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Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 19 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Verrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 19 fevrier 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement,
fs COMMUNE DE CHANVERRIE VS . CONSEIL MUNICIPAL
(han DU 19 FÉVRIER 2026
PROCÈS VERBAL
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 février 2026
Nombre de présents ou représentés : 32
PRÉSENTS : Jean-François FRUCHET, Gérard DOUMENC, Florence BORDERON, Olivier ROY, Nadine ROUTHIAU, Loïc CHEVALIER, Myriam POIRIER, Dominique BITAUD, Kelly ALAIN, Florence AUBINEAU, Véronique BELLANGER, Philippe BRIN, Anne-Marie CAS (arrivée à 19h51 lors de l'affaire N°2) Josselin DEFOIS, Jerome DUHAMEL, Aliette GARNIER, Miguel GUIGNARD, Marie-Claire GUINAUDEAU ,Gaëtan HERAULT, Nadège JOBARD, Ludovic LEFORT, Lucie LEROUX, Claudine LORILLEUX, Stéphane MAINDRON, Nicolas MARTINEAU, Ky MOUA, Jean-Michel MURZEAU, Raphaël NERAUD, Pascal RAUD, Béatrice SORIN
POUVOIRS : Isabelle GREFFIER donne pouvoir à Jean-François FRUCHET Françoise LANDREAU donne pouvoir à Nadège JOBARD
ABSENTS : Anne-Marie MALEK
SECRETAIRE : Florence BORDERON
L'an deux mille vingt six, le dix neuf février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de CHANVERRIE dûment convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal, à la mairie de La Verrie, CHANVERRIE, sous la Présidence de Monsieur Jean-François FRUCHET, Maire.
+
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 janvier 2026 a été approuvé à l'unanimité.
+
Proposition de retrait de l'affaire concernant le Commodat.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés, 31 pour : + __ D'APPROUVER ce retrait.
Page 1/36 +
Affaire n° 1
OBJET DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22.
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-03-08-2020 en date du 27 août 2020.
Le Maire de la commune de Chanverrie fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations.
DÉLÉGATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS
ä " à Montant N Tiers Objet Compte TTC. Date
ÉTANCHÉITÉ TOIT SALLE PAUL 030 TRADEO BOURGEOIS 2313 39 893,21 € | 16/01/2026
031 PERROSEL SAS COMMANDE DE SEL 10T 60633 1 418,30 € 16/01/2026
2 SOIRÉE ÉLUS FIN DE MANDAT 032 | DUBAR Stéphane 27/02/2026 6234 1 750,00 € 16/01/2026
033 | TPLUCAS ABATTAGE RÉSINEUXTERRAIN 61521 1656,00€ | 27/01/2026
CELLULES COMMERCIALES
034 | MARIUZZA Antoine | CHEVÊTRE DE TOITURE - DÉPOSE 21321 1 162,32 € 27/01/2026 ISOLATION PAILLE
RÉPARATION FORD CUSTOM 035 GR87 FG432PR 61551 1214,72€ 27/01/2026
SALLE DE LA MARIÉE - RÉPARATION 036 SIMIE VENDÉE ALARME INCENDIE 21351 1 026,70 € 03/02/2026
MIKADO - CHANGEMENT PORTE 037 | MENUISERIE DEL COUPE FEU 21351 1 221,60 € 03/02/2026
CELLULES COMMERCIALES - 038 RAVELEAU CRÉATION SORTIE TOIT ZINC 21321 3 062,76 € 10/02/2026
BIBLIOTHÈQUE LV - RÉNOVATION 039 JANNIERE PLACARD 21351 2 395,67 € 10/02/2026
040 EARL ÉLÉVAGE SÉJOUR ENFANGE 7-8 ANS GROUPE 6188 1 328,00 € 10/02/2026
DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN
N° de dossier Date de Demandeur Adresse du terrain Nature Lo date dépôt de décision
Maître BUHOT-LAUNAY
Stéphane 1 impasse des Roches - La IA 085 302 26 00002 |13/01/2026 25 rue de Boisy Verrie NP |20/01/2026
85130 LA GAUBRETIERE
Page 2/36 CIMETIÈRE
Concession er Date Durée Surface Prix payé
344 Chambretaud | 10/09/2025 | Renouvellement | ,; 150 € 15 ans
593 La Verrie | 21/11/2025 30 ans 2m° 300€
cv Chambretaud | 21/11/2025 Cavurne 1m? 350 €
417 La Verie | 05/12/2025 | Renouvellement |, 150 € 15 ans
422 La Verie | 07/01/2026 | Renouvellement | 2 300 € 30 ans
594 La Verre | 29/01/2026 30 ans 2m 300€
514 Chambretaud | 29/01/2026 30 ans 2m° 300€
DÉLÉGATION RELATIVE DE LA CONCLUSION ET DE LA RÉVISION DU LOUAGE DES CHOSES POUR UNE DURÉE N'EXCEDANT PAS 12 ANS
Bail professionnel de la société ValDom Snacking: Suspension des loyers du 1” janvier 2026 au 28 février 2026, suite à des travaux empêchant l’activité (Cellule commerciale N°2)
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 31 pour:
+ __ DE PRENDRE ACTE des décisions présentées
+++
Affaire n° 2
REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRÜCHET
OBJET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-5 et R2311-13 ;
VU les dispositions de l'instruction budgétaire M57 ;
VU les dispositions de l'instruction budgétaire M4 ;
VU les pièces justificatives prévues à l'article R2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L2311-4 du Code Général de Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif (ou Compte Financier Unique).
Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du Compte Administratif (ou Compte Financier Unique) et du Compte de Gestion (CdG), le Conseil Municipal peut alors, au titre
Page 3/36 de l'exercice clos et avant adoption du Compte Administratif (ou Compte Financier Unique), procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par un tableau des résultats d'exécution du budget accompagné de l'état des restes à réaliser au 31 décembre (ANNEXE 01).
Les résultats de la section fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ainsi que la provision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la Collectivité.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible pour le Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le Budget Primitif 2026.
Si le Compte Administratif (ou Compte Financier Unique) venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif (ou Compte Financier Unique) et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.
Les résultats de l'exercice 2025 se présentent comme suit :
Budget Lot. Roche Caveaux Principal pce a soie LOb Ferre Molive Cavurnes M57 M57 M4
Résultat de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 5 430 193,87 € 49 076,37 € 76 405,59 € 41 065,00 €| 135 585,79 €
Recettes de fonctionnement 6 223 861,48 € 82 406,64 € “€ 41 065,00 €| 135 425,90 €
A-Résultat de l'exercice 793 667,61 € 33 330,27 € -76 405,59 € -€|- 159,89 €
B-Résultat fonct. antérieur reporté 1791 753,65€| 224 861,03 € 76 405,59 € -€ -€
C-Résultat à affecter (A+B) 2585 421,26€| 258 191,30 € -€ -€|- 159,89 €
Budget Lot. Roche Caveaux Principal |-9t La Logette|Lot La Grangel oise Cavurnes M57 M57 M4
Solde d'exécution d'investissement
Dépenses d'investissement 3 205 394,88 € “€ € 41 065,00 €| 135 225,90 €
Recettes d'investissement 1 923 015,89 € 49 076,37 € -€ 10 475,00 €| 140 000,00 €
Résultat inv. antérieur reporté 1 427 612,97 € -49 076,37 € € -10 475,00 €
D-Solde d'exécution d'investissement] 145 233,98 € -€ -€ 41 065,00 € 477410 €
Restes à réaliser dépenses 2 539 045,24 € -€ -€ -€ -€
Restes à réaliser recettes 1 043 190,53 € € “€ -€ -€
E-Solde restes à réaliser -1 495 854,71 € -€ -€ -€ -€
Solde net investissement (D+E) -1 350 620,73 € -€ € -41 065,00 € 477410 €
Soit un besoin de financement de : 1 350 620,73 € -€ -€ 41 065,00 € -€
Le budget de la Grange a été dissout en 2025 : résultat à 0.
Page 4/36 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ DE CONSTATER et D'APPROUVER la reprise des résultats comme exposée ci-dessous :
Budget Lot. Roche Caveaux Principal |L9t La Logette|Lot La Srange| Mojive Cavurnes M57 M57 M4
Investissement
IR - Excédent d'exécution de la section
(d'investissement reporté au chapitre 001 145 233,98 € -€ € -€ 4 774,10 € (recettes)
D - Déficit d'exécution de la section
(d'investissement reporté au chapitre 001 -€ -€ -€ 41 065,00 € -€ (dépenses)
IR - Au compte 1068 (part du résultat de
fonctionnement affecté en investissement) 1380 620,78 € “ < re Æ Fonctionnement :
IR - Excédent de fonctionnement reporté au \chapitre 002 (recettes) 1234 800,53€| 258 191,30€ -€ -€ -€
[D - Déficit de fonctionnement reporté au
\chapitre 002 (dépenses) L -€ L 159,89 €
++
Affaire n° 3
OBJET BUDGET PRINCIPAL (14800) - BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRÜCHET
VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction budgétaire M57,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 22/01/2026,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ __ D'APPROUVER le budget primitif 2026 (budget principal) arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL Section de Section TOTAL COMMUNE fonctionnement d'investissement
Dépenses 6 920 620,00 € 5 518 700,00 € 12 439 320,00 €
Recettes 6 920 620,00 € 5 518 700,00 €
Page 5/36 +
Affaire n° 4
OBJET BUDGET LOTISSEMENT LA LOGETTE (14802) - BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 22/01/2026 ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ __ D'APPROUVER le budget primitif 2026 (budget lotissement La Logette) arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL Section de Section TOTAL COMMUNE fonctionnement d'investissement
Dépenses 258 196,30 € 0,00 € 258 196,30 €
Recettes 258 196,30 € 0,00 €
+++
Affaire n° 5
OBJET BUDGET LOTISSEMENT ROCHE MOLIVE (14805) - BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRÜCHET
VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 22/01/2026 ;
Page 6/36 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ __ D'APPROUVER le budget primitif 2026 (budget lotissement Roche Molive) arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL Section de Section TOTAL COMMUNE fonctionnement d'investissement
Dépenses 1731 070,00 € 1772 130,00 € 3 503 200,00 €
Recettes 1731 070,00 € 1772 130,00 €
+++
Affaire n° 6
OBJET BUDGET CAVEAUX CAVURNES (14806) - BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
VU l'instruction budgétaire M4 ;
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 22/01/2026 ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ __ D'APPROUVER le budget primitif 2026 (budget Caveaux Cavurnes) arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL Section de Section TOTAL COMMUNE fonctionnement d'investissement
Dépenses 130 790,79 € 140 000,00 € 270 790,79 €
Recettes 130 790,79 € 140 000,00 €
++
Affaire n°7
OBJET BUDGET LOTISSEMENT LES BOIS (14807) - BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRÜCHET
VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif ;
Page 7/36 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 22/01/2026 ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+__ D'APPROUVER le budget primitif 2026 (budget lotissement Les Bois) arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL Section de Section TOTAL COMMUNE fonctionnement d'investissement
Dépenses 265 005,00 € 265 000,00 € 530 005,00 €
Recettes 265 005,00 € 265 000,00 €
+
Affaire n° 8
OBJET BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES - ANNÉE 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 alinéa 3 ;
VU la loi n°95-127 du 8 février 1995 ;
En application de l'article L. 2241-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé chaque année à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières par la Commune sur son territoire.
Ce bilan, pour l'exercice budgétaire 2025, sera annexé, conformément à la loi n°95-127 du 28 février 1995, au compte financier unique (auparavant compte administratif) du même exercice.
Les acquisitions, cessions et échanges réalisés pendant l'année 2025 sont les suivants :
Cessions biens immobiliers :
de js i jé Contenance dé £ j Date Localisation Section N me Identité acquéreurs Prix (TTC) signature acte
32, rue de l'école 952 et | 2438 e La Verrie AC 953 (terrain bons OPH de Vendée 150 000,00 € 15/07/25 enfants)
54 Monsieur Christian
Rue Ses Rens EMA AC | 047 | (üélaissé | VERGNAUD et Madame | 1€ symbolique | 22/04/25 u voirie) Nelly MICHELON
La Haute Fresnaye 97 et 116 RE La Vemie ZC 99 (pylône) Société TDF 36 000,00 € 14/01/25
Page 8/36 Acquisitions biens immobiliers :
SEE ï E Contenance né j Date Localisation Section N Me Identité vendeurs Prix (TTC) signature acte
Monsieur Bernard
La Petite Gadussière 460 RETAILLEAU et . La Verrie 8 | 142% | eminrurah | Madame Thérèse | € SYmbolique | 16/07/28 BLOUIN
1959,
La Vrattière 1960, 2056 à j La Verrie B 1962. | (Chemin rural) Monsieur Paul GODET | 1€ symbolique 17/10/24
1965
LaLogete D |-1080 |" an Monsieur Gérard 892,50 € 17/10/24 Chambretaud plélonnier ) BARON £
Échanges de biens immobiliers :
Néant
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ D'APPROUVER le bilan des acquisitions, cessions et échanges de biens immobiliers pour l’année 2025 ci-dessus présenté.
+
Affaire n° 9
OBJET VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts ;
VU les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts ;
VU la présentation en Commission Finances réunie le 02 février 2026 ; /
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2026 ;
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du Code Général des Impôts.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts.
Page 9/36 Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,99 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 45,68 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,47 k
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
26 voix POUR
6 voix CONTRE
+ __ DE MODIFIER les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 en les augmentant de 3 % et de les porter à :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,98 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 47,05 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,99 %
+ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à l'application de la
présente délibération.
Gaëtan HÉRAULT : « Est-ce possible d'augmenter la taxe THS à 20 % ? »
Gérard DOUMENC : « Nous ne sommes pas dans le périmètre dans lequel nous avons la possibilité d'augmenter de façon plus brutale le taux de la Taxe d'Habitation Secondaire. I! faut être en zone tendue ou touristique comme sur le littoral par exemple mais malgré la présence du Puy du Fou, nous n'entrons pas dans la catégorie « Zone touristique ». »
Mr Le Maire : « Cependant, la prochaine équipe municipale aura à se positionner sur une taxe sur les logements vacants vers octobre 2026 pour que celle-ci soit applicable en 2027. Cette taxe a pour but de limiter les maisons vacantes -à ce jour entre 100 et 120 maisons dans ce cas surla commune- et donc inciter les propriétaires de ces biens à les mettre en location pour accroître l'offre de logements puisqu'elle manque beaucoup sur notre territoire ».
Kelly ALAIN : « Pourquoi se projette-on sur plusieurs années pour la fiscalité ? »
Mr Le Maire: « Nous ne votons aujourd'hui que le taux de l’année 2026 cependant nous effectuons toujours une projection supposée ».
Gérard DOUMENC : « Hier, nous étions en réunion à la Communauté de communes et il faut
savoir que cette année elle a perdu 400 000 € de subvention parce que l'État ne revalorise pas les subventions qui remplacent les impôts qu'il a supprimé. Donc, comme la Communauté de communes a un grand investissement à venir -dans 3-4 ans-, effectivement, cette année ils n'augmentent pas les taux mais après, il faudra, certainement les augmenter dans les années à venir pour pouvoir financer ces grands investissements. [...] Il faut donc en profiter pour le faire nous ».
Mr Le Maire : « Il faudra voir quelle sera la politique de la Communauté de communes pour la prochaine mandature. Mais ce qu'il faut savoir c'est qu'il faudra se concerter avec la Communauté de communes et les communes sur une progression raisonnée. Il y a des communes qui augmentent beaucoup cette année et donc si chacun avait augmenté de 3-4 points, cela aurait pesé sur le citoyen. L'idée est plutôt d'avoir une progression raisonnable, comme nous le faisons. Cela peut être notre conduite. Moi, je souhaite défendre le fait que nous travaillons dans le même
Page 10/36 sens. Un point à la Communauté de Communes c'est 250 000€. I! vaut mieux avoir, enfin c'est ce que je défends, avoir une progression annuelle, cela à moins d'impact et est plus « maîtrisable » pour le citoyen. Et puis, la complexité de la Communauté de communes, cela a été dit aussi, c'est qu'aujourd'hui elle dépend, à hauteur de 60 %. Parce que la CFE et la taxe d'habitation qui a été supprimée, aujourd'hui compensée par de la TVA, sachant que les politiques nous avaient dit qu'elle serait remboursée au centimes près. Aujourd'hui on dépend donc, comme je disais, à hauteur de 60 % de cette TVA et qui fait que lorsque les chiffres sont mauvais au niveau de l'État, la compensation annoncée n'est pas vraiment respectée. On dépend de cela et si demain, il faut rembourser la dette, ils vont devoir « serrer la vis ». »
Présentation du scénario N°1 : +3 % en 2026 et ensuite un décrochage de l'épargne serait à prévoir.
Jean-Michel MURZEAU : « Pourquoi justifie t-on cette augmentation par le fait que la Communauté de communes n'augmente pas ces taux ? Je ne suis pas forcément d'accord. » Mr Le Maire : « Il n'y a pas que cet argument là. C'est aussi, un besoin, au regard des finances de l'État et de la baisse des recettes, cela apparaît donc comme une opportunité plus sage afin que les citoyens ne connaissent pas une forte augmentation mais plutôt une petite tous les ans. ».
Stéphane MAINDRON : « D'autres communes sont obligées d'augmenter beaucoup plus cette année. »
Kelly ALAIN : « Je ne suis pas d'accord, il existe d'autre moyen de prélever comme la TLPE (Taxe sur la publicité extérieure ou TPE -ancienne TLPE-. »
Mr Le Maire : « C'est effectivement un sujet à étudier pour les années à venir. »
+
Affaire n° 10
OBJET SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU CCAS - 1ER VERSEMENT 2026
Rapporteur : Madame Florence BORDERON
VU le Code Général de Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature M57 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-08-02-2026 en date du 19 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre budgétaire du Centre communal d'action sociale en versant une avance de subvention de fonctionnement de 125 000.00€,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+__ D'APPROUVER le versement d'une avance de la subvention d'équilibre versée au budget principal du CCAS d’un montant de 125 000.00 €.
+ __ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal, article 657363.
Page 11/36 ++
Affaire n° 11
INTENTION D'ACHAT BÂTIMENT MARPA, RÉSIDENCE HARMONIE, CHAMBRETAUD
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
OBJET
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contexte relatif à la gestion du bâtiment accueillant actuellement la MARPA, propriété actuelle du bailleur Vendée Logement, et exploité dans le cadre d'un bail emphytéotique de 55 ans au profit dudit bailleur et d'une convention de location au profit de la commune de 12 ans renouvelable par tacite reconduction, signée le 22 septembre 2014.
La Commune a engagé une réflexion sur le devenir de cet équipement, essentiel au service rendu aux personnes âgées du territoire.
Il est rappelé qu'en vertu des accords contractuels initiaux, le bâtiment devait revenir de plein droit à la Commune au terme du contrat de bail. Toutefois, au regard de l'évolution du contexte actuel, une opportunité se présente pour la Commune de procéder au rachat anticipé de cet ensemble immobilier.
Ce rachat présente plusieurs intérêts stratégiques pour la collectivité : +. Maîtrise du patrimoine
+ Optimisation financière
+ __ Adaptation du bâtiment en toute autonomie et selon les futures volontés politiques
Dans ce cadre, une intention d'achat du bâtiment avait été soumise en conseil municipal privé. Le 27 janvier 2026, la Commune a adressé à Vendée Logement un courrier de proposition de sortie de bail comprenant :
+ __la non-reconduction de la convention de location arrivant à échéance en septembre 2027, + la résiliation anticipée du bail emphytéotique,
+ la reprise du prêt contracté par Vendée Logement auprès de la Banque des Territoires, + __et le reversement de la PGR (PCRC).
Par courrier du 19 septembre 2024 puis lors de divers échanges, Vendée Logement avait rappelé ses attentes en cas de rupture anticipée :
+ __ prise en charge du capital restant dû du prêt
+ __ rétrocession de la PCRC,
+ et versement d'une indemnité de fin de bail par anticipation, fondée sur le rapport des Domaines et devant faire l’objet d'une négociation.
Dans un mail récent, Vendée Logement a confirmé leur attente de la part de la collectivité d’une proposition d'indemnité relative à la rupture du bail par anticipation, sans lien avec l'indemnité précisée dans le courrier du 27 janvier 2026.
Ainsi, afin de finaliser la négociation et sécuriser juridiquement la sortie de bail, la commune a proposé le versement d'une indemnité correspondant à la moyenne des frais de gestion sur 10 ans, soit 82 000 € environ. Dans le cadre de cette négociation, Vendée Logement a évoqué le fait de ne pas verser la PCRC pour l'assimiler à l'indemnité, soit environ 160 000€. Cette proposition a été rejetée par Monsieur Le Maire.
Page 12/36 C'est ainsi que la direction générale de Vendée Logement a, à l'issue des échanges, formulé une contre-proposition fixant l'indemnité à 90 000 €.
Après analyse :
+ ce montant apparaît cohérent au regard des frais de gestion,
+ il permet de finaliser l'acquisition du bâtiment dans des conditions apaisées, + il sécurise la résiliation anticipée du bail emphytéotique,
+ __etil convient de l’accepter pour permettre la signature du protocole d'accord.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
29 voix POUR
3 voix CONTRE
+ D’ACCEPTER la proposition de Vendée Logement relative à l'indemnité de résiliation anticipée du bail emphytéotique, fixée à 90 000 €.
+ DE VALIDER le principe d'acquisition du bâtiment de la MARPA — Résidence Harmonie, selon des modalités financières intégrant :
© la reprise du prêt auprès de la Banque des Territoires,
o la rétrocession de la PCRC,
o l'indemnité de 90 000 €.
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord portant résiliation
anticipée du bail, ainsi que tous documents afférents à l'acquisition.
+ DE PRÉCISER qu'une délibération ultérieure fixera les modalités définitives de l'acte d'acquisition (prix, diagnostics, échéancier).
+ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice.
Jérôme DUHAMEL : « Par rapport au premier montant annoncé, il y a une grande différence. C'est une bonne négociation. »
Philippe BRIN : « Heureusement que nous n'avons pas accepté la première proposition de Vendée Logement. »
Mr Le Maire : « En devenant propriétaire, nous récupérons en plus la PGR. L'indemnité qui sera versée représente donc les frais de gestion engagé par Vendée Logement. »
Kelly ALAIN : « Ils n'avaient pas prévu de clauses avec les indémnités de résiliation ? » Gérard DOUMENC : « Non, rien n'avait été écrit à ce sujet ».
Gaëtan HÉRAULT : « Initialement, la commune de Chambretaud était contente de pouvoir faire affaire avec Vendée Logement pour l'obtention d'une structure pour y installer sa MARPA. Donc il est important de garder de bons rapports avec la bailleurs sociaux. »
Mr Le Maire : « Il a d'autres sujets comme les aides conditionnées par le label MARPA sur lesquelles il faudra revenir. Aujourd'hui nous avons un couple qui étaient en phase pour rentrer et également une autre personne donc si ces gens là entrent, sachant que nous avions 4 logements vacants. »
Florence BORDERON : « il y a bien deux autres personnes qui sont venu visiter mais nous n'avons pas de retour pour le moment. Après il faut savoir que les personnes restent de moins en moins longtemps et entrent en étant déjà dépendant. »
Page 13/36 +
Affaire n° 12
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
OBJET
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 09 février 2026 ;
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs
Page 14/36 régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un
Page 15/36 gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhéreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ _ DE DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
+
Affaire n° 13
ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT AU BÉNÉFICE DES AGENTS - APPROBATION DU RÉGLEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
OBJET
VU le Code général des collectivités, notamment les articles L2321-2 et L732-2;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU le Code du Travail, notamment les articles L3262-1, L3262-7, R3262-7 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 9 Février 2026 ;
Page 16/36 VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT la volonté des élus d'améliorer le pouvoir d'achat des agents et de faciliter les
futurs recrutements ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne ;
CONSIDÉRANT la demande émise par les membres du Comité Social Territorial ;
CONSIDÉRANT les conditions d'attribution des titres-restaurant précisées dans le règlement et adoptées en comité technique le 9 février 2026, soit :
Les bénéficiaires des titres restaurant :
o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique, à temps complet ou non complet et à temps partiel, en position d'activité ou de détachement au sein de la collectivité,
o Contractuels de droit public en CDI ou CDD sur un emploi permanent où non
permanent avec condition d'ancienneté de : 6 mois de présence continue,
Le montant de la valeur faciale sera de 10 euros, dont 50% pris en charge par l'employeur.
Le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement pour un agent à temps complet est de 10.
Le nombre de titres raccordés aux agents à temps non complet ou à temps partiel sera proratisé selon leur quotité de travail, sans pouvoir être inférieur à 4 titres/mois.
Le nombre de titres-restaurant sera réduit en cas de :
Congé de maladie de toute nature, imputable ou non au service ;
Congé exceptionnels et autorisations d'absences ;
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Congé de présence parentale ;
Congé de formation professionnelle où de formation syndicale ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale ;
Jours de Compte Épargne Temps (CET), posés à raison de plus de 10 jours consécutifs
° Périodes de suspension ou d'exclusion de fonction pour motif disciplinaire
©
o
0
0
0
0
0
0
0
La décote sera appliquée le mois suivant l'absence concernée.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
D'APPROUVER les conditions d'attribution des titres-restaurant présentées ci-dessus et son règlement annexé à la présente délibération (ANNEXE 01).
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Page 17/36 + __ D’INSCRIRE des dépenses prévues à cet effet au budget primitif.
Kelly ALAIN : « Peut-on proposer aux apprentis en attendant 6 mois d'ancienneté ? ». Mr Le Maire : « Nous proposerons cet ajout au CST. J'entends que vous vous posez la question du pourquoi 10 tickets par mois, eh bien parce que cela représente 100 euros de crédit par mois et que c'est plus simple pour le calcul s'il y a des absences. D'ailleurs c'est aussi, essentiellement parce que les communes alentours ont elles aussi choisi ce mode d'attribution. ».
+.
Affaire n° 14
AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS MUNICIPAUX DU FOND DE RÉSEAU INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHÈQUES
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
OBJET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22,
VU les articles L21121 et L2141-1 à L2141-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la demande de désherbage de la bibliothèque Edouard MANCEAU en date du 23 décembre 2025
VU la délibération N°DEL16-11-2016 du 17 novembre 2016 actant de la création d'un service de bibliothèque municipale,
Depuis 2012, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne gère les acquisitions tous supports pour les douze bibliothèques du réseau.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les bibliothèques doivent faire l’objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
Le nombre d'exemplaire
La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
Le nombre d'années écoulées sans prêt
La valeur littéraire ou documentaire
La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
L'existence ou non de documents de substitution
L'adéquation avec la politique documentaire
L'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire s'appelle « désherbage ».
Il est proposé au Conseil Municipal que selon leur état, les ouvrages communaux ayant vocation à être désherbés pourront être vendus ou cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Page 18/36 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ __ D’AUTORISER la suppression de documents communaux du fonds intercommunal du réseau des bibliothèques (ANNEXE 01)
+ __ DE PERMETTRE aux agents chargés du réseau intercommunal des bibliothèques de sortir les documents de l'inventaire et de les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
© Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) © Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document © Apposition d'une marque de sortie
+ D’INDIQUER à chaque opération de désherbage l'élimination des documents sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur Le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents : nom de l'auteur, titre (ANNEXE 01)
+++
Affaire n° 15
DISPOSITIF D'AIDE DÉPARTEMENTALE POUR LA RESTAURATION DES OBJET DOCUMENTS D'ARCHIVES COMMUNAUX FRAGILISÉS - DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUÜCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine et notamment l’article L.212-6 qui stipule qu'une commune est propriétaire des ses fonds d'archives et doit en assurer la conservation et la mise en valeur, en prévoyant des frais de conservation.
VU le procès verbal de recollement de 2020 qui a permis d'identifier les documents en mauvais état qui nécessitent d'être restaurés et/ou reliés.
VU le courrier de la Direction des Archives Départementales concernant la restauration des archives communales en date du 6 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Conseil Départemental a mis en place un programme d'aide à la restauration des archives communales antérieures à 1982 (en particulier les registres d'état civil, de délibérations et arrêtés municipaux, de délibérations du Bureau de bienfaisance, etc.) en faveur des communes de moins de 7 000 habitants.
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la commune de Chanverrie peut solliciter une subvention du Conseil Départemental qui s'élève à 30 % du montant hors taxe des travaux éligibles et que la T.V.A. est en outre, récupérable sur une dépense inscrite en investissement.
La Commune a demander un chiffrage via le Conseil départemental (Direction des archives départementales) pour la restauration des éléments suivants :
Page 19/36 + __ Registre de La Verrie :
° Registre des Naissances-Mariages-Décès de 1847 à 1850
° Registre des Naissances-Mariages-Décès de 1851 à 1854
+ __ Registre de Chambretaud :
© Registre des délibérations communales de 1863 à 1874
© Registre des délibérations communales de 1945 à 1974
Le chiffrage réalisé par l'Atelier Benoist et retenu par la Direction des Archives Départementales de l'ensemble des registres cités ci-dessus s'élève à 2 646,00€ TTC (ANNEXE 01).
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ DE CONFIER, sur les conseils de la Direction des Archives départementales, la restauration des registres suivants à la société l'Atelier Benoist pour un montant qui s'élève à 2 646,00€ TTC (ANNEXE 01):
© Registre de La Verrie :
“ Registre des Naissances-Mariages-Décès de 1847 à 1850
“ Registre des Naissances-Mariages-Décès de 1851 à 1854
o Registre de Chambretaud :
“ Registre des délibérations communales de 1863 à 1874
“ Registre des délibérations communales de 1945 à 1974
+ __ DE DIRE que les dépenses sont imputées en section d'investissement au budget 2026.
+ __ DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental qui s'élève à 30 % du montant hors taxe du devis représentant donc 661,50 €.
Mr Le Maire : « L'ensemble des archives d'État Civil ont été scanné et puis petit à petit restauré puisqu'elles sont feuilletées régulièrement par des personnes souhaitant effectuer de la généalogie notamment. Le local des archives de Chambretaud a été aménagé afin d'améliorer la conservation et si vous souhaitez, sur demande, vous pouvez y faire un tour pour y jeter un coup d'oeil. Vous y trouverez de vieux plans, des livres d'anciennes séances du conseil municipal, etc. »
+.
Affaire n° 16
OBJET CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LOUISE MARAVAL
Rapporteur : Monsieur Loïc CHEVALIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de LOUISE MARAVAL en date du 21 juillet 2025,
VU la commission Vie Locale du 10 février 2026,
L'athlète Louise MARAVAL a sollicité la commune par courrier en date du 21 juillet 2025, afin que
Page 20/36 la commune renouvelle son partenariat. Cette collaboration représente pour l'athlète plus qu’un simple soutien ; elle est le reflet d'une relation de confiance mutuelle et d'un engagement commun dans les projets que Louise MARAVAL porte.
La commune de Chanverrie a décidé de renouveler le partenariat qui les unit depuis 2002. Ce soutien humain et financier permettra à l’athlète de poursuivre sa pratique sportive de haut niveau en athlétisme.
Le contrat de partenariat a pour but de définir les modalités de partenariat des deux parties et de déterminer les conditions dans lesquelles, la commune de Chanverrie apportera son soutien à Louise MARAVAL pour l'accompagner dans sa pratique sportive de haut niveau.
La commune versera par virement bancaire à l'athlète Louise MARAVAL la somme de : + 5700 € au titre de la saison 2025-2026, versée en juin 2026
En contrepartie :
+ La sponsorisée s'engage à tenir le sponsor régulièrement informé des compétitions auxquelles il participe, du déroulement de celles-ci et des résultats obtenus.
+ __ Pendant tous les évènements sportifs, la sponsorisée s'engage à porter, de façon visible pour le public, la marque du partenaire (Logo Chanverrie) sur les vêtements et équipements qu'il utilisera lors des rencontres. Le choix des supports fera l'objet d'un commun accord des parties.
+ La sponsorisée autorise le partenaire à faire usage de son image (photos, articles de presse) pour la promotion de son activité à la condition que ces photos ou articles de presse concernant le sponsorisé aient un lien direct avec l'objet de ce contrat, ne nuisent pas à l'image que souhaite donner le sponsorisé et qu'elles n'interfèrent pas avec sa vie privée.
+ La sponsorisée s'engage à participer à des évènements municipaux ou associatifs sur la commune de Chanverrie pour lesquels sa présence sera requise par un accord commun préalable entre les parties.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention (ANNEXE 01) avec Louise MARAVAL annexée.
Mr Le Maire : « Il est vrai que cette année 2025 a été plus compliquée pour Louise puisqu'elle s'est blessée, et peut être aussi le contre coup des jeux olympiques. ». Loïc CHEVALIER : « Louise MARAVAL reste toujours accessible et abordable. Lorsqu'elle vient, sur la commune, elle ne nous oublie pas. ».
Page 21/36 +++
Affaire n° 17
OBJET SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026 - VIE LOCALE
Rapporteur : Monsieur Loïc CHEVALIER
VU l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les propositions d'attribution de subventions communales à plusieurs associations ;
CONSIDÉRANT que les propositions de subventions pour l'année 2026 ont été présentées au sein de la commission Vie Locale en date du 10 février 2026. Le versement des dites subventions est conditionné au dépôt d’un dossier et aux pièces justificatives demandées par la commune ;
CONSIDÉRANT qu'un tableau annexé à la délibération récapitule l'ensemble des subventions à verser pour l'année 2026 ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
« DE FIXER le montant 53 679 € au titre des subventions aux associations pour l’année
2026.
+ D'APPROUVER le versement des subventions aux associations telles que figurant ci- dessous.
*__ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif 2026.
PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS ASSOCIATIONS SPORT/CULTURE/LOISIRS
2025 2026
Espérance Gymnastique 4 464€ 4 393€
Handball Club La Verrie 3 823€ 4 129€
Tennis Club de la Sèvre La Verrie 1 259€ 1 570€
Basket 4 342€ 4 658€
Football Val de Sèvre 4 387€ 4 006€
Sous-total avec championnat et avec salarié(s) 18 275€ 18 756€
2025 2026
Le p'tit palet Verriais 187€ Pas de demande
Entente Sèvre 1 496€ 1 094€
Verrie Bad 275€ 339€
Sous-total avec championnat et sans salarié 1 958€ 1 433€
Page 22/36 2025 2026
Graine de Lotus 1 659€ 1 821€
Color'n' Mouv 2 502€ 2 403€
Verrie Danse 2 721€ 2 930€
Sous-total sans championnat et avec salarié(s) 6 882€ 7 154€
2025 2026
Aïkido Club La Verrie 330€ 328€
Routes et Sentiers La Verrie 400€ 400€
Verrie Pétanque 400€ 1 275€
Verrie Raid Endurance 400€ 385€
Sous-total sans championnat et sans salarié 1530€ 2 388€
L'Outil en Main 330€ 330€
La Cicadelle 400€ 352€
Sous-total loisirs avec mineurs 730€ 682€
Amicale Détente Loisirs 400€ 400€
Club de l'Amitié et de la Joie - 400€
Very Couleurs 70€ 70€
Activités manuelles Verriaises 70€ 70€
Art Floral Verriais 70€ 72€
Le Théâtre Verriais 275€ 357€
Amicale des Musiciens 76,50€ 90€
Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers 76,50€ 77€
Histoire et Patrimoine du Pays de Mortagne 70€ 70€
L'Excuse Verriaise 103,50€ 113€
Chorale Volubilis Mortagne / La Verrie 135€ 144€
Tress'Fils 70€ 625€
Association Terre d'Accueil 70€ 202€
Broz'h - 70€
Sous-total loisirs avec majeurs 1 486,50€ 2 760€
Page 23/36 2025 2026
Ensemble Musical L'Espérance La Verrie 2 030€ 2 100€
La Cheville et le Brandon 8 180€ 10 700€
UNC La Verrie 284€ 284€
UNC Chambretaud 284€ 284€
Antenne protection civile 245€ 245€
Germaringen 2 680€ 2 680€
Volovat Burla 1 213€ 1 213€
Entrepreneurs Verriais 1 000€ “
Made in Chambretaud 1 000€ 1 000€
Comité des fêtes 1 000€ 1 000€
Coeur de Diamants 1 000€ 1 000€
Philippe BRIN : « Pour l'Amicale Détente Loisirs, est-ce que vous vous êtes renseignés sur les conditions d'adhésion ? Vous nous avez remonté le fait que ceux qui n'étaient pas originaires de La Verrie ou n'habitaient pas La Verrie ne pouvaient pas adhérer. C'est une association de Chanverrie. On pourrait, et on devrait pouvoir faire adhérer les gens de Chambretaud. » Loïc CHEVALIER : « Le Club de l'Amitié et de la Joie existe sur Chambretaud, mais la question se pose essentiellement pour les personnes qui souhaiteraient participer à la danse puisque l'association de Chambretaud n'a pas cette activité, par exemple. Peut-être que toi, Anne-Marie (CAS), tu pourras faire remonter l'information ? »
Anne-Marie CAS : « Je leur dirai, mais il me semble que le groupe est déjà complet. » Gérard DOUMENC : « Il faudrait peut-être que le Club de l'Amitié et de la Joie fasse également des sessions de danse. »
Loic CHEVALIER : « Il est essentiel de penser Chanverrie et non plus que La Verrie ou Chambretaud individuellement. »
Aliette GARNIER : « Pourquoi est-ce que l'Art Floral passe de 70 à 72€?» Kelly ALAIN : « Pour l'ensemble des associations demandeuses, il a été convenu d'un minimum qui est de 70 €. Aussi, l'année dernière, l'association aurait dû percevoir une cinquantaine d'euros, mais nous avons donc appliqué le minimum, soit 70 €. Et cette année, l'association connaît 3 adhérentes supplémentaires, ce qui donne 72 € avec le calcul habituel. » Loïc CHEVALIER : « Oui, donc avec ce calcul, l'association ne se trouve plus au minimum mais légèrement au-dessus. Avec la mise en place claire de la méthode de calcul, cela s'explique facilement. »
Page 24/36 Miguel GUIGNARD : « Est-ce que les associations en doublon vont être fusionnées ? » Mr Le Maire : « Tous ces sujets-là seront sûrement à remettre sur la table. Vous le voyez, cette politique de soutien envers nos associations est à hauteur de 53 000 € (et encore, les subventions des associations sociales ne sont pas incluses). Il est vrai que cette politique n'est pas appliquée par toutes les communes ; il est vrai que nous, nous tenons à ce soutien puisqu'en découle le dynamisme aussi de notre commune. Cela profite à l'ensemble des Chanverriaises et Chanverriais. Mais il est vrai que nous avons des doublons et, peut-être qu'à l'avenir, si nos finances ne le permettent plus, il faudra peut-être demander des regroupements. » Loïc CHEVALIER : « Nous avons remarqué que c'est quand les associations sont en difficulté, qu'elles se regroupent. »
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Affaire n° 18
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ENSEMBLE MUSICAL L'ESPÉRANCE
Rapporteur : Monsieur Loïc CHEVALIER
OBJET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande de l'association « L'ensemble Musical L'espérance » en date du 9 décembre 2025
VU la rencontre en date du 14 janvier 2026 entre l'association et la collectivité pour présenter le
projet ;
VU la commission Vie Locale du 10 février 2026 ;
L'Association « L'ensemble Musical L'espérance » organise un concert spectacle « Famille en scènes » le 14 et 15 novembre 2026 sur la commune de Mortagne sur Sèvre.
L'Association « L'ensemble Musical L'espérance » sollicite une subvention exceptionnelle de 4 000 € auprès de la Commune de CHANVERRIE pour l'organisation de ce concert.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 4 000€ à l'association « L'ensemble Musical l'Espérance » pour son spectacle le 14 et 15 novembre 2026.
+.
Affaire n° 19
OBJET RÈGLEMENT DES SALLES POUR LES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur Loïc CHEVALIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'avis favorable de la commission Vie Locale en date du 10 février 2026
Page 25/36 CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un règlement des salles à destination des utilisateurs associatifs et autres organismes .
Le règlement relatif à la mise à disposition des salles municipales définit les conditions d'utilisation pour les associations et les organismes.
Le règlement sera transmis aux utilisateurs concernés.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'arrêté du règlement relatif à la mise à disposition des salles municipales aux associations et aux organismes (ANNEXE 01) qui rentrera en vigueur à compter du 1er août 2026.
Florence AUBINEAU : « Comment déterminez-vous la notion de « partielle » ou « totale » concernant le ménage ? »
Loïc CHEVALIER : « Il y a des critères assez précis dans le règlement. Par exemple : avant de quitter les lieux, les tables et chaises doivent être nettoyées et rangées à l'endroit où elles se trouvaient. Les sanitaires : chasse d'eau tirée, ramassage des papiers. Balayer la salle et les espaces utilisés, « serpiller » ou passer l'auto-laveuse si besoin, nettoyer la cuisine ou la kitchenette et ses équipements, se débarrasser des déchets ménagers et « sacs jaunes », fermer toutes les portes, fenêtres, lumières, et s'assurer que la salle soit bien badgée avant de quitter les lieux. Donc, à partir du moment où un ou plusieurs critères ne sont pas respectés, cela est apprécié par les agents d'entretien. On s'est aperçu qu'il fallait mettre des garde-fous. » Florence AUBINEAU : « Par rapport, par exemple, au vide-grenier, il y a besoin sûrement de plus de temps (pour effectuer le ménage). »
Loïc CHEVALIER : « Justement, nous allons les rencontrer lors de la réunion de présentation de ce règlement aux associations et nous leur exposerons plus en détail que ce soir. Et nous savons très bien qu'il y a 5 ou 6 week-ends où ce sera peut-être différent ou sur lesquels il y aura des points de vigilance à poser. Et puis, il faut savoir que le monde associatif évolue tout le temps et donc la réglementation et les associations doivent s'adapter. »
+
Affaire n° 20
OBJET ENEDIS - CONVENTIONS DE SERVITUDE ET DE MISE À DISPOSITION
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la proposition de convention de servitude avec plans proposée par ENEDIS (ANNEXE 01) ;
VU la proposition de mise à disposition avec plans proposée par ENEDIS (ANNEXE 02) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chanverrie est propriétaire de la parcelle 85302 G 1828, située au carrefour de l'Avenue de Mocard et de la route de la Tour ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution public, un poste de transformation doit être installé sur la parcelle communale 85302 G 1828.
Page 26/36 C'est la société Atlantique Études SAS qui est mandatée par ENEDIS pour étudier ce dossier. Dans ce contexte, une convention de servitude et une convention de mise à disposition doivent être établies entre ENEDIS et la commune de Chanverrie afin de définir les modalités techniques, administratives et financières régissant la mise à disposition de la parcelle 85302 G 1828. Te
le-chiro DR EC TU
Adresse : Mocard — La Verrie 85130 CHANVERRIE
Cadastre : 85302 G 1828
Surface : 640 m?
Emprise de servitude : 15 m2?
Occupation : installation d'un poste de transformation
La convention de servitude (annexe 1) donne à ENEDIS les droits suivants : Établir à demeure dans une bande de 3.00m de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 93 mètres,
Établir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessousache de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
La convention de mise à disposition (annexe 2) donne à ENEDIS les droits suivants : Droit de passage : faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages aériens pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité.
Droit d'accès : la commune s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à ENEDIS, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages électriques et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Page 27/36 La présente convention est conclue à titre gratuit.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude ainsi que la convention de mise à disposition jointes à cette présente délibération, pour l'occupation de 15 m? en vue de l'installation d’un transformateur électrique sur la parcelle 85302 G 1828, situé à Mocard.
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Affaire n° 21
SYDEV - CONVENTION TRIPARTIE RELATIVE AUX MODALITÉS OBJET TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DE RÉALISATION D'UNE OPÉRATION D'ÉCLAIRAGE - ROCHE MOLIVE TRANCHE 3
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU les statuts du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée ;
VU la délibération n°DEL-13-11-2012 du 22 novembre 2012 relative à la désignation de la société ORYON comme aménageur du lotissement de la Roche Molive et donnant lieu à la signature d'une convention de concession d'aménagement ;
VU la délibération n°DEL-22-11-2021 du 25 novembre 2021 relative à la signature de l'avenant n°3 à la concession d'aménagement de la Roche Molive pour la réalisation de la tranche n°3;
VU la convention n°2025.ECL.0746 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'une opération d'éclairage pour la Roche Molive Tranche 3 ;
CONSIDÉRANT que le SyDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical dans le cadre de la Roche Molive, tranche n°3 ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, l'établissement d'une convention tripartite entre la Commune, la société ORYON et le SYDEV est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le montant de l'opération est supporté en totalité par l'aménageur ORYON
Le projet de convention transmis par le SyDEV (annexe n°1) relatif aux travaux d'éclairage liés à l'extension de réseaux est le suivant :
COMMUNE : CHANVERRIE (LA VERRIE)
Dossier : Lotissement La Roche Molive - Tranche 3
N° de l'affaire : L.P4.302.22.002
Page 28/36 Le financement de l'opération se présente ainsi :
Montant Montant
Nature des travaux prévisionnel | prévisionnel Base Taux de AORARE de
HT des TTC des participation | participation +
travaux travaux participation
Eclairage Public
Travaux neufs 42 083,00 50 500,00 42 083,00 100,00 % 42 083,00
TOTAL PARTICIPATION 42 083,00
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ D'APPROUVER la convention (ANNEXE 01) à intervenir avec le SyDEV
+ __ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention n°2025.ECL.0746 relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération d'éclairage pour la Roche Molive, tranche n°3.
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Affaire n° 22
SYDEV - CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS TECHNIQUES ET OBJET FINANCIÈRES DE RÉALISATION D'UNE OPÉRATION D'ÉCLAIRAGE - LA LOGETTE N°2
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU les statuts du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée
VU la convention n°2026.ECL.0042 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'une opération d'éclairage
CONSIDÉRANT que le SyDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical dans le cadre du lotissement de la Logette n°2
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, l'établissement d'une convention entre la Commune et le SYDEV est nécessaire
Le projet de convention transmis par le SYDEV (annexe n°1) relatif aux travaux d'éclairage liés à l'extension de réseaux est le suivant :
COMMUNE : CHANVERRIE (CHAMBRETAUD)
Dossier: Lotissement communal La Logette 2’ - 13 lots - rue de la Longère N° de l'affaire: L.P4.302.22.001
Page 29/36 Le financement de l'opération se présente ainsi :
Montant Montant
Nature des travaux prévisionnel prévisionnel Base Taux de Maniant de HT des TTC des participation | participation articipation travaux travaux —— LP See
Eclairage Public
Travaux neufs 16 853,00 20 224,00 46 853,00 100,00 % 16 853,00
TOTAL PARTICIPATION 16 853,00
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ D'APPROUVER la convention (annexe n°1) à intervenir avec le SYDEV et notamment la participation communale de 16 853,00€.
+ __ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention n°2026.ECL.0042 relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération d'éclairage pour le lotissement de la Logette n°2.
+ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2026.
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Affaire n° 23
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE RELATIVE À L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE PRIVÉE - 1 ALLÉE DES NOUES, CHANVERRIE
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
OBJET
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs aux acquisitions foncières par les communes ;
VU le projet d'aménagement communal concernant le secteur situé à l'arrière du terrain du 1 allée des Noues, en limite du stade de football ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'acquérir une emprise foncière permettant la poursuite du développement communal et l'amélioration de l'organisation des équipements publics situés dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que M. FAVENNEC, propriétaire du terrain situé 1allée des Noues et qui sera cadastré dans un second temps, a fait connaître par écrit son accord de principe pour céder à la commune une partie de son terrain ;
PREND ACTE du courriel de M. FAVENNEC en date du 11 février 2026, confirmant les conditions suivantes :
+__ Superficie estimée : environ 800 m°? (partie arrière du terrain, côté stade de football) + Prix de cession : 40 € / m?
+ __ Clôture séparative : prise en charge par la commune, en panneaux grillagés rigides d’une
Page 30/36 hauteur de 1,80 m, coloris gris foncé, identiques à ceux déjà installés en façade de la propriété
+ Frais de viabilisation : notamment la création / reprise du regard des eaux usées, à la charge de la commune
+ Présence d'une canalisation d'eaux usées traversant la zone concernée, devant être intégrée aux études de faisabilité et techniques préalables
CONSIDÉRANT que ces conditions apparaissent compatibles avec les orientations de la commune et nécessitent la réalisation d’une étude technique et parcellaire préalable ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
21 voix POUR
9 voix CONTRE
2 ABSTENTIONS
+ D’'ACCEPTER Je principe de l'acquisition par la commune d'une partie du terrain appartenant à M. FAVENNEC, d'une superficie d'environ 800 m?, situé 1 allée des Noues à Chanverrie.
+ __ DE RETENIR le prix de cession de 40 €/m?, conformément à la proposition du propriétaire.
+ __ D'APPROUVER la prise en charge par la commune :
o de la clôture séparative, réalisée en panneaux rigides de 1,80 m de hauteur, coloris gris foncé ;
° des frais de viabilisation, notamment ceux liés au regard des eaux usées.
+ _ DE PRENDRE EN COMPTE en compte dans les études préalables la présence d’une canalisation d'eaux usées traversant la parcelle concernée.
+ __ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à engager toutes démarches, études, consultations, diagnostics et formalités, et à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier, notamment l'acte authentique à intervenir avec le notaire chargé de la vente.
+ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à la section d'investissement — opérations foncières.
Gérard DOUMENC : « Le sujet a été soumis à la commission, mais si le principe d'acquisition était OK, il y a discussion sur le prix. »
Kelly ALAIN : « Nous ne sommes pas obligés de financer la clôture puisqu'il va de toute façon la faire. »
Mr Le Maire : « C'est une négociation. Monsieur ne souhaite qu'une simple clôture ocultante comme cela sera fait à Chambretaud. Après à vous de me dire si vous avez d’autres proposition. »
Véronique BELLANGER : « À un moment donné, s'il nous vend une partie de l'avant de sa maison, nous serons obligé de lui acheter sa maison à la finalité. » Mr Le Maire : « Je lui ai bien indiqué qu'il n'avait pas intérêt à vendre l'avant de son terrain puisque sa maison allait être dévaluée. »
Nicolas MARTINEAU : « Est-ce que l'on peut attendre la vente totale de la maison et donc du terrain et préempter à ce moment là ? »
Page 31/36 Mr Le Maire : « Il faut des projets, donc il faudrait présenter un plan de bâtiment ou parking, pour préempter. ».
++
Affaire n° 24
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ENFANCE/JEUNESSE/VIE SCOLAIRE 2026
Rapporteur : Madame Florence BORDERON
OBJET
VU l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le versement des subventions est conditionné au dépôt d'un dossier et aux pièces justificatives demandées par la commune ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ _ DE FIXER le montant de 14024,80 € au titre des subventions aux associations Enfance/Jeunesse/Vie Scolaire pour l'année 2026.
+ _ D’APPROUVER le versement des subventions aux associations Enfance/Jeunesse/Vie Scolaire selon la répartition ci-dessous :
Nombre Proposition ENFANCEHJEUNESSEIVIE Effectifs |, Total enfants pris| Proposition 3 SCOLAIRE janvier 2026 |enfants hors] en compte me n 2026 | Subvention 2026 | °uPVention 2025
(APE École des Bourdinières 128] 128 27.80€ 3558.40 € 3 586,20 € (APEL Sapinaud 23] s 233] 27.80€ 6477.40] 6838,80€| lAPEL Saint-Joseph 135) 5] 130| 27,80 €| 3614,00€| 3 780,80 €
TOTAL SUBVENTIONS APEJAPEL. 13649,80€| 14205,80€| Nombre de | Nombrede Proposition mineurs majeurs ie de 2026 Renan Subvention 2025
Chanverriais |_ Chanverriais par jeunes
[Foyer des jeunes 73 2 500€ 375004 250004 TOTAL SUBVENTION FOYER DES JEUNES 375,00 €| 250,00 €
TOTAL SUBVENTIONS ENFANCEJEUNESSENIE SCOLAIRE 14.024,80 €| 14.455,80€|
+ __ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif 2026.
+.
Affaire n° 25
OBJET SUBVENTION CINÉ-JEUNES
Rapporteur : Madame Florence BORDERON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 3 février 2026 ;
Page 32/36 CONSIDÉRANT la subvention de l'État d'un montant de 400,00 € perçue par la commune ;
CONSIDÉRANT que la totalité de la prestation est réglée par l'APE des Bourdinières :
CONSIDÉRANT que le ciné-jeunes est un dispositif d'éducation à l'image centré sur le cinéma. Deux ou quatre films par an sont proposés selon l'âge des élèves.
Chaque projection est suivie par une animation en classe, assurée par un intervenant qui se rend à l'école. Pendant ce second temps, le film devient l'objet d’une réflexion. À travers des jeux, des arrêts sur images ou des mises en situation, les élèves revisitent le film qui s'enrichit de sens supplémentaires. Un véritable travail d'observation, de déduction et d'interprétation est effectué en sollicitant le regard et l'écoute des élèves.
Coût du ciné-jeunes Nombre e
année scolaire 2025-2026 : d'élèves Eu al
Prestation maternelle 29 6,00€ 174,00 €
Prestation CP 19 6,00 € 114,00 € Prestation élémentaires 52 11,00 € 572,00 €
Achat CD 227,87 € Frais de déplacement 35,00 € Total de la prestation réglée par l’APE des Bourdinières 1 122,87 € Subvention de l'État perçue par la commune de Chanverrie pour ce -400,00 € dispositif
Total de la prestation après déduction de la subvention 722,87 € Part de l'APE des Bourdinières (50 %) 361,43 € Part de la commune (50 %) 361,44 €
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ D'ATTRIBUER la subvention « ciné-jeunes » 2025-2026 pour un montant de 361,44 € et de la verser à l'APE des Bourdinières.
+ DE REVERSER à l'APE des Bourdinières, la subvention de 400,00 € de l'État perçue par la commune de Chanverrie pour ce dispositif ciné-jeunes.
++
Affaire n° 26
CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES - FIXATION DU FORFAIT 2026
Rapporteur : Madame Florence BORDERON
OBJET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'éducation et notamment l'article L. 442-5 donnant la possibilité aux établissements d'enseignement privés de conclure un contrat d'association à l'enseignement public avec l'État et
Page 33/36 énonçant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ;
VU les contrats d'association conclus entre M. le Préfet de la Vendée, l'UDOGEC et les écoles privées Sapinaud et Saint-Joseph de Chanverrie ;
VU l'avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les écoles privées Sapinaud et Saint-Joseph font l'objet des présents contrats pour l'année scolaire 2025-2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des contrats, il est prévu que la commune de Chanverrie assume la charge des dépenses de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le coût d’un élève à l'école des Bourdinières s'élève à 839,42 € pour l'année 2025.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ DE FIXER le montant du forfait communal à 839,42 € par élève domicilié sur Chanverrie pour l'année 2026, soit :
© Pour l'école Sapinaud — Chanverrie : 233 élèves x 839,42 € = 195 584,86 € © Pour l'école Saint-Joseph — Chanverrie : 130 élèves x 839,42 € = 109 124,60 €
+ __ DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
+ __ DE DIRE que le versement pourra s'effectuer en une seule fois en avril pour les écoles Sapinaud et Saint-Joseph.
+ __D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
++
Affaire n° 27
OBJET TARIFS SÉJOURS 2026
Rapporteur : Madame Nadine ROUTHIAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les tarifs et la proposition des séjours pour l'été 2026 tels que présentés ci- dessous :
Page 34/36 JOURS | AGE LIEU CAF /MSA 0 à 900€ CAF /MSA 901 et + JEUX OLYMPIX DE CHANVERRIX |_3jours | 5-6 ANS CHAMBRETAUD 53,25€ 68,25€ VACANCES À LA FERME 3jours | 7-8 ANS BOUFFERÉ 90,15€ 105,15 € ILES AVENTURES DES ROBINSON! 5jours | 7-8 ANS BOUFFERÉ 151,44 € 176,44 € EN QUÊTE DE PRÉCISION Sjours _| 9-10 ANS CHAUSSELIERE 150,47 € 175.47 € (FUN & SENSATION Sjours |11-13 ANS CHAUSSELIERE 152,14 € 177,14 € LES AS DE L'ENQUÊTE 3jours | 9-10 ANS ST CECILE 76,35€ 91,35€ LE BIVOUAC MUSICAL 3jours | 11-15 ANS ST CECILE 76,35€ 91.35€ [CAP VERS LE LARGE 4jours _|14-17 ANS | LONGEVILLE SUR MER 151.37 € 171,37 €
JOURS AGE LIEU CAF /MSA 0 à 900€ CAF /MSA 901 et+ JEUX OLYMPIX DE CHANVERRIX | _3jours | 5-6 ANS CHAMBRETAUD 63,49 € 78,49 €
VACANCES À LA FERME 3jours | 7-8 ANS BOUFFERÉ 105,93 € 120,93 € LES AVENTURES DES ROBINSON] 5jours | 7-8 ANS BOUFFERÉ 17791€ 202,91 € EN QUÊTE DE PRÉCISION Sjours | 9-10 ANS CHAUSSELIERE 176,79 € 201,79€ FUN & SENSATION Sjours |11-13 ANS CHAUSSELIERE 178,72 € 203,72 € LES AS DE L'ENQUÊTE 3jours | 9-10 ANS STCECILE 90,06 € 105,06 € LE BIVOUAC MUSICAL 3jours |11-15 ANS STCECILE 90,06 € 105,06 € [CAP VERS LE LARGE 4 jours | 14-17 ANS | LONGEVILLE SUR MER 177,08 € 197,08 €
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
+ __ D'APPROUVER les tarifs des séjours 2026 tels que présentés ci-dessus.
+ __ D’ACCEPTER le paiement en 3 versements (1er tiers facturé le mois du séjour, les deux autres tiers les deux mois suivant le séjour).
Page 35/36 ++
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et quinze minutes. La date du prochain Conseil Municipal est fixée au vingt mars deux mille vingt-six. Affiché le vingt et un mars deux mille vingt-six et mis en ligne sur www.chanverrie.fr
+++
Le secrétaire de séance Le Maire, du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
Anna BROSSET Jean-Fran! le FRUE ET
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