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Compte-Rendu - compte rendu du 03 12 2018
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Marray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 03 12 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française
Département Indre et Loire
Commune de Marray
Compte rendu de séance
Séance du 3 Décembre 2018
L’an 2018 et le 3 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie sous la présidence de BOIVIN Patrick, Maire.
Présents : M. BOIVIN Patrick, Maire, Mmes : CORNUAULT Claudine, HEBBINCKUYS Marie-Pierre, MM : APARICIO Christophe, BESNE Nicolas, DE GAVELLE Thierry
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : BARBIER Christophe à M. BESNE Nicolas, GUILLIER Michel à M. APARICIO Christophe
Excusé(s) : M. VOISIN Frédéric
Date de la convocation : 26/11/2018
Date d'affichage : 26/11/2018
A été nommé(e) secrétaire : Christophe APARICIO
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DE RAPPORT DE LA CLECT - 2018/044
REPORT POTENTIEL DU TRANSFERT DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EAU ET ASSAINISSEMENT PAR LES COMMUNES - COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINE CHOISILLES - PAYS DE RACAN - 2018/045 Le compte-rendu de la séance du 12 novembre 2018 est accepté à l'unanimité.
APPROBATION DE RAPPORT DE LA CLECT
réf : 2018/044
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°C145-2018 du 12 septembre 2018 du conseil communautaire, portant modification des
statuts de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan,
Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 13
novembre 2018, portant sur l’actualisation des charges consécutives :
− A la compétence voirie (besoin complémentaires des communes) ;
− A la prise de compétence P.L.U ;
Après en avoir délibéré, décide :
− d’approuver le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan lors de sa réunion du 13 novembre 2018,
− d’adopter l’actualisation du montant de l'attribution 2018 à 41 270 € à verser par la commune à la communauté de communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan ;
− (éventuellement) d’inscrire les crédits nécessaires par décision modificative budgétaire au budget 2018 ;
− d’adopter le montant de l’attribution provisoire de 2019 arrêté à 38 500 €
− de donner à Monsieur le Maire ou son représentant, l'autorisation de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
REPORT POTENTIEL DU TRANSFERT DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EAU ET ASSAINISSEMENT PAR LES COMMUNES - COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINE CHOISILLES - PAYS DE RACAN
réf : 2018/045
Application de la loi N° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau » et « assainissement » aux communautés de communes (dite Loi Ferrand)
Monsieur le Maire expose au Conseil les éléments suivants :
I – Les textes :
- les articles 64 et 66 de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de
communes à compter du 1er janvier 2020.
- Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences demeure optionnel, conformément au II de l’article L 5214- 15 du CGCT.
- La loi 2018-702 du 3/8/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage notamment les modalités de ce transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.
II – Les points modifiés par la Loi Ferrand : a) l’eau et l’assainissement des eaux usées
- Il est ouvert une possibilité de reporter le transfert de la compétence obligatoire par les communes. En effet, l’article 1 de la loi citée accorde, aux communes membres de communautés de communes, la faculté de s’opposer,
par un mécanisme de minorité de blocage, à l’obligation de transférer à l’échelon intercommunal, le 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » pour différer ce transfert au 1/01/2026. - Pour ce faire, l’obligation prend effet, si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale.
Il est à noter qu’entre janvier 2020 et janvier 2026, les communautés dans lesquelles l’opposition prévue a été exercée, pourront, à tout moment, se prononcer par délibération de leur conseil sur le transfert eau et assainissement des eaux usées en tant que compétences obligatoires.
b) La gestion des eaux pluviales urbaines
L’article 3 de la loi Ferrand, fait du service gestion des eaux pluviales urbaines une compétence distincte. La communauté GCPR, qui n’exerce pas, au 3 août 2018, cette compétence n’est pas concernée.
C) Les syndicats intercommunaux
La loi prévoit que s’ils existent et concernent deux territoires EPCI, il en va d’une représentation-substitution possible. Dans les autres cas : intégration directe dans la CC. (ex : gestion directe par une commune, syndicats d’eau existants sur le seul territoire de l’EPCI…).
III – Décision du Conseil municipal
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
- s’opposer, à l’obligation de transférer à l’échelon intercommunal, au 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » pour différer ce transfert au 1/01/2026.
Après délibération, le conseil, par 8 voix pour ; 0 abstentions et 0 contre, décide de s’opposer à l’obligation de
transférer à l’échelon intercommunal, au 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » pour différer ce transfert au 1/01/2026.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Réunions du mois :
ECOLE : travail en collaboration avec les enseignants, un suivi aura lieu sur le personnel du S.I.S.
S.E.S. : des panneaux sont usagés et seront à remplacer prochainement, pour le moment un nettoyage s’impose.
PLN : Mme seigneurin nous a conseillé de modifier notre règlement et celui-ci serait repris en fonction de la loi notrE. Nous avons la possibilité de réhabilité les granges en habitation, il faut faire un point à ce sujet. Pour la mise à disposition de terrains constructible, les renseignements seront pris auprès du SCOT et il faudra respecter la loi ALUR.
COMMUNE : Un point réalisé sur le chauffage de la mairie. La VMC est trop importante dans la salle du conseil municipale ou trop faible à la mairie, le nécessaire sera réalisé prochainement. Une sonde extérieure sera également posée.
COMCOM : Les travaux du city stade ont déjà commencé.
SATESE 37 : La situation financière est difficile compte tenu des dotations en baisse de l’agence de l’eau. Affaires diverses :
- PLUI : Réflexion sur les futurs projets, actuellement environ 10 restent terrains constructibles, le conseil municipal voudrait augmenter la superficie de terrains constructible d’environ 3 hectares (voir loi ALUR).
- BROYEUR : il est envisagé de le réserver en début d’année prochaine. - SALLE DES FETES : Pour la réalisation des travaux, nous devons prévoir un emprunt de 130 000€. - STATION EPURATION : un rendez-vous est prévu avec l’ADAC et le Satèse 37 au niveau juridique concernant le renouvellement du contrat d’affermage et les paliers qui doivent être remplacés, grande réflexion sur ce point.
- MICRO CRECHE : La commune des Hermites nous demande de participer, le conseil municipal accepte sur le principe mais reste en attente du chiffrage
- Investissements pour l’année 2019 :
* Salle des fêtes
* Panneaux de signalisation
* Affichage
* Petite tondeuse
* Menuiserie des bâtiments communaux
Séance levée à: 20:40
En mairie, le 13/12/2018
Le Maire
Patrick BOIVIN