant le marquage au
sol d'une signalétique propre aux mobilités "douces", notamment le vélo.
e Contentieux télécom : Comme exposé lors de la dernière séance, Madame la Maire informe
l'assemblée que la médiation des entreprises a été sollicitée pour tenter de trouver une
résolution amiable au litige. Malgré des échanges courtois, la médiation a échoué à résoudre le
litige de manière amiable. Nous restons sans nouvelles de l'entreprise NetcomGroup à ce jour.
e Centre de ressources territorial (CRT) : Madame Christine TERRISSE expose à l'assemblée les
détails d'un projet porté par l'EHPAD Paul Ané de Seix. Le but de ce projet dénommé "Centre de
ressources territorial" est de développer une alternative à l'EHPAD en favorisant le maintien à
domicile. Ce dispositif est financé par l'agence régionale de santé (ARS). L'équipe de projet est
constituée d'une infirmière coordinatrice, d'une assistante sociale et d'aides soignants. Le
conseil municipal salue la mise en place du CRT.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Compte rendu approuvé iors de la séance du 11 janvier 2024
Affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune le 12 janvier 2024.
La Présidente de séance Le secrétaire de séance
Madame Christiane BONTÉ Monsieur Damien CHAMBOURNIER