Compte-Rendu - CM20170104

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Compte-Rendu - CM20170104 Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20170104)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, 2017 – page 1

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le quatre janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur QUILES Paul, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

QUILÈS Paul (Maire), TRESSOLS Bernard (3ème Adjoint), GAUTIER Renée, GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, DEGARDIN Annie, ANDRIEU Bernard, LACROIX Sandrine, PUECH Christophe, RIGAL Jean-Pierre, BOYÉ Marie-Josèphe, SUBREVILLE Sandrine.

Absents excusés : LLONCH François (1er Adjoint), VILLAIN Paul (2ème Adjoint), MAZARS Myriam.

Secrétaire : GALLAIS-SALINGARDES Marie-France.

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

Concours villes et villages fleuris 2016 : la commune de Cordes sur Ciel a remporté le 1er prix dans sa catégorie.

Cérémonie des vœux du Maire : elle aura lieu vendredi 13 janvier 2017 à 18 h dans la salle de conférences de la Mairie, maison Fonpeyrouse.

N° 2017_01_001 1.1.1 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET DE LA STATION DE RELEVAGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention relative à l’assistance technique pour le service de l’assainissement collectif passée avec la SAUR est arrivée à échéance le 31/12/2016.

Il propose de conclure une convention pour une année, aux mêmes conditions, afin de clarifier la situation du service de l’assainissement collectif de la commune de Cordes sur Ciel, qui se voit attribuer l’actif et le passif des ouvrages publics appartenant au SIAC de Millo Garbos, suite à la dissolution de ce dernier et au refus de transfert de la compétence assainissement collectif par la communauté de communes 4C et ses communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Décide de conclure avec la SAUR une convention pour une année, pour une rémunération annuelle de 19.650 € HT, le terme étant fixé au 31/12/2017, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint au maire délégué, à signer l’avenant à intervenir.2017 – page 2

N° 2017_01_002 1.1.1 CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif passée avec la SAUR arrive à échéance le 30/06/2017.

Il propose de passer une nouvelle convention avec la SAUR, dans les conditions ci- après :

ATTRIBUTIONS DE SAUR

Les attributions de Saur seront les suivantes :

• remise à la Collectivité de la liste des abonnés au service des eaux, sur laquelle celui-ci indiquera ceux passibles de la redevance d’Assainissement Collectif, ainsi que les clients abonnés bénéficiant des réductions prévues par la législation et tous autres cas particuliers. Seule la Collectivité peut décider qu’un abonné doit, ou non, être assujetti au paiement de la redevance d’Assainissement Collectif ;

• à partir de cette liste visée par la Collectivité, établissement d’un fichier en vue de la facturation de cette redevance ;

• tenue à jour dudit fichier, compte-tenu des mutations et résiliations d’abonnements sur lesquelles est basée la redevance d’Assainissement Collectif, et modifications qui seront notifiées par la Collectivité à Saur, deux mois au moins avant la date de mise en recouvrement des factures de vente d’eau ;

• création d’une facture spécifique avec le montant de la redevance d’Assainissement Collectif ; • encaissement auprès des usagers ;

• établissement d’un bordereau des encaissements permettant à la Collectivité de contrôler le bien- fondé des sommes encaissées pour son compte ;

• versement dans les caisses du Receveur de la Collectivité du produit de la redevance d’Assainissement Collectif.

FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La Collectivité indiquera à Saur le barème de la redevance d’Assainissement Collectif à appliquer. L’assiette de la redevance sera :

• une part fixe

• une part proportionnelle au nombre de m3 d’eau potable facturés dans l’année. La Collectivité devra notifier deux mois avant la date prévue pour la facturation le montant de la redevance d’Assainissement Collectif. En l’absence de notification faite à Saur, celle-ci reconduira le montant fixé pour la dernière facturation.

La collectivité informera Saur, pour exécution, des décisions qu’elle pourrait être amenée à prendre en certains cas particuliers, en matière de dégrèvement sur le montant due par certains usagers. Ces dégrèvements resteront exceptionnels et n’entreront pas en compte pour le calcul de la rémunération de Saur.

La redevance d’Assainissement Collectif sera facturée par Saur, en même temps et avec la même périodicité que les factures d’eau potable, soit au mois de décembre de l'année "n-1" et au mois de juin de l'année "n".

Le décompte de la redevance d’Assainissement Collectif justifiant les sommes encaissées par Saur pour le compte de la Collectivité sera établi et présenté au 31 mai de l'année n+ 1 ; au crédit de ce compte, seront portées toutes les sommes encaissées par Saur pour le compte de la Collectivité, en cours d’année.

Saur ne sera pas tenue pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre. Elle n’aura, en aucun cas, à établir une facturation provisoire, ni une facturation spéciale supplémentaire pour la redevance d’Assainissement Collectif.2017 – page 3

VERSEMENT A LA COLLECTIVITE DU PRODUIT DE LA REDEVANCE

Les sommes encaissées seront réglées à la Collectivité les 1er mars et 1er septembre de l'année "n". Saur devra tenir à la disposition de la Collectivité, ou de toute autre personne habilitée par elle, toutes pièces justificatives dont elle désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte présenté suivant l’article 2 ci-dessus.

MOYENS COERCITIFS - IMPAYES

En cas de non-paiement de la redevance d’Assainissement Collectif, Saur assurera l’envoi d’un premier courrier de rappel. En cas d’insuccès de cette procédure et à l’expiration d’un délai d’un mois, les factures émises impayées seront remises au Receveur de la Collectivité auquel il appartiendra d’en poursuivre le recouvrement par voies légales.

Toutes les réclamations ou demandes d’explications présentées par les usagers seront directement instruites par le Service compétent de la Collectivité, sans intervention de Saur.

REMUNERATION DE SAUR

A titre de rémunération, la Collectivité versera à Saur France une somme dont la valeur de base hors taxe est la suivante :

- par facture et par abonné ............................................................................ 2,70 € Le prix ci-dessus s’entend hors taxes, aux conditions économiques connues le 1er décembre 2016 et applicable à l’exercice 2017.

Il sera actualisé, à chaque facturation, par application de la formule suivante :

P = Po (0,15 + 0,50

0 E ICHT

E ICHT

−

− + 0,35

0 1

1

FSD

FSD )

Dans laquelle :

ICHT-E Indice du coût horaire du travail – Production et distribution d’eau – assainissement, gestion des déchets et dépollution, base 100 au

01/12/2008

ICHT-E0 Valeur de l’indice ci-dessus connue au 1er décembre 2016, soit 108,70

(MTPB n° 5891 du 14/10/2016).

FDS1 Indice des Frais et Services Divers"1", base 100 au 01/07/2004. FDS10 Valeur de l’indice ci-dessus connue au 1er décembre 2016, soit 122,60 (MTPB n° 5594 du 14/11/2010).

Le coefficient K calculé à l’aide de la formule définie ci-dessus ne pourra pas présenter d’évolution annuelle supérieure à 2%, ni inférieure à 0%. Ainsi, si l’application de la formule ci-dessus amène à définir :

• un KN+1 supérieur à 2% par rapport à KN, la révision sera plafonnée à 2%, • un KN+1 inférieur à 0% par rapport à KN, la révision sera plafonnée à 0%. Enfin, si pour une année N donnée, l’un des plafonnements trouve à s’appliquer, c’est la valeur du KN plafonné qui sera retenue l’année suivante pour évaluer le rapport entre KN+1 et KN. Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettraient d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.

Saur fournira à la Collectivité un mémoire annuel avant le 1er juin de l’année n, reprenant les sommes dues par la Collectivité au titre de la redevance pour l’Assainissement Collectif. Les sommes dues seront mandatées à Saur dans un délai de 30 jours suivant sa présentation.

PRISE D’EFFET - DUREE

La présente convention prend effet le 01/07/2017. Elle est conclue pour une durée de 6,5 ans, soit une échéance au 31/12/2023.

Elle pourra être dénoncée à la fin de chaque année civile par l’une ou l’autre des parties, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée avant le 31 octobre de l’année considérée. Toutefois, si le contrat d’affermage passé entre le SIAEP du Pays Cordais et Saur venait à prendre fin pour quelque raison que ce soit, la présente convention deviendrait caduque.

************2017 – page 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de passer une convention avec la SAUR pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif, telle que définie ci-dessus, • autorise M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention à intervenir.

N° 2017_01_003 4.1.1 PERSONNEL MUNICIPAL – INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION

Le Maire de Cordes sur Ciel rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel). La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail adopté par délibérations du conseil municipal du 10 décembre 2001 et du 8 juillet 2002, Dans l’attente de l’avis du comité technique paritaire,

Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

• Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien et/ou hebdomadaire et/ou mensuel et/ou annuel.

• Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80% et 90 % du temps complet.

• Les demandes doivent être formulées dans un délai de un mois avant le début de la période souhaitée.2017 – page 5

• La durée des autorisations sera de 3 mois, 6 mois ou 1 an. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

• La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

• Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

• Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de un an.

• Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

• Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

• d'adopter les modalités ainsi proposées.

• DIT qu'elles prendront effet à compter du 9 janvier 2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

• Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

N° 2017_01_004 4.1.9 DISSOLUTION DU SIAC DE MILLO GARBOS – PERSONNEL

La dissolution du SIAC de Millo Garbos au 31 décembre 2016 entraîne la nécessité d’assurer la continuité du service de gestion de la station d’épuration et des ouvrages publics « intercommunaux » en ayant recours à un agent.

Dans le cas où l’agent serait déjà titulaire à temps complet de la FPT, l’engagement s’effectuerait dans le cadre de la règlementation des activités accessoires.

Le Maire propose de retenir une indemnité accessoire mensuelle brute de 244,15 € correspondant à une obligation de service hebdomadaire de 3/35e.2017 – page 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte la proposition de rémunération ci-dessus, à compter du 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur du transfert de la compétence aux communes de Cordes sur Ciel et Les Cabannes),

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N° 2017_01_005 5.7.4 DISSOLUTION DU SIAC DE MILLO GARBOS – CONVENTION DE GESTION DE LA STATION D’EPURATION CORDES SUR CIEL/LES CABANNES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Communes de CORDES SUR CIEL et LES CABANNES avaient signé une convention le 27 décembre 1979 pour régler les conditions juridiques et financières relatives à l’utilisation conjointe de la station d’épuration de CORDES.

Celle-ci étant devenue obsolète, les deux communes ont souhaité la création d’un SIVU d’assainissement collectif CORDES SUR CIEL/LES CABANNES, dénommé « SIAC de Millo Garbos » pour porter les études préalables et la réalisation d’une nouvelle station d’épuration intercommunale.

L’arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 portant création du « SIAC de Millo Garbos » définit les compétences de ce SIVU dans son article 2 – Objet, reprises dans l’article 3 des statuts :

Le SIAC de Millo Garbos exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres la compétence suivante :

• L’assainissement collectif :

Service de collecte, de transport et de traitement par la station intercommunale, des eaux usées (domestiques, artisanales, agricoles…).

Ce service comprend :

La construction, l’exploitation, le renouvellement des ouvrages collectifs nécessaires au service :

Notamment la station d’épuration de Millo Garbos,

Les réseaux intercommunaux de collecte (le Mas de Tulle, la rue des Tanneries ou rue Gargaridès) et de transfert (un réseau intercommunal est un réseau qui reçoit les effluents d’au moins deux communes différentes),

Les ouvrages hydrauliques (poste de refoulement, relèvement, regards, déversoirs d’orage…) intercommunaux ;

Le suivi et la modification éventuelle du schéma directeur d’assainissement communal Cordes- Les Cabannes correspondant,

Le conseil aux communes pour toutes questions en matière d’assainissement collectif, La gestion budgétaire du service,

L’adoption et la modification d’un règlement intérieur du SIAC de Millo Garbos. De plus, le SIAC de Millo Garbos pourra :

Réaliser des opérations de mandat pour les communes faisant partie du SIVU, sur la base d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, après accord du Conseil Syndical. Ces mandats seront réalisés dans le respect des articles 3 à 5 de la loi MOP du 12 juillet 1985. La charge financière de ces opérations sera supportée par la (ou les) commune(s) bénéficiaire(s) ; Prendre en charge la gestion des installations d’assainissement propres à chaque collectivité, soit par la modification de ses statuts, soit par la refonte du SIAC de Millo Garbos (étude de faisabilité préalable).

Conformément au schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn arrêté le 29 mars 2016, M. le Préfet du Tarn a pris un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2016 relatif à la fin d’exercice du SIAC de Millo Garbos à compter du 31 décembre 2016.2017 – page 7

En conséquence, la compétence mise en œuvre par le SIAC de Millo Garbos revient aux Communes de CORDES SUR CIEL et LES CABANNES lesquelles doivent passer une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de passer une convention avec la commune de LES CABANNES pour régler les aspects juridiques, budgétaires, financiers et administratifs liés à la propriété, la garantie et l’entretien des ouvrages publics réalisés par le SIAC de Millo Garbos, dissous au 31 décembre 2016 ;

• Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise (ou l’adjoint délégué) à signer la convention à intervenir et tout document nécessaire.

N° 2017_01_006 5.7.5 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU S.D.E.T. - RECTIFICATION

VU la délibération n°2016_12_072, publiée le 16 décembre 2016 et reçue en préfecture le 20 décembre 2016, portant transfert de la totalité de la compétence « éclairage public » au S.D.E.T.,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Précise que la date d’entrée en vigueur du transfert est le 1er janvier 2017, • De rectifier en ce sens l’erreur matérielle figurant dans la décision n°2016_12_072, 2e alinéa dont la rédaction est désormais :

o Décide de transférer au S.D.E.T., à compter du 1er janvier 2017, la compétence « éclairage public » selon l’option 1, conformément à l’article 1-2-1 des statuts du S.D.E.T.

N° 2017_01_007 6.4 CONVENTION SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, document de référence qui définit les enjeux de cette politique publique, a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s’agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi les communes d’un « réseau d’alerte performant et résistant », en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3.900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Il expose ensuite les caractéristiques de ce projet :

« Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d’alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).2017 – page 8

Son ambition est de prévenir dans l’urgence les populations de la survenance d’un danger majeur (catastrophe naturelle, accident technologique…) et de lui indiquer le comportement de sauvegarde qu’elles doivent adopter.

Le SAIP mobilisera plusieurs moyens d’alerte mis en réseau pour assurer une mobilisation maximale des populations, ces moyens pouvant être activés concomitamment. Ainsi prévoit-il notamment l’utilisation des sirènes et la diffusion de messages sur téléphonie mobile pour répondre aux fonctions d’alerte et d’information de la population.

Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.

Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain. »

M. le Maire informe ensuite l’assemblée que, dans le cadre du déploiement des sirènes SAIP, la Commune de CORDES SUR CIEL a été retenue pour l’installation et le raccordement d’une sirène au SAIP. Implantée dans une des zones d’alerte de priorité 1, elle a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.

Il précise ensuite que la sirène d’alerte implantée à CORDES SUR CIEL sera positionnée à la salle polyvalente du Cérou, pont Saint Pierre, latitude 44°04’09,9’’N- longitude 01°57’14,8’’E. La Commune assure la prise en charge, financière et technique, selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. Elle assurera ensuite les actions de maintenance de premier niveau sur le compteur et le raccordement électrique ainsi que sur les moyens de déclenchement manuels de la sirène. Le coût des opérations d’installation et d’achat du matériel mis en place est, quant à lui, pris intégralement en charge par l’Etat.

M. le Maire indique enfin que les obligations de la Commune et de l’Etat dans le cadre du raccordement mais également de l’entretien ultérieur du système font l’objet d’une convention d’une durée initiale de 3 ans.

Le Conseil, ainsi informé et après en avoir délibéré,

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, VU le courrier de la Préfecture en date du 9 décembre 2016,

VU le projet de convention et ses annexes qui lui ont été remis et les explications fournies,

CONSIDERANT d’une part que la Commune a été retenue pour l’installation et le raccordement d’une sirène au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours en raison de son implantation dans une des zones d’alerte de priorité 1,2017 – page 9

CONSIDERANT d’autre part qu’il convient de fixer dans une convention les obligations de la Commune et de l’Etat dans le cadre du raccordement de la sirène au SAIP et de l’entretien ultérieur du système,

DECIDE, à l’unanimité,

• d’approuver la convention Commune/Etat relative à l’installation et au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP),

• d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention,

• de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

QUESTIONS DIVERSES

• Date de la prochaine séance du Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu :

Lundi 30 janvier 2017 à 18 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.2017 – page 10

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature

Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2017_01_001 1.1.1 Commande publique Marché de prestations de service pour l’entretien du réseau d’assainissement et de la station de relevage

1

2017_01_002 1.1.1 Commande publique Convention pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif 2 à 4

2017_01_003 4.1.1 Fonction publique Personnel municipal – institution du temps partiel et fixant les modalités d’application 4 à 5

2017_01_004 4.1.9 Fonction publique Dissolution du SIAC de Millo Garbos – personnel 5 à 6

2017_01_005 5.7.4 Institutions et vie

politique

Dissolution du SIAC de Millo Garbos – convention de gestion de la station d’épuration Cordes sur Ciel/Les Cabannes

6 à 7

2017_01_006 5.7.5 Institutions et vie

politique

Transfert de la compétence « éclairage public » au S.D.E.T. – Rectification 7

2017_01_007 6.4 Libertés publiques et

pouvoirs de police

Convention système d’alerte et d’information des populations (SAIP) 7 à 9

EMARGEMENTS

QUILÈS

Paul

LLONCH

François

EXCUSÉ

VILLAIN

Paul

EXCUSÉ TRESSOLS

Bernard

GAUTIER

Renée

GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

DEGARDIN

Annie

ANDRIEU

Bernard

LACROIX

Sandrine

PUECH

Christophe

MAZARS

Myriam

EXCUSÉE RIGAL

Jean-Pierre

BOYÉ

Marie-Josèphe

SUBREVILLE

Sandrine