Procès Verbal - 05 25

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Procès Verbal - 05 25 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, ‘ PROCÈS VERBAL

Soueix-Rogalle DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

F : DE LA COMMUNE DE SOUEIX ROGALLE S EL

& Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Séance du jeudi 25 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mai, 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de

Soueix-Rogalle, régulièrement convoqué le 17 mai 2023, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTE.

Nombre de membres Étaient_présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Thomas en exercice : 11 GUITTOT, Colette ROMIER, Damien CHAMBOURNIER, Clément Présents : 7 MARCHANT, Catherine TÉQUI

Votants : 8 Étai/en/t__représenté/e/s : Magali CHARRIERE par Damien CHAMBOURNIER

Étai/en/t excusé/e/s :

Étai/en/t_absent/e/s : Séverine BARAT, Lionel FERNANDES, Julien

MIROUZE

Secrétaire de séance : Madame TÉQUI Catherine

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 ;

Organisation des services ;

Participation de la commune pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents ;

Instauration du compte épargne temps ;

Temps de travail : 1607 heures ;

Journée de solidarité ;

Vente d'une parcelle de terrain communal ;

Fixation des redevances d'occupation du domaine public ;

Motion pour la défense du centre hospitalier Ariège-Pyrénées (CHAC) ;

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023

En application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de la

séance précèdente n'appelle aucune remarque et est approuvé par les élus présents.

Organisation des services

Le conseil municipal demande un complément d'information à ce sujet. La question est donc ajournée

et fera l'objet d'un examen lors de la prochaine séance.

Participation de la commune pour la protection sociale complémentaire prévoyance des agents -

DEL_2023_015

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que, depuis le 12° janvier 2016, la commune de Soueix-Rogalle

participe mensuellement à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses

agents à hauteur de 20,00€/agent dans le cadre de la procédure dite de labellisation.Madame la Maire précise que l'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux

employeurs territoriaux à compter du 1° janvier 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 avril 2023 ;

Considérant que selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction

publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles

emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et

retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

a Décide de s'engager, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, dans la

participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance à compter du 1°' juin 2023 ;

+ Adopte le montant mensuel de la participation et de le fixer à 20,00€ par agent à temps

complet (proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet) :

+ Dit que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

Votes pour 8 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions © 009-210902995-20230525-DEL_2023_015-DE

Instauration du compte épargne temps - DEL_2023_016

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au

titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 avril 2023 ;

Madame la Maire indique que le compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés

rémunérés en jours ouvrés.

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial,

les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi

que les modalités d'utilisation des droits.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de

droit public occupant un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet,

sous réserve :

e Qu'ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier

{cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) ;

e Qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de

service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient

déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de

nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas

bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours

épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à

l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une

demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un

recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative

paritaire. À l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale

(accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des

droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses

droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration

directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la

réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de

mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des

trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de lagent, la collectivité ou l’établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la

collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à

l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

e D'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels

pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à

temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

e De jours RTT.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 1°"

décembre.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de

congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte

épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs

pour l'agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Votes pour 8 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions 0 009-210902995-20230525-DEL_ 2023 _016-DE

Temps de travail : 1607 heures - DEL_2023 017

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 26 avril 2023 ;Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression

des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;

Considérant qu’il convient dès lors d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la

base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été

donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux

sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

Article 1°" : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | -25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi

à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le

dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°" janvier 2022.

Votes pour 8 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions 0 009-210902995-20230525-DEL 2023 017-DEJournée de solidarité - DEL_2023_018

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 26 avril 2023 :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

e Décide de fixerla journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et

handicapées pour le personnel de la commune de Soueix-Rogalle le lundi de Pentecôte ;

e Précise que la journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée

supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de sept heures.

Votes pour 8 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions 0 009-210902995-20230525-DEL_2023_018-DE

Vente à l'amiable d'une parcelle de terrain communal - DEL_2023_019

Vu les articles L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du C.G.C.T. précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que la parcelle de terrain communal visée ci dessous n'est pas susceptible d’être affectée

utilement à un service public communal mais qu'elle a néanmoins une valeur de convenance pour

certains propriétaires ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que la parcelle de terrain communal cadastrée :

COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Section Numéro Lieu-dit Näture Surface 248B 1619 Le Village S 20ca

Total 20ca

appartient au domaine privé communal,

Considérant que la commune de Soueix-Rogalle compte moins de 2 000 habitants et que la demande

d'avis domanial est dès lors facultative :

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle de terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité de ses membres :e Décide l'aliénation de la parcelle de terrain communal sise au lieu-dit Le Village ;

e Dit que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s’accorde la possibilité de

poursuivre la réalisation de la cession ;

e Approuve le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit, à savoir 2 000,00 € ;

e Autorise Madame la maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession

de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au

C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commune.

Votes pour 8 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions 0 009-210902995-20230525-DEL_2023_019-DE

Vente à l'amiable d'une parcelle de terrain communal - DEL_2023_020

Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci-dessus est ajoutée à

l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Vu les articles L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du C.G.C.T. précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que la parcelle de terrain communal visée ci dessous n'est pas susceptible d’être affectée

utilement à un service public communal mais qu'elle a néanmoins une valeur de convenance pour

certains propriétaires ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que la parcelle de terrain communal cadastrée :

COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Section Numéro Lieu-dit Nature Surface 248A 0967 Siguins S 2a 40ca

Total 2a 40ca

appartient au domaine privé communal,

Considérant que la commune de Soueix-Rogalle compte moins de 2 000 habitants et que la demande

d'avis domanial est dès lors facultative ;

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle de terrain communal et d’en

définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

de ses membres, Monsieur Thomas GUITTOT s'étant abstenu de prendre part au vote :

e Décide l'aliénation de la parcelle de terrain communal sise au lieu-dit Siguins ;

e Dit que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s’accorde la possibilité de

poursuivre la réalisation de la cession ;

e _ Approuve le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit, à savoir 200,00 € ;e Autorise Madame la maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Votes pour 7 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions © 009-210902995-20230525-DEL _2023_020-DE

Acquisition à l'amiable d'une parcelle de terrain privée - DEL_2023_021 Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci-dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Vu les articles L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) :

Vu les articles L.2241-1 et suivants du C.G.C.T. précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vü les articles L.1311-9 et suivants du CG3P ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment son article 2

,

Considérant que la parcelle de terrain cadastrée :

COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Section Numéro Lieu-dit Nature Surface 248A 2191 Siguins P 63ca

Total 63ca

présente un intérêt pour la collectivité dans le cadre de la création de points d'eau incendie (PEI) pour assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) sur le territoire de la commune ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son acquisition amiable ;

Le conseil municipal est donc appelé à valider l'acquisition de cette parcelle de terrain.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres, Monsieur Thomas GUITTOT s'étant abstenu de prendre part au vote : e Décide l'acquisition de la parcelle de terrain sise au lieu-dit Siguins ; e Autorise Madame la maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun pour un prix maximum de 200,00 €.

Votes pour 7 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions 0 009-210902995-20230525-DEL_2023_021-DEFixation des redevances d'occupation du domaine public à titre commercial

Le conseil demande un complément d'information, cette question sera débattue lors d'une séance

ultérieure.

Motion pour la défense du Centre hospitalier Ariège-Pyrénées (CHAC) - DEL_2023_022

Face aux difficultés du service des urgences (passages filtrés, fermetures intermittentes avec très peu

d’information pour les habitants du Couserans) ;

Face aux fortes incertitudes concernant l'avenir du secteur de la chirurgie avec l’application de la loi

RIST, provocant le départ des médecins intérimaires et par conséquence la fermeture effective de plusieurs dizaines de lits ;

Face au dernier rapport de l’académie de médecine qui considère la viabilité d’une maternité pour 1000

accouchements, nous considérons que, ce service essentiel en Couserans (300 accouchements en zone de montagne), court un très grand risque de disparition, mettant en grand danger tant les futures mères que leur nouveau-né ;

Le service de psychiatrie, qui accueille des patients de tout le département, faute de moyens suffisants

pour fonctionner, est considérablement dégradé ;

Constatant les difficultés en matière d'organisation administrative, en absence avérée de direction de

l'établissement (médecin responsable pour la commission médicale, DRH à temps partiel) et le manque

de réflexion sur des projets de développement (projets, investissements) ;

Constatant que l’accès aux soins n’est plus assuré, et qu’il y a mise en danger des habitants du

Couserans pour leur santé, alors que notre hôpital doit être le pivot de l'accès aux soins en

complémentarité avec tous les services de médecine locaux ;

De plus, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement en place et le ministre de la Santé, malgré

l’annonce de la levée du « numérus clausus », le nombre de places en faculté de médecine et le nombre d'enseignants n’ont pas été revus à la hausse, entraînant de fait une pénurie de médecins sur le long terme ;

Considérant que la population s'inquiète et a son mot à dire sur l’avenir du Service Public de la Santé et

des Hôpitaux, et qu'il est du rôle d’une commune de se préoccuper de la bonne santé de ses administré-e-s ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

e Se prononce pour le maintien de l’ensemble des services publics de santé au CHAC, le

maintien des urgences, de la maternité, de la chirurgie, de la radiologie et du service

neurologique de rééducation ;

e Demande les moyens nécessaires au maintien des services de Psychiatrie ;

Demande le maintien des offres de soins et un accès assuré et permanent pour l’ensemble des habitants du Couserans.

Votes pour 8 Sous-préfecture de Saint-Girons

Votes contre 0 Date de réception de l'AR : 26/05/2023

Abstentions 0 009-210902995-20230525-DEL_2023_022-DEQuestions diverses

+ Gazette municipale : Madame la Maire annonce que la rédaction de l'édition 2023 de la gazette

municipale de Soueix-Rogalle (GAMUSOR) est en cours. Elle invite les élus à faire part de leurs

suggestions d'articles au secrétariat de mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Compte rendu approuvé lors de la séance du 20 juin 2023.

Affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune le 21 juin 2023.

La Présidente de séance La secrétaire de séance

Madame Christiane BONTÉ Madame Catherine TÉQUI

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