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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - Decision Creation d une regie d avance pour les Assemblees Citoyennes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
N 7 T FOR REGIE/2022- 0Ÿ
DECISION DU MAIRE
Objet : Création d'une régie d’avances pour les Assemblées Citoyennes
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et R.1617-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-227 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux montants d'indemnités et de cautionnement concernant les régisseurs d'avances, les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°2021-131 du 15 Octobre 2021, portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, et notamment le point 7 de l'article 1°;
Vu l'avis conforme du receveur municipal ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer une régie d'avances pour les Assemblées Citoyennes ;
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie d'avances pour les Assemblées Citoyennes.
Article 2 : Le siège de la régie d'avances est fixé à la Maison des Associations sise 22 Rue Maurice Ravel - 78190 Trappes.
Article 3 : La régie est compétente pour régler les dépenses suivantes : -__ Achats alimentaires
-__ Articles festifs
- Achat de lots
-__ Divers achats de fournitures
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :
- Carte de paiement
Article 5 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.
Trappes, la Ville solidaire !
01 30 69 17 O0 - Hôtel de Ville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Ceres courrier.dg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire Da Do.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.
Article 7 : Le régisseur et ses mandataires seront désignés par le Maire sur avis conforme du Comptable Public.
Article 8 : L'intervention du régisseur et des mandataires aura lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public de la Commune la totalité des justificatifs des dépenses, au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est inscrit dans l'acte de nomination, corrélativement au montant maximum de l'avance consentie et conformément à la règlementation en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Article 12 : Le Maire, le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Trappes, le 15 JUL 2072 Le 4/07) 2027
La Trésorière Principale Le Maire,
Anne-Virginie MASCART