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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDCSPP 2015 07 017 modifiant la composition de la commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDCSPP 2015 07 017 modifiant la composition de la commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sociétal,
er À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion
Sociale et de la protection des populations
COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
ARRETE MODIFICATIF
A.P.n° AP3Z%-DhcsPe_ DAS. ©7541
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code de communes (livre IV) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi N° 91-1369 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant
le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat),
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de
fonctionnement de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015030-114 du 30 janvier 2015,
- Vu l'arrêté modificatif n°2015058-0005 du 27 février 2015,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil d’administration n° 5 du 21 juillet 2015,
Sur proposition de la Directrice Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2015058-0005 du 27 février 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
Représentants de l’administration :
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, membre de droit, ou son
représentant désigné par ce dernier.
- Le représentant des collectivités et des établissements publics disposant d’un centre de secours
de sapeurs-pompiers proposé par le président du service départemental d’incendie et de secours,
- Monsieur Jean-Claude BERTELLI en tant que titulaire
- Monsieur Pierre MARDEGAN en tant que suppléant
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
an, le 28 JUL 205
P/ Le préfet,
Le secrétaire général,
Jean-Michel DELVERT