unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 02 09 026 Débat d'orientation budgétaire

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 02 09 026 Débat d'orientation budgétaire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 02 09 026 Débat d'orientation budgétaire)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES PAYS DE L’AIGLE

5 Place du Parc

61300 L’AIGLE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

DE L'ORNE

| NOMBRE DE MEMBRES |

En EXERCICE 55

PRESENTS 38

VOTANTS 48

| CONVOCATION

Datée du 03/02/2023

Affichée le 03/02/2023

OBJET

Budgét

Débat d'Orientation

aire

Acte reçu en Préfecture le I6/o2/2523

Publié en ligne le (G/o2| 2022

Certifié exécutoire

Le Président,

Jean SELLIER

Délibération n° 2023-02-09-026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Du Conseil Communautaire

De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle

Séance du 09 février 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 03 février 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.

Monsieur Hubert GORET a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD), Pierre GOUEDARD, Philippe THOURET, Marie-Odile TAVERNIER, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, François CARBONELL.,

Représentés :

Philippe CROTEAU par Pierre GOUEDARD

Pouvoirs :

Jean-Luc BEAUFILS a donné pouvoir à Paule KLIMKO

Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC

Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE

Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE

Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN

Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON

Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET

Delphine PRIEUR a donné pouvoir à Eric ZO

Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET

Guy MARTEL a donné pouvoir à Jean SELLIER

Absents excusés : Nadège TROUILLET

Marie-José MARTIN

Hervé HAREL

Absents : Pascal SUARD

Maïté GRANDCLERE

Jacky DE TAEVERNIER,

Virginie VIOLET

Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023Délibération n° 2023-02-09-026

o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L2312-1, L5211-36

Acte reçu en Préfecture le 6/52 [223

Publié en ligne le 16/02/2522

Certifié exécutoire

Le Président.

Jean SELLIER

© Considérant qu’il y a lieu de débattre sur les orientations

budgétaires dans les 2 mois qui précèdent le vote du Budget

Primitif

o (Considérant la présentation du Rapport d'Orientation

Budgétaire (ROB) pour l’exercice 2023

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> PREND acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport

transmis et commenté en séance et annexé à la présente délibération

VOTE: UNANIMITE

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures

Pour copie certifiée conforme

Page 2 sur 2

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023Communauté de Communes des Pays

de l’Aigle

Débat d'orientation

budgétaire 2023

1 DOB 2023 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023• Budget général

• 5 budgets annexes bénéficiant d’une subvention d’équilibre : • Piscine

• Pôles de santé (L’Aigle, Moulins, Ferté Fresnel, Aube)

• Bohin

• Parc d’activités (toute les zones d’activité du territoire)

• Pépinières d’entreprises (Ateliers relais, 100% fibre, immobilier d’entreprises)

• 4 budgets autonomes sans subvention d’équilibre : • Frénéhard et Michaux (crédit bail) : ce budget sera clôture en 2023 • Assainissement collectif régie

• Assainissement collectif affermage

• SPANC (assainissement non collectif)

Le CIAS et l’Office de Tourisme sont des structures autonomes, qui bénéficient d’une subvention d’équilibre annuelle de la part de la CDC. (L’EHPAD est totalement autonome et ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre.)

Rappel de la structure budgétaire de la collectivité

DOB 2023 2 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/20232022 – Bref bilan de l'année et

résultats de clôture

3 DOB 2023 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023• Dépenses de fonctionnement :

• Stabilité de l’enveloppe des dépenses courantes (chapitre 011). Les dépenses nouvelles étaient compensées par des économies (diminution des coûts COVID, politique achats). Une provision de 60 000€ avait été constituée pour faire face à la hausse des coûts d’énergie.

• Dépenses de personnel : Après déduction des recettes, l’augmentation correspondait essentiellement à l’avancement tendanciel du personnel : +0,8%

• Recettes de fonctionnement :

• Aucune hausse des taux de fiscalité et prise en compte de la revalorisation des bases foncières de 3%.

• Inscription de subventions de fonctionnement couvrant les dépenses nouvelles ou des dépenses exceptionnelles (centre de vaccination, programme Petites Villes de demain (PVD), chef de projet CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique), contrat d’objectif Territorial (COT) avec l’Ademe)

• Capacité d’autofinancement prévisionnelle faible, à hauteur de 450 000€

• Emprunt prévu à hauteur de 1M€. Le reste des investissements devant être financé par consommation des fonds propres.

2022 - Rappel sur les hypothèses retenues pour le budget

DOB 2023 4 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023• Le contexte général ayant un impact sur les finances de la collectivité • Revalorisation du point d’indices des fonctionnaires : impact sur 2022 = 125K€ • La plupart des postes vacants ces dernières années ont été pourvus. Un niveau d’absentéisme restant élevé nécessitant des crédits de remplacement, compensés en partie par des remboursements d’assurance

• Hausse des coûts d’énergie et inflation généralisée (sous-traitance, travaux, alimentation), dont l’impact a pu être neutralisé en partie par un suivi de gestion en cours d’année. Les dépenses d’énergie avaient été évaluées conformément à l’atterrissage, à l’exception du chauffage urbain.

• Des recettes fiscales inattendues (fraction de TVA, rôles supplémentaires)

• Les principaux projets

• Poursuite des travaux de complexe culturel (dont le bilan a été réévalué en mars, financé par emprunt) et lancement des travaux des abords : livraison de l’ensemble prévue à la fin du premier semestre

• Lancement de la phase 1 de la Voie Verte en septembre 2022

• Finalisation des études d’avant projet de requalification des espaces publics du quartier de la Madeleine

• Etudes Avant-Projet de la requalification de la Rue Jean Gabin à Moulins la Marche et du cœur de bourg de la Ferté Fresnel (phases 1/2/3)

• Montée en puissance de l’OPAH, avec versement des premières subventions aux particuliers,

• Diagnostic technique global sur le complexe Cap’Orne

• Lancement du schéma directeur d’assainissement et des travaux de réhabilitation des réseaux Aube et L’Aigle

2022 – Les faits marquants

DOB 2023 5 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023• Capacité d’autofinancement nette : • La capacité d’autofinancement nette annuelle, correspond à l’excédent de fonctionnement, après remboursement des emprunts. Il permet de financer les investissements

• Les prévisions de clôture feraient ressortir une CAF nette proche de 1,5 millions d’euros, dont l’amélioration par rapport au budget est essentiellement liée à des recettes fiscales inattendues

2022 - Prévisions de clôture – Vision synthétique de l'exécution

DOB 2023 6

Calcul de la CAF (hors

exceptionnel) BP 2022 - Hors DM Compte administratif 2022 Ecart CA22 / BP 22 (hors DM)

Recettes réelles de fonctionnement

(hors exceptionnelles) 21 444 302 € 22 324 211 € 879 909 €

Recettes fiscales (+600K€) et beaucoup de remboursements

maladie (+300K€)

Charges réelles de fonctionnement

(hors intérêts) 19 788 706 € 19 696 726 € -91 980 €

Dépassement sur les dépenses de personnel (inflation) mais

bon maintien des dépenses courantes : les surcoûts liés à

l'inflation ont pu être absorbés par des économies

Epargne de gestion 1 655 596 € 2 627 485 € 971 889 €

Charges financières 247 853 € 229 681 € -18 172 €

Epargne brute 1 407 743 € 2 397 804 € 990 061 €

Capital d'emprunt remboursé 948 708 € 928 134 € -20 574 €

Epargne nette - CAF nette 459 035 € 1 469 669 € 1 010 634 €

-200 000 € Crédits réportés du chaptre 012 (personnel) Faute de crédits en fin d'année, 200K€ n'ont pu être pris en charge sur l'exercice et seront reportés sur le budget 2023

1 269 669 € CAF "normalisée"

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/20232022 - Prévisions de clôture – Les excédents cumulés attendus

DOB 2023 7

• Les dépenses et recettes d’investissement intègrent l’ensemble les flux de l’année et les restes à réaliser constatés fin 2022.

• En cours d’exercice, un emprunt complémentaire de 660 K€ a été inscrit au budget afin de financer les dépassements de l’opération « Complexe Culturel ». Le flux de l’année intègre également 650K€ d’emprunt 2021 figurant en reste à réaliser au 31/12/2021

K€

Excédents cumulés fin 2021 (comptes administratifs - hors RAR) 6 221

Epargne nette fonctionnement 2022 (prévisions de CA) 1 470

Investissements (prévisions de clôture)

Dépenses brutes N et RAR N-1 -12 317

Subventions, participations et FCTVA N et RAR N-1 7 753

Emprunt 2 310

Besoin en autofinancement (yc RAR N-1 et RAR N) -2 254

Excédents attendus fin 2022 aux comptes administratifs 5 437

Déduction des projets 2021 et 2022 votés, financés, mais non engagés (nets de FCTVA) -1 575

Excédents attendus fin 2022 retraités des "reports" 3 862

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023Evolution des ratios de gestion depuis 2017

DOB 2023 8

Ratios de gestion CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Recettes réelles de fonctionnement - CA 19 694 000 20 056 000 20 179 221 20 767 569 20 893 615 22 324 211

Evol recettes 2% 1% 3% 1% 7%

Dépenses réelles de fonctionnement - CA 17 917 000 17 349 000 18 203 714 18 195 944 18 545 106 19 696 726

Evol charges courantes -3% 5% 0% 2% 6%

Epargne de gestion 2 132 685 2 994 000 2 056 000 2 571 626 2 348 509 2 627 485

Evol annuelle 40% -31% 25% -9% 12%

Interêt de la dette 312 000 283 681 248 486 238 222 231 185 229 681

Epargne brute 1 820 685 2 710 319 1 807 514 2 333 404 2 117 324 2 397 804

Evol annuelle 49% -33% 29% -9% 13%

Taux d'épargne brute 9,2% 13,5% 9,0% 11,2% 10,1% 10,7%

Ratio de désendettement 6,35 3,91 5,38 5,41 5,84 5,46

Epargne nette (CAF) 704 805 1 733 799 927 808 1 530 731 1 213 321 1 469 670

Evol annuelle 146% -46% 65% -21% 21%

Total annuité emprunt 1 427 880 1 260 201 1 128 192 1 040 895 1 135 188 1 157 815

Historique des excédents - K€ 2017 2018 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Excédents cumulés des deux sections 3 033 000 3 544 000 4 239 000 5 223 000 4 023 466 5 437 056

Ecart annuel 511 000 695 000 984 000 -1 199 534 1 413 591

CA 2022 après

reports

3 861 804

-161 661

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023• Fiscalité :

• Modulation de la TASCOM : voté en juillet. Nouvelles délibérations à prévoir en 2023

• Partage de la taxe d’aménagement : finalement annulé

• Partage du foncier des ZAE : non engagé

• Contingent d’aide sociale :

• Diminution progressive (sur 3 ans) dans les proportions de la baisse de DGF subie depuis 2014 : refusé en CLECT

• Compensations :

• Travail permettant d’aboutir à une harmonisation des compensations : définitivement abandonné devant la complexité et les distorsions engendrées pour les communes

• Compensation des emprunts « scolaire » : accord de principe, mais mode de financement non défini

• Tarification des services :

• Revalorisation des tarifs piscine, révision et harmonisation des quotients familiaux pour les cantines, les garderies et les centres de loisirs

• Travail à poursuivre

Rappel des axes de travail 2022

DOB 2023 9 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/20232023 - Perspectives

10 DOB 2023 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023• Principaux indicateurs macro-économiques et prévision de la Banque de France pour 2023 :

• Selon la Banque de France, le pic d’inflation est attendu pour le premier semestre 2023 à 7,8%.

• Le soutien de l’Etat :

• Plusieurs dispositifs de compensation sur les dépenses d’électricité, mais sous conditions et complexes à évaluer

• Stabilité des enveloppes des DETR et de DSIL

• Mise en place d’un fonds vert sur les dépenses d’investissement liées à la transition énergétique

2023 : Un contexte incertain marqué par l'inflation et la

stagnation de la croissance

DOB 2023 11

2022 2023

Croissance 2,70% Entre -0,5% et +0,8%

Déficit public -5% -5,40%

Endettement (en % du PIB) 11,60% 111,20%

Inflation 6,80% Entre 4,2% et 6,9%

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023• La CAF se dégrade pour deux raisons :

• Les dépenses de fonctionnement pourraient augmenter plus rapidement que les recettes de fonctionnement. L’impact du transfert des centres de loisirs vers la CDC n’est pas intégré à ce stade.

• L’annuité d’emprunt augmentera de près de 200 000 € sous l’effet des emprunts révisables et du nouveau prêt de l’année 2022 (1,66 M€ pour rappel)

Projet de budget 2023 – Equilibre de fonctionnement proposé

DOB 2023 12

Calcul de la CAF BP 2022 - Hors DM BP 2023 Ecart BP 2023/ BP 2022 %

Recettes réelles de fonctionnement

(hors exceptionnelles) 21 444 302 € 22 407 615 € 963 313 € 4%

Charges réelles de fonctionnement

(hors intérêts) 19 788 706 € 20 987 380 € 1 198 674 € 6%

Epargne de gestion 1 655 596 € 1 420 235 € -235 361 € -14%

Charges financières 247 853 € 335 000 € 87 147 € 35%

Epargne brute 1 407 743 € 1 085 235 € -322 508 € -23%

Capital d'emprunt remboursé 948 708 € 1 040 000 € 91 292 € 10%

Epargne nette - CAF nette 459 035 € 45 235 € -413 800 € -90%

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023• Fiscalité :

• Il ne sera proposé aucune augmentation des taux de fiscalité pour 2023

• Prise en compte d’un taux de revalorisation des bases foncières de 7,1%, sauf pour les locaux commerciaux, dont la revalorisation est différente. A noter qu’une augmentation des bases de 1% ne produit que 45 000 € de recettes complémentaires pour la CDC.

• Hypothèse d’augmentation de 5,1% de la fraction de TVA ayant remplacé la taxe d’habitation (hypothèse optimiste, compte tenu des incertitudes économiques)

• Hypothèse d’augmentation de 2% des bases de CFE dont la dynamique est différente de celles des bases strictement foncières et après avis des services de l’Etat, en attendant les notifications en mars

• Hausse de 1% des prévisions pour la TASCOM, l’IFER

• Grand flou autour de la CVAE (en cours de suppression) : 2023 = moyenne 4 dernières années

• Dotations :

• Stabilité des dotations de l’Etat (DGF, FPIC)

• Stabilité des compensations pour exonérations fiscales

Zoom sur les hypothèses fiscales et les dotations

DOB 2023 13 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023BOUCLI [ER TARIFAIRE

POUR LES « PETITES (COLLECTIVITES » DFE. AVC

« AMORTISSEUR » ELECTRICITE

, | Le Gouvernement met en place un dispositif universel permettant à toutes les collectivités d'amortir leur facture d'électncité en 2023, et ce même pour les contrats de fourniture signés avant 2023.

1) Moins de

2) Moins d

10 agents ;

: 2 millions d'euros de recettes de for

Pour ces collectivités, l'Etat prendrait en charge 50 % du surcoût de l'électricité au-delà d'un tarif de référence fixé à 180 € / MWh jusqu'à un prix plafond à 500 € / MWh.

Pour 2023, a hausse des arf de lei ser mit à 15 % (contre 4 %

en.

Ce mécanisme devrait être automatique, sans instruction ni dossier préalable et un simulateur devrait être pour aider les collectivités (en moyenne, l'aide devrait atteindre entre 20 % et 25 % de la facture).

• La CDC ne bénéficiera pas du soutien de l’Etat au titre de 2022 (ancien « filet de sécurité »), car sa CAF ne s’est pas suffisamment dégradée

• La CDC n’est pas éligible au « bouclier tarifaire », car elle est trop « grande »

• La CDC pourrait bénéficier de « l’amortisseur électricité » dans les conditions ci-dessus. Cela constituera une aide indéniable et pourrait limiter la hausse du poste électricité entre 60% et 85% selon les sites Des données restent manquantes pour une évaluation plus fine à ce jour.

Zoom sur l'énergie : les dispositifs de soutien de l'Etat

DOB 2023 14 Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023• En 2022, les prévisions se sont avérées précises sur l’électricité et les combustibles. En revanche le chauffage urbain a subi l’impact de l’inflation sur le gaz et l’électricité (non prévue). La ligne carburants a également augmenté.

• En 2023, les hypothèses d’inflation retenues (à préciser sur l’électricité) conduiraient à une augmentation globale de 50 % sur le poste « énergies », après prise en compte de l’amortisseur.

Zoom sur l'énergie : le poids sur le budget général

DOB 2023 15

Libellé BP 2021 CA 2021 BP 2022 - Hors DM CA 2022 Ecart CA / BP 2022

Inflation

prévisionnelle

2023

BP 2023 Ecart BP 2023 // BP 2022 Ecart BP 2023 // BP 2022

Electricité 245 300 245 000 280 680 285 449 4 769 85% 528 081 247 401 88%

Chauffage urbain

(RECBIA) 136 000 137 000 133 000 164 739 31 739 0% 164 739 31 739 24%

Combustibles 125 500 114 000 143 000 142 800 -200 application

marché

chauffage

156 388 13 388 9%

Carburants 33 450 42 000 38 800 49 600 10 800 5% 52 080 13 280 34%

Sous-total - Budget

général 540 250 538 000 595 480 642 588 47 108 901 288 305 808 51%

2021 2022 2023

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023Principales évolutions entre le budget 2022 et le projet 2023

Dépenses réelles de fonctionnement

DOB 2023 16

Chapitre Intitulé Contenu détaillé Budget 2022 (hors DM) Budget 2023 Ecart BP 2023 / BP 2022 En % Explication

011 Charges à caractère général Eau, énergie, achats, téléphone, entretien, sous- traitance, etc 3 571 408 3 999 370 427 962 10,7%

Impact fluides : 305K€ (intégrant une hypothèse d'amortisseur de l'Etat et les

cibles de conso du marché chauffage

Impact part maintenance du nouveau marché de chauffage : 80K€

Quasi stabilité des crédits des services : 40K€

012 Personnel Salaires et charges sociales 7 379 275 8 152 000 772 725 9,5%

Transferts de crédits 2022 : 200K€

Effet du point d'indice : 250K€

Sous-évaluation du budget scolaire 2022 : 100K€

Effets liés à l'organisation : 160K€ (piscine, services techniques, fonctions support)

Effets des avancement : 60K€

014 Atténuation de produits Montants reversés à des tiers : compensations négatives, reversement de fiscalité (FNGIR) 1 076 000 1 076 000 0 0,0%

65 Autres charges de gestion courante Reversement SDIS, contingent d'aide sociale,

subventions budgets annexes et subventions

diverses

7 762 023 7 760 010 -2 013 0,0% Stabilité à ce stade, en attente du bouclage des différents budgets annexes.

A noter une augmentation de 6% de la cotisation du SDIS (+36K€), compensée,

à ce stade par des baisses sur d'autres postes.

66 Charges financières Intérêts sur emprunts 247 853 335 000 87 147 26,0% Effets des taux révisables et des emprunts souscrits en 2022

TOTAL dépenses réelles de fonctionnement 20 036 559 21 322 380 1 285 821 6,0%

Dépenses réelles de fonctionnement

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023Principales évolutions entre le budget 2022 et le projet 2023

Recettes réelles de fonctionnement

DOB 2023 17

Chapitre Intitulé Contenu détaillé Budget 2022 (hors DM) Budget 2023 Ecart BP 2023 / BP 2022 En % Explications

013 Atténuation de charges Indemnités journalières du personnel 150 000 200 000 50 000 25,0% Augmentation de la prévision, au regard du contexte lié à l'absentéisme, et aux longues maladies constatées, dont les prises en charge sont actées.

70 Produits de services Mise à diposition de personnel,

Recettes des cantines, garderie, gens

du voyage

1 930 055 2 020 855 90 800 4,5%

Augmentation des refacurations de dépenses de personnel vers les budgets annexes,

liées à l'augmentation de la masse salariale de ces secteurs en partuclier (piscine, services assainissement et SPANC (passage en régie effectif au 1er avril).

En revanche, baisse des recettes de l'aire d'accueil des Gens du Voyage

73 Impôts et taxes Toutes taxes fiscales dont TEOM

Attribution de compensation des

communes

16 418 212 17 352 000 933 788 5,4% Prise en compte des bases définitives 2022 et revalorisation des bases 2023. (cf

hypothèses fiscales)

Hypothèse de stabilité de la TEOM, dans l'attente d'information du SMIRTOM

74 Dotations et participations

Dotations, FPIC,

Frais de scolarité communes

extérieures

Diverses subventions de

fonctionnement

2 727 235 2 645 135 -82 100 -3,1%

Dotations :

'Compensations fiscales (exonération accordée par l'Etat) : 70 K€

Subventions :

Prise en charge centre de vaccination par l'ARS en 2022 : effet = -150K€ en 2023

75 Autres produits de gestion courante Loyers 218 800 189 625 -29 175 -15,4% Départ de pôle emploi mi 2022. Un semestre d'impact en 2023

TOTAL recettes de gestion 21 444 302 22 407 615 963 313 4,3%

Recettes réelles de fonctionnement

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/20232023 – Les principaux investissements (1/2)

DOB 2023 18

Serv ice Opération Depenses brutes - € TTC FCTVA - € (5% de prudence) Dépenses nettes de FCTVA Subventions /

Participations

€

Autofinancement - € -

BP

Scolaire Enveloppe hors bâtiments (informatique, mobilier, équipements cuisine..) 70 000 10 909 59 091 0 59 091

Voirie Enveloppe courante - Accord cadre dont travaux ouvrages d'art 350 000 54 543 295 457 0 295 457

Voirie Aménagement du cœur de bourg de la Ferté Fresnel - Tranches 1/2/3 (part CDC uniquement) 350 000 54 543 295 457 60 000 235 457

Voirie Aménagement du cœur de bourg des Aspres - Etude 30 000 4 675 25 325 0 25 325

Urbanisme Document urbanisme_PLUI 20 000 20 000 20 000

Urbanisme ANRU - Quartier de la Madeleine - Espaces publics 840 000 130 904 709 096 350 000 359 096

Bâtiments ADAP 48 000 7 480 40 520 22 500 18 020

Bâtiments Gestion patrimoniale tous services 310 000 48 310 261 690 0 281 950

Dt Travaux dans les écoles 120 000 18 701 101 299 101 299

Dt Marché chauffage P3 (une année) 100 000 15 584 84 416 84 416

Dt Travaux pour l'aide alimentaire 45 000 7 013 37 987 37 987

Dt Enveloppe non affectée 45 000 7 013 37 987 37 987

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/20232023 – Les principaux investissements (2/2)

DOB 2023 19

Serv ice Opération Depenses brutes - € TTC FCTVA - € (5% de prudence) Dépenses nettes de FCTVA Subventions /

Participations

€

Autofinancement - € -

BP

Bâtiments Sécurisation des écoles 30 000 4 675 25 325 5 065 20 260

Bâtiments

Reconstruction de l'école de la Ribambelle et

rénovation du PAS (Quartier de la Madeleine) -

Etudes et concours

200 000 31 168 168 832 66 667 102 166

Tourisme Voie Verte (année 2 sur 3) 1 274 000 198 538 1 075 462 635 000 440 462

Economie Opérations sur les ZI 30 000 30 000 30 000

Tous services

Fonctionnement des services (renouvellement

véhicules, équipements services techniques,

informatiques, mobilier..)

190 000 29 609 160 391 0 160 391

Dt bâtiment et parc autos 42 000 6 545 35 455 35 455

Dt voirie 65 000 10 129 54 871 54 871

Dt équipements et licences informatiques 30 000 4 675 25 325 25 325

Dt économie (20) sports (15) et divers (18) 53 000 8 259 44 741 44 741

Transition écologique /

Bâtiments Schéma directeur immobilier 100 000 0 100 000 45 000 55 000

Administration

générale Provision non affectée 50 000 8 202 41 798 0 41 798

TOTAL 3 892 000 583 556 3 308 444 1 184 232 2 144 472

Tous services FCTVA sur Restes à réaliser 600 000 -600 000 -600 000

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/20232023 – Les projets 2022 reconduits

DOB 2023 20

Compétence Opération

Depenses brutes -

TTC

€

FCTVA - € (5% de

prudence)

Dépenses nettes de

FCTVA

Subventions /

Participations

€

Autofinancement - €

Voirie Aménagement Rue Jean Gabin Moulins La Marche - Part CDC uniquement 378 000 58 907 319 093 68 672 250 421

Voirie Divers (Fonds de concours VRD pour logements sociaux Villers en Ouche, frais rétrocession voie interquartier) 30 000 30 000 30 000

Urbanisme ANRU - Quartier de la Madeleine - Provisions des dernières années non engagées 540 000 84 153 455 847 455 847

Urbanisme OPAH - Subventions versées 94 000 94 000 94 000

Bâtiments Rénovation des jeux de cour 90 000 14 025 75 975 0 75 975

Bâtiments Pôle administratif 400 000 62 335 337 665 337 665

Sport Gymnase de Moulins la Marche - Reprise d'études 20 000 3 117 16 883 16 883

Tourisme Refonte de 4 chemins de randonnée 60 000 9 350 50 650 30 000 20 650

Tourisme Voie verte - report N-1 223 812

Tous services

Fonctionnement des services (renouvellement

véhicules, équipements services techniques,

informatiques, mobilier..)

35 000 0 35 000 0 35 000

TOTAL 1 682 000 231 887 1 450 113 98 672 1 575 253

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023Ji

2022 – Ebauche de synthèse financière

DOB 2023 21

• Si l’intégralité des hypothèses et des inscriptions du budget étaient réalisées, la consommation d’excédents seraient de près de 2 millions d’euros

• Sur la base d’une CAF « espérée » fin 2023 à 500K€ (sans certitude) et d’un taux de réalisation des investissements d’environ 80%, la consommation d’excédents ne serait « que » de 1,3 millions d’euros.

K€

Excédents cumulés fin 2022 (comptes administratifs dont RAR) 5 437 5 437

BP 2023 Réinscription des projets 2022 votés, financés, mais non engagés, dont provisions ANRU -1 575 -1 575

Epargne nette fonctionnement 2023 selon le budget 45 500 Objectif de CAF

Autofinancement disponible pour les nouveaux projets 3 907 4 362

Nouveaux projets 2023 Taux de réalis ation

Dépenses brutes -3 892 -3 114 80%

Subventions, participations et FCTVA 2 368 1 894

Besoin de financement des nouveaux projets avant emprunt -1 524 -1 219

Emprunt 1 000 1 000

Besoin de financement résiduel à couvrir par les fonds propres -524 -219

Excédent prévisionnel fin 2023 3 383 4 142

Consommation d'excédents -2 054 -1 295

EQUILIBRE FINANCIER DOB 2023 Hypothèses clôtures 2023

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/202315 000 000

13 000 000

11 000 000

9 000 000

7 000 000

5 000 000

3 000 000

Rythme d'extinction de la dette - Budget général

14,00

- 12,00

- 10,00 nee nl

- 8,00 Ratio de

désendettement

- 6,00

- 4,00

- 2,00

- 0,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

L'endettement

DOB 2023 22

• Le ratio de désendettement (nombre d’années d’épargne brute pour se désendetter) s’établit à 5,4 fin 2022

• Les enjeux

• Un renchérissement du coût du crédit

• Un endettement qui s’accroit en valeur absolue et augmenterait en 2025 et 2026, compte tenu du PPI

• La dégradation programmée de l’épargne brute risque de dégrader rapidement le ratio de désendettement et rendre l’accès au crédit plus difficile.

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20230209-2023-02-09-026-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023