Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du 21 mars 2017

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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du 21 mars 2017 Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Bernolsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du 21 mars 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2017

Membres présents : MILOT Maryse - HARTMANN Michel - BARBIN Christophe - CLAUSS Coralie (arrive au point II) - GEYER Antoine - HARTMANN François - MATHERN Denis - MUHL Ernest - KERN Grégory - SCHNEIDER Sébastien - PFLUMIO Christophe - DIERSE Jean-Marc - MATHERN Rémy (arrive au point VII) - KIEFFER Thibaut.

Membre absent excusé :

 AUBRY Patrick

ORDRE DU JOUR :

1) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2017.

2) Renouvellement du Bureau de l'Association Foncière.

3) Délibération pour admission en non-valeur.

4) Evaluation du personnel : détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l'entretien professionnel.

5) RIFSEEP

6) Divers.

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Christophe BARBIN, secrétaire de la présente séance.

I) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2017.

Madame le Maire soumet aux membres le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2017.

Le Conseil Municipal décide par 9 voix POUR et 3 ABSTENTIONS d'adopter le procès-verbal de la séance du 16 février 2017.

II) Renouvellement du Bureau de l'Association Foncière. Arrivée de Madame Coralie CLAUSS.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder au renouvellement du Bureau de l'Association Foncière, le mandat des membres en exercice étant venu à échéance. Elle explique que les membres sont nommés pour six ans parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement (exploitant ou non) figurant sur deux listes dont l'une est présentée par la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin et l'autre par le Conseil Municipal. En conséquence, il appartient à l'assemblée de proposer cinq personnes (trois titulaires, deux suppléants) autres que celles présentées par la Chambre d'Agriculture. Les intéressés doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civils et avoir atteint leur majorité. Le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui est membre de droit et n'a donc pas à être proposé. Madame le Maire suggère aux élus de proposer la nouvelle liste de 5 membres, en tenant compte de la liste proposée par la Chambre d'Agriculture se présentant comme suit :Membres titulaires :

 BERNHART Antoine demeurant 4, rue des Tonneliers à 67170 BERNOLSHEIM  HARTMANN Jean-Pierre demeurant rue de Mommenheim à 67170 BERNOLSHEIM  FREUND Alain demeurant 8, rue du Sable à 67170 BERNOLSHEIM

Membres suppléants :

 ROLLET Christian demeurant 23, rue Principale à 67170 BERNOLSHEIM  LIENHART Yvonne demeurant 25, rue Principale à 67170 BERNOLSHEIM

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 13 voix POUR

 de proposer les candidatures suivantes au titre des propriétaires remembrés présentés par le Conseil Municipal, à savoir :

Membres titulaires :

 MARTZ Daniel demeurant 31, rue Principale à 67170 BERNOLSHEIM

 MATHERN Denis demeurant 29, rue Principale à 67170 BERNOLSHEIM

 HARTMANN Michel, Nicolas demeurant 14, rue de l'Ecole à 67170 BERNOLSHEIM

Membres suppléants :

 KIEFFER Thibaut demeurant 17, rue des Prés à 67170 BERNOLSHEIM

 PFLUMIO Christophe demeurant 44, rue Principale à 67170 BERNOLSHEIM

III) Délibération pour admission en non-valeur.

Monsieur le Trésorier Principal a présenté l'état des recettes effectivement dues mais qu'il n'est pas à même de recouvrer du fait que les débiteurs (EPH, Energies Performance Habitat) sont insolvables suite à une liquidation judiciaire.

L'admission en non-valeur de cette créance entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont soumis à la décision du Conseil Municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Les justificatifs fournis par le Trésorier, à l'appui de sa demande, permettent de proposer la mesure comptable d'admission en non-valeur.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 13 voix POUR

 L'admission en non-valeur pour un montant de 361,76 €uros (correspondant à la taxe sur la publicité extérieure) qui seront imputés sur l'article 6541 (Créances admises en non- valeur).

IV) Evaluation du personnel : détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l'entretien professionnel.

Madame le Maire explique à l'assemblée que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s'appliquera obligatoirement pour l'évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

 les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;  les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

 la manière de servir du fonctionnaire ;

 les acquis de son expérience professionnelle ;

 le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

 les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;

 les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

 les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,  les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien donne lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte- rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours, le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l'agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte-rendu auprès de l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu au fonctionnaire ; l'autorité territoriale dispose d'un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l'avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel.A réception de l'avis de la Commission Administrative Paritaire, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l'entretien professionnel.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 février 2017 saisi pour avis sur les critères d'évaluation,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix POUR,

 d'instaurer l'entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

 les résultats professionnels :

 ils sont appréciés par le biais de l'évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu'elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. La réalisation de chacune d'elles fera l'objet d'une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

 les compétences professionnelles et techniques :

 elles sont appréciées sur la base de l'évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu'elles figurent dans la fiche de poste de l'agent. Chacune de ces compétences fera l'objet d'une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

 les qualités relationnelles :

 investissement dans le travail, initiatives

 niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alertes, sens du service public)

 capacité à travailler en équipe

 respect de l'organisation collective du travail

L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

 les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :

 chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.V) Délibération pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

VU

 le Code Général des Collectivités Territoriales,

 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

 le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

 l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

 l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

 l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'avis du Comité Technique en date 31 janvier 2017 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Le Maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

 et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et reconnaitre

les spécificités de certains postes ;

 valoriser l'expérience professionnelle;

 prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois

critères, d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;

 renforcer l'attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

Le montant annuel individuel de l'IFSE sera réexaminé au maximum tous les 4 ans au vu de l'expérience professionnelle.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

 Secrétaire de Mairie,

 Adjoints administratifs,

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L'IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l'objet d'un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l'absentéisme :

En cas d'absence :

Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d'1/30ème du montant mensuel.Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), congé de longue maladie, congé de longue durée, congé maternité, congé paternité, congé adoption, maladie professionnelle, ne donnera pas lieu au versement du régime indemnitaire.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

 Niveau hiérarchique

 Nombre de collaborateurs encadrés directement

 Type de collaborateurs encadrés

 Niveau d'encadrement

 Niveau responsabilités liées aux missions humaine, financière, juridique, politique

 Niveau d'influence sur les résultats collectifs

 Délégation de signature

 De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :  Connaissance requise

 Technicité, niveau de difficulté

 Champ d'application

 Diplôme

 Certification

 Autonomie

 Influence, motivation d'autrui

 Rareté de l'expertise

 Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

 Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

 Contact avec public difficile

 Impact sur l'image de la collectivité

 Risque d'agression physique

 Risque d'agression verbale

 Exposition aux risques de contagions

 Risque de blessure

 Itinérance/déplacements Variabilité des horaires

 Horaires décalés

 Contraintes météorologiques

 Travail posté

 Liberté pose congés

 Obligation d'assister aux instances

 Engagement de la responsabilité financière

 Engagement de la responsabilité juridique

 Zone d'affectation

 Actualisation des connaissances

 Valorisation contextuelle :

 Gestion de projet

 Tutorat

 Référent formateur

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :

GROUPES Fonctions Cadres d'emplois

concernés

Montant maximum

annuel

A3 Secrétaire de Mairie Secrétaire de Mairie 25500,00€

C2 Secrétaire Adjoint administratif 10800,00€

La collectivité choisit d'appliquer les plafonds règlementaires, et précise que « ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat ».

Montants minimum fixés par la délibération :

GROUPES Fonctions Cadres d'emplois

concernés

Montant minimum

annuel

A3 Secrétaire de Mairie Secrétaire de Mairie 5000,00€

C2 Secrétaire Adjoint Administratif 5000,00€

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :

 Expérience dans le domaine d'activité ;

 Expérience dans d'autres domaines ;

 Connaissance de l'environnement de travail ; Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;

 Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

 Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l'annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 1% de majoration

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Michel HARTMANN, 1er adjoint, qui explique concrètement le calcul de l'indemnité.

Le calcul se fait de la façon suivante : Après délibération des montants maximum et minimum, Madame le Maire détermine un montant entre le maximum et le minimum. Ensuite, l'entretien professionnel avec l'agent va attribuer un nombre de points sur 130 correspondant à l'appréciation de la valeur professionnelle et un nombre de points sur 27 correspondant à l'expérience professionnelle.

Exemple de calcul pour un adjoint administratif 1ère classe, catégorie C, groupe G2. Montant maximum réglementaire pour le groupe G2 : 10 800,00€

Montant minimum réglementaire : 5 000,00€

Montant retenu : 8640,00€

Nombre de points obtenus pour la valeur professionnelle : 40 sur 130

Nombre de points obtenus pour l'expérience professionnelle : 12 sur 27 (1 point = 1% de majoration)

8640,00 : 130 x 40 = 2 658,46

2658,46 x 12% = 319,02

2658,46 + 319,02 = 2977,48

2977,48 x 25 : 35 = 2126,67€ brut annuel (si l'agent travaille 25h).

DECIDE, par 7 voix POUR, 3 ABSTENTIONS et 3 voix CONTRE



 D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 De ne pas instaurer le CIA.

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01 Janvier 2017 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire) ;

 Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

 D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.  D'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

 De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.Arrivée de Monsieur Rémy MATHERN

VII) Divers.

 Madame le Maire remercie Monsieur Antoine GEYER pour les travaux de maçonnerie au sous-sol de la mairie.

 Madame le Maire remercie Monsieur Christophe PFLUMIO pour la mise à disposition des bennes pour les déchets verts.

 Fuite au 1er étage : Monsieur Olivier JUBERT (entreprise AJS Vision de Bernolsheim) a réalisé une thermographie afin de détecter l'origine de la fuite. Madame le Maire a contacté l'assurance GROUPAMA qui va envoyer un expert.

 Détection de réseaux par l'entreprise GEOLOCAL avant les travaux de sondages du sol : Tous les réseaux ont été matérialisés.

 Jeux des enfants : Monsieur Jean-Marc DIERSE demande si une enquête de voisinage a été réalisée.

 Monsieur Christophe BARBIN, Adjoint au Maire, qui gère le dossier, a fait venir un commercial afin de réfléchir à la possibilité d'installer les jeux sur une moitié du terrain de tennis. Les enfants seraient en sécurité car le terrain est fermé.

Certains conseillers souhaiteraient qu'un parking soit implanté sur le terrain de tennis. Monsieur Christophe PFLUMIO pense que si les jeux sont situés près de la salle, ils seront utilisés par les enfants des locataires chaque week-end et peut-être même le soir, ce qui pourrait poser des problèmes de nuisances pour les riverains. Il pense que l'aire de jeux devrait être installée côté boulodrome.

Beaucoup de parents demandent quand seront installés les jeux des enfants. Monsieur Michel HARTMANN souhaiterait que le Conseil valide l'emplacement près de la salle. Il indique que l'architecte ne voit pas d'inconvénient à ce que les jeux soient posés maintenant puisque l'emplacement des travaux sera fermé et sécurisé. Il montre le plan qui délimite les zones de travaux.

Le point sera remis à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

- Périscolaire : Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'un périscolaire pour les enfants de BERNOLSHEIM sera ouvert à la salle des fêtes, le midi, dès la rentrée prochaine. Les enfants viendront à pied de l'école accompagnés par les animateurs.

- Aide à la rénovation des terrains de football et à l'achat d'une tondeuse : La commune de Wahlenheim a mis ce point à l'ordre du jour de son prochain conseil municipal le mardi 28 mars. Les conseillers de Bernolsheim ont réaffirmé leur position : ils refusent de financer 50% du coût de la rénovation des terrains et de l'achat de la tondeuse, ils ne donneront pas de subvention pendant 3 ans. Ils sont d'accord pour prendre en charge l'achat du peigne de désherbage.

Sur ce, la séance est close à 21h20.