Déliberation - Compte rendu du 08.11.22

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Déliberation - Compte rendu du 08.11.22 Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Marray. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du 08.11.22)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Marray

L'an 2022 et le 8 Novembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances Mairie sous la présidence de CAPON Philippe, Maire.

Présents : M. CAPON Philippe, Maire, Mmes : DURAND Marie, HEBBINCKUYS ‘Marie-Pierre, LASSUS Bernadette, MM : BOIVIN Patrick, BOUTILLIER Gilles, DE GAVELLE Thierry, LOPES GONCALVES José

Excusé(s) ayant donné procuration : M. MARTEL Éric à Mme HEBBINCKUYS ‘Marie-Pierre

Absent(s) : Mme FERRAND Claire, M. DERUMIGNY Antoine

; POUVOIR

Je soussigné q‘: QRATL ut donne pouvoir à {7 HET) ie At s ° de me représenter à la réunion du consell municipal, le obft-t/2022

e de prendre part à toutes les délibérations

+ d'émettre tous votes el signer tous documents |

Nombre de membres

o Afférents au Conseil municipal : 11

o Présents : 8

Date de la convocation : 29/10/2022

Date d'affichage : 29/10/2022

A été nommé(e) secrétaire : Marie DURAND

Monsieur le Maire demande à l'assemblée municipale d'ajouter deux délibérations à l'ordre du jour : INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D'AMENAGEMENT - 2022/077

Acquisition du terrain situé "La Raudière" - Parcelle E 1 - 2022/078ORDRE DU JOUR

INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D'AMENAGEMENT - 2022/077

Acquisition du terrain situé "La Raudière" - Parcelle E 1 - 2022/078 DM - LOTISSEMENT 61904 - CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT - 2022/079 CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT 61904 -

TRANSFERT DU RESULTAT EXCEDENTAIRE DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE 61900 - 2022/080

INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D'AMENAGEMENT

réf: 2022/077

Le Maire de la commune de MARRAY expose les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre

2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1€f janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale où aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l'EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu par la commune.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,

Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

Décide d'instituer à compter du 17 janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement

conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

- à hauteur de 0% du produit de la taxe pour la Communauté de Communes Gâtine Racan.

Charge le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de la Communauté de Communes Gâtine Racan

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition du terrain situé "La Raudière" - Parcelle E 1

réf : 2022/078

Monsieur le Maire propose l'achat de la parcelle E 1 d'une surface de 3 200 mètres carrés situé à l'entrée du bourg lieu-dit "La Raudière", juste à côté du cimetière pour un montant de 3 000 €.

e Considérant l'intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune,

e Considérant, le prix de vente au mètre carré des parcelles dans la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'acquérir de la parcelle E 1 à Monsieur BENOIST Jérôme et Madame LACROIX Fabienne née BENOIST pour un prix net vendeur de 3 000 €CHARGE l'office notarial SCP BERNARD et CHAPOUTOT sise à Neuillé-Pont-Pierre, de mener à bien cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

DM - LOTISSEMENT 61904 - CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT

réf : 2022/079

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de modifier les montants des comptes sur le budget lotissement de la commune de Marray (61904) afin de pouvoir clôturer définitivement ce budget :

- modification des montants sur les comptes suivants :

investissement :

Dépenses : -108 631.31€ chapitre 040 article 355

+110 826.27€ chapitre 16 article 1641

Recettes: 0

Fonctionnement :

Dépenses: -2 500€ chapitre 011 article 6045

- 500€ chapitre 011 article 605

+ 49466.91€ chapitre 65 article 6522

- 1€ chapitre 65 article 65888

Recettes :

- 108 631.31€ chapitre 42 article 71355

- 263.76€ chapitre 65 article 7015

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables s'y afférant.

À l'unanimité (pour: 9 contre : O abstentions : 0)

CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT 61904 -

TRANSFERT DU RESULTAT EXCEDENTAIRE DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE 61900 réf : 2022/080

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L5211-17, L5214-17 et L5214-16

CONSIDERANT le vote du compte administratif 2021 du budget lotissement de la commune de Marray ; CONSIDERANT que la totalité du prêt a été remboursée ;

CONSIDERANT que l'avance initiale faite par la commune a également été remboursée ; CONSIDERANT que tous les terrains ont été vendus ;

CONSIDERANT que l'excédent final de 49 466.91€ peut ainsi être reversé au budget communal et que le budget de ce lotissement peut être clôturé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE la clôture du budget lotissement ;

APPROUVE le transfert du résultat budgétaire de clôture 2022 du budget du lotissement 61904 au budget principal de la commune 61900 comme définit ci-dessous ;

— Résultat de fonctionnement excédentaire de : 49 466.91 euros

DIT que le transfert de l'excédent de fonctionnement s'effectuera via l'émission d’un mandat imputé sur le compte 6522 pour un montant de 49 466.91 euros au budget lotissement 61904,

DIT que le résuitat de fonctionnement s'effectuera via l'émission d'un titre imputé sur le compte 7551 pour un montant de 49 466.91 euros au budget primitif de la commune 61900,

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

À l’unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : 0)REUNIONS

-__ Voirie le 18/10 :

Réunion au sujet du projet d'aménagement de l'arrêt de BUS avec la société COLAS. - Commission culture le 18/10 :

Point sur le versement de la subvention du PACT (délai de 3 ans avant que celle-ci soit versée).

Un étudiant en école de commerce a été missionné afin trouver une solution pour faire connaître la salle des

4 vents dans les communes de proximités. L'agenda culturel pour l'année 2023 est clôturé et sera disponible

prochainement dans les collectivités.

- Bureau Communauté de Communes … le 20/10 :

Voir compte-rendu de la CCGR (Communautés de Communes Gâtine Racan).

- Chemin pédestre le 21/10 :

Retour de l'expertise de la nouvelle plaquette pour indiquer les circuits de randonnées qui est prévu pour mi-

décembre. Un panneau de signalisation de départ des randonnées ainsi que le balisage seront réalisés en

2023.

- Commission voirie comcom le 24/10 :

Projet d'achat de radar pour équiper les gendarmes, le Maire a refusé ce projet.

-_ Ecole le 26/10 :

Installation de la fibre à l'école de Marray, en attente de fonctionnement.

- Enedis le 27/10 :

Point général, nouveau logiciel en prévision pour les mois à venir.

DIVERS :

Un contrôle pour la sécurisation des jeux extérieur aura lieu prochainement

Pour le repas des Marraysiens qui aura lieu le samedi 19 novembre, 53 personnes seront présentes.

TOEM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) Un point sera fait très prochainement avec la CCGR. La date des vœux du Maire est fixée au samedi 14 janvier 2023 à 15h à la Salle des fêtes communale, la carte de vœux en cours de création.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 12 décembre

Séance levée à : 21 : 30

En mairie, le 17/11/2022

Le Maire

Philippe CAPON