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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 202 Adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 202 Adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
PAYS DE
L'AICLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
En EXERCICE 55
PRESENTS 49
VOTANTS 52
CONVOCATION
Datée du 18/09/2026
Affichée le 18/09/2026
Adoption du règlement
budgétaire et financier ©
Délibération n°2026-09-24-202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-quatre septembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le dix-huit
septembre 2026, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Madame
Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Didier PITOU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Dominique LORMEAU, Christophe CHEBASSIER,
Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Vincent GUERARD, Sylvain
GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Jean-Luc BEAUFILS, Marc
GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène JÉANNE, Romain DEULEY,
Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge LEBRETON,
Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal
SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Mehdi AFIF, Marie-Laure
LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Fabien REGNIER, Serge DELAVALLÉE,
Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Frédéric BITTARD, Gilbert MATELOT,
François HUREL, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET,
Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT, Xavier GUYET,
Jacky DE TAERVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent GUYET,
Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL.
Pouvoirs : Véronique HELLEUX a donné pouvoir à Jean-Luc NOUAIL
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Fabien REGNIER
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Sébastien CHEVALIER
Représentés : Daniel MARIE représenté par Vincent GUERARD
Delphine PRIEUR représentée par Frédéric BITTARD
Christophe POTTIER représenté par Xavier GUYET
Absents excusés : Pierre DUFAY, Sylvie FARAULT
Absent : Hubert GORET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-202-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 PAYS DE Délibération n°2026-09-24-202
Monsieur LE DÉAN, Vice-Président délégué aux finances et aux
ressources humaines, expose aux membres du Conseil que selon les
dispositions de l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil communautaire doit se doter d'un règlement
budgétaire et financier avant le vote de la première délibération
budgétaire qui suit son renouvellement.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour toutes les
entités appliquant l'instruction budgétaire est comptable M57 à
l'exception des communes et des groupements de moins de 3500
habitants.
Les règles définies dans le RBF s'appliquent a minima au budget principal
ainsi qu’à tous les budgets annexes appliquant l'instruction budgétaire et
comptable M57, c’est-à-dire ceux relevant auparavant de l'instruction
M14. Néanmoins, le RBF peut, dans le respect des différentes instructions
en vigueur, et utilisées, étendre certains choix budgétaires et comptables
aux autres budgets annexes, gérés en M4 ou en M22 pour les budgets
annexes du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
S'agissant de son contenu, il doit obligatoirement contenir a minima des
dispositions sur :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme et
d'engagements, en particulier, leurs durées et leurs règles d'annulation,
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion
des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement
afférents à une autorisation de programme.
Au-delà de ce minimum légal, le périmètre du RBF est globalement libre.
Monsieur LE DÉAN présente le règlement budgétaire et financier.
-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L1612-30,
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics,
- Vu la délibération n° 2023-10-05-173 du conseil communautaire
en date du 05 octobre 2023 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
- Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante de la
communauté de communes des Pays de L’Aigle à l'issue des
élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-202-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 L'AICLE
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le règlement budgétaire et financier, ci-annexé.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 0 2 OCT, 2076
Publié en ligne le { ? OCT. 2026
Certifié exécutoire
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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