Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 20 mars 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Verrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, € COMMUNE DE CHANVERRIE

S. CONSEIL MUNICIPAL (han DU 20 MARS 2026

PROCÈS VERBAL

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

Nombre de présents ou représentés : 33

PRÉSENTS : Christophe ARNOU, Jonathan BARON (arrivé à 19h07), Marie-Michèle BARRÉ, Dominique BITAUD, Florence BORDERON, Violaine BOSSARD, _ Yveline

BROSSET, Anna BROSSET, Adèle CAILLEAUD, Christophe CAILLET, Loïc

CHEVALIER, Céline COUTOLLEAU, Jérôme DUHAMEL, Laurent FEUILLET,

Jean-François FRUCHET, Aliette GARNIER, Denis GAUTIER, Isabelle

GREFFIER, Miguel GUIGNARD, Gaëtan HÉRAULT, Nadège JOBARD, Françoise LANDREAU, Ludovic LEFORT, Lucie LEROUX, Claudine LORILLEUX, Stéphane MAINDRON, Ky MOUA, Raphaël NÉRAUD (arrivé à 19h02), Pierre POUZET,

Agathe PUAU, Johanna RAUD, Pascal RAUD, Adeline VILLENEUVE

POUVOIRS: X

ABSENTS : _X

SECRÉTAIRE : Anna BROSSET

L'an deux mille vingt six, le vingt mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de CHANVERRIE dûment convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal, à la mairie de La Verrie, CHANVERRIE, sous la Présidence de Madame Aliette GARNIER.

+.

Affaire n° 1

OBJET ÉLECTION DU MAIRE (PV)

Rapporteur : Madame Aliette GARNIER

VU l'article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un Conseil Régional, président d'un Conseil Départemental.

Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Page 1/9Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

VU l'article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il'est procédé à l'élection du Maire.

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Jean-François FRUCHET ;

Le dépouillement du vote a donné le résultat suivant :

emi r

© Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 31

© A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître) : 0

° Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 31

° Majorité absolue des suffrages exprimés : 16

© À obtenu : Monsieur Jean-François FRUCHET 31

Monsieur Jean-François FRUCHET, ayant obtenu la majorité absolue, est élu Maire de la commune de Chanverrie

+

Affaire n° 2

oser MISE EN PLACE DES MAIRES DÉLÉGUÉS POUR LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE CHAMBRETAUD ET LA VERRIE

Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET

VU la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;

VU les articles L.2122-7 et L2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l'arrêté préfectoral n°18 — DRCTAJ/2-671 du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Chanverrie » et instituant les communes déléguées de la Verrie et de Chambretaud ;

CONSIDÉRANT qu'à la création de la commune nouvelle, les communes historiques deviennent des communes déléguées, dotées de plein droit d'un Maire délégué ;CONSIDÉRANT que les fonctions de Maire et de Maire délégué peuvent être cumulées ;

Le statut du Maire délégué dans les communes nouvelles est encadré par des pouvoirs spécifiques, définis par la loi, qui lui permettent d'exercer des fonctions clés sur le territoire de la commune déléguée. Parmi ses attributions, il agit notamment en tant qu'officier d'état civil et peut disposer d'autres prérogatives locales, souvent précisées par les textes réglementaires ou les délibérations locales.

Le Maire délégué dispose également de la qualité d'adjoint de droit de la commune nouvelle, sans être comptabilisé parmi les adjoints dont le nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ces compétences visent à maintenir un lien de proximité entre les habitants et l'administration, tout en s'inscrivant dans la dynamique globale de la commune nouvelle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, soit 31 voix pour, décide :

+ D'INSTAURER un poste de maire délégué pour la commune déléguée de la Verrie

+ D'INSTAURER un poste de maire délégué pour la commune déléguée de Chambretaud

Arrivée M. Raphaël NÉRAUD à 19h02, puis de M. Jonathan BARON à 19h07. Ces derniers ren le conseil et participent aux votes à partir de ces horaires respectifs et donc de l'affaire

+

Affaire n° 3

OBJET ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE LA VERRIE (PV)

Rapporteur : Monsieur Jean-Françoi: IE

VU la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;

VU les articles L.2122-7 et L2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l'arrêté préfectoral n°18 — DRCTAJ/2-671 du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « CHANVERRIE » et instituant les communes déléguées de la Verrie et de Chambretaud ;

VU la délibération n°DELO2_03_2026 instaurant les postes de Maires délégués pour les communes déléguées de la Verrie et Chambretaud ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Jean-François FRUCHET ;

Il est procédé à l'élection du Maire délégué de la Verrie.

Le dépouillement du vote a donné le résultat suivant :Premier tour de scrutin :

© Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

© A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait connaître) : 0

° Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 33

o Majorité absolue des suffrages exprimés : 17

© A obtenu : Monsieur Jean-François FRUCHET 33

Monsieur Jean-François FRUCHET, ayant obtenu la majorité absolue, est élu Maire délégué de la commune déléguée de la Verrie

+

Affaire n° 4

OBJET ÉLECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE CHAMBRETAUD (PV)

Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET

VU la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;

VU les articles L.2122-7 et L2113-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l'arrêté préfectoral n°18 — DRCTAJ/2-671 du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « CHANVERRIE » et instituant les communes déléguées de la Verrie et de Chambretaud ;

VU la délibération n°DELO2_03_ 2026 instaurant les postes de Maires délégués pour les communes déléguées de la Verrie et Chambretaud ;

CONSIDÉRANT la candidature de Madame Isabelle GREFFIER ;:

Ilest procédé à l'élection du Maire délégué de Chambretaud.

Le dépouillement du vote a donné le résultat suivant :

Premier tour de scrutin :

© Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

© A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait connaître) : 0

° Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 33

© Majorité absolue des suffrages exprimés : 17

Page 4/8© A obtenu : Madame Isabelle GREFFIER 33

Isabelle GREFFIER, ayant obtenu la majorité absolue, est élue Maire déléguée de la commune déléguée de Chambretaud

++

Affaire n° 5

OBJET FIXATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal

CONSIDÉRANT que les Maires délégués sont adjoints de plein droit au Maire de la commune nouvelle et ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de 30 %

CONSIDÉRANT que pour la commune de Chanverrie, le nombre maximum de postes d'adjoints est de 9

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, soit 33 voix pour, décide :

+ DE CRÉER 8 postes d'adjoints au Maire de la commune.

+++

Affaire n° 6

[ OBJET ÉLECTION DES ADJOINTS (PV)

Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET

VU l'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Page 5/8VU la délibération n°DELO5_03_2026 relative à la détermination du nombre des adjoints

CONSIDÉRANT qu'une seule liste s'est présentée

Liste présentée par Madame Florence BORDERON :

Florence BORDERON

Laurent FEUILLET

Françoise LANDREAU

Loïc CHEVALIER

Lucie LEROUX

Dominique BITAUD

Adeline VILLENEUVE

Stéphane MAINDRON 90000000

Le dépouillement du vote a donné le résultat suivant :

Premier tour de scrutin :

© Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

© A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître) : 1

© Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 32

© Majorité absolue des suffrages exprimés : 17

© Ont obtenu : Liste présentée par Florence BORDERON : 32

La liste portée par Florence BORDERON ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au Maire :

Madame Florence BORDERON,

Monsieur Laurent FEUILLET,

Madame Françoise LANDREAU,

Monsieur Loïc CHEVALIER,

Madame Lucie LEROUX,

Monsieur Dominique BITAUD,

Madame Adeline VILLENEUVE

Monsieur Stéphane MAINDRON. 90000000

Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste.

+

Affaire n° 7

OBJET LECTURE ET DIFFUSION DE LA CHARTE DE L'ÉLU

Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET

Lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et desadjoints, le nouveau Maire donne lecture de la Charte de l'Élu local prévue aux articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du CGCT :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la Loi.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.

La Charte de l'Élu local est constituée des dispositions suivantes :

Article L1111-13Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.lssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »

Article L1111-14Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »VU les articles L.5211-6 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT la lecture et la transmission de la Charte de l’Élu local

Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents, soit 33 voix pour, décide:

+ __ DE PRENDRE ACTE de la lecture et de la transmission de la charte de l'élu local ainsi que des articles s’y rapportant

+++

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 Février 2026 a été approuvé à l'unanimité.

++

Page 8/9+

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au vingt six mars deux mille vingt-six. Affiché le vingt sept mars deux mille vingt-six et mis en ligne sur www.chanverrie.fr

+++

Le secrétai éance, Le Maire,

Anna BROSSET Jean-Fr.

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