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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-180
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant
l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de
Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel
(amont et aval) et du Néal (aval) sur les communes de PLOUASNE,
GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU,
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL (6
pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-08-10-00001 - ALLINEUC - Course poursuite sur terre du 13 aout
2023 (4 pages) Page 10
2DDTM 22
22-2023-08-03-00001
Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant
l'ouverture de l’enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale
relative à la vidange et au curage de la retenue
de Rophémel et à la reprise des parements
des barrages de Rophémel (amont et aval) et du
Néal (aval) sur les communes de PLOUASNE,
GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN,
LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX,
SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL
DDTM 22 - 22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements 3ES
PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange
et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements
des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur les
communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN,
LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN
et TRÉFUMEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°:2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82
du 26 ja nvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance — Frémur - Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 :
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 février 2023 par la collectivité Eau
du Bassin Rennais relatif à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à. la
reprise des. parements des barrages de Rophémel (amont et aval) et du Néal (aval) sur les
communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements 4Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES en date du 31 juillet 2023 désignant Mme Annick LIVERNEAUX, ingénieure territoriale en retraite, en tant que commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet de l'enquête publique
ll est procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements des barrages de Rophémel (amont ‘et aval) et du Néal (aval) sur les communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL.
L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement au titre des rubriques 311.0, 31.2.0, 2.2.3.0, 31.5.0, 3.21.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.31.0 et 1.21.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du même code.
Article 2 : Dates et lieux de l'enquête publique
Cette enquête se déroulera .du vendredi 8 septembre 2023 à 9 heures au lundi 9 octobre 2023 à 16 heures 30 en mairies de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL.
Le siège de cette enquête est fixé à la mairie de PLOUASNE.
Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique contient :
le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 9 février 2023; l'avis de l'autorité environnementale du 22 mai 2023:
l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 29 mars 2023 :
l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 27 mars 2023; les réponses de la collectivité Eau du Bassin Rennais du 22 juin 2023 à l'avis de l'OFB et du 23 juin 2023 à l'avis de l'ARS ;
° l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL - Unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du 13juillet 2023 ; + _ la réponse de la collectivité Eau du Bassin Rennais du 31 juillet 2023 à l'avis de la DREAL.
2/6
DDTM 22 - 22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements 5Article 4 : Dépôt et consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique (version papier ou numérique) et un registre d'enquête
seront déposés en mairies de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN,
LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL,
pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et
consigner ses observations et propositions sur édit registre, aux jours et heures habituels d'ouverture de ces mairies au public.
Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouvfr à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES ») et sur le site internet de la collectivité Eau du Bassin Rennais
(www.eaudubassinrennais-collectivite.fr), durant toute la durée de l'enquête publique.
Le public pourra pendant:la durée de cette enquête publique :
+ prendre connaissance du dossier dans les mairies des communes visées à l’article 1° du présent arrêté aux heures habituelles d'ouverture au public ;
*_ formuler ses observations ou propositions :
- soit sur les registres d’enquête mis à sa disposition dans les mairies de PLOUASNE,
GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX,
SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL :
- Soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
PLOUASNE (siège d'enquête) en mentionnant sur l'enveloppe « Mme le
Commissaire enquêteur - Mairie de PLOUASNE - Place de l'église -
22830 PLOUASNE ». Ces observations ou propositions seront versées au registre
d'enquête déposé dans cette mairie :
- Soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-
se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions sont: accessibles sur le site internet www.eaudubassinrennais-collectivite.fr et versées au registre d'enquête déposé au siège d'enquête.
Article 5 : Commissaire enquêteur et permanences
Mme Annick LIVERNEAUX (ingénieure territoriale en retraite) est désignée en qualité de
commissaire enquêteur.
Elle recevra en personne les.observations du publie, en mairies de :
- PLOUASNE : - le 8 septembre 2023, de 9 h 00 à 12 h 00:
- le 9 octobre 2023, de 14 h 00 à 16 h 30:
- GUITTÉ: - le 18 septembre 2023, de 9 h 00 à 12 h 00:
- GUENROC : - le 27 septembre 2023, de 9 h 00 à 12 h O0.
3/6
DDTM 22 - 22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements 6Article 6 : Publicité de l'enquête publique
Les habitants de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU,
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et. TRÉFUMEL ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début. de l'enquête, par voie d'affichage dans les mairies de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU,. SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL. Ce
L’'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées.'
La collectivité Eau du Bassin Rennais devra, à ses frais, imprimer l’avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de la collectivité Eau du Bassin Rennais et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci:
* sur le site internet www.eaudubassinrennais-collectivite.fr :
*_ sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES »).
Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A la fin de cette enquête publique, les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur. rencontre sous huitaine le pétitionnaire et lui communique les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraît utile de ‘consulter, établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examine les observations recueillies et consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
4/6
DDTM 22 - 22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements 7‘Dans le délai de trente jours à compter dela clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmet au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement)
l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de PLOUASNE (siège d'enquête)
accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies des
communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU,
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL ainsi que des pièces
annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il envoie
simultanément une copie du rapport et de ses conclusions. motivées au président du
Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai: pt ut être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de la côllectivité Eau du Bassin Rennais.
La préfecture des Côtes-d'Armér (DDTM) adresse une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêtéur: : : : °: -
+ à la collectivité Eau du Bassin Rénnais :
* aux communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU,
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL pour y être tenue
à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette
enquête.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouvifr. à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES »), pendant un an.
Article 8 : Communication
Le présent arrêté est adressé aux mairies de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES,
ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
Article 9 : avis des assemblées délibérantes
En application des dispositions des articles L. 18110 et R. 181-38 du -code de
l'environnement, les conseils municipaux des communes de PLOUASNE, GUENROC,
GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JUVAT.
SAINT-MADEN et TRÉFUMEL sont appelés à formuler un avis sur le dossier de demande
d'autorisation environnementale, dès le début de la phase d'enquête publique. Cet avis sera transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor (service environnement). Ne pourront être
pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture de l'enquête publique.
5/6
DDTM 22 - 22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements 8Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les maires des communes de PLOUASNE, GUENROC, GUITTÉ, CAULNES, ÉVRAN, LE QUIOU, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT- JUVAT, SAINT-MADEN et TRÉFUMEL sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7 3 AOÛT 2023
Pour le
6/6
DDTM 22 - 22-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3/8/2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à la vidange et au curage de la retenue de Rophémel et à la reprise des parements 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-08-10-00001
ALLINEUC - Course poursuite sur terre du 13 aout
2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - ALLINEUC - Course poursuite sur terre du 13 aout 2023 10PRÉFET SL | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
de poursuite sur Terre à Allineuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 06 mai 2023, par M. Loïc LE CUNFF déclarant de l'association Auto Cross Club 22, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 13 août 2023 une course poursuite sur terre sur le territoire de la commune d’Allineuc ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 29 juin 2023, annexé à l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie Lestienne du 10 mai 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de l’association Auto Cross Club 22 est autorisé à organiser le 13 août 2023 de 8h00 à 20h00, une épreuve de course poursuite sur terre sur le territoire de la commune d’Allineuc dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 29 juin 2023.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - ALLINEUC - Course poursuite sur terre du 13 aout 2023 11ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux dispositions du code de la route et du code du sport, aux règles techniques et de sécurité de la discipline et au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 29 juin 2023. La conformité des pentes et hauteur des talus de terre est sous la responsabilité de l'organisateur technique qui devra s'assurer avant l'utilisation du circuit qu'elles répondent aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Sylvain CARIMALO, organisateur technique de l'Auto Cross Club 22, est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Sylvain CARIMALO sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves- sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement. (ci-joint en annexe)
En cas d'’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions .du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - ALLINEUC - Course poursuite sur terre du 13 aout 2023 12ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire d’Allineuc, |
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le | 0 AOÛT 2023
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
David COCHU
313
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - ALLINEUC - Course poursuite sur terre du 13 aout 2023 13Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-10-00001 - ALLINEUC - Course poursuite sur terre du 13 aout 2023 14