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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 27 99 Recueil spécial n°99 du 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 27 99 Recueil spécial n°99 du 27 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°99 du 27 juin 2023
Secrétariat Général Commun
Arrêté préfectoral n°2023/00006 portant organisation des services de la préfecture.
Annexe à l’arrêté n°2023/00007 en date du 26 juin 2023 portant organisation des services de la préfecture de l’Hérault. Liste des attributions des services.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur l’autoroute A9. E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
2023/00006 Arrêté n° portant organisation des services de la préfecture
Préfet de l'Hérault,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, départements et régions ; |
la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république;
le décret. n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUHI,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
le décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation des missions des SGCD :
la circulaire du ministère de l’intérieur en date du 8 juillet 2016 relative aux
organisations cibles des préfectures :
l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2021/00031 en date du 31/07/2021;
les avis émis par le comité social d'administration au cours de sa séance des 21
mars 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU CABINET
Le cabinet du préfet de l'Hérault est composé comme suit :
La direction des sécurités :
Bureau des planifications et des opérations
- Section ordre public | |
- Section planification et gestion de crise
- Section prévention de la délinquance
1/3 - Mission lutte contre la radicalisation
*__ Bureau de la prévention et de la police administrative
- Section polices administratives
- Section prévention
- Mission sécurité routière
*__ Bureau des élections et de la représentation de l'Etat
- Pôle élus / élections
- Pôle déplacements ministériels
- Pole protocole, intervention, distinctions honorifiques
° _ Chauffeurs et huissiers
°__ Conseiller à la sécurité numérique
° Mission laïcité
Le service de la communication interministérielle
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL
Le secrétaire général est assisté par un secrétaire général adjoint.
La direction des étrangers et de la naturalisation est composée comme suit :
* Bureau de l’admission au séjour
- _Séction du séjour A
Section du séjour B
Section des démarches simple et de la logistique
Section de l'admission exceptionnelle au séjour
*__ Plate-forme interdépartementale de la naturalisation
- Section 1: secteur Hérault, Lozère :
- . Section 2 : secteur Aude, Gard, Pyrénées-Orientales
*__ Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux
- Section asile avec guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile (préfecture/OF1I)
- Section éloignement
- Section contentieux
La direction des relations avec les collectivités locales est composée comme suit :
* Bureau des finances locales
*__ Bureau du contrôle de légalité et de l’ Intercommunalité
*__ Bureau de l’environnement
* __ Pôle juridique interministériel.
*__ Plateforme de réception des actes
Le centre d'expertise et de ressources des titres est composé comme suit :
- Section 18&2 : instruction des dossiers CNI-passeports
- Pôle fraude rattaché au CERT
La mission de coordination interministérielle
Le secrétariat général comporte également :
*__ La mission appui au pilotage et à la performance
+ Le service social
2/3 * La médecine de prévention
* Le référent départemental de lutte contre la fraude
L'organisation et la répartition des attributions des directions et services du secrétariat général sont précisées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3: l'arrêté préfectoral n°2021/00031 en date du 31/07/2021 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le À 6 JUIN 2023
3/3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté .
Égalité
Fraternité 2 0 2 3 0 0 0 0 7
Annexe à l'arrêté n° en date du 2 6 JUIN 2023
portant organisation des services de la préfecture de l'Hérault
Liste des attributions des services
CABINET DU PREFET
| DIRECTION DES SECURITES HE
Bureau des planifications et des opérations :
+ __ Pôle ordre public
Préparation des réunions de sécurité
des Etat-major de sécurités (EMS) et GIR
des CT et CHSCT de la police
Suivi des statistiques de la délinquance
Suivi des ZSP
Suivi des manifestations relatives à l'ordre public
Préparation des matchs de 1% division de football et suivi des interdictions administratives de stade
Fêtes votives
Grands rassemblements
Manifestations
Demandes de forces
Gens du voyage : suivi des installations illégales
Suivi et coordination de l'évacuation des campements illicites et des squats Coordination de la sous-commission de sécurité des transports de fonds Transferts de détenus
+ . Pôle planification et gestion de crise
Plan Vigipirate
Planification ORSEC
Exercices de sécurité civile
Gestion de crise : COD/CIP
Dispositif SAIP
Dispositif SAIV
Suivi et agréments des associations de sécurité civile
Planification de rassemblements
Catastrophes naturelles
Référent sûreté
. + Pôle prévention de la délinquance
Orientation pour l'emploi des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance - programmation et gestion de crédits Instruction des demandes d'autorisation de système de vidéo-protection et secrétariat de la commission départementale de vidéo-protection
Orientation pour l'emploi des crédits de‘là MILDECA (mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives) —- programmation et gestion de crédits
MIVILUDES
CODAF
CLSPD / CISPD
Secrétariat de la sous-commission de sécurité publique
Suivi convention de coordination FSI police nationale
Habilitation TIG
CDPD
Préparation des plans et des bilans relatifs à des problématiques de prévention de la délinquance
+ Mission lutte contre la radicalisation |
Préparation et participation au GED (groupe d'évaluation départementale) Cellule de suivi : prévention, sensibilisation et formation
Suivi de la radicalisation religieuse (suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel) en lien avec les services anti-terroristes (UCLAT et EMOPT).
Animation et suivi de la réunion mensuelle de suivi individuel des personnes radicalisées
En lien avec le chef de bureau et l’adjoint: Suivi des cultes (élections du CRCM, Aid, instance de dialogue), laïcité
GLTD
Alimentation et exploitation du fichier FSPRT (traitement automatisé de données à caractère personnel) |
Exploitation des signalements CNAPAR (commission nationale d'assistance et de prévention de la radicalisation)
Intelligence économique
Echanges d'informations avec les différents acteurs chargés de suivre ce dispositif Suivi et mise en œuvre des instructions gouvernementales relatives à la lutte contre la radicalisation
Production de tableaux statistiques, études et analyses relatifs au phénomène dans l'Hérault
Bureau des préventions et des polices administratives
+ Pôle polices administratives
Police des débits de boissons et de la police des jeux
Fermetures administratives
Discothèques
Gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes, suivi des armuriers
Chiens dangereux
Réglementations police de l'air
Polices municipales, convoyeurs de fonds, sociétés de sécurité privée Suspensions de permis de conduire et tâches de proximité relatives aux permis de conduire Enquêtes d'agrément et d'habilitation
Agrément des agents des plateformes portuaires et aéroportuaires
Habilitation de sécurité
FIJAIS |
Permis de visite des détenus et des libérations conditionnelles
+ __ Pôle préventions des risques
Gestion des ERP
Epreuves sportives
Campings
Dépôts explosifs
Suivi des agréments artifices
Agrément SSIAP
CTS |
BSST
Secourisme (BNSSA : brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : brevet
de secourisme)
Communication préventionnelle en lien avec le service de la communication
°__ Mission coordination de sécurité routière
Animation de la politique locale de sécurité routière (DDTM, CD, Police et
Gendarmerie nationale) |
Elaboration du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
Mise en œuvre, suivi et gestion des crédits du PDASR
Statistiques de l’accidentologie : lien avec la DDTM et l'observatoire de la sécurité
routière ; recueil, saisie et exploitation des données transmises par la Gendarmerie et la DDSP
Organisation, animation où participation aux réunions de différents réseaux (IDSR (intervenants départementaux de sécurité routière), CAPCOR (comité d'application du plan de contrôle routier), porteurs de projets...
Bureau des élections et de la représentation de l’État
Préparation des visites ministérielles et officielles
Préparation des visites de terrain du Préfet
Suivi des déplacements des délégations étrangères
Préparation de cérémonies commémoratives
Suivi des invitations du Préfet (colloques, réceptions, remise de décoration...) ONAC
Conseils sur les usages du protocole
Affaires réservées du préfet
Suivi des interventions parlementaires et des élus,
Suivi des interventions sociales (DALO, surendettement, relation avec pôle emploi et
les bailleurs sociaux...) |
Actualisation du dossier territorial
Organisation des élections et prévisions électorales (nuançage, estimation, bilan) Gestion des dossiers de demandes de grands ordres
Rédaction des mémoires de proposition pour les déux grands ordres nationaux (Légion d'honneur et Ordre national du mérite)
Gestion des honorariats des maires et adjoints au maire Médailles de la sécurité intérieure, acte de courage et de dévouement
Médailles communales et médailles du travail
Gestion chorus des dépenses du cabinet
Jury d'assises: arrêté de la liste annuelle préparatoire départementale du tirage au sort des jurys d'assises transmis aux mairies
. Chauffeurs et huissiers :
Gestion du garage
Conduite des membres du corps préfectoral, des ministres ou des différentes délégations
Accueil des invités de M. le Préfet
Accueil des personnalités
Distribution des parapheurs des différents services et des journaux du corps préfectoral
Responsable de la sécurité des systèmes d'information
Conseils aux autorités sur la sécurité des systèmes d'information
Gestion des risques, coordination du traitement des incidents de sécurité audition et contrôle de la bonne application des exigences et des règles prescrites sensibilisation et information des agents des préfectures et DDI
Pilotage fonctionnel des correspondants locaux SSI
Responsable de la mission laïcité
* Promotion de la laicité et lutte contre les discriminations
Interface avec les services de l'État dans le département et les partenaires associatifs
et institutionnels concernés par ce champ dans le cadre du décret du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Coordination des différents dispositifs et mise en œuvre des actions de sensibilisa-
tion dans le champ de compétence de la préfecture.
Organisation de la journée de la laïcité le9 décembre de chaque année. Mutualisation des savoir-faire pour faire reculer le racisme et la discrimination dans toutes ses dimensions (lutte contre l'homophobie, l'antisémitisme, l'égalité homme- femme...). |
Référent DILCRAH auprès de la délégation interministérielle chargé de l'appel à pro-
jet annuel accordant des subventions aux associations locales qui luttent contre le
racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT+ (enveloppe de plusieurs milliers d'eu- ros et organisation du CORAH (le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT+ ) qui concourt à la mise en œuvre de l’action du gouvernement en la matière, qui arrête un plan d'action adapté aux caractéris- tiques du département et qui dresse un bilan annuel des actions mises en œuvre. * Lutte contre le séparatisme et la mise en œuvre de la loi confortant le respect
des principes républicains, |
Suivi avec le chargé de mission radicalisation des associations qui pourraient consti-
tuer Une menace séparatiste, et lutte contre toute forme d’ingérence étrangère qui viserait à encourager.une pratique du culte en rupture avec les principes républicains OÙ favorisant le renforcement de structures prosélytes islamistes. | |
Mise en œuvre du volet cultuel de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des
principes républicains et des relations avec les différents cultes.
Organisation, chaque année, des Assises territoriales de l'islam de France (ATIF) vi- sant à consolider la structuration locale du culte musulman et à alimenter le dialogue national dans le cadre du Forum de l'islam de France (FORIF).
SERVICE DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE |
Proposition et mise en œuvre des grandes orientations stratégiques de
communication |
Mise en œuvre, suivi et évaluation du plan de communication interministérielle Coordination, animation et conseil des réseaux de correspondants communication Conception, réalisation et déclinaison des actions de communication (campagnes, évènements, supports/outils)
Impulsion de la mise én œuvre et suivi des actions de communication (campagnes, évènements, supports/outils)
Relations avec la presse, réponses aux demandes, préparation, rédaction et diffusion
des communiqués où dossiers de presse
Réalisation des revues de presse et de la veille média
Prise en charge de la préparation des visites ministérielles (volet presse)
Préparation et gestion de la communication de crise
Veille de la cohérence de la ligne éditoriale des supports de communication et/ou
rédaction de leurs contenus
Développement et animation des outils web (site internet des services de l'Etat,
réseaux sociaux), rédaction et actualisation de leurs contenus rédactionnels et gestion des comptes contributeurs du site internet des services de l'Etat
Conception et réalisation des Supports et des contenus graphiques (PAO : Publication assistée par ordinateur), gestion des illüstrations (photos...)
Prévision et organisation de la communication et des relations presse lors des soirées électorales
Développement et animation du site intranet de la préfecture de l'Hérault (volet
communication)
SECRETARIAT GENERAL
[ DIRECTION DES ETRANGERS et de la NATURALISATION |
Bureau de l'admission au séjour :
e Section A et B du séjour
(mêmes attributions pour les deux sections)
Accueil des usagers aux guichets Instruction et gestion :
- des demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière, toutes nationalités, toutes mentions, à l'exception des titres suivants: , duplicata, changement d'adresse, premier titre de séjour des bénéficiaires de la protection internationale, document de circulation pour mineur étranger (DCEM); - des titres de voyage pour réfugiés
- des prolongations de visas court séjour et des demandes d'avis ou d'enquête des postes consulaires français à l'étranger
Rédaction des décisions de refus et de retrait de titres, avec ou sans obligation de quitter le territoire, traitement des recours gracieux et interventions.
+ Section des démarches simples et de la logistique
accueil des usagers : filtrage, orientation, renseignements,
tenue des guichets «démarches simples »: remise des titres de séjour, des documents pour mineurs, des titres de voyages pour réfugiés ;
traitement des demandes de duplicata, des changements d'adresse et des DCEM ; instruction des demandes de regroupement familial ;
réponse aux courriels/courriers de demande de rendez-vous ou de demandes de renseignements ;
fonctions administratives et logistiques: mise en fabrication des titres, numérisation et archivage, gestion du courrier et des parapheurs, fonction d'assistant de la directrice.
e Section de l'admission exceptionnelle au séjour
Instruction des demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière
° Lutte contre la fraude interne et externe : fonction de correspondant fraude étrangers du référent fraude départemental
e _ Missions résiduelles :
Secrétariat défenseur des droits ;
Déclaration d'option pour le service national des binationaux
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
_ Section asile :
Guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile (préfecture/OFII) pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées- Orientales : |
- accueil des demandeurs d'asile, détermination du type de procédure et délivrance de l'attestation autorisant le demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire jusqu’à la fin de la procédure (préfecture).
- orientation des demandeurs d'asile primo-arrivants de manière directive et interdépartementale vers un hébergement (OFII).
Instruction des demandes de premier titre de séjour des bénéficiaires de la protection internationale ;
Appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés + Section éloignement
Mise en œuvre des procédures d'éloignement (compétence départementale)
+ Section contentieux
Traitement du contentieux du séjour des étrangers de l’ensemble de la direction des migrations et de l'intégration et de la sous-préfecture de Béziers
Plate-forme interdépartementale de la naturalisation :
Lieu unique de réception et d'instruction des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage, en tant
qu'ascendant et frère ou sœur de Français(e) pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
Accueil des demandeurs pour les entretiens d'assimilation
Proposition d'avis ou de décision au préfet de département compétent concernant la signature des avis favorables pour les demandes de naturalisation par décret ainsi que des décisions défavorables et l'ensemble des avis pour les déclarations
acquisitives de nationalité
Transmission des avis signés au Ministre de l'Intérieur pour la décision d'admission à la nationalité française (décret et déclarations)
Notification aux postulants des décisions d’ajournement, d'irrecevabilité et de rejet pour les demandes de naturalisation par décret |
Réception des décrets et des déclarations de nationalité et envoi à la préfecture de département pour remise au postulant ou au déclarant
Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française pour l'arrondissement de Montpellier (invitation des élus, constitution et remise du livret d'accueil, restitution des titres de séjours) :
Gestion des dossiers dans le logiciel PRENAT
[ DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES |
Bureau des finances locales :
e Concours financiers de l'Etat aux collectivités
Dotations diverses: DGF (dotation globale de fonctionnement: recensement des données et versement), DGD (dotation générale de décentralisation), fonds de péréquation, allocations compensatrices relatives à la fiscalité locale
Dotations. d'équipement: DETR (Dotation de l'équipement des territoires ruraux), DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local), FNADT, Fonds vert.
Suivi des dossiers de catastrophes naturelles
+ Contrôle de légalité
Actes budgétaires ou à caractère financier
Intervention économique des collectivités
Contrôle des actes concernant les sociétés d'économie mixte locales (SEML), sociétés publiques locales d'aménagement (SPL), et sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)
Taxes et participations e Contrôle budgétaire
Conseil départemental, des Communes, et EPCI (Établissements publics de
coopération intercommunale - Métropole, Communautés d'Agglomération, Communautés de Communes, syndicats |
Budgets annexes signalés et lors de saisines de la chambre régionale des comptes Suivi de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) et du passage à la maquette budgétaire M57 | Dossiers précontentieux, dont inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires pour : le conseil départemental, la métropole de Montpellier et les communes de Montpellier, Béziers et Sète.
Saisine de la chambre régionale des comptes
Réseau d'alerte des finances locales et participation au PICA (Pôle interservices de contrôle administratif) |
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité :
+ Affaires générales de l'administration territoriale
secrétariat du PICA, pôle interministériel de contrôle administratif
e Suivi de la vié institutionnelle et libertés publiques des collectivités territoriales
Questions relatives à la démocratie locale: fonctionnement des assemblées, règlements intérieurs, délégations, mandats locaux, indemnité des élus : police administrative des élus ;
Traitements des interventions
Noms des communes, limites territoriales,
création de nouvelles communes
e Commande publique :marchés publics et contrats publics, contrat de concession,(ex délégation de service public)
Contrôle de légalité exercé sur les actes prioritaire de la commande publique des collectivités de l'arrondissement de Montpellier , Béziers, Lodève dans le cadre de la centralisation du contrôle, ainsi que du département et autres collectivités de |’ Hérault
Enregistrement et archivage des actes de commande publique
Contrôle exercé sur les dossiers priorisés ou signalés par la hiérarchie
«e Fonction publique territoriale
Contrôle de légalité sur les actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités de l’arrondissement de Montpellier, de Béziers et Lodève, dans le cadre de la centralisation du contrôle, ainsi que du département, et autres collectivités relevant du niveau départemental.
_e Section de l’intercommunalité
Questions spécifiques relevant du strict cadre de l'intercommunalité Création, suppression et modification statutaires des EPCI et des syndicats mixtes Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale Suivi et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale Bureau de l’environnement :
+ __ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Mines et carrières : autorisation, transfert, arrêt |
Mines, eaux minérales
Sites et sols pollués
Énergies renouvelables : éolienne, solaire, photovoltaïque, suivi des instructions administratives DREAL, DDTM, DDPP
Procédures d'autorisation et d'enregistrement ICPE: mises en demeure, arrêtés
complémentaires, plaintes, contentieux,
Déchets : instructions des dossiers d'autorisation et d'enregistrement, contentieux, commissions de suivi de sites (CSS), décharges non autorisées, pneus usagés, déchets du BTP :
Enregistrement des déclarations ICPE (télédéclarations) :
Négoce et courtage des déchets dangereux et non dangereux
°__ Procédures de participation du public pour la totalité du département
Concertation préalable: déclaration d'intention, droit d'initiative gestion et suivi des dossiers |
Consultation du public: consultation du public des dossiers ICPE enregistrement, mise à disposition du public, consultations par voie électronique
Enquêtes publiques dont le préfet est autorité organisatrice : autorisation
environnementale (IOTA et ICPE), déclaration d'utilité publique, Déclaration d'intérêt général, passages à. niveaux, domaine public maritime, captages, aménagement portuaire, site classé...
+ _ Déclaration d'utilité publique et expropriation, servitudes d'utilité publique et aménagements fonciers | |
Instruction des dossiers, organisation des enquêtes. publiques dont les maîtres d'ouvrage sont les collectivités locales, les EPCI et l'Etat ou ses établissements publics locaux ;
préparation de la décision préfectorale,
suivi des décisions (saisine du juge de l'expropriation, prorogation...)
contentieux
+ Dossiers à forts enjeux et dossiers structurants (ferroviaires, routiers et
autoroutiers, transports...)
e Commissions |
Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste des commissaires-enquêteurs :
Secrétariat, suivi et animation du CODERST (Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques)
Commission départementale de la nature, paysage et sites : « formation carrières » Commission locale des sites patrimoniaux remarquables
°__ Agrément et habilitations des associations de protection de l’environnement Pôle juridique interministériel :
Animation du réseau de correspondants des services de l'Etat
Expertises juridiques et consultations
Veille juridique
Coordination des contentieux de l'Etat dans le département et suivi des procédures contentieuses relevant de la juridiction administrative
Relations avec la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) et
interface avec les services de l'Etat pour la. communication des documents administratifs
Arrêtés de délégations de signature du Préfet de département
Plateforme de réception des actes :
Réception des actes des collectivités, compostage et retours aux collectivités Catégorisation et affectation des actes en fonction de la stratégie de contrôle Détection des actes nôn transmissibles et prioritaires
Pré-instruction des actes soumis au contrôle administratif exercé par le Préfet Suivi de la réception réglementaire des documents budgétaires.
Archivage et constitution des bases de données, thématiques et territoriales Dématérialisation des actes: suivi des conventions @CTES et gestion administrative de l'application
Contrôle de gestion : recueil des données statistiques de la direction
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES
Contrôle et validation des demandes de cartes nationales d'identité et passeports pour la région Occitanie
Délivrance des passeports temporaires pour l'ensemble du département de l'Hérault Recueil et remise des demandes de passeports de mission pour le département de l'Hérault
Recueil des demandes de passeports de service pour le département de l'Hérault Inscription des mesures d'opposition à la sortie du territoire national à titre conservatoire pour les enfants mineurs du département de l'Hérault Ges tion des dispositifs de recueil mobile pour les demandes de cartes nationales d'identité des personnes à mobilité réduite et les permanences en centres pénitentiaire du département de l'Hérault.
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Participe à la définition de la stratégie territoriale dans les domaines de l’économie, de l'emploi, de l'aménagement des territoires et des politiques sociales Veille à la cohérence de l’action administrative de l'État dans le département et assure le lien opérationnel avec les chefs de service de l'État, le SGAR et les collectivités territoriales
Prépare les dossiers à enjeux (bilatérales, Pré-CAR et les CAR complexesect...). Suivi des réformes prioritaires | Définition de la feuille de route des services de l'État.
Suivi des sujets liés à la culture et à l’environnement + __ Mission « Cohésion sociale-Santé » : |
Assister le secrétaire général et le chef de la mission dans le pilotage et l'animation
des politiques de cohésion sociale ;
Évaluer les actions menées dans ce champ par la conception et le suivi de tableaux
de bord
Suivre la politique de laville en liaison avec la DDETS et les délégués du préfet ;
Arrêter en lien avec les EPCI et les villes de Montpellier et de Lunel, les services de
l'État et le secrétaire général, les programmations de la dotation politique de la ville
de Montpellier et Lunel; | |
Entretenir des réseaux avec l'ANCT, les délégués du préfet, les collectivités
territoriales, les associations et les partenaires de la cohésion sociale
Suivre les dossiers des cités éducatives de Montpellier, Béziers et Lunel.
Assurer le suivi des questions de santé publique en lien avec l'ARS
Suivre le démantèlement du bidonville de Celleneuve
Préparer les dossiers des pré-CAR et CAR ainsi que les éléments de langage des
membres du corps préfectoral sur les questions de cohésion sociale
+. Mission « développement économique et emploi» :
En lien avec la sous-préfète référente, assurer le suivi du plan de relance ; Assurer le suivi du service public de l'emploi départemental et du SPE de proximité, Suivi du CDIAE:
Suivi des entreprises en difficulté en liaison avec la DDFiP et la DDETS. Suivi du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise. Aider au pilotage et assurer un suivi des dossiers structurants pour l’activité économique (tourisme en particulier) et l'emploi en lien étroit avec l’ensemble des services de l'État concernés
Préparation des éléments de synthèse nécessaires aux rencontres, visites de terrain du corps préfectoral ou à la préparation d'actions de communication Contribuer à la tutelle des chambres consulaires
Suivi de l'aéroport de Montpellier
Entretenir des contacts réguliers avec les acteurs économiques et les services de l'État concernés: DDETS, Ddfip, Dreal, DDI, Banque de France
+ Mission « développement des territoires-aménagement »
Suivi des infrastructures de transport ferroviaires et routières en lien avec les services déconcentrés de l'État régionaux et départementaux (LNMP, COM, tramways...) Suivi de la mise en œuvre du CIR
Suivi du CPER
Contrat de relance et de transition énergétique (CRTE)
Suivi de la commission départementale de présence postale en lien avec la sous- préfecture de Lodève :
Suivi d'action cœur de ville, petites villes de demain en lien avec la DDTM: 1000 cafés |
1001 gares
Agenda rural ;
Aidant connect ;
Commission locale de cohésion territoriale (CLCT):
Conférence départementale d'investissement du réseau électrique Conseillers numériques.
Suivi plan de relance « collectivité » en lien avec la DRCL ; EnR (photovoltaïque, éoliens, géothermie...)
Fabrique des territoires |
Fonds d'amortissement des charges d'élecctrification (FACE) ;
Incubateur de territoire ;
Déploiement de France Services dans le département:
Inclusion numérique;
Pacte état métropole (PEM);
Stratégie de cohérence régionale de l'aménagement numérqiue (SCORAN); Schéma départemental d'amélioration de l'accès des services au publiv (SDAASAP) : Téléphonie mobile, zone blanche en lien avec le CD34;
Trés haut débit en lien avec le CD34 ;
Volontariat territorial en administration (VTA) ;
Suivi des projets enseignement supérieur et recherche;
Présence des services publics en milieu rural:
Préparation des éléments de langage en vue des interventions des membres du corps préfectoral.
MISSIONS RATTACHEES AU SECRETAIRE GENERAL
SERVICE SOCIAL
Conseil et expertise dans le domaine social
+ Participation à la mise en œuvre de la politique de prévention et d'action sociale
e Accompagnement des agents face aux difficultés d'ordre professionnel et/ou privé (agents de la préfecture, des sous-préfectures, de la police nationale, du tribunal administratif et par convention de la culture) |
+ Participation à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux
° Participation à titre d'expert aux diverses instances CSA, FS, cellule de veille, CLAS...
| MEDECINE DE PREVENTION
«Définition et mise en œuvre de la politique de prévention
+ _ Suivi individuel des agents dans le cadre de la médecine de prévention (agents de la préfecture, des sous-préfectures, de la police nationale, du greffe du tribunal administratif de Montpellier et des civils de la gendarmerie)
+ __ Participation aux instances de dialogue social : CHSCT et CLAS ° Élaboration et actualisation du document unique en liaison avec l’assistant de prévention |
° Lien fonctionnel avec le SGCD pour le suivi des préconisations et des actions de prévention pour les agents de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD
MISSION APPUI AU PILOTAGE ET A LA PERFORMANCE Contrôle de gestion
Accompagnement des processus LEAN ou équivalents
Pilotage de la démarche Qualité, de service public +
REFERENT DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE |
Mise en œuvre des préconisations contenues dans le guide du référent fraude
élaboré par la mission de prévention et de lutte contre la fraude
documentaire placée auprès du ministère de l'Intérieur
Établissement d’un diagnostic des risques de fraudes
Élaboration du programme départemental de lutte contre les fraudes à la:
délivrance des titres réglementaires prévu par la circulaire du 19 juin 2009 et
d’un plan d'action validé par le préfet
Mise en place des contrôles internes
Établissement d'un bilan annuel d'exécution
Développement de la coopération avec d’autres services administratifs
publics ou privés (forces de l’ordre, mairies, professionnels de l'automobile,
organismes sociaux...)
Représentation des services préfectoraux aux réunions du CODAF. (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude)
MISSIONS RATTACHEES AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Outre ses missions de sous-préfet en charge du bassin de Thau, le secrétaire général adjoint est en charge de missions départementales :
Accueil et intégration des migrants ;
Référent pour le plan Littoral 21 ;
Dossiers relatifs aux questions environnementales, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique :
Organisation, présidence et suivi des avis des CODERST, CDAC ; |
Instruction des dossiers réglementaires d'agréments pour la diffusion des
annonces légales et d’attestations de délivrance initiale de permis de chasse :
Lutte contre la cabanisation :
CERT ;
Référent handicap ;
France 2023.
A Montpellier, le
Pour le Le Préfet PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service infrastructures, éducation et sécurité routières galité Fraternité
Montpellier, le 25 juin 2023
Affaire suivie par : Vincent ARENALES DEL CAMPO
Téléphone : 04 67 46 60 82
Mél : ddtm-cadre-permanence@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411- 25 &
VU le code de la voirie routière :
VU la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ; VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et départements : VU le décret de Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Mon- sieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ; VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc- tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ; VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ; VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ; VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-0102 du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-13771 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Pré- fet de l'Hérault » ;
VU l'arrêté préfectoral n°°2023-04-13778 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » ;
VU la demande en date du 25 juin 2023 de la société Autoroutes du Sud de la France, pour des travaux d'urgence de pose de SMV qui entraînent un abaissement de la vitesse ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la consultation du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du 25 juin 2023 ;
VU la consultation de la sous-direction de la gestion du contrôle autoroutier en date du 25 juin 2023 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée des travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
En raison d'un accident survenu le 25 Juin 2023 sur la section Sète / Bifurcation A9-A709 sur l'A9 en provenance de Narbonne et en direction de Nîmes, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2 :
Les travaux se situent sur la commune de Gigean.
ARTICLE 3 :
En raison d'un accident survenu ce jour, dimanche 25 juin 2023, il est nécessaire de sécuriser les lieux du terre-plein central par une zone de chantier qui consiste à neutraliser la bande de rive TPC avec des séparateurs modulaires de voie (SMV) avec un atténuateur de choc au départ des SMV entrainant une réduction de vitesse à 90 km/h, du 25 Juin 2023 au 29 Septembre 2023.
La zone de travaux s'étend du Pk 120.800 au Pk 121.600 en direction de l'Espagne
- Pk 121.000 => 110km/h
- Pk 121.200 => 90km/h
- Pk 121.600 => Fin de limitation
La zone de travaux s'étend du Pk 122.000 au Pk 121.200 en provenance de l'Espagne ;
- Pk 121.800 => 110km/h
- Pk 121.600 => 90km/h
- Pk121.200=> Fin de limitation
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale.
ARTICLE 4 :
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017, la dis- tance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à O0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE S :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signa- lisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformé- ment à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So- ciété Autoroutes du Sud de la France.
2/3 ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur régional de la direction de Nar- bonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des tra- vaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
adre de permanence DDTM34
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2