Compte-Rendu - CM14janvier2014

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Compte-Rendu - CM14janvier2014 Document publié le Mardi 14 janvier 2014 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM14janvier2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, 2014 – page 1

Arrondissement d’Albi Canton de Cordes

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 janvier 2014

L’an deux mille quatorze, le quatorze janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur QUILES Paul, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

QUILÈS Paul, Maire, GAUTIER Renée, Adjointe, LLONCH François, Adjoint, VILLAIN Paul, Adjoint, MAGNAN Jean, GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, PUECH Christophe, TRESSOLS Bernard, RIGAL Jean-Pierre, GASCON Jeanine, LOUPIAC Marie-Line.

Absents excusés :

BLANC Pierre, LERIBLE Mélanie, BOUTRY Aurélia.

Secrétaire : LLONCH François.

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

Maison de retraite La Mazière : le Comité Technique Paritaire a adopté le règlement intérieur et s’est prononcé sur l’aménagement de certains plannings de travail.

N° 2014_01_001 1.6.2

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT AVENUE DU 11 NOVEMBRE 1918 – MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

M. le Maire soumet au Conseil Municipal, pour approbation, la proposition d’honoraires concernant la maîtrise d’œuvre des travaux d’assainissement du cabinet SNC LAVALIN.

Ce cabinet, dont l’offre s’établit à 14.800 € HT (moins de 5%), compte tenu de sa connaissance du terrain et de la problématique de l’assainissement à Cordes sur Ciel, associés à la technicité et la disponibilité de ses personnels, est très compétent pour mener à bien cette mission.

Aussi, il propose d’accepter cette offre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de confier au cabinet SNC LAVALIN la mission de maîtrise d’œuvre de mise en séparatif des réseaux d’assainissement avenue du 11 novembre 1918 s’élevant à 14.800 € H.T. ;

• d’autoriser M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer le contrat à intervenir ; • dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.2014 – page 2

N° 2014_01_002 2.3.1

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée le 14 mars 2008, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit :

Section Parcelles

n°

Lieudit Contenance

B 581 La Vaurelle 29 a 53 ca

N° 2014_01_003 4.5.2

PERSONNEL MUNICIPAL – MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Dans sa séance du 27 septembre 2013, le Conseil Municipal a fixé les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité.

Le Comité Technique Paritaire, dans sa séance du 5 décembre 2013, a émis un avis favorable sur le dispositif proposé.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 1er janvier 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

VU le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

VU la délibération en date du 10 décembre 2001 organisant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures », VU l’avis favorable du CTP en date du 5 décembre 2013,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE LE DISPOSITIF SUIVANT ET PRECISE QUE CE DISPOSITIF PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1er janvier 2014 :

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.2014 – page 3

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS :

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que

fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, - Les assistants maternels et familiaux,

- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs

d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés

d’enseignement artistique,

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés

annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels

non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour

indisponibilité physique.

Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires

notamment), limités à 5 jours maxi.

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1 er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.2014 – page 4

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :

Le compte épargne temps peut être utilisé par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

7-1-Utilisation sous forme de congés :

*Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP). L’accolement des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature et les jours RTT ne sera possible qu’en fonction des nécessités de service.

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 :DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET

ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT :

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 31 janvier.2014 – page 5

ARTICLE 9 :CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

*Mutation :

*Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

*Détachement dans une autre fonction publique

*Disponibilité

*Congé parental

*Accomplissement du service national et des activités dans la réserve

opérationnelle et dans la réserve sanitaire

*Placement en position hors-cadres

*Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) :

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

M. le Maire est chargé de l’application de la présente délibération et d’informer le personnel municipal de la mise en place du compte épargne temps.

N° 2014_01_004 5.7.3

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ORGANISATION ET DE GESTION DES TRANSPORTS A LA DEMANDE DU PAYS GREAVI – RETRAIT DES COMMUNES D’AMARENS, CAMPAGNAC, PUYCELSI ET SAINT BEAUZILE

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Syndical du S.I.O.G. des Transports à la demande du Pays Gréavi, en date du 19 décembre 2013 portant décision de retrait des Communes d’Amarens, de Campagnac, de Puycelsi et de Saint Beauzile.

Après en avoir délibéré, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-25-1, le Conseil Municipal : SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande de retrait des quatre communes citées ci-dessus.2014 – page 6

N° 2014_01_005 5.7.6

TRANSFERT DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE (4C)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la compétence voirie a été transférée à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C) à compter du 1er janvier 2013.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) a été chargée d’établir le tableau de la voirie d’intérêt communautaire à transférer, sa cartographie ainsi que son classement selon l’état du revêtement.

Le tableau, adossé à l’inventaire de la voirie communale adopté par délibération du 29 août 2005, fait apparaître une longueur totale de 17.183 m dont 14.283 m de chemins de liaison et 2.900 m de chemins de desserte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• valide le tableau de la voirie d’intérêt communautaire à transférer à la 4C à compter du 1er janvier 2013 ci-dessous :

n° DESIGNATION

Longueur

totale

(en mètres)

Chemins de liaison Chemins de desserte

Revêtus Non Revêtus Revêtus Non Revêtus

VC 1 de la vallée de l'Aurausse 2 005 2 005

VC 2 de Saint Jean 1 710 1 710

VC 3 d'Aurifat 650 650

VC 4 de Sarmazes à Vindrac (505 m à la charge de la CCVG) 505 505

VC 5 du Moulin de Peyre 120 120

VC 6 des Tuileries 730 730

VC 7 de la Forêt 720 720

VC 8 de Lasbordes 750 750

VC 9 de Lestar 1 760 1 760

VC 10 de la Couronne basse 410 410

VC 11 de las Mothes 1 305 1 305

VC 12 du Puech de Clotarus 1 780 1 780

VC 13 du Val de la Russe 1 320 1 320

VC 14 de Lendrevié 666 666

VC 15 des Prébendiès 145 145

VC 16 des Bargades 210 210

VC 17 de la Vaurelle 350 350

CR du Mas de Tulle 82 82

du Pont Saint Pierre 120 120

des Tanneries 150 150

des Tanneries au Mas de Tulle (ancienne

voie SNCF) 340 340

de Vaurelle 225 225

des Sillandes 200 200

de Las Mottes 295 295

de la Couronne 410 410

de la Devèze 225 225

SOUS-TOTAL 13 943 340 2 195 705

TOTAL 17 183 14 283 2 900

• précise que le classement de ladite voirie fera l’objet d’une délibération

ultérieure.2014 – page 7

N° 2014_01_006 7.1.4

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°7 - EXERCICE 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la décision budgétaire modificative n°7 ci-dessous :

Budget Général

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

C/668 Autres charges financières 3.900 €

C/022 Dépenses imprévues -3.900 €

• Charge M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente

décision.

QUESTIONS DIVERSES

• Prochaine réunion du Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu :

Vendredi 21 février 2014 à 20 h 302014 – page 8

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature

Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2014_01_001 1.6.2 Commande publique Travaux d’assainissement avenue du 11 novembre 1918 – mission de maîtrise d’œuvre 1

2014_01_002 2.3.1 Urbanisme Droit de préemption urbain – information sur les déclarations d’intention d’aliéner 2

2014_01_003 4.5.2 Fonction publique Personnel municipal – mise en œuvre du compte épargne temps 2 à 5

2014_01_004 5.7.3 Institutions et vie

politique

Syndicat intercommunal d’organisation et de gestion des transports à la demande du pays GREAVI – retrait des communes d’Amarens, Campagnac, Puycelsi et Saint-Beauzile 5

2014_01_005 5.7.6 Institutions et vie

politi_que

Transfert de la voirie d’intérêt communautaire à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C)

6

2014_01_006 7.1.4 Finances locales Décision budgétaire modificative n°7 – exercice 2013 7

EMARGEMENTS

QUILÈS

Paul

GAUTIER

Renée

LLONCH

François

VILLAIN

Paul

MAGNAN

Jean

GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

BLANC

Pierre

Excusé PUECH

Christophe

TRESSOLS

Bernard

RIGAL

Jean-Pierre

GASCON

Jeanine

LERIBLE

Mélanie

Excusée

LOUPIAC

Marie-Line

BOUTRY

Aurélia

Excusée