Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 13 09 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 13 09 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Sainte-Foy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal du 13 09 2023)Thèmes du document : Éducation, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 13 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 13 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FOY, légalement convoqué le 7 septembre 2023, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Noël VERDON, Maire.

Membres présents : Noël VERDON, Audrey FRANCHETEAU, Rémi BAROTIN, Virginie AMMI, Daniel COLAS, Amélie FARINEAU, Anne GAUTREAU, Alain GUILLOU, Didier ALBERT, Nicole HERPIN, Jean-Yves RAVON, Philippe GRELLIER, Séverine BULTEAU

Membres absents excusés : Marc GUYOT, Sophie PECH-HARDENNE, Jordan MARTINEAU

Procurations : Laure GAZEAU donne pouvoir à Daniel COLAS, Florianne GASCHET donne pouvoir à Audrey FRANCHETEAU, Marc VILLEMAIN donne pouvoir à Séverine BULTEAU

Secrétaire de séance : Jean-Yves RAVON

2023-09-01 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, la Première adjointe

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de tous les niveaux: bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Sur le plan budgétaire, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires (gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits, etc.).

Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières normes comptables examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique (transfert des plus et moins-values de cession en section d’investissement, mécanisme de neutralisation budgétaire, etc…).Le référentiel M57 « simplifié » est destiné à s’appliquer aux collectivités de moins de 3 500 habitants.

Une disposition législative a été introduite afin qu’au 1er janvier 2022, ces collectivités adoptent le référen- tiel sans contrainte nouvelle par rapport à l’existant.

Cela se traduit par :

- un plan de comptes abrégé (développé sur option) ;

- des règles budgétaires et comptables assouplies.

Ces collectivités bénéficient du cadre budgétaire assoupli de la M57 :

- Fongibilité des crédits, c’est-à-dire la possibilité d’effectuer des virements de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

- Partage d’une nomenclature budgétaire commune avec l’ensemble des entités du secteur Local - Pluri-annualité : la possibilité d’opter pour le régime des autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) des métropoles (ce qui suppose d’adopter au préalable un règlement budgétaire et financier) avec possibilité de voter des AP et des AE de dépenses imprévues à hauteur de 2 % maximum des dépenses réelles de chaque section.

En revanche, ces collectivités ne sont pas soumises à certaines obligations : - la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (et la tenue d’un débat d’orientation budgétaire) ;

- l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) ; leur régime des autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) sera maintenu.

Toutefois, si elles le souhaitent, elles pourront opter pour le régime des AP-AE des métropoles, ce qui impliquera qu’elles adoptent un RBF, notamment pour préciser les règles de gestion des AP-AE, en particulier les règles d’annulation :

- une présentation croisée nature/fonction des crédits budgétaires ;

- la production des annexes du budget des métropoles (pas de modification des annexes du budget actuellement produites par les communes de moins de 3 500 habitants) ;- la présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

Des règles comptables adaptées et un plan de comptes abrégé (M57A)

Un équilibre est recherché entre l’application de normes comptables modernisées pour bénéficier d’états comptables enrichis et les contraintes opérationnelles liées à leur mise en œuvre. Aussi, certaines dispositions comptables sont-elles facultatives.

- l’amortissement de leurs immobilisations est facultatif (à l’exception des subventions d’équipement versées) ; pour celles qui y procèdent, l’amortissement au prorata temporis est appliqué ; - la comptabilisation des immobilisations par composant est facultative ;

- pas d’obligation de procéder au rattachement des charges et produits à l’exercice ; - les dispositions de la norme 15 relative aux « événements postérieurs à la clôture » ne s’appliquent pas, à titre obligatoire.

- pas d’annexe aux états financiers ; l’annexe est réservée aux collectivités expérimentant le dispositif de certification des comptes (article 110 de la loi Notre)

Possibilité d’appliquer un plan de comptes par nature M57 abrégé ou, si tel est leur choix, un plan de comptes par nature M57 développé.

Simplification : les plans de comptes M57 abrégé et développé tiennent compte des obligations comptables applicables respectivement aux communes de moins et de plus de 3 500 habitants ; le seuil de 500 habitants existant en M14 est supprimé en M57.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, généralisant le référentiel budgétaire et comptable pour la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - PRECISE que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;

- DECIDE QUE l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2021 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; - DECIDE QUE les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - DECIDE QUE sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

- DECIDE DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- DECIDE CONSTITUER une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la première adjointe, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la première adjointe, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-09-02 : MON ECOLE FAISONS LA ENSEMBLE – ACCEPTATION DE SUBVENTION

Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, la Première adjointeEn début d’année 2023, un dossier de demande subvention dans le cadre du fond d’innovation pédagogique « mon école, faisons-la, ensemble » a été déposé auprès du Conseil National de refondation (CNR).

Le projet consiste en l’achat de matériel (parcours d’escalade, banc de l’amitié, bac à livres, bac à sable, structure de jeux, marquage au sol, modules déplaçables, tableau à craie, vélos et malles scientifiques) pour un montant de 36 331.44€ et des travaux de réhabilitation de la cour d’école pour un montant de 10 200.00€.

Le 16 juillet 2023 le CNR a accordé une subvention d’un montant de 46 531.44€ le 16 juillet 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la première adjointe, à signer la convention de financement dans le cadre du fond d’innovation pédagogique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la première adjointe, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce projet et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-09-03 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, la Première adjointe

Il convient de procéder à l’ajustement des crédits votés lors du budget primitif de la Commune pour l’année 2023. En effet, des dépenses d’investissement sont prévues, et la section d’investissement telle que présentée au budget primitif ne permet pas de mandater les dépenses.

La décision modificative suivante est donc proposée :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte N° opé Nom opé Montant Compte N° opé Nom opé Montant 2313 290 Mairie +18 000€ 1321 210 Ecole +46 530€ 2313 500 Locaux

commerciaux +60 000€

2313 430 Stade de foot +1 250€

2116 270 Cimetière +10 000€

2313 210 Ecole +30 000€

2313 200 Foyer Rural -72 720€

TOTAL + 46 530€ + 46 530€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE les modifications telles que présentées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer tous documents utiles relatifs à cette délibération.

Monsieur Jordan MARTINEAU n’a pas pris part au vote de la délibération.2023-09-04 : TARIFICATION DES PHOTOCOPIES

Rapporteur : Monsieur Noël VERDON, le Maire

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,

L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative.

L’Article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ; lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

- Photocopie A4 noir et blanc Recto : 0,18 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

- Photocopie A4 couleur Recto : 0,50 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

- Photocopie A3 noir et blanc 0,40€ : , Recto-verso Tarif x 2 ;

- Photocopie A3 couleur : 1,00 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

TARIF DE COPIE POUR LES AUTRES DOCUMENTS (hors documents administratifs) :

- Photocopie A4 noir et blanc recto : 0,40 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

- Photocopie A4 couleur : 1,00 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

- Photocopie A4 noir et blanc pour les demandeurs d’emploi 0,10 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

- Photocopie A3 noir et blanc 0,80 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

- Photocopie A3 couleur 2,00 €, Recto-verso Tarif x 2 ;

Facturation du coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affran- chissement postal. Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés. (Les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le docu- ment est disponible sous forme informatique).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE le tarif des photocopies,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la première adjointe, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

2023-09-05 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Rapporteur : Monsieur Noël VERDON, le MaireL’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

Il appartient à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent, selon les cas, assurées par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; - Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. (Article R 1111-1-A du CGCT).

Ainsi, il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées.

A défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d’intérêt avec elle.

Les missions du référent déontologue :

- Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d’intérêt ou pénal Le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.

- Un devoir de respect du secret professionnel

« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT).

- Un avis simple

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Eléments de rémunération :

L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :1° Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge à ce titre.

Les modalités de saisine du référent déontologue

La saisine d’un des référents figurant sur la liste ci-dessous se fera sur demande, par tous moyens, auprès de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération.

Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l’affaire, en les invitant à siéger en commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMPCV, ci- dessous, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste :

 Monsieur Jean-François MOLLA,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’ap- pel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

 Monsieur Bertrand FAURE,

Professeur de droit public à la faculté et responsable du master "collectivités territoriales »

 Monsieur Bruno LORFEUVRE,

Administrateur des Finances Publiques adjoint

- DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

- FIXE les modalités de saisine des référents déontologues ainsi que les conditions d’examen des de- mandes comme tel :

 La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

 L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

 Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

 La collectivité rémunère directement le référent et décide des moyens matériels mis à disposition.

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues à 80€ par personne et par dossier.

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.-

2023-09-06 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Noël VERDON, le Maire

Suite à la loi du 27 Février 2002, les communes de moins de 10 000 habitants doivent, depuis 2004, réaliser une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour la commune de Sainte-Foy, le recensement général de la population aura lieu entre le 18 Janvier et le 17 Février 2024.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer l’indice de rémunération ou les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

Le coordonnateur communal doit disposer de suffisamment de temps pour assurer sa mission pour le recensement. En particulier, il devra être déchargé d’au moins une partie de ses autres fonctions.

La mission de coordonnateur communal s’exerce, avec des charges de travail très variable, de début novembre jusqu’à la fin de la collecte.

Le profil du coordonnateur communal doit lui permettre d’assurer sa mission correctement. Il doit notamment être en mesure d’encadrer au quotidien le travail des agents recenseurs et d’utiliser les outils informatiques simples.

A titre indicatif, la charge de travail estimée du coordonnateur communal dont la population de la commune est comprise entre 1000 et 5000 habitants est la suivante :

- 2 jours de formation entre août et novembre

- 8 jours de préparation de l’enquête entre début novembre et le démarrage de la collecte - 11 jours pendant la réalisation de l’enquête du 18 janvier au 17 février 2024.

- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DESIGNE Madame COTTENCEAU Karine, comme coordonnateur de l’enquête de recensement, Madame BENNETOT Soazig et Madame BEUCHET Alice, comme adjoints au coordonnateur,

Le recrutement des agents recenseurs et leur rémunération fera l’objet d’une délibération à un prochain conseil municipal.

-

2023-09-07 : AGRANDISSEMENT GROUPE SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, la Première adjointe

La Commune de SAINTE-FOY compte 2 478 habitants.

Le groupe scolaire se situe à proximité immédiate du centre bourg et regroupe l’école maternelle, l’école primaire, le restaurant scolaire l’accueil périscolaire et le centre de loisirs.

L’école publique les Marronniers est composée actuellement de 6 classes, 3 classes de maternelles et 3 classes de primaire, pour un effectif de 140 élèves.

Le 27 juin 2023, le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale s’est réuni et a validé l’ouverture d’une 7ème classe à l’école publique Les Marronniers de la commune de Sainte Foy. L’école ne dispose pas d’espace vide, il est donc nécessaire d’agrandir l’école afin d’accueillir cette nouvelle classe.La cour d’école dispose actuellement d’une surface de 270 m² enherbée qu’il faudrait revêtir pour l’accueil de la nouvelle classe.

Consistance des travaux :

Les travaux consistent en l’agrandissement du groupe scolaire d’une emprise au sol de 38 m² et de l’agrandissement de la cour d’école.

L’agrandissement du bâtiment sera réalisé en ossature bois

Calendrier prévisionnel :

Début prévisionnel des opérations : 01/11/2023

Fin prévisionnelle des opérations : 30/04/2024

Etat d’avancement du projet :

- Étude des devis déjà réceptionnés en juillet 2023.

Coût estimatif global :

Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 115 908.00 € HT :

1. Travaux d’agrandissement bâtiment :

- Construction bâtiment ossature bois : 71 400 € HT

- Travaux sur l’existant pour la jonction : 4 860 € HT

2. Travaux d’agrandissement de la cour

- Terrassement, empierrement et revêtement : 29 457 € HT

- Imprévus sur la construction du bâtiment 10% : 7 626 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Département : 20 % 23 181.60 € Autres subventions : (30 %) 34 772.40 € Les Sables d’O. Agglomération : Fonds de concours (25 %) 28 977.00 € Autofinancement : (25 %) 28 977.00 €

TOTAL FINANCEMENT 115 908.00 €

Il est rappelé qu’un autofinancement minimal de 20 % est obligatoire.

Il est précisé que les travaux ne pourront commencer qu’après avoir obtenu les réponses aux demandes de subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE le projet et le plan de financement tels que présentés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à demander les subventions et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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2023-09-08 : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PHARMACIE

Rapporteur : Monsieur Noël VERDON, le Maire

Pour mener à bien le projet de construction d’une pharmacie en prévision du prochain recensement de la population, il est nécessaire de s’entourer des services d’un bureau d’études. A l’unanimité, le conseil décide de lancer une consultation auprès de bureau d’études, pour confier la mission de maitrise d’œuvre des travaux d’agrandissement du Centre de santé situé Rue Maurice Raimbaud 85 150 Sainte-Foy.

Le projet consiste à agrandir le Centre de Santé existant en créant une pharmacie d'une emprise de sol d’environ 138 m2.

L'implantation de l'extension du bâtiment devra s’inscrire dans la continuité et l’esprit des façades existantes, maintenant ainsi la géométrie traditionnelle et l ‘emploi des matériaux formant l’unité architecturale au sein de la Rue Maurice Raimbaud et avec les matériaux employés sur les façades des halles (briques, enduit, toiture tuile ). Les pins existants et le trottoir seront conservés. Le Centre de Santé et la Pharmacie seront non communicants.

L'extension du bâtiment recevant la pharmacie devra prévoir :

- 1 espace de vente

- 1 espace orthopédie

- 1 bureau espace confidentialité

- 1 espace de préparation

- 1 espace polyvalent

- 1 vestiaire personnel

- 1 salle de repos

Les locaux préparation, espace polyvalent, vestiaire personnel et salle de repos seront exclusivement réservé au personnel.

L'extension projetée sera classé en ERP de 5ème catégorie de type M pour un effectif maximum de 29 personnes.

L'extension du bâtiment reprendra les caractéristiques du Centre de Santé existant, tels que sa forme, toiture, auvent, couleur d’enduit, matériaux et couleurs.

Aucune modification ne sera effectuée sur la végétation.

Le cheminement existant en façade OUEST sera redessiné après réalisation du projet.

Le bâtiment sera raccordé aux réseaux existants AEP, Électricité, Télécoms, Eaux pluviales et Eaux Usées. Une zone de stationnement est déjà existante devant le bâtiment et une place réservée aux PMR est matérialisée avec bande podotactile de guidage et panneaux signalétiques.

La totalité du projet devra respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur au moment de son élaboration (RT 2012, sécurité incendie, accessibilité, …).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, propose

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer tous documents utiles relatifs à la passation du marché de Maitrise d’œuvre,- ATTRIBUE le marché au groupement SARL Yves Nicolas/MSB/ESTB/ATBI pour un montant de 30 051.00€HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à demander les subventions et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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2023-09-09 : RAPPORT DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DESTINATION LES SABLES D'OLONNE - EXERCICE 2022

Rapporteur : Madame Virginie AMMI, adjointe

La SPL porte pour le compte de l’Agglomération des Sables d’Olonne les actions d’accueil touristique et d’événementiel, via les offices du tourisme et les Atlantes. Elle rend compte annuellement de son activité au « Conseil de Sainte Foy.

Après les deux années précédentes freinées par la « covid-19 », l’exercice 2022 de la SPL signe la reprise des activités de l’Office de Tourisme et du Centre des Congrès Les Atlantes. Dans ce contexte favorable, quatre faits marquent l’exercice 2022 de la SPL.

Les activités de l’Office de tourisme en hausse

Premièrement, la fréquentation touristique connaît un net regain avec +27% de séjours touristiques enregistrés. Ce regain est confirmé par le niveau de collecte de la taxe de séjour qui progresse de 15,5% par rapport à 2021 pour atteindre une somme de 1 839 973 €.

Deuxièmement, l’Office de tourisme renoue avec une activité de développement du tourisme et des loisirs. 142 760 visiteurs ont ainsi été accueillis dans les bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme (+11% par rapport à 2021), plus de 46 000 prestations de billetterie ont été vendues, niveau similaire à 2019 et le chiffre d’affaires (billetterie, boutique, partenariats) de 272 266 € est en progression de 38% par rapport à 2019.

Une très bonne année pour le centre des congrès des Atlantes, dans un contexte contraint Troisième évolution, le Centre de Congrès Les Atlantes obtient son meilleur résultat depuis 2017 avec un chiffre d’affaires de 749 314 €, 120 manifestations accueillies et plus de 570 000 € de retombées économiques directes et connues injectées dans l’économie locale.

Au total, la Société Publique Locale Destination Les Sables d’Olonne a réalisé un chiffre d’affaires de 1 021 579 €, chiffre d’affaires en progression de 40% par rapport à l’année 2019. Les produits de la société sont complétés par différents contrats et conventions liant la SPL à ses partenaires pour un montant de 1 520 000 € pour l’Office de Tourisme et 331 622 € pour le Centre de Congrès.

Le capital social de la SPL s’établit à 358 163 € au 31 décembre 2022

Compte tenu des produits et charges de toutes natures, l’activité 2022 de la Société Publique Locale Destination Les Sables d’Olonne se solde par un résultat de - 107 292 € réparti comme suit : - 84 656 € pour l’Office de Tourisme et - 22 635 € pour le Centre de Congrès Les Atlantes. Deux facteurs conjoncturels déséquilibrent le résultat du Centre de Congrès Les Atlantes : 1. Une augmentation de 26% du coût de l’énergie (97 443 en 2022 contre 77 504 en 2021) ; 2. Et une provision pour créance (impayé) pour un montant de 15 090 €.

Sans ces aléas, le résultat du Centre de Congrès Les Atlantes aurait été équilibré. Par ailleurs, l’Office de Tourisme a engagé des actions de promotion et de soutien de l’activité touristique locale après deux années difficiles pour le secteur. Ces actions ont notamment consisté à renforcer la présence évènementielle de la destination en matière de relations avec la presse et d’accueil touristique. A cette occasion, il a été décidé d’engager les fonds de la SPL qui au regard des résultats des exercices consolidés des années 2017 à 2021 bénéficie alors de disponibilités.

Le résultat 2022 a été intégralement compensé par les capitaux propres de la société s’élevant au 31 décembre 2021 à un montant de 340 455 €. Par ailleurs, au cours de l’exercice 2022, la SPL a bénéficiéd’une augmentation de son capital social passant de 100 000 € à 225 000 € au titre de la modification de l’objet social de la société présentée dans le paragraphe ci -dessous.

Au final, au 31 décembre 2022, les capitaux propres de la SPL s’élève à un montant de 358 163 €. Enfin, les disponibilités de la société au 31 décembre 2022 s’élèvent à 725 297 €.

Sur le plan financier, la situation peut être qualifiée de saine.

L’élargissement du champ de compétence de la SPL

La quatrième évolution marquant l’exercice 2022 de la SPL, arrêtée par l’Assemblée générale extraordinaire de la SPL du 19 décembre 2022, a consisté à élargir le champ de compétences de la société. Cette évolution stratégique des métiers de la SPL a nécessité la révision des statuts et de l’objet de la société. Ainsi, à compter de fin 2022, la société dispose d’une offre d’assistance d’opérations d’aménagement et de construction au bénéfice des actionnaires de la SPL. Cette activité est opérationnelle au 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport des représentants au conseil d’administration de la société publique locale Destination les Sables d’Olonne

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La séance est levée à 21h55.